Vous louez un logement et vous songez à quitter celui-ci avant l’expiration de votre bail?
Si vous êtes un locataire ou un propriétaire au Québec, vous êtes sans doute familier avec une pratique assez courante dans le domaine de la location immobilière : la sous-location de bail.
La sous-location permet à un locataire, qu’on va souvent appeler le « locataire principal » ou le « sous-locateur », de louer une partie ou bien la totalité de son logement à un tiers, nommé le sous-locataire. Il s’agit d’une solution légale qui pourrait vous permettre de ne pas avoir à payer le loyer pour un logement dans lequel vous n’habitez plus.
Cependant, il est essentiel de comprendre les règles et les responsabilités qui régissent la sous-location en droit du logement québécois.
Dans cet article, JuriGo explique en détail ce qu’implique la sous-location et clarifie les responsabilités des différentes parties dans une sous-location!
En quoi consiste la sous-location?
La sous-location est prévue aux articles 1870 à 1876 C.c.Q. Selon la loi, un locataire peut sous-louer son logement en tout ou en partie. Il sera alors tenu à l’obligation d’informer le locataur par écrit de son intention de sous-louer le logement.
Ainsi, si vous êtes le locataire principal, la personne à qui vous sous-louez votre logement va devenir locataire du logement de façon temporaire. Le sous-locataire aura alors tous les droits qui vous sont reconnus en tant que locataire, sauf celui du maintien des lieux. Effectivement, le droit de maintien des lieux revient au locataire principal, ce qui veut dire que vous pouvez réintégrer le logement à la fin du bail.
Sous-location et. Cession de bail : une distinction importante!
Avant de se lancer dans les différents droits et responsabilités du sous-locateur et du sous-locataire, il est important de souligner la distinction entre la sous-location et la cession de bail . Bien que les deux concepts soient liés, il s’agit de deux mécanismes distincts en droit du logement qui aboutissent à des conséquences différentes.
La cession de bail s’opère lorsque le locataire principal transfère le locataire principal transfère l’ensemble de ses droits et ses obligations découlant du bail à une autre personne, qu’on qualifie de cessionnaire. Comme vous transférez votre bail à une autre personne, vous n’êtes plus du tout responsable du bail dans une cession de bail. Cette option peut être assez intéressante si vous quittez le logement de façon définitive avant la fin du bail.
Contrairement à la cession de bail, la sous-location est plus souvent une option temporaire. Ainsi, vous ne transférez pas l’ensemble de vos droits et vos obligations, par exemple vous conservez votre droit au maintien des lieux. Vous pouvez donc retourner à votre logement lorsque le contrat de sous-location arrive à sa fin.
Une autre distinction importante par rapport à la cession de bail est le fait que dans une sous-location, vous demeurez responsable du bail et vous avez des responsabilités envers le sous-locataire, un peu de la même façon que le propriétaire a certaines obligations envers vous.
Quelles sont les responsabilités du sous-locuteur et du sous-locataire?
Comme expliqué plus haut, la sous-location implique certaines responsabilités pour les deux parties au contrat : soit le sous-locateur (la personne qui sous-loue le logement) et le sous-locataire. Si vous vous engagez dans une sous-location, il est important de savoir qui est responsable de quoi!
Les responsabilités du sous-locateur
Si vous êtes sous-locateur, vous avez certaines responsabilités à assurer envers le sous-locataire et le propriétaire. Tout d’abord, vous devez vous assurer que la sous-location respecte les exigences du Code civil du Québec ainsi que les clauses du bail initial.
Vous avez la responsabilité de fournir au sous-locataire un logement en bon état, habitable et conforme aux normes de sécurité . Vous avez également l’obligation d’informer votre sous-locataire de tous les éléments importants de votre bail, tels que les restrictions, les charges additionnelles, etc.
Lorsque vous sous-louez votre logement, le sous-locataire va généralement vous payer le loyer directement. Vous aurez ensuite à vous acquitter du loyer au propriétaire. Il est important de noter ceci, puisque dans une sous-location, vous demeurez toujours responsable envers le propriétaire en cas de défaut de paiement du sous-locataire. Ainsi, si le sous-locataire ne paie pas son loyer, rien n’empêche le propriétaire de se tourner vers vous pour récupérer les sommes manquantes!
IMAGE
Les responsabilités d’un sous-locateur envers le sous-locataire s’apparentent beaucoup à celle du propriétaire envers le locataire. Si vous manquez à certaines obligations, par exemple le fait d’effectuer des réparations nécessaires au logement, le sous-locataire aura un recours contre vous.
