Vous avez pris un congé de travail pendant plusieurs mois afin de pleinement vous occuper de votre nouveau-né. Surprise, à votre retour au travail, votre employeur vous annonce que vous êtes congédié(e).
Est-ce que votre employeur a le droit de vous congédier parce que vous avez pris un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental? Que pouvez-vous faire dans ce cas-là? Quels sont les recours possibles?
En effet, parmi les conditions minimales de travail offertes aux salariés québécois, la loi prévoit le droit des salariées de se prévaloir d’un congé de maternité de 18 semaines sans risque de perdre leur emploi. Ainsi, il existe des recours si vous êtes congédiée à la suite d’un congé de maternité. JuriGo vous explique le processus et vous réfère à des avocats spécialisés en droit du travail !
Le droit de retour au travail après un congé de maternité
Depuis son entrée en vigueur il y a plus de 40 ans, la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) assure des conditions minimales de travail aux salariés du Québec et leur offre des recours en cas de non-respect de celles-ci.
Entre autres, c’est la L.N.T. qui établit le droit des salariés d’avoir un congé de maternité non rémunéré de 18 semaines, sans risque de perdre leur emploi. La loi a été modifiée quelques fois, ce qui fait qu’il existe également droit au congé de paternité et au congé parental.
Les salariés qui décident de prendre un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental jouissent de plusieurs droits en vertu de la loi. D’abord, le salarié a le droit de ne pas être défavorisé ou pénalisé par son employeur parce qu’il a décidé de prendre un congé de maternité, de paternité ou parental. Il jouit également du droit de poursuivre sa participation au régime d’avantages sociaux ainsi que le droit d’accumuler les états de services et l’ancienneté pendant son congé.
Surtout, une salariée qui prend un congé de maternité a le droit de réintégrer son poste à la fin de son congé. Ainsi, lors de votre retour au travail, vous avez le droit de réintégrer votre poste habituel tout en recevant le même salaire et les mêmes avantages que si vous n’aviez jamais pris de congé.
Si le poste que vous exerciez n’existe plus, vous avez le droit d’obtenir un poste ou des fonctions comparables et de recevoir les mêmes droits et privilèges que si vous étiez restée au travail au moment de l’abolition du poste.
Comment exercer votre droit de retour au travail? À votre retour de votre congé de maternité, vous devez vous présentez à la date prévue dans l’avis écrit que vous avez transmis à votre employeur avant votre départ. Si vous ne retournez pas au travail à cette date, votre employeur pourra présumer que vous avez démissionné.
Que se passe-t-il si à votre retour, votre employeur vous dit que vous ne pouvez pas réintégrer votre poste parce qu’il vous a remplacé? Ce n’est pas légal du tout. Le droit de retour au travail garantit qu’à votre retour, votre employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel (ou vous affecter à un poste similaire ou des fonctions comparables). Il doit vous verser le même salaire et vous accorder les mêmes avantages que vous aviez avant votre congé.
Qu’arrive-t-il si, pendant votre congé, votre poste a été aboli et la personne qui vous remplaçait a été appelée à exercer un poste similaire au vôtre? Ceci n’est pas légal en vertu de votre droit de retour au travail. Si votre poste a été aboli pendant votre congé, votre employeur doit vous accorder les mêmes droits que si vous aviez été présent au moment de la disparition du poste. Ainsi, cette pratique sera considérée comme interdite si vous pouvez démontrer que si vous n’aviez pas pris de congé, votre employeur vous aurait rappelé pour exercer ce nouveau poste similaire.
Est-ce que vous pouvez perdre votre emploi ou être rétrogradé(e) ou pénalisé(e) parce que vous avez pris un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental? Non plus. La loi interdit à tout employeur de vous congédier ou de vous sanctionner parce que vous avez exercé votre droit à un tel congé.
Alors, quels sont vos recours si vous avez été congédié ou sanctionné pour avoir pris un congé de maternité?
