Lorsque vous faites affaire avec un avocat au Québec, il est important de choisir celui qui se spécialise dans le domaine qui vous est le plus utile. En effet, le droit étant une notion large, il est crucial de trouver celui qui vous donne le plus de chances de succès.
L’une des spécialisations les plus populaires est le droit administratif. Cette notion générale du droit permet de garantir une juste représentation de vos droits fondamentaux.
Toutefois, afin de garantir le bon choix d’avocat, il faut connaître tous les services que ces derniers peuvent offrir lorsque vous les employez afin de vous représenter. Que ce soit pour recevoir des conseils juridiques ou pour vous aider dans la rédaction de documents, l’avocat en droit administratif peut vous aider!
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit administratif et leurs services au Québec.
Comment un avocat en droit administratif peut-il vous aider?
Les avocats spécialisés en droit administratif offrent une vaste gamme de services à leur clientèle. En effet, il sera l’avocat de choix lorsque vous êtes dans une situation où l’État ou l’un de ses fonctionnaires a posé un geste erroné à votre égard.
Que ce soit le refus d’une indemnité que vous devriez pouvoir réclamer ou un droit qui n’a pas été respecté, l’avocat en droit administratif connaît les rouages des instances administratives ainsi que les règles particulières qui s’appliquent.
De plus, l’avocat pourra vous aider dans toutes les questions entourant l’octroi de permis ou de licence pour l’exercice d’un métier comme la licence RBQ. Cependant, il peut aussi vous offrir ses services pour recevoir des indemnités en cas d’accident de travail auprès de la CNESST.
Aussi, il pourra vous aider si vous souhaitez contester une expropriation ou une évaluation immobilière. Bref, il pourra vous assister dans de nombreuses questions juridiques auxquelles vous ferez face.
Ce qu’il faut savoir sur les tribunaux administratifs au Québec!
L’une des principales tâches d’un avocat spécialisé en droit administratif sera de représenter ses clients devant les nombreux tribunaux administratifs au Québec. Contrairement à la Cour du Québec ou la Cour supérieure, il ne s’agit pas de tribunaux judiciaires.
En effet, les tribunaux administratifs ne vont pas trancher des décisions entre des citoyens ou des entreprises, mais davantage des situations qui vont impliquer l’État directement. Donc, ces tribunaux vont vérifier si l’État ou les fonctionnaires mettent en œuvre correctement les lois et donnent la bonne interprétation dans l’application.
En d’autres termes, les tribunaux administratifs vont vérifier et encadrer les pratiques du gouvernement. Il existe plusieurs tribunaux administratifs spécialisés dans des domaines précis.
| Tribunaux administratifs | Compétence |
|---|---|
| Tribunal administratif du Québec (TAQ) | Intérêts financiers ou politiques du gouvernement |
| Tribunal administratif du travail (TAT) | Contestation des décisions rendues par la CNESST et les recours des relations de travail |
| Tribunal administratif des marchés financiers (TAMF) | Questions relatives aux marchés financiers |
| Régie du bâtiment du Québec (RBQ) | Les litiges en lien avec les travaux de construction |
| Tribunal administratif du logement (Anciennement Régie du logement) | Bail de logement |
| Régie de l’énergie | Pratique et distribution d’électricité |
| Régie des alcools, des courses et des jeux | Encadre l’alcool, la loterie, les casinos, les concours… |
| Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec | Marchés agricoles et alimentaires selon l’intérêt public |
| Commission d’accès à l’information | L’accès aux documents détenus par les organismes publics |
| Commission de la fonction publique | Accès à la fonction publique et les ressources humaines |
| Commission de protection du territoire agricole | Tranche les demandes selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles |
| Commission des transports du Québec | Les dossiers d’enquête sur les transporteurs |
| Commission municipale | Règle les dossiers municipaux |
| Commission québécoise des libérations conditionnelles | Demande de mise en liberté |
| Comité de déontologie policière | Protection des individus dans leur interaction avec les autorités |
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ)
La principale instance juridique en droit administratif est le Tribunal administratif du Québec. Contrairement aux instances juridiques classiques telles que la Cour du Québec, le Tribunal administratif ne nécessite pas autant de formalités.
L’avocat va pouvoir vous aider à présenter une demande devant le Tribunal administratif du Québec si vous pensez qu’un organisme n'a pas rendu une bonne décision à votre égard. Heureusement, puisqu’il n’est pas question de présenter sa demande devant la Cour d’appel, le fardeau de preuve est beaucoup moins élevé.
Néanmoins, le simple fait de ne pas avoir un fardeau de preuve élevé ne fait pas en sorte que vous pouvez présenter un dossier incomplet devant le Tribunal administratif . En effet, présenter un dossier complet va vous permettre de procéder à une demande de révision judiciaire si le Tribunal ne rend pas une décision en votre faveur.
L’avocat spécialisé en droit administratif pourra vous aider dès la première instance afin de représenter vos meilleurs intérêts et augmenter vos chances de succès devant les instances administratives.
