Porter plainte à la CNESST permet de défendre ses droits en cas de non-respect de la Loi sur les normes du travail. Ce processus est essentiel pour obtenir l’intervention de l’organisme compétent!
Il est important de connaître les étapes pour déposer correctement une plainte et comprendre comment elle sera traitée, afin de garantir que la situation soit résolue de manière appropriée et dans les délais prévus par la loi.
| Dans cet article, JuriGo vous explique les étapes pour déposer une plainte à la CNESST et comment celle-ci est traitée lorsqu'il s'agit d'une plainte concernant les normes du travail! |
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Comment déposer une plainte en matière de normes du travail à la CNESST?
Avant de commencer, il est important de souligner que plusieurs raisons peuvent amener un travailleur à déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Parmi ces raisons, on retrouve notamment les situations suivantes :
- Lorsque les droits du travailleur ou les lois appliquées par la CNESST ne sont pas respectés dans son environnement de travail.
- En cas de mécontentement face aux services reçus (ou non) de la CNESST.
- Pour contester une assignation temporaire ou une décision rendue par l'organisme.
- Pour remettre en question un processus contractuel.
- Pour signaler une situation dangereuse en matière de santé et de sécurité au travail.
Toutefois, cet article se concentre uniquement sur les plaintes relatives à la Loi sur les normes du travail(LNT)!
Voici la procédure à suivre pour déposer une plainte à la CNESST, ainsi que la manière dont elle sera traitée, en ce qui concerne les normes du travail et les droits suivants :
Le droit contre le harcèlement psychologique ou sexuel au travail
Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement psychologique ou sexuel au travail, il peut déposer une plainte auprès de la CNESST. Si le harcèlement entraîne des lésions psychologiques, il est également possible de demander une indemnisation. Voici comment cette plainte est traitée et les délais à respecter pour assurer son bon suivi.
Dépôt de la plainte:
Le salarié doit commencer par remplir le questionnaire « Déposer une plainte » sur le site de la CNESST. La plainte doit être soumise dans un délai de 2 ans suivant la dernière manifestation de harcèlement.
Si elle est jugée admissible, la CNESST orientera le dossier vers la procédure appropriée. Le plaignant devra fournir toutes les informations et documents demandés pour que le traitement de la plainte soit complet et efficace.
Analyse de la plainte:
Une fois la plainte déposée, la CNESST procède à une analyse de sa recevabilité. Cette analyse vérifie notamment que le dépôt respecte les délais légaux (dans les 2 ans) et que la personne qui dépose la plainte est protégée par la loi.
Si la plainte est jugée recevable, la CNESST informera le plaignant et tentera de résoudre la situation amiablement, par exemple en communiquant avec l’employeur.
Médiation:
La CNESST propose un service de médiation gratuit dans le but de trouver une solution avant de passer à des démarches plus formelles. Si la médiation échoue ou si aucune entente n'est trouvée, l'enquête débutera.
Enquête :
L'enquête permet de vérifier le bien-fondé de la plainte. Les délais de l’enquête varient en fonction de la complexité du cas et de la coopération des parties impliquées. Durant l’enquête, la CNESST peut inspecter le lieu de travail, demander des documents et interroger des témoins.
Si la plainte est jugée fondée, elle sera envoyée aux affaires juridiques pour un traitement plus approfondi. Si la plainte est rejetée, le plaignant dispose de 30 jours pour contester la décision en remplissant un formulaire de révision.
Transfert aux affaires juridiques et tribunal:
Si la médiation et l’enquête n'ont pas permis de résoudre le conflit, la plainte est transférée à un avocat des affaires juridiques de la CNESST ou à un avocat choisi par le plaignant, qui devra assumer les frais dans ce cas. En cas de recours devant le Tribunal administratif du travail, la date de l'audience dépend des délais spécifiques du tribunal.
Si l'affaire est jugée par le tribunal, l'employeur pourra être contraint de réintégrer le salarié, de lui verser des indemnités et de mettre en place des mesures pour éviter de futurs cas de harcèlement.
Congédiement sans cause juste et suffisante
Lorsqu'un travailleur estime avoir été congédié sans cause juste et suffisante, il peut déposer une plainte à la CNESST, à condition d’avoir été employé par le même employeur pendant au moins deux ans. Le congédiement sans cause juste et suffisante peut se manifester dans diverses situations, telles qu’un congédiement déguisé ou une double sanction.
Le congédiement sans cause juste et suffisante survient lorsque l’employeur met fin à l’emploi sans raison légitime ou substantielle, ou lorsque l’employeur impose une double sanction illégale, ce qui se produit lorsqu’il applique deux punitions pour la même infraction.
Exemples:
- Un employeur invoque des raisons économiques pour congédier un employé, mais qu’il remplace ce dernier par une nouvelle recrue qui effectue les mêmes tâches au même salaire, cela pourrait être interprété comme un congédiement sans cause juste et suffisante.
