Avoir une PME, c’est aussi devoir gérer des employés. En effet, dans de nombreux cas, pour mener à bien vos projets, il est difficile de travailler seul tout au long de vos activités commerciales.
Toutefois, lorsque vous embauchez votre premier salarié, cela entraîne plusieurs obligations. Notamment, vous devrez prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité de vos employés.
En cas de non-respect de l’ensemble de ces obligations, vous devrez faire face aux conséquences imposées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail. Cette entité est très importante pour de nombreuses interactions avec vos employés.
En plus d’imposer des obligations en cas d’accident ou de maladie d’un employé, l’employeur devra respecter plusieurs règles à respecter tout au long de ses activités commerciales au Québec.
JuriGo vous permet de vous assurer que votre PME est conforme aux obligations de la CNESST!
Qu’est-ce que la CNESST?
Au Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est l’organisme ayant l’autorité de promouvoir l’ensemble des obligations et des droits relatifs au travail.
Ainsi, elle s'assure que tous les employeurs dans la province respectent l’ensemble des droits de ses salariés à l’intérieur de la province. Pour ce faire, la Commission favorise de meilleures conditions de travail et s’assure que les entreprises implantent l’équité salariale.
Grâce à la Loi sur les normes du travail, la Commission possède de nombreux droits et obligations afin de s’assurer que les entreprises, dont votre PME, respectent l’ensemble des lois et des règlements en vigueur.
Voici ce que la CNESST peut faire par rapport aux employeurs:
Les pouvoirs de la CNESST par rapport aux normes du travail:
Par rapport aux normes du travail, la CNESST va devoir informer et renseigner tous les employeurs et les salariés quant à leurs droits et leurs obligations en vertu de la présente loi. De plus, la Commission s'assure de veiller à l’application de ces dernières.
Ensuite, la CNESST sera l’entité compétente pour recevoir les plaintes et, si nécessaire, elle pourra s’assurer que l’employé en question soit indemnisé en fonction des règles établies par la législation.
| Le saviez-vous? Outre la Loi sur les normes du travail, la CNESST va également vérifier que votre PME respecte toutes les obligations dans la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. |
|---|
Dans l’éventualité où un employeur et son employé sont en mésententes, la Commission pourra intervenir afin de les aider à trouver une solution à leur problème sans pour autant se présenter devant les tribunaux.
Les droits de la CNESST par rapport à la santé et la sécurité des employés
Par la suite, comme son nom l’indique, la CNESST doit s’assurer de soutenir la prise en charge des cas de santé et sécurité des employés sur leurs milieux de travail. Ainsi, en cas d’accident la Commission pourra intervenir.
De plus, la Commission va s’assurer d’indemniser le travailleur ayant été victime d’un accident de travail ou si ce dernier souffre d’une maladie professionnelle. Également, la CNESST va s’assurer d’offrir les services nécessaires à l’employé afin que celui-ci puisse se réadapter.
Ce que la CNESST peut faire en matière d’équité salariale
Finalement, outre les normes du travail, la Commission a également certains pouvoirs afin de s’assurer que votre PME atteint et maintient l’équité salariale entre l’entièreté de ses employés.
Pour ce faire, la CNESST va prêter assistance aux employeurs afin que ces derniers puissent atteindre leurs objectifs. De plus, dans le cas où un employé souhaite intenter un recours, la CNESST va pouvoir aider l’employé.
Qu’est-ce que l’équité salariale? Selon la Commission, l’équité salariale représente le droit des travailleurs, occupant un emploi typiquement féminin, d’obtenir un salaire égal à celui d’un autre employé ayant un emploi typiquement masculin au sein de la même entreprise
À qui s'appliquent les obligations de la CNESST?
Pour que la loi s’applique à votre PME, il est nécessaire de vérifier que vous êtes inclus par la description de l’article 2 de la Loi sur les normes du travail. Ainsi, cette dernière s’appliquer à tous les salariés qui exécutent un travail pour un employeur ayant l’un des éléments suivants au Québec:
- Sa résidence,
- Son domicile,
- Le siège,
- L’entreprise, et
- Un bureau.
