Il est courant que des salariés et leur employeur soient en désaccord sur les conditions de travail, les salaires ou d’autres aspects liés à leur emploi, rendant toute entente difficile à atteindre.
Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, une grève ou un lock-out peut éclater. Or, ces conflits de travail ont souvent des répercussions, directes ou indirectes, sur la population.
C’est dans ce contexte qu’en février 2025, le ministre du Travail a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 89, intitulé « Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out ».
- Dans cet article, JuriGo vous informe sur le projet de loi 89 et ses implications si celui-ci entre en vigueur!
Qu’est-ce qu’une grève et un lock-out?
Avant d’examiner les changements qui seront apportés par l’adoption du projet de loi 89 concernant les grèves et les lock-out au Québec, il est important de bien comprendre ce que signifient ces termes, car bien que les deux entraînent un ralentissement ou un arrêt du travail, il s'agit de deux conflits de travail distincts.
En vertu de l’article 1 du Code du travail :
| Conflit de travail | Explication |
|---|---|
| Grève | Une grève consiste en la cessation concertée du travail par un groupe de salariés. Cela signifie que les travailleurs, membres d’un syndicat, décident collectivement d’arrêter de travailler pour protester contre des conditions de travail, des salaires, ou pour faire pression sur l’employeur afin d’obtenir des améliorations. |
| Lock-out | Un lock-out est le refus par un employeur de permettre à un groupe de salariés syndiqués d’exécuter leur travail. Cette mesure est utilisée par l’employeur pour contraindre les travailleurs à accepter certaines conditions de travail ou pour exercer une pression sur eux afin qu’ils modifient leur position lors des négociations. |
La grève et le lock-out peuvent avoir des répercussions importantes, non seulement sur les employés et les employeurs, mais aussi sur l’ensemble de la population!
Qu’est-ce que le projet de loi 89?
Le projet de loi 89, intitulé « Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out », a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec par le ministre du Travail, Jean Boulet, le 19 février 2025.
Ce projet a pour objectif de renforcer les mécanismes législatifs relatifs aux grèves et aux lock-out dans les secteurs où les services offerts sont « essentiels » ou « assurant le bien-être de la population » .
Ces secteurs sont particulièrement sensibles, car une interruption prolongée pourrait entraîner des conséquences graves pour la sécurité publique, l’économie, l’environnement ou la santé de la population.
La nécessité de protéger les services essentiels
Premièrement, ce projet de loi a pour objectif de garantir la continuité des services essentiels pendant les conflits de travail. Ces services sont ceux dont l'interruption pourrait compromettre la santé ou la sécurité publique.
Par exemple:
- Les entreprises fournissant de l'électricité ou du gaz, en raison de leur rôle indispensable pour la sécurité de la population.
- Le traitement et la distribution de l'eau potable, afin de garantir la santé publique.
- La collecte des ordures ménagères, pour maintenir l’hygiène et prévenir les risques sanitaires.
- La réparation des conduites d'aqueduc et d'égout, pour éviter toute rupture de service crucial.
- Les services de secours et d’intervention d'urgence, tels que les appels au 911 et leur répartition.
Introduction de nouveaux critères pour les services assurant le bien-être de la population
Deuxièmement, ce projet de loi introduit la notion de « services assurant le bien-être de la population », distincte des services essentiels.
Les services assurant le bien-être de la population sont les services minimums nécessaires pour éviter que la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, en particulier celle des personnes vulnérables, ne soit affectée de manière disproportionnée.
Bref, le projet de loi no 89 vise à renforcer le cadre législatif des grèves et lock-out, en protégeant non seulement les services dits « essentiels », mais aussi en ajoutant une catégorie de services « assurant le bien-être de la population ».
Renforcement des pouvoirs du gouvernement et du Tribunal administratif du travail
Troisièmement, le projet de loi accorde davantage de pouvoirs et de responsabilités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au ministre du Travail en cas de grève ou de lock-out affectant les services assurant le bien-être de la population.
Quels changements seront apportés si le projet de loi 89 entre en vigueur?