Le recours pour congédiement après un congé de maternité : la pratique interdite!
En effet, votre employeur n’a pas le droit de vous congédier ou de vous sanctionner parce que vous avez choisi de prendre un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental. Congédier une salariée parce qu’elle a choisi de prendre un congé de maternité est une pratique interdite . Vous disposez donc de recours si vous avez été victime de telles mesures.
C’est l’article 122 L.N.T qui prévoit qu’un employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer une salariée ni exercer des mesures discriminatoires ou des représailles en raison de l’exercice par celle-ci du droit au congé de maternité.
Si vous croyez que votre employeur a violé cette disposition, par exemple en refusant de vous réintégrer dans votre emploi à votre retour, vous pouvez porter plainte en vertu de l’article 123 L.N.T.
La plainte pour pratique interdite à la CNESST
Vous devez déposer une plainte pour pratique interdite à la CNESST. Parmi les pratiques interdites, on retrouve le congédiement parce qu’un salarié s’est absenté pour un congé de maternité, ou un congé de paternité ou un congé parental. Vous avez un délai de 45 jours pour agir à partir de la date de congédiement.
Une fois la plainte déposée, la CNESST communique avec vous pour s’assurer que la plainte est recevable. Elle va confirmer si la plainte est fondée sur un motif prévu par la L.N.T et si vous êtes bel et bien un salarié protégé par la loi.
La médiation
Si votre plainte est recevable, la CNESST vous en avisera et tentera de régler la mésentente en communiquant avec votre employeur et en lui expliquant les normes de travail applicables. Si cela ne fonctionne pas, il est possible d’avoir recours à un service de médiation gratuit offert par la CNESST.
Le recours devant le Tribunal administratif du travail
Si aucune de ces démarches ne parvient à régler votre situation, la CNESST remet votre plainte à un avocat de la CNESST qui vous représentera devant le Tribunal administratif du travail. Vous avez également l’option de vous faire représenter par un avocat de votre choix.
Le tribunal va alors vérifier si toutes les conditions du recours sont remplies, comme le statut de salarié, l’exercice d’un droit et la présence d’une sanction. Il sera chargé de déterminer s’il existe un lien de causalité entre le droit exercé et le congédiement.
Si un tel lien existe, la mesure sera présumée comme étant illégale. En effet, il y aura un renversement du fardeau de la preuve. Il appartiendra alors à votre employeur de prouver l’existence d’une cause juste et suffisante derrière le congédiement. Dans ce type d’affaire, le tribunal cherche à savoir si une telle mesure aurait été prise par l’employeur si vous n’aviez pas exercé votre droit à un congé de maternité.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit du travail pour contester une pratique interdite!
Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental sont des conditions de travail minimales garanties par la loi. La loi prévoit également que le fait d’exercer votre droit à de tels congés constitue un motif illégal de congédiement.
Ainsi, si votre employeur vous congédie ou vous sanctionne parce que vous avez pris un congé de maternité, vous pouvez déposer plainte pour pratique interdite à la CNESST. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre employeur, vous pouvez exercer un recours pour pratique interdite auprès du Tribunal administratif du travail. Vous avez l’option d’être représenté par un avocat de votre choix afin de faire valoir votre cause devant le tribunal. L’avocat en droit du travail est l’expert qu’il vous faut si vous soupçonnez être victime d’une pratique interdite! Ce professionnel du droit peut vous conseiller sur votre dossier et vous représenter dans le cadre d’un recours contre votre employeur.
Comme vous avez pu le constater, il faut agir vite pour contester un congédiement ou une sanction de la part de votre employeur! Vous êtes au bon endroit, parce que JuriGo peut vous aider à trouver un avocat en droit du travail dans votre région.
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire en bas de page, et nous nous occupons du reste! Cette mise en contact est gratuite et sans engagement, alors qu’attendez-vous de plus?