- Une modification importante et injustifiée des conditions de travail, entraînant la démission forcée de l’employé, constitue un congédiement déguisé.
- Un travailleur est d'abord suspendu pour une erreur, puis congédié pour cette même erreur, cela constitue une double sanction illégale.
Étapes du traitement d'une plainte:
| Étape | Explication |
|---|---|
| Dépôt de la plainte | Le travailleur a un délai de 45 jours à partir de la date de son congédiement pour déposer sa plainte. Le travailleur doit remplir le questionnaire « Déposer une plainte » pour soumettre sa plainte. |
| Analyse de la plainte | Un employé de la CNESST communique avec le travailleur pour s'assurer que la plainte est fondée sur un motif valable conformément à la LNT, que le travailleur est salarié selon la LNT et que d’autres recours (comme ceux prévus par une convention collective) ne sont pas déjà disponibles.Si la plainte est recevable, la CNESST en informe le travailleur et tente de résoudre la situation en expliquant les normes applicables à l’employeur.Si la plainte est jugée irrecevable, la CNESST en informe le travailleur en lui fournissant les motifs de cette décision. Si le travailleur n'est pas d'accord, il peut contester cette décision dans un délai de 30 jours. |
| Tentatives de résolution amiable | Si la plainte est recevable, la CNESST tente de résoudre la situation par la communication avec l’employeur. Si cette approche ne donne pas de résultats, l’affaire peut être orientée vers une procédure de médiation. |
| Médiation | La CNESST propose un service de médiation gratuit pour tenter de trouver un accord amiable entre le travailleur et l’employeur. Si la médiation est refusée ou si aucune solution n’est trouvée, le dossier passe à l’étape suivante. |
| Transfert aux affaires juridiques et tribunal | Si la médiation échoue, la CNESST transmet le dossier à ses affaires juridiques, où un avocat prend en charge le dossier du travailleur. Le travailleur peut choisir d’être représenté par un avocat de la CNESST, gratuitement, ou par un avocat de son choix, à ses frais.L'affaire est portée devant le Tribunal administratif du travail si aucune entente amiable n'est trouvée. Le tribunal examine la plainte et si elle est fondée, le tribunal peut :Réintégration : Ordonner à l’employeur de réintégrer le travailleur dans son emploi précédent.Indemnité : Ordonnancer le paiement d’une indemnité équivalente au salaire perdu depuis le congédiement.Autres mesures : Prendre toute autre décision jugée juste et raisonnable, selon les circonstances du cas. |
Le salaire
Si un travailleur estime que son employeur ne lui a pas payé la totalité des sommes dues, telles que le salaire, les heures supplémentaires, ou toute autre indemnité, il peut déposer une plainte auprès de la CNESST. Voici les étapes à suivre pour déposer une plainte et comprendre comment elle est traitée.
- Préparation de la plainte
Avant de soumettre une plainte pour salaire impayé, le travailleur doit rassembler toutes les informations pertinentes et les documents nécessaires pour appuyer sa demande. Il est essentiel de préparer une version des faits détaillant la nature de la plainte, ainsi que tous les documents pouvant servir de preuve, tel que:
- Échanges avec l’employeur : courriels, messages texte, ou tout autre échange pertinent concernant les montants dus.
- Relevés de salaire : pour prouver le salaire versé et les heures travaillées.
- Preuves des heures supplémentaires : feuilles de temps ou autres documents montrant les heures supplémentaires effectuées.
- Indemnités de vacances, jours fériés et fin d’emploi : tout document permettant de justifier le paiement ou le non-paiement de ces indemnités.
Dépôt de la plainte
La personne souhaitant déposer une plainte peut remplir le formulaire en ligne « Déposer une plainte » disponible sur le site de la CNESST. Si la plainte est admissible, elle sera dirigée vers la procédure de traitement de la plainte. Le travailleur doit fournir des informations détaillées sur les montants impayés et joindre tous les documents de soutien.
La plainte doit être déposée dans un délai d'un an à compter du moment où les montants sont dus.
Analyse de la plainte par la CNESST
Une fois la plainte déposée, la CNESST effectue une analyse pour vérifier sa recevabilité. Cela comprend :
- La confirmation que le motif de la plainte est prévu par la LNT.
- La vérification du statut de salarié du plaignant selon la LNT.
- L’examen de la situation de l’employeur pour déterminer s'il est assujetti à la LNT.
- La validation que la plainte a été déposée dans le délai imparti (un an après que les montants soient dus).
Si la plainte est jugée recevable, la CNESST invite le travailleur à collaborer en fournissant toute information ou document supplémentaire nécessaire.