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Le Tribunal administratif du logement – une protection contre votre locateur
Lorsque vous êtes locataire ou locateur au Québec, il existe plusieurs situations qui vont nécessiter l’intervention d’un avocat en droit du logement . En effet, il pourrait vous représenter et vous aider à rédiger divers documents juridiques.
Vous serez en mesure de régler plusieurs questions juridiques lorsque vous serez devant un juge du Tribunal administratif du logement . Par exemple, lors de la rédaction et la signature d’un bail de logement, il est important de garder à l’esprit que certaines dispositions sont d’ordre public et donc, elles ne peuvent pas être modifiées.
Bon à savoir! Dans le cas des dispositions d’ordre public, il n’est pas possible de demander le paiement du premier mois de loyer d’avance.
Tous ces enjeux juridiques vont générer des obligations, tels que payer le loyer à temps au locateur, mais aussi des droits à toutes les personnes impliquées dans le bail de logement. Lorsque ceux-ci ne sont pas respectés, il sera possible de se présenter devant le Tribunal administratif du logement.
| Important! Le Tribunal administratif du logement est la seule autorité juridique apte à trancher les situations conflictuelles entre un locataire et un locateur en première instance au Québec. |
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Par exemple, si vous êtes locateur et que votre locataire ne respecte pas son obligation de paiement, vous pourrez déposer une demande au Tribunal administratif du logement afin de recevoir une décision juridique l’obligeant à vous remettre l’argent qu’il vous doit.
Éventuellement, s’il ne respecte pas cette décision du juge administratif, il vous sera possible de procéder à la résiliation du bail et donc, le locataire devra quitter le logement à moins de payer le montant avant de recevoir le jugement.
Cependant, le locataire a, lui aussi, des droits que le locateur doit respecter dans les relations qu’ils entretiennent. En effet, ce dernier a le droit de jouir de sa résidence de manière paisible. Donc, il faut respecter les conditions afin de reprendre le logement avant la fin du bail de logement.
La Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST)
Un autre tribunal administratif important est la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail . La Commission s’occupe de régler les litiges qui surviennent sur les lieux de travail.
Dans ce cas, l’avocat vous permet de recevoir les conseils nécessaires et il pourra vous assister dans la rédaction de documents juridiques et la représentation devant la CNESST.
Évidemment, il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pourriez vous présenter devant la Commission afin de régler la situation conflictuelle. Dans la grande majorité des cas, les règles vont s’appliquer à l’ensemble des salariés du Québec.
Voici certaines situations dans lesquelles un avocat spécialisé en droit administratif pourra vous offrir ces services de professionnel juridique:
- Vous avez contracté une maladie professionnelle sur votre lieu de travail,
- Vous avez subi une blessure en travaillant, et
- Vous subissez de la discrimination au travail par votre employeur ou des collègues.
En raison de la relation particulière entre l’employeur et l’employé, un avocat spécialisé en droit administratif pourrait être porté à favoriser une solution à l’amiable . Dans ce cas, il pourrait offrir des services de médiation.
Lorsqu’il est question d’un problème de santé ou de sécurité sur votre lieu de travail, la situation peut être plus complexe. En effet, il faudra faire affaire avec des experts pour démontrer le lien de causalité.
Dans ce cas, l’avocat spécialisé en droit administratif va s’occuper de vous assister dans les procédures juridiques, mais aussi pour toutes les étapes en lien avec la demande d’indemnisation auprès de la CNESST.
Effectuer une demande en révision judiciaire
Un autre service qui sera offert par l’avocat spécialisé en droit administratif est de procéder à une demande de révision judiciaire. Cette dernière est très complexe, notamment en raison du fardeau de la preuve et de la procédure à suivre.
Une demande de révision judiciaire va permettre à la Cour supérieure de contrôler les décisions qui sont rendues par les tribunaux administratifs. En effet, la Cour a ce pouvoir de surveiller les instances dites « quasi judiciaires ».
Pour qu’elle puisse prendre la décision d’infirmer le jugement rendu par un tribunal administratif, il existe de nombreux critères exigeants de contrôle qu’il faudra satisfaire avant que la Cour supérieure accepte de réviser la demande.
C’est dans ce cas que l’avocat spécialisé en droit administratif peut être d’autant plus utile pour votre représentation! En effet, il faudra réussir à démontrer que le tribunal administratif était complètement éloigné du droit qui s’applique.
L’avocat en droit administratif va vous permettre d’avoir les meilleures chances de succès lorsque vous déposez une demande de révision judiciaire à la Cour supérieure. Il va procéder à une étude de votre dossier et vous proposer la meilleure option compte tenu de votre situation.
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L’avocat en droit administratif peut vous être grandement utile dans plusieurs situations juridiques au Québec. En raison de sa connaissance accrue des instances administratives et des droits fondamentaux, il sera en mesure de représenter vos intérêts.
En effet, l’avocat spécialisé dans les domaines administratifs pourra rédiger vos documents juridiques, vous conseiller sur les meilleures approches pour votre situation et vous représenter devant les différentes instances devant lesquelles vous devrez vous présenter.
Heureusement, JuriGo pourra vous mettre en contact avec l’avocat qu’il vous faut gratuitement et sans engagement de votre part!