Les obligations d'un employeur au Québec expliquées

En tant qu’employeur, il est évident que vous possédez plusieurs droits afin de mener à bien les activités de votre entreprise.

Toutefois, il est important de garder à l’esprit que ces droits sont associés avec de nombreuses obligations que vous devez impérativement respecter pour éviter certaines situations malheureuses.

En effet, dans bien des cas, vous aurez à suivre des obligations qui se trouvent directement dans la loi dans plusieurs activités de l’entreprise. L’un des aspects que la législation surveille le plus est la relation entre l’employeur et ses employés.

Puisqu’il existe une asymétrie dans les pouvoirs des deux personnes, il est tout à fait normal pour le législateur d‘intervenir afin de ramener au maximum un certain équilibre de pouvoir.

Par conséquent, en tant qu’employeur, il est fortement recommandé de prendre le temps nécessaire afin de connaître toutes vos obligations, particulièrement envers vos employés, afin de ne pas être confronté aux conséquences futures.

Normes du travail – Quelles sont vos obligations?

Tout d’abord, lorsque vous êtes employeur, l’une de vos premières obligations va concerner les normes du travail de vos employés. En effet, même si vous détenez un droit de gestion qui vous permet notamment de garantir la rentabilité de votre entreprise.

Ainsi, en ce qui concerne les obligations relatives à ce droit, il est important de respecter les conditions de travail minimales pour les travailleurs au Québec. À défaut d’offrir ces droits, vous pourriez avoir à vous présenter un Tribunal administratif du Travail.

Voici les conditions de travail minimales que vous aurez obligatoirement à donner à vos employés :

Le salaire minimum au Québec

Au Québec, les employeurs ont l’obligation de respecter le salaire minimum établi par la loi qui change annuellement. Toutefois, afin de déterminer le salaire minimum de vos employés, il est important de regarder la situation dans laquelle il se trouve.

Donc, dans la grande majorité des cas, le salaire minimum depuis le 1er mai 2023 est le suivant:

Ainsi, pour être éligible à ce salaire minimum, l’employé peut travailler dans plusieurs situations, notamment:

• Les travailleurs à temps plein,
• Les travailleurs à temps partiel,
• Les travailleurs à la pièce, et
• Les travailleurs à la commission.

Par conséquent, si vos employés se trouvent dans l’une des situations suivantes, il ne vous sera pas possible de donner un salaire plus bas que celui-ci. Vous aurez donc l’option d’égaler ce moment où d’offrir un salaire plus important.

Dans l’éventualité où le salaire minimum augmente, vous n’aurez l’obligation d’augmenter le salaire de vos employés que s’il est inférieur au nouveau salaire minimum. Finalement, cette obligation doit être respectée même si vous offrez des avantages.

Toutefois, si vos employés travaillent au pourboire, le salaire minimum est différent. En effet, puisque le pourboire représente une partie importante de leur salaire, il faudra respecter ce salaire minimum:

La législation provinciale vient limiter les situations où une personne peut être considérée comme ayant un travail à pourboire. Ainsi, pour être un travailleur au pourboire, il faut travailler dans:

• Un restaurant,
• Un bar,
• Un train,
• Un hébergement touristique, ou
• Un commerce de livraison.

De plus, lorsque vous êtes travailleur au pourboire, l’employeur doit respecter les obligations, peu importe si vous êtes à temps plein ou à temps partiel.

Les horaires de travail

Par la suite, vous aurez l’obligation, en tant qu’employeur, de payer le travailleur pour tout temps qu’il aura travaillé dans votre entreprise . Ainsi, vous aurez l’obligation de le rémunérer s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:

• Il est disponible sur le lieu de travail et il attend vos ordres,
• Lors d’une pause,
• Durant une période d’essai ou une formation que vous allez exiger, et
• Pour un déplacement exigé par l’employeur.

De plus, vous aurez l’obligation de payer votre employé si vous lui demandez d’arriver d’avance ou de quitter son quart de travail après l’heure prévue. En d’autres termes, dès que votre employé travaille, vous avez l’obligation de le payer.