De plus, en ce qui concerne le travail effectué par le salarié, celui-ci peut avoir lieu au Québec, mais également à l'extérieur. En d’autres termes, si l’employeur est rattaché au Québec, le salarié est couvert par la CNESST.
| Bon à savoir! Les obligations relatives à la CNESST lient également l’État et ses relations avec ses employés. |
|---|
Votre employeur est hors Québec? Dans ce cas, il vous sera possible d’être couvert par la CNESST si vous êtes domicilié ou résident de la province. Toutefois, cette loi ne s'appliquera pas si votre PME est une entreprise fédérale.
Indemnité de remplacement du revenu – Quelles sont les obligations de votre PME?
Dans l’éventualité où l’un de vos employés est dans l’incapacité d’effectuer son travail en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous aurez tout de même l’obligation de lui verser l’équivalent de 90% de son revenu net.
Cette indemnité de remplacement du revenu va couvrir tous les jours où il aurait normalement dû travailler. Néanmoins, vous ne devez pas prendre en considération le jour de l’accident.
Cependant, même si vous payez l’indemnité de remplacement, celle-ci vous sera ensuite remboursée par la CNESST, et ce, peu importe si la réclamation est acceptée, au non. Pour obtenir votre remboursement, il sera nécessaire de remplir l’Avis de l’employeur et demande de remboursement.
À partir du 15e jour, vous allez pouvoir arrêter de verser l’indemnité à l’employé ayant une lésion professionnelle puisque la CNESST va prendre en charge l’intégralité du dossier et sera donc responsable de l’indemnité.
Toutefois, il est possible que vous ayez signé une entente collective avec les employés de votre PME afin d’étendre la durée de l’indemnité de remplacement du revenu. Si c’est le cas, vous devrez évidemment respecter cette entente.
Si c’est le cas, la CNESST va tout de même vous rembourser l’indemnité en fonction de ce qu’elle aurait normalement donné à l’employé lésé. Avant d’agir, il faudra donc être certain que vous ayez pris en considération tous les documents de votre entreprise.
Pour être conforme à cette obligation de votre PME, il sera nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes:
Étape #1: Trouvez le jour de l’abandon (et la période de 14 jours)
Tout d’abord, la première étape sera de déterminer le jour de l’abandon du travail. Ce dernier représente la dernière journée où votre employé a travaillé avant de cesser ses activités en raison d’une lésion professionnelle.
| Pas si vite! Lorsque vient le temps de déterminer le jour d’abandon de votre salarié, il n’est pas nécessaire que ce dernier ait fait ses heures complètes. En effet, il peut s’agir du dernier jour travaillé en tout ou en partie. |
|---|
Lorsqu’un employé se blesse au travail de telle sorte qu’il ne peut pas compléter sa journée, vous aurez tout de même l’obligation de lui verser l’entièreté de son salaire net habituel. En effet, le jour de l’abandon ne fait pas partie du calcul de l’indemnité de remplacement.
Après avoir trouvé le jour de l’abandon, la prochaine étape sera de calculer la durée de 14 jours. Pour effectuer ce calcul, vous devrez également prendre en considération les samedis et les dimanches.
Étape #2: Établissez les jours payables
Ensuite, la prochaine étape sera de déterminer le nombre de jours payables. Pour ce faire, il sera nécessaire de prendre en considération la période de 14 jours. Par la suite, vous avez déterminé les jours qu’il aurait normalement été payé durant la période.
Lors de votre calcul, il sera nécessaire d’exclure certains éléments afin pouvoir établir les jours que vous aurez à payer:
- Les vacances (et jours fériés),
- Les jours de grès,
- Le congédiement (ou mise à pied), et
- La fermeture du lieu de travail.