Tentative de règlement amiable
Une fois la plainte jugée recevable, la CNESST peut essayer de résoudre la situation à l’amiable. Cela inclut souvent des échanges entre la CNESST et l'employeur, dans le but de lui rappeler ses obligations légales et tenter de trouver un accord. Si cette solution est impossible, la CNESST peut procéder à d'autres actions.
Enquête et démarches judiciaires
Si l'employeur refuse de payer les montants dus, la CNESST procède à une enquête. Un enquêteur mandaté recueille des informations et peut inspecter les lieux de travail ou exiger des documents.
Si l’enquête confirme que la plainte est fondée et qu’aucune entente amiable n'est possible, la CNESST enverra une réclamation à l'employeur. Ce dernier a alors un délai de 10 jours pour payer.
Si l’employeur ne paie toujours pas, la plainte est transférée aux affaires juridiques de la CNESST, qui peut entreprendre des poursuites judiciaires devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant réclamé.
Droit au maintien du statut de personne salariée
Lorsqu’un travailleur estime que son statut de salarié a été modifié de manière injuste, par exemple en étant reclassé en tant qu'entrepreneur indépendant ou travailleur autonome, il peut déposer une plainte auprès de la CNESST. La LNT protège le droit du travailleur à maintenir son statut de salarié, et une telle plainte vise à faire respecter cette protection.
Dépôt de la plainte
Un travailleur souhaitant contester un changement de statut doit communiquer avec la CNESST. La plainte peut être déposée par téléphone. Il est important que la plainte soit déposée dans un délai raisonnable après la modification du statut, et le travailleur doit toujours être employé par l’entreprise concernée.
Analyse de la plainte
Après réception de la plainte, la CNESST procède à une première analyse. Un agent de la CNESST prendra contact avec le travailleur pour vérifier les éléments suivants :
- Le motif de la plainte est conforme à la LNT.
- Le travailleur est bien salarié selon la LNT.
- Le travailleur est actuellement en emploi chez l’employeur.
- L'employeur est soumis à la LNT.
- La plainte a été déposée dans un délai raisonnable.
Si la plainte est jugée recevable, un employé de la CNESST contactera l’employeur pour tenter de résoudre le conflit, par exemple, en lui expliquant les normes applicables. Si la situation ne peut être résolue par communication, la CNESST proposera d’autres moyens de résolution.
Enquête
Si la plainte est jugée sérieuse et nécessite une investigation plus approfondie, une enquête sera lancée.
Cette enquête vise à recueillir des informations et à analyser les faits en profondeur. Pendant l’enquête, la CNESST peut inspecter les lieux de travail, demander des documents et interroger les parties concernées. Si les parties parviennent à un accord à tout moment, l'enquête peut être interrompue.
Si l’enquête conclut que la plainte est fondée, elle sera transférée à la Direction des affaires juridiques de la CNESST pour un traitement plus approfondi. Si la plainte est rejetée, le travailleur dispose de 30 jours pour contester cette décision en remplissant un formulaire de demande de révision.
Transfert aux affaires juridiques
Si la situation ne peut être résolue, la CNESST remet la plainte à un avocat interne pour qu'il la prenne en charge. Les travailleurs n’ont pas de frais à payer si l'avocat est de la CNESST, mais peuvent choisir de se faire représenter par un avocat de leur choix, auquel cas les frais seront à leur charge.
La date de l’audience sera fixée par le tribunal, mais celle-ci peut être précédée par des tentatives de règlement. Si aucune entente n'est trouvée, l’affaire sera jugée en tribunal.
Il est crucial de souligner que si la CNESST choisit de ne pas donner suite à la plainte après enquête, le travailleur a la possibilité de demander que son dossier soit envoyé devant le tribunal. Dans ce cas, la CNESST ne prendra pas en charge la représentation du travailleur, qui devra alors contacter l'avocat de son choix pour poursuivre ses démarches.
Pratique interdite
Lorsqu’un travailleur pense avoir été victime de mesures discriminatoires, de représailles ou de sanctions en raison de l’exercice d’un droit reconnu par la loi, il peut déposer une plainte pour pratique interdite auprès de la CNESST.
Ces pratiques interdites incluent, par exemple, un congédiement suite à une demande de congé de maternité ou de paternité, ou encore des représailles après avoir signalé du harcèlement psychologique. Si un travailleur fait l’objet de l’une de ces sanctions en raison de la prise d’un droit légal, c’est à l’employeur de prouver que la sanction n’a pas été prise pour une raison illégale.
Dépôt de la plainte
Le travailleur qui souhaite déposer une plainte doit commencer par remplir le questionnaire « Déposer une plainte » disponible sur le site de la CNESST. Ce formulaire permet de vérifier si la plainte est admissible.
Si c’est le cas, la plainte est dirigée vers le parcours approprié pour un traitement officiel. Il est essentiel de respecter les délais : la plainte doit être soumise dans les 45 jours suivant la sanction ou le congédiement, ou dans les 90 jours dans le cas d’une retraite forcée.