Voici les changements essentiels à connaître concernant ce projet de loi :
Modifications imposant un préavis obligatoire, harmonisant le droit de grève et de lock-out, et garantissant le maintien des services :
| Modification | Explication |
|---|---|
| Préavis obligatoire avant les conflits | L'une des premières mesures instaurées par le projet de loi est l'obligation de fournir un préavis écrit d'au moins sept jours ouvrables avant le déclenchement d'une grève ou d’un lock-out dans les services publics. Ce préavis doit être adressé à plusieurs parties : Le ministre du TravailL’autre partie impliquée (syndicat ou employeur)Le Tribunal administratif du travailCette nouvelle exigence vise à garantir un délai suffisant pour la négociation et, le cas échéant, pour l’intervention des autorités compétentes. |
| Harmonisation du droit de grève et du lock-out | Le projet de loi adapte également la terminologie dans le Code du travail pour traiter les grèves et les lock-out sur un pied d’égalité. En effet, les termes utilisés dans les textes législatifs sont modifiés pour remplacer « association accréditée » par « partie », ce qui inclut désormais aussi bien les syndicats que les employeurs. Cette modification vise à garantir une uniformité dans l’application des règles, sans distinction entre le droit de grève et celui de lock-out. |
| Maintien des services assurant le bien-être de la population pendant les conflits | Une des innovations majeures du projet de loi est la création d’un cadre juridique pour la négociation et le maintien des services assurant le bien-être de la population à maintenirEn cas de grève ou de lock-out, un décret gouvernemental pourra désigner les associations accréditées et les employeurs concernés par cette obligation.Ces parties auront alors 15 jours pour négocier les services assurant le bien-être de la population à maintenir. Si elles ne parviennent pas à un accord dans ce délai, le TAT pourra imposer une solution, en déterminant les services à maintenir et la façon de les maintenir. |
L'implication renforcée du Tribunal administratif du travail :
Le projet de loi 89 confère au Tribunal administratif du travail un rôle élargi, notamment en ce qui concerne les grèves et les lock-out touchant les services essentiels, ainsi que ceux assurant le bien-être de la population.
Le TAT bénéficie désormais de pouvoirs renforcés pour gérer ces conflits!
Le TAT pourra non seulement imposer des services à maintenir, mais aussi évaluer leur suffisance, en veillant à ce qu'ils répondent aux besoins minimums de la population, et ajuster ses décisions en fonction de l’évolution des circonstances.
- Suspension temporaire des grèves ou lock-out
Le projet de loi prévoit également que le TAT puisse suspendre temporairement une grève ou un lock-out en cas de circonstances exceptionnelles. Cette mesure est particulièrement cruciale lorsqu'il y a un risque immédiat pour la santé publique ou la sécurité des citoyens.
Par exemple, dans une situation de crise sanitaire ou de sécurité publique, le TAT pourra ordonner une reprise temporaire des services essentiels pour assurer la continuité des activités vitales, telles que les soins d’urgence ou les services de secours.
- Enquête
Le Tribunal pourra, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie concernée, enquêter sur une grève ou un lock-out qui enfreint la loi, ou au cours duquel les services assurant le bien-être de la population, prévus par une entente ou déterminés par une décision, ne sont pas suffisants ou ne sont pas rendus.
- Priorisation des affaires
Une autre disposition importante du projet de loi stipule que les conflits liés aux grèves et lock-out doivent être traités en priorité par le TAT. Cela vise à éviter des délais excessifs qui pourraient prolonger les perturbations des services essentiels et ceux assurant le bien-être de la population.
L'objectif est de réduire au maximum les impacts négatifs sur la population en accélérant la gestion des conflits, permettant ainsi une reprise rapide des services.
Encadrement strict de la modification des conditions de travail
Le projet de loi précise que, pendant une grève ou un lock-out, l’employeur ne peut, sauf accord entre les parties, modifier unilatéralement les conditions de travail des salariés assurant les services garantissant le bien-être de la population.
Cela signifie que, même en présence d'un conflit de travail, les services désignés comme assurant le bien-être de la population doivent être maintenus par les salariés et l'employeur ne peut modifier les conditions de travail relatives à ces services!