Les responsabilités du sous-locataire
Pour sa part, le sous-locataire a des responsabilités envers le sous-locateur et le propriétaire du logement. D’abord, le sous-locataire a l’obligation de respecter les conditions du bail initial, ainsi que les règles établies par le sous-locateur. Il doit également payer le loyer convenu à temps et prendre soin du logement comme un locataire standard le ferait.
Il importe de noter que le sous-locataire ne peut pas opposer les exceptions découlant de son propre contrat de sous-location au propriétaire. Cela signifie que si le sous-locateur n’a pas respecté ses obligations envers le propriétaire, le propriétaire pourra exiger au sous-locataire qu’il lui paie le loyer directement, sans tenir compte des paiements effectués au sous-locateur.
Quelles sont les limites à la sous-location?
Généralement, vous allez pouvoir procéder à la sous-location de votre logement, puisque le propriétaire ne peut pas refuser la sous-location sans un motif sérieux. Cependant, il existe 3 cas spécifiques où la sous-location n’est pas permise :
- Vous êtes un étudiant qui habite dans un logement d’un établissement d’enseignement, par exemple dans une résidence universitaire;
- Vous habitez dans un logement à loyer modique, par exemple un HLM ou LLM;
- Vous êtes marié ou uni civilement, votre logement constitue votre résidence familiale et votre conjoint refuse la sous-location de celui-ci.
Comment faire pour sous-louer son logement?
Si vous êtes en mesure de sous-louer votre bail, il vous suffit de trouver un futur sous-locataire et d’envoyer un avis de sous-location écrit à votre propriétaire.
Cet avis écrit doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de la personne intéressée;
- La date de début de la sous- location;
- L’adresse du propriétaire, telle qu’inscrite sur le bail.
Vous pouvez trouver un modèle d’avis sur le site Web du Tribual administratif du logement (TAL). Une fois l’avis reçu, le propriétaire aura un délai de 15 jours pour vous répondre. Sachez qu’un propriétaire n’a pas le droit de refuser la sous-location d’un logement sans motif sérieux. Votre bail ne peut pas vous empêcher de céder ou de sous-louer votre logement. Si vous ne recevez pas de réponse du propriétaire dans les 15 jours, il sera réputé avoir accepté la sous-location.
Quels sont les recours du sous-locataire et du propriétaire?
Si le propriétaire refuse la sous-location du logement, vous pouvez intenter un recours au Tribunal administratif du logement afin de contraindre le propriétaire à accepter la sous-location, bien évidemment tant et aussi longtemps qu’il n’ait pas de motif sérieux pour refuser celle-ci.
D’un autre côté, le propriétaire dispose également d’un recours pour demander la résiliation de la sous-location lorsque le sous-locataire lui a causé un prédjucie sérieux, ou lorsqu’un préjudice sérieux a été causé aux autres locataires dans l’immeuble. Ce préjudice sérieux pourrait être des retards dans les paiements du loyer, des nuisances sonores du sous-locataire, etc.
Dans une telle situation, le propriétaire pourrait même demander la résiliation du bail du locataire et exiger d’être compensé financièrement pour les dommages causés.
Trouvez un avocat pour la sous-location de votre bail avec JuriGo!
La sous-location de bail est une pratique courante au Québec et une solution intéressante si vous voulez mettre un terme à votre bail de façon temporaire.
Cependant, il est essentiel de comprendre les règles et les responsabilités qui entourent cette pratique afin d’éviter tout différend ou conflit juridique avec votre propriétaire ou votre sous-locataire. En respectant les dispositions légales du Code civil du Québec et en obtenant les conseils appropriés d'un avocat en droit du logement , vous pouvez vous assurer que vos droits sont protégés en tant que sous-locateur ou sous-locataire.
La sous-location de bail peut parfois être complexe, et il se peut que vous soyez confrontés à des questions particulières ou à des problèmes potentiels. Dans ce cas, il est toujours judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du logement pour obtenir des conseils juridiques personnalisés selon votre situation.
Et où pouvez-vous trouver un avocat qualifié, spécialisé en droit du logement? C’est très simple, grâce à JuriGo!
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de bas de page en nous expliquant votre situation. Nous nous occupons ensuite de vous mettre en contact avec l’avocat qu’il vous faut, le tout gratuitement et sans engagement!