Analyse de la plainte
Une fois la plainte déposée, la CNESST effectue une analyse pour vérifier sa recevabilité. Elle s’assure entre autres que :
- Le motif de la plainte est couvert par la loi.
- La personne est protégée par la législation appropriée.
- L’employeur ou la partie mise en cause est soumis à la LNT ou la loi spécifique applicable.
- La plainte a été déposée dans les délais légaux.
- Il n’existe pas d’autres recours disponibles (comme une convention collective).
Si la plainte est recevable, la CNESST pourra tenter de résoudre le conflit par des discussions ou des explications avec l’employeur, pour tenter de rétablir la situation sans aller plus loin.
Si la plainte est jugée non recevable, la CNESST en informe le travailleur et lui explique les raisons de la décision. Si le travailleur est en désaccord, il peut contester cette décision dans les 30 jours en remplissant un formulaire Demande de révision de la décision. La CNESST dispose alors de 30 jours pour répondre à cette demande.
Médiation
Si une solution amiable est possible, la CNESST propose un service de médiation gratuite. Cette étape permet de négocier une solution sans passer par une procédure juridique formelle. Toutefois, si la médiation échoue ou si aucune entente n’est trouvée, la plainte peut être transférée.
Transfert du dossier aux affaires juridiques
Lorsque la médiation échoue ou que les démarches amiables ne permettent pas de résoudre le problème, la plainte est transférée aux affaires juridiques de la CNESST. Un avocat de la CNESST prend en charge le dossier.
Le travailleur peut également choisir de se faire représenter par un avocat de son choix, à ses frais. Il n’y a cependant aucun coût pour la représentation par un avocat de la CNESST.
Procédure devant le tribunal
Si aucune entente n’est trouvée lors de la médiation et que l’affaire n’a pas été réglée de manière amiable, le dossier est soumis au Tribunal administratif du travail. Ce tribunal détermine si la plainte est justifiée et peut ordonner :
- La réintégration du travailleur dans son emploi ou son stage, avec tous ses droits et privilèges.
- Le paiement d’une indemnité équivalente au salaire et avantages perdus.
- La modification du dossier disciplinaire du travailleur.
- Des mesures d’accommodement, le cas échéant.
Disparité dans les conditions de travail
Lorsqu'un travailleur estime que ses conditions de travail diffèrent de celles de ses collègues effectuant les mêmes tâches, au sein du même établissement, simplement en raison de leur date d'embauche, il peut déposer une plainte auprès de la CNESST pour disparité dans les conditions de travail.
La loi interdit de telles disparités, sauf lorsque des différences sont justifiées par des critères comme l'ancienneté, les qualifications ou le rendement. Les conditions de travail concernées comprennent, entre autres, le salaire, les vacances, les congés, ainsi que les avantages sociaux.
Étapes du traitement d'une plainte:
| Étape | Explication |
|---|---|
| Dépôt de la plainte | Un travailleur peut déposer une plainte en communiquant directement avec la CNESST. Le délai pour soumettre une plainte est de 1 an à compter du moment où le travailleur a pris connaissance de la disparité. |
| Analyse de la plainte | Un employé de la CNESST vérifie la recevabilité de la plainte. Cela inclut la confirmation que la plainte est fondée sur un motif prévu LNT, que l'employeur est assujetti à cette loi et que le délai de dépôt est respecté.Si la plainte est jugée irrecevable, la CNESST en informe le travailleur en lui fournissant les motifs de cette décision. Si le travailleur n'est pas d'accord, il peut contester cette décision dans un délai de 30 jours. |
| Tentatives de résolution amiable | Si la plainte est recevable, la CNESST tente de résoudre la situation par la communication avec l’employeur. Si cette solution échoue, l’affaire peut être transmise à l’enquête. |
| Enquête | L’enquête permet de vérifier le bien-fondé de la plainte. Les enquêteurs peuvent visiter les lieux de travail et recueillir des informations. Si la plainte est fondée, elle est ensuite transférée aux affaires juridiques de la CNESST. |
| Transfert aux affaires juridiques et tribunal | Si aucune solution amiable n’a été trouvée, la plainte est confiée à un avocat de la CNESST ou à un avocat choisi par le travailleur, à ses frais. L’affaire est ensuite soumise au Tribunal administratif du travail, qui rendra une décision. En cas de victoire, l'employeur peut être contraint de cesser la disparité, verser des indemnités ou accorder les avantages sociaux dus. |
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Si vous avez vécu une situation d'injustice au travail et souhaitez déposer une plainte à la CNESST concernant les normes du travail, il est crucial de bien comprendre les étapes à suivre. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de consulter un avocat, il est fortement conseillé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du travail.
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