Évidemment, même si l’employé a une période de 14 jours pour l’indemnité de remplacement, il n’est pas toujours nécessaire de respecter cette dernière. En effet, s’il revient après 5 jours, tout retourne à la normale.
Étape #3: Déterminez le salaire brut (et le salaire maximum assurable)
Après avoir sélectionné les jours payables, la prochaine étape sera de déterminer le salaire brut qui devra être pris en considération jusqu’à ce que vous atteigniez le salaire maximum annuel. Il s’agit d’une valeur qui est révisée chaque année au Québec.
En ce qui concerne le salaire brut, ce dernier représente le salaire qui sera prévu dans le contrat de travail de l’employé. De plus, il faudra également prendre en considération toutes les formes de rémunération, notamment:
- Les bonis,
- Les primes,
- Les pourboires, et
- Les heures supplémentaires.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, ces dernières seront incluses s’il est prévu que l’employé devait travailler ces heures durant la période de calcul. Vous devrez également inclure les heures supplémentaires au calcul s’il a travaillé des heures supplémentaires de manière régulière dans le passé.
Toutefois, dans le cas du salaire maximum assurable, ce dernier représente la limite du salaire brut pris en considération. Ainsi, si le salaire de l’employé dépasse cette valeur, vous devrez prendre en considération celle-ci.
Voici quel est le salaire maximum assurable, en 2024, pour les employés protégés par la CNESST:
| Salaire maximum | Valeur du salaire (2024) |
|---|---|
| Salaire annuel maximum | 94 000$ |
| Salaire maximum assurable (14 jours) | 3 605,68$ |
| Salaire maximum assurable (7 jours) | 1 802,94$ |
| Salaire maximum assurable (5 jours) | 360,57$ |
En fonction du nombre de jours où l’employé est éligible à l’indemnité de remplacement, il vous sera possible de vérifier ce tableau afin de connaître le montant maximal que vous devrez payer.
Étape #4: Déterminez le salaire net de votre salarié
Après avoir déterminé le salaire brut de votre employé, la prochaine étape sera de calculer le salaire net, soit le salaire brut moins toutes les retenues à la source que vous faites habituellement.
En effet, il s’agit d’une étape que vous devrez effectuer, et ce, peu importe, si votre employé est blessé ou non. Toutefois, dans le cas d’un salarié éligible à l’indemnité, vous ne devrez effectuer les retenues que pour les lois suivantes:
- Loi sur l’assurance parentale,
- Loi sur l’assurance-emploi,
- Loi sur le régime des rentes du Québec,
- Loi sur les impôts (provincial), et
- Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral).
Il est difficile de s’y retrouver. Ainsi, afin de clairement pouvoir identifier vos obligations, il est toujours possible de faire appel à un professionnel en droit du travail. Ce dernier permettra à votre PME de se conformer à toutes ses obligations.
En remplissant le formulaire en ligne de JuriGo, vous pouvez trouver un avocat en droit du travail gratuitement!
Étape #5: Calculez l’indemnité du salarié
Finalement, la dernière étape sera de calculer l’indemnité que vous verserez à votre employé. Dans ce cas, l’indemnité en question représente 90% du salaire net de l’employé pour les journées payables.
Pour faire le calcul, vous n’avez qu’à calculer le salaire net quotidien de votre employé. Ensuite, vous allez multiplier ce montant par le nombre de jours payables. Puis, vous allez multiplier ce montant par 90%.
Quelles sont vos obligations administratives par rapport à la CNESST?
En tant qu’employeur, la première étape est de s’inscrire auprès de la CNESST dès que vous avez au moins 1 employé. Ce dernier peut être travailleur à temps plein ou à temps partiel. Cela va vous permettre de protéger tous vos salariés.
| Attention! Si vous embauchez un travailleur autonome, vous devrez tout de même vous inscrire à la CNESST dans l’éventualité où ce dernier est considéré comme un travailleur pour la Commission. |
|---|
Ensuite, vous aurez à payer les versements périodiques de la Commission. En ce qui concerne le paiement, cela se fait grâce à un versement périodique. Ainsi, la Commission va annuellement vous transmettre une décision de classification.
