Vous avez procédé à une embauche massive d’employés, mais vous réalisez après que cela n’était pas une bonne idée pour votre entreprise ainsi que les objectifs professionnels que vous souhaitez atteindre.
Cependant, bien qu’un licenciement peut se faire rapidement dans certains cas, cela ne sera pas possible si le processus met fin à votre relation d’emploi avec plusieurs salariés dans un même établissement.
En effet, si tel est le cas, il sera alors question d’un licenciement collectif. Afin de prévenir les abus des chefs d’entreprises, le gouvernement a mis en place certaines règles particulières afin de protéger les employés.
Par conséquent, afin de prendre la décision de licencier vos salariés, il est important de prendre en considération toutes les règles qui vont s’appliquer à votre petite ou moyenne entreprise.
Cet article vous permet de comprendre toutes les règles applicables lors d’un licenciement collectif!
Qu’est-ce qu’n licenciement collectif?
Comme vous le savez, ce ne sont pas tous les licenciements qui seront collectifs. Pour être considéré comme un licenciement collectif, il sera nécessaire que l’employeur remplisse l’une des deux conditions suivantes:
- Mettre fin à l’emploi d’au moins 10 employés dans un même établissement dans une durée de 2 ans, ou
- Mettre fin à l’emploi de 10 salariés ou plus pour une période temporaire d’au moins 6 mois pour une durée de 2 ans.
En ce qui concerne les dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant le licenciement collectif, ces dernières vont également être applicables dans le cas d’un lock-out ou d’une grève.
Cependant, ce ne sont pas tous les employés qui devront être inclus dans le processus. Par exemple, si un salarié a moins de trois mois de service continu, il ne sera pas inclus dans le calcul. Cela sera également le cas des employés avec un contrat à durée déterminée à échéance ainsi que les employés renvoyés pour une faute grave.
Ainsi, si vous êtes sur le point d’effectuer un licenciement collectif, il sera nécessaire de respecter certaines règles. Notamment, vous devrez, au moment de la prochaine paye régulière, remettre à vos salariés licenciés toutes les sommes qui leur sont dues.
En plus d’inclure le salaire de l’employé, il faudra également remettre les montants relatifs aux indemnités de vacances (entre 4% et 6%) ainsi qu’aux heures supplémentaires travaillées par la personne en question.
De plus, avant d’effectuer le licenciement collectif, vous aurez l’obligation de remettre un avis de cessation d’emploi à tous les employés visés. Ce dernier devra nécessairement être fait à l’écrit en fonction des délais établis dans la loi.
| Attention! En ce qui concerne les indemnités que vous devrez remettre si vous n’avez pas respecté les règles concernant l’avis de cessation d’emploi ne sont pas cumulatives. Ainsi, les salariés vont seulement recevoir l’indemnité compensatoire la plus élevée. |
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Dans l’éventualité où vous oubliez de respecter cette obligation, les travailleurs visés auront le droit à une indemnisation. En d’autres mots, vous devrez payer un montant d’argent additionnel.
Qu’arrive-t-il lors d’un licenciement collectif de plus de 50 travailleurs?
Dans l’éventualité où vous souhaitez licencier 50 employés ou plus, il est possible que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale puisse vous demander de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement.
Dans ce cas, le ministère pourrait également offrir une aide financière à l’employeur afin que ce dernier soit en mesure de couvrir les coûts de fonctionnement de ce comité qui va venir en aide aux employés visés.
Cette aide financière sera accompagnée d’un soutien technique constant offert par le gouvernement. Pour déterminer le niveau d’aide que vous allez recevoir, va être déterminé en fonction des critères établis par le programme.
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Comment préparer un avis de licenciement collectif?
Si vous avez pris la décision de procéder au licenciement collectif de certains de vos employés, vous aurez donc l’obligation d’afficher un avis de licenciement collectif au sein de votre entreprise pour une certaine durée.
En ce qui concerne les délais en vigueur, ces derniers vont varier en fonction de certains éléments, notamment le nombre d’employés que vous allez congédier grâce au licenciement collectif:
| Nombre d’employés visés | Délai de l’avis avant le licenciement |
|---|---|
| Entre 10 et 99 employés | 8 semaines |
| Entre 100 et 299 employés | 12 semaines |
| 300 employés et plus | 16 semaines |
Évidemment, en cas de force majeure, il est possible que vous ne soyez pas en mesure de respecter ce délai. Dans ce cas, vous devrez transmettre l’avis en question le plus rapidement possible.
De plus, outre les délais à respecter, vous aurez également des obligations quant au contenu de l’avis en question. Tout d’abord, il faudra indiquer les coordonnées de l’employeur (le nom, l’adresse, l’immeuble concerné…). Il faudra également ajouter le numéro d’entreprise du Québec.