Cependant, si votre employé travaille plus de 5 heures consécutives , vous avez l’obligation de lui donner une pause-repas de 30 minutes. En temps normal, cette pause n’a pas à être rémunérée. Néanmoins, si l’employé doit rester sur son lieu de travail, vous aurez à continuer à le payer.

Également, un employeur a l’obligation d’offrir un droit de repos à ses employés d’au moins 32 heures consécutives. Ce droit de repos s’impose sur une base hebdomadaire sauf si vous êtes dans l’agriculture où le droit de repos peut être reporté d’une semaine.

Finalement, concernant les obligations relatives aux horaires de travail, il est important de garder à l’esprit que dès qu’un employé se présente au travail, vous avez l’obligation de le payer pour une période de 3 heures, et ce, même s’il ne travaille pas ce nombre d'heures.

Dans le cas du travailleur au pourboire, il faudra lui remettre le montant qu’elle aurait normalement reçu durant cette période. Évidemment, cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure où lorsque le contrat de travail précise qu’il travaille pour des périodes inférieures à 3 heures.

Les vacances annuelles

Peu importe si votre employé travaille à temps plein ou à temps partiel, ce dernier à le droit à des vacances rémunérées à chaque année. Ces dernières sont encadrées par la Loi sur les normes du travail qui offre une méthode de calcul afin de déterminer l’indemnité.

Afin d’établir la durée des vacances ainsi que l’indemnité à prévoir, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une situation qui peut varier entre vos employés. Il faudra ainsi prendre en considération 3 facteurs, soit:

• Le salaire brut de l’employé,
• Ses années au sein de l’entreprise, et
• Son année de référence.

En ce qui concerne l’année de référence, il est important de savoir que les vacances vont d’abord s’accumuler durant la première année de travail. Une fois accumulée, il sera nécessaire de prendre des vacances dans les 12 prochains mois.

Ensuite, pour déterminer la durée des vacances, il faudra prendre en considération le nombre d’années que l’employé a passé au sein de l’entreprise. En ce qui a trait au montant de l'indemnité de vacances, il faut prévoir un montant entre 4% et 6% en fonction du salaire brut.

Néanmoins, il existe certaines particularités en ce qui concerne les vacances pour les employés. Ainsi, les indemnités vont continuer à s’accumuler dans l’éventualité où l’employé se trouve dans l’une des situations suivantes:

• Congé de maladie de 26 semaines ou moins,
• Congé de paternité (maximum de 5 semaines), et
• Congé de maternité (maximum de 18 semaines).

Concernant le départ en vacances de votre employé, vous avez le droit, en tant qu'employeur, de déterminer des périodes de vacances pour votre personnel. Cependant, vous avez également l’obligation de les informer un mois à l’avance.

Lorsqu’il est question des vacances pour vos employés, il est important de prendre en considération la présence d’une convention collective. En effet, dans ce cas, il est probable que vous ayez plusieurs autres obligations à respecter.

Dans ce cas, il peut être intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Heureusement, JuriGo vous permet de trouver le bon avocat gratuitement.

Les indemnités pour jours fériés

Les employeurs du Québec ont l’obligation d’offrir à leurs employés un congé payé pour tous les jours fériés au Québec. Évidemment, puisque ces derniers sont établis par le gouvernement, il n’est pas possible de les déplacer. Ainsi, voici les 8 jours fériés au Québec:

• Le jour de l’An (1er janvier),
• Le vendredi saint ou le lundi de Pâques (l’employeur peut choisir),
• La journée nationale des Patriotes,
• La fête nationale (24 juin),
• La fête du Canada (1er juillet),
• La fête du Travail (1er septembre),
• L’action de grâce (2e lundi d’octobre), et
• Noël (25 décembre).

Dans ce cas, l’employeur devra indemniser en fonction des jours travaillés (normalement, il s’agit du 1/20 du salaire gagné au cours des 4 dernières semaines). De plus, dans certains cas, il est possible de demander à ses employés de tout de même travailler. Cependant, il faudra offrir une indemnisation ou un congé compensatoire dans les 3 semaines qui suivent.