Cette dernière va vous indiquer le taux de versement que vous devrez payer. Cependant, le montant devra être payé directement à Revenu Québec qui est responsable de déterminer la fréquence de paiement.
Dois-je déclarer les salaires de mes employés?
Oui! En tant qu’employeur inscrit à la CNESST, vous aurez l’obligation de déclarer les salaires de tous vos employés. Cela permet de déterminer la prime d’assurance protégeant vos salariés en cas d’accident.
De plus, grâce à cette déclaration, il sera possible pour la CNESST de savoir si vos versements périodiques sont suffisants par rapport au nombre d’employés que vous avez. Cette dernière doit être déposée de manière complémentaire aux versements envoyés à Revenu Québec.
| Avant de commencer! Gardez à l’esprit que vous devrez transmettre la déclaration des salaires avant le 15 mars de chaque année. Sinon, vous devrez payer les pénalités et les intérêts, et ce, peu importe, si vous avez versé un salaire. |
|---|
Ensuite, après avoir envoyé votre déclaration, il est important de conserver une copie de vos documents pour une durée de 6 ans. Cela pourrait être utile si les agents de la CNESST souhaitent vérifier les informations.
Votre dernier employé vient de vous quitter? Dans ce cas, vous avez 45 jours pour transmettre une déclaration à la Commission. Vous devrez y indiquer les salaires assurables versés depuis le 1er janvier de la même année.
Quelles sont les autres obligations en tant que PME?
En tant qu’employeur, si vous souhaitez vous conformer à toutes les obligations de la CNESST, plusieurs règles doivent être respectées par rapport à votre employeur. En effet, la Commission impose des conditions de travail minimales pour tous les employeurs.
Ainsi, outre le salaire minimum qui est connu par la majorité, vous aurez également certaines obligations relatives aux horaires de travail de vos employés. Cela permet de savoir à quel moment vous devez payer des heures supplémentaires.
Ensuite, au Québec, il existe 8 jours fériés que vous devez payer, et ce, même si votre employé ne travaille pas. Cela sera également le cas lorsque votre salarié prend ses vacances annuelles.
De plus, en ce qui concerne les conditions de travail minimales, la CNESST impose des règles relatives à l’absence pour maladie ou autres raisons de santé et certaines obligations parentales ou familiales.
Finalement, vous aurez à vous conformer à toutes les obligations relatives à la prévention du harcèlement psychologique ou sexuel. Vous aurez aussi quelques obligations si vous venez à licencier un salarié ou si ce dernier démissionne.
Pour connaître tous vos droits et vos obligations, JuriGo vous permet de trouver un avocat gratuitement!
Pour s’assurer que vous êtes conforme avec les obligations de la CNESST, faites appel à JuriGo dès maintenant!
Comme vous pouvez le constater, dès que vous prenez la décision d’employer un salarié, cela vient avec son lot d’obligations. Il sera donc nécessaire de prendre le temps de vérifier s’il s’agit véritablement de la bonne décision pour votre PME.
Dans certains cas, même si vous croyez qu’avoir un employé est la suite logique, il est tout à fait possible que cette décision ne soit pas la bonne option pour vous. Dans un tel cas, cela pourrait rapidement se retourner contre vous.
Heureusement, afin de comprendre toutes vos obligations, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Grâce à son expérience, le professionnel juridique pourra vous donner un portrait global de ce que vous devrez faire.
Outre le simple fait de pouvoir vous conseiller, un avocat est également un allié de taille lorsqu’un problème survient avec l’un de vos employés. En effet, en cas de litige, l’avocat sera prédisposé à vous représenter devant les tribunaux.
N’attendez plus et trouvez l’avocat qu’il vous faut grâce à JuriGo en remplissant le formulaire en ligne!