Puis-je contester mon congédiement au Québec?

Perdre son emploi n’est jamais une situation facile. Cela est d’autant plus vrai lorsque vous pensez que cette décision n’est pas fondée.

Avec l’instabilité qui accompagne une telle nouvelle, il est tout à fait normal que vous vous retrouviez dans une situation d’angoisse et de stress. Pour certains, cela est suffisant pour les décourager à prendre les mesures nécessaires.

Toutefois, si vous considérez que la décision prise par votre employeur concernant votre congédiement n’est pas fondée, il est important de savoir que vous avez certains recours qui sont mis à votre disposition afin de pouvoir rétablir la situation.

En effet, qu'il soit question d’un congédiement injustifié ou déguisé, la loi en vigueur au Québec s’assure que tous les employés sont convenablement protégés dans leurs relations avec leur employeur qui a nécessairement plus de pouvoir au sein de l’entreprise.

Ainsi, lorsque vous êtes congédié de votre emploi, la première chose à faire est de vérifier s’il est possible de contester la décision de votre employeur. Ensuite, cela vous permettra de savoir si vous avez des recours disponibles!

Dans cet article de JuriGo, voyez s’il vous est possible de contester votre congédiement!

Qu’est-ce qu’un congédiement sans cause juste et suffisante?

Si vous occupez un emploi pour la même entreprise depuis au moins 2 ans, il vous sera possible de déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si vous croyez que votre employeur vous a congédié sans avoir une raison valable.

Évidemment, au Québec, les employeurs ont le droit de mettre fin aux relations d’emploi avec leurs employés. Après tout, cela fait directement partie de leur droit de gestion. Cependant, il existe quelques limites à ce droit.

En effet, en cas de conflit de travail où un juge est appelé à intervenir, l’employeur en question devra impérativement démontrer que sa décision était fondée sur des motifs justes et raisonnables. Cela est vrai pour le congédiement, mais également le licenciement et la mise à pied.

Outre le congédiement sans cause juste et suffisante, l’employeur doit également faire attention à ne pas commettre une infraction par l’entremise d’un congédiement déguisé ou d’une double sanction.

1) Le congédiement déguisé

Lorsqu’il est question de congédiement déguisé, il s’agit d’une méthode que certains employeurs malhonnêtes peuvent utiliser pour faire quelque chose qu’ils n’aient tout simplement pas le droit.

Ainsi, ils vont tenter de congédier l’employé en question en présentant la situation comme un licenciement ou une mise à pied. Il peut également s’agir des cas où le travailleur est forcé à démissionner en raison des modifications importantes de ses conditions de travail.

Par exemple, si votre contrat de travail spécifie que vous avez un emploi à temps plein (40 heures par semaine) à un taux horaire de 30$, mais que votre employeur annonce que vous passerez à 20 heures par semaine avec un taux de 15$, il sera question de congédiement déguisé.

2) La double sanction

De plus, votre employeur ne peut pas vous réprimander deux fois pour le même manquement. Donc, si vous commettez une faute et que votre employeur vous suspend, il ne pourra pas, à votre retour, vous concéder, à moins que vous ayez commis une autre faute.

Si la deuxième sanction que vous recevez pour une faute est un congédiement, ce dernier sera alors considéré comme sans cause juste et suffisante. Par conséquent, il vous sera possible d’intenter les recours.

En revanche, si vous êtes suspendu le temps qu’une enquête interne soit effectuée, l’employeur pourra, selon les résultats de celle-ci, vous congédier. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une double sanction puisque l’employeur attendait simplement les résultats de l’enquête.

Processus de plainte contre mon employeur – Quelles sont les étapes à suivre?

Ainsi, si vous considérez que votre employeur n'avait pas de motifs justes et raisonnables pour vous congédier, il vous sera possible de déposer une plainte auprès de la CNESST. Pour ce faire, il suffit de répondre au formulaire que vous trouverez sur le site de la Commission.

En déposant votre plainte, vous aurez à suivre quelques étapes et à collaborer avec des intervenants de la Commission. Il faudra évidemment remettre tous les documents et informations demandés afin de pouvoir analyser votre demande.

Dès que votre plainte sera déposée, un employé de la CNESST va vérifier si cette dernière est recevable. Outre les délais que vous devez respecter, il va également vérifier les éléments suivants:

• Si votre employeur est soumis à la Loi sur les normes du travail (LNT),
• Si la plainte est fondée sur un motif de la LNT,
• Si vous êtes une « personne salariée », et
• Si vous n’avez pas un recours alternatif (prévu par la loi ou une convention collective).

Dans l’éventualité où la CNESST rejette votre plainte, vous recevrez une notification qui explique la décision. Si vous n'êtes pas d’accord, vous aurez ensuite 30 jours pour demander une révision. Celle-ci vous sera alors rendue dans les 30 jours suivants.

Cependant, si la CNESST donne suite à votre plainte, elle va communiquer avec votre employeur afin de tenter de résoudre la situation. Si cela n’est pas possible, votre dossier sera transféré aux affaires juridiques.

Poursuivre l’employeur devant les tribunaux

Si les communications entre l’employeur et la CNESST ne permettent pas de résoudre la situation, la plainte sera alors transmise à un avocat qui va entamer les procédures judiciaires pour vous.

Dans l’éventualité où le Tribunal administratif du travail considère que votre plainte est fondée, il lui sera possible d’ordonner l’une des 3 solutions suivantes:

• Réintégrer l’employé dans l’emploi qu’il occupait,
• Payer une indemnité équivalant au salaire que l’employé aurait dû recevoir depuis son congédiement, et
• Rendre une autre décision juste et raisonnable.

Cependant, il existe quelques emplois où l’employeur ne pourra pas être forcé de réintégrer l’employé. Cela est notamment le cas si vous étiez une aide familiale domestique ou une gardienne de personne.

Lorsque le Tribunal administratif du travail rend une décision, cette dernière est finale et sans appel. Cependant, il sera tout de même possible de communiquer avec la Cour supérieure si vous souhaitez effectuer un contrôle judiciaire.

Dans l’éventualité où l’employeur refuse d’exécuter la décision rendue par le Tribunal, il vous sera alors possible de déposer le jugement en question au greffe de la Cour supérieure. Dans ce cas, l’employeur sera contraint de respecter la décision.

Contestez dès aujourd’hui votre congédiement avec l’aide du bon professionnel!

Ainsi, si vous êtes victime d’un congédiement injustifié et que vous souhaitez remédier à la situation afin de pouvoir retourner au travail, il existe quelques recours mis à votre disposition. Toutefois, cette solution n’est pas la seule disponible.

Dans certains cas, il est possible que le lien de confiance avec votre employeur n’existe plus et ainsi, il est probable que vous souhaitiez trouver une alternative. Heureusement, le législateur a déjà prévu la situation et vous permet de choisir une autre sanction.

Dans tous les cas, la première étape est de réussir votre recours. Pour ce faire, l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail est probablement le meilleur allié pour vous. En raison de sa connaissance du droit, il pourra vous expliquer les options qui vous sont disponibles.

Lorsque vous prenez la décision d’intenter un recours, l’avocat sera alors présent afin de pouvoir vous représenter tout au long des procédures. Il pourrait même négocier avec votre employeur afin de trouver une solution.

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