Ensuite, l’avis en question devra indiquer le secteur d’activité de l’entreprise, les coordonnées des associations de travailleurs, le cas échéant, ainsi que le motif du licenciement collectif.
| Bon à savoir! Lorsque vous allez émettre un avis de licenciement collectif, il sera également nécessaire de transmettre l’avis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Dans certains cas, il faudra l’envoyer à l’association accréditée chargée de représenter les employés. |
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Finalement, il sera nécessaire d’indiquer la date du licenciement, le nombre de travailleurs concernés par l’avis et le nom du représentant de l’employeur en plus de sa fonction et les manières de le joindre (numéro de téléphone et/ou courriel).
Si votre avis de licenciement collectif ne respecte pas les délais prévus par la loi, vous pourriez être contraint de payer une amende de 1 500$ par semaine. Ce montant sera alors versé au Fonds de développement du marché de travail.
De plus, il sera nécessaire de prévoir une indemnité compensatrice si vous ne respectez pas les règles relatives à l’avis. En effet, les travailleurs visés seront éligibles à une indemnisation équivalant au salaire qu’il aurait normalement reçu. Cependant, cette indemnité ne prend pas en considération les heures supplémentaires.
Cette indemnité devra être versée dès que vous mettez fin à la relation d’emploi. Toutefois, si la mise à pied temporaire dure plus de 6 mois, votre indemnité devra être versée aux employés au plus tard 6 mois après le licenciement.
Employeurs de juridiction fédérale – Quelles sont les règles applicables?
Dans certains cas, il est possible que votre emploi soit encadré par le droit du travail fédéral. Ce sera notamment le cas des banques, mais également de la radiodiffusion et de la télécommunication.
Ainsi, il sera question d’un licenciement collectif lorsque vous mettez fin à l’emploi d’au moins 50 employés pour une période d’au moins 4 semaines. Toutefois, il ne faudra pas considérer les employés occasionnels et les saisonniers.
De plus, dans le cadre d’un licenciement collectif, les 50 employés devront nécessairement être dans le même établissement. Cela va notamment inclure:
- Les succursales,
- Les sections, et
- Les divisions.
Ces derniers doivent être dans une même région géographique identifiée. Par conséquent, il est possible que plusieurs adresses civiques soient considérées dans le décompte de licenciement.
S’il s’agit bel et bien d’un licenciement collectif, vous devrez transmettre un avis écrit au chef de la conformité et de l’application du Programme du travail au moins 16 semaines avant le premier licenciement.
Si les employés ne sont pas syndiqués, l’employeur devra alors remettre l’avis aux employés visés directement. Toutefois, il est également possible de simplement l’afficher à un endroit visible dans l’établissement.
De plus, contrairement au licenciement collectif provincial, le délai de l’avis au niveau fédéral varie en fonction de la durée de service continu des employés visés par le processus de licenciement.
| Durée de service continu de l’employé | Délai de l’avis de licenciement |
|---|---|
| Moins de 3 ans | 2 semaines |
| 3 ans | 3 semaines |
| 4 ans | 4 semaines |
| 5 ans | 5 semaines |
| 6 ans | 6 semaines |
| 7 ans | 7 semaines |
| 8 ans ou plus | 8 semaines |
Outre le préavis obligatoire, l’employeur a également une obligation de transmettre une indemnité de départ à tous les employés licenciés avec au moins 12 mois de service continu, et ce, peu importe, si les employés sont syndiqués ou non.
Pour déterminer la valeur de l’indemnité de départ, il sera nécessaire de prendre le montant le plus élevé entre les deux options ci-dessous:
- 2 jours de salaire selon le taux régulier et le nombre d’heures normal pour chaque année de service, ou
- 5 jours de salaire selon le taux régulier et le nombre d’heures de travail normal.
Si un employeur ne respecte pas les obligations relatives au licenciement collectif, un employeur pourrait recevoir une contravention d’au plus 250 000 $. Dans le cadre d’un licenciement individuel, la contravention est de 50 000 $.
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Comme vous l’aurez compris, un licenciement collectif ne se fera pas en quelques minutes. Vous devrez donc prendre en considération toutes les règles avant de prendre vos décisions finales.
En d’autres termes, qu’il soit question d’un licenciement collectif ou d’une autre interaction avec vos employés, vous devrez absolument prendre en considération toutes les règles qui protègent ces derniers.
Afin de faciliter le processus, il est donc possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. En effet, ce dernier pourra vous prêter main-forte dès que vous avez une question ou lorsque vous souhaitez mettre fin à une relation professionnelle avec un employé.
De plus, dans ce genre de situation, il est tout à fait possible qu’un litige survienne. Ainsi, le professionnel juridique sera définitivement le meilleur allié pour vous puisqu’il pourra s’assurer de défendre vos intérêts.
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