Les obligations relatives à l’équité salariale

Également, en tant qu’employeur, vous possédez de nombreuses obligations découlant directement de la Loi sur l’équité salariale. Ainsi, vous aurez l’obligation de calculer annuellement la taille de votre entreprise.

Lorsque vous atteignez une moyenne de 10 travailleurs additionnels, il sera nécessaire de remplir certaines obligations qui sont prévues par la loi. D’abord, il faudra effectuer un exercice initial d’équité salariale. Il s’agit des travaux que l’employeur devra effectuer afin d’atteindre l’équité salariale au sein de son personnel.

Par la suite, vous aurez l’obligation d’évaluer le maintien de cet équité salariale à chaque 5 ans. Cette évaluation va vous permettre de vérifier si l’équité salarial est toujours en vigueur dans votre compagnie

Également, vous aurez à remplir la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale. Cette déclaration va vous permettre de dire si vous avez effectué ou non le nécessaire pour atteindre l’équité salariale. La déclaration doit être faite sur une base annuelle jusqu’à ce que vous ayez atteint l’exercice initial d’équité salariale au sein de votre entreprise.

Finalement, il sera nécessaire de vous assurer de l’absence de discrimination systémique dans votre personnel, particulièrement au niveau du salaire. Cela peut notamment être le cas dans les conditions d'embauche pour les nouveaux employés.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour la santé et la sécurité au travail?

Finalement, Les obligations les plus importantes d’un employeur vont tourner autour de la santé ainsi que de la sécurité de ses employés lorsqu’ils se trouvent sur le lieu de travail au Québec.

Tout d’abord, en matière de prévention, vous aurez l’obligation de prendre les mesures qui sont considérées comme nécessaires afin de protéger vos employés, particulièrement leur intégrité physique.

Ainsi, afin de pouvoir prendre en charge la santé et la sécurité du travail sur le lieu de travail, vous aurez l’obligation d’identifier et de contrôler tous les risques qui se présentent à vos employés ainsi que les risques associés à ceux-ci.

De plus, il sera nécessaire de former vos employés afin de s’assurer que ceux-ci aient les connaissances nécessaires afin d’effectuer le travail demandé. Aussi, il faudra prévoir les aménagements permettant d’effectuer le travail dans un environnement sécuritaire.

Également, en tant qu’employeur, vous aurez l’obligation de fournir gratuitement l’équipement de protection à chacun de vos employés, mais aussi celle de s’assurer que ces derniers utilisent le matériel.

Concernant les obligations administratives, dès que vous avez un employé, vous aurez à vous inscrire directement auprès de la CNESST. Cet employé peut être à temps plein, mais également à temps partiel.

Par conséquent, vous aurez aussi à payer la prime d’assurance auprès de Revenu Québec par l’entremise de versements périodiques. De plus, vous aurez à produire une déclaration de salaire pour tous vos employés.

Dans l’éventualité où un employé est victime d’un accident de travail , vous aurez l’obligation de lui verser un salaire pour le jour de l’accident. Ensuite, vous aurez à l’indemniser pour les 2 semaines suivant l’accident. Une fois rétabli, vous aurez à réintégrer l’employé.

Pour connaître toutes vos obligations, mieux vaut faire appel à un avocat gratuitement grâce à JuriGo!

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Comme vous pouvez le constater, être un employeur vient avec un grand nombre d’obligations que vous avez à respecter dans vos relations professionnelles avec tous vos employés.

Dans bien des cas, ces dernières sont évidentes. Toutefois, il est aussi possible que certaines soient un peu plus inusité. Afin de ne pas oublier une obligation, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

En effet, grâce à son expertise, il pourra vous aider à connaître tous vos droits et obligations. De plus, il pourra s’assurer que vous respectiez ces derniers afin d’éviter d’éventuelles poursuites.

Bref, l’avocat spécialisé en droit du travail est un essentiel pour les employeurs qui souhaitent s’assurer d’être en règle par rapport aux nombreuses législations provinciales qui s’appliquent à eux.

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