L'intervention possible du ministre du Travail en cas de crise
Le projet de loi confère au ministre du Travail un pouvoir exceptionnel pour intervenir dans les conflits de travail lorsque ceux-ci menacent de causer un préjudice grave ou irréparable à la population.
Si les tentatives de médiation ou de conciliation échouent, le ministre peut déférer le différend à un arbitre, qui imposera les conditions de travail des salariés concernés, mettant ainsi un terme immédiat à la grève ou au lock-out.
Il est à noter que ce pouvoir du ministre du Travail en cas de crise ne s'applique toutefois pas aux secteurs public et parapublic!
- L’arbitrage obligatoire
L'arbitrage obligatoire représente une réponse immédiate aux conflits susceptibles de perturber de manière significative la société.
Lorsque l'arbitrage est imposé par le ministre du Travail, si les parties ne parviennent pas à désigner un arbitre d'un commun accord dans un délai de 10 jours, le ministre peut en nommer un.
Dès l'envoi de l'avis d'arbitrage par le ministre, la grève ou le lock-out prend fin!
- Limitation des pouvoirs de l’arbitre :
Le projet de loi prévoit que l’arbitre doit respecter tout accord intervenu entre les parties concernant certains aspects du différend. Par ailleurs, l'arbitrage sera encadré par les règles existantes du Code du travail, garantissant ainsi le respect des procédures et des droits des parties. La décision de l’arbitre, une fois rendue, est contraignante et marque la fin du conflit.
Il est important de noter que l'introduction de l’arbitrage obligatoire, en particulier dans des situations de crise, représente une restriction significative du droit de grève. En effet, ce pouvoir donne au gouvernement un levier pour forcer la reprise du travail, réduisant ainsi la capacité des syndicats à faire pression sur les employeurs dans des situations de négociation tendues!
Quand le projet de loi 89 entre-t-il en vigueur?
Le projet de loi 89 est actuellement en phase d'examen parlementaire et n'a pas encore été adopté. Des audiences publiques ont eu lieu récemment, permettant à différentes parties prenantes d'exprimer leurs opinions.
Tandis que les associations patronales ont salué les objectifs du projet, les syndicats, notamment la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ont fermement critiqué ses dispositions, craignant qu'elles n'entravent excessivement le droit de grève. La FTQ a même demandé son retrait, arguant que le projet menace les droits des travailleurs!
L'impact potentiel sur les droits des travailleurs :
Le projet de loi suscite des préoccupations concernant son impact sur les droits des travailleurs, notamment le droit de grève, qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Bien que le projet de loi soit conçu pour garantir le bien-être de la population, certains estiment qu'il pourrait limiter de manière excessive la liberté d’association et la capacité des travailleurs à exercer leur droit de grève.
Les consultations publiques et l'examen en commission :
Les consultations particulières et auditions publiques ont eu lieu les 18, 19 et 20 mars 2025. Le projet de loi est actuellement étudié par la Commission de l'économie et du travail, qui analysera les différentes propositions et avis des parties prenantes.
Cependant, aucune date précise d’entrée en vigueur n'a encore été fixée!
Trouver un avocat spécialisé en droit de du travail avec l’aide de JuriGo!
Pour toute question liée au projet de loi 89 ou à vos droits en cas de grève ou de lock-out, que vous soyez employé ou employeur, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
- En cas de grève ou de lock-out imminent ou en cours, cet avocat pourra vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation et vous informer sur vos droits et obligations.
- Si vous avez besoin d’éclaircissements sur les changements apportés à vos droits et obligations lorsque le projet de loi 89 entrera en vigueur, un avocat spécialisé dans le domaine pourra vous expliquer les implications légales de ce projet.
Bref, faire appel à un avocat en droit du travail vous permettra de protéger vos intérêts et de vous assurer de respecter les lois en vigueur dans le cadre de vos relations de travail!
| JuriGo est une solution simple, rapide, et gratuite pour trouver un avocat spécialisé en droit du travail! Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation. Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat près de chez vous. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part! |
|---|