Lorsqu’une personne se fait assermenter pour finalement pratiquer la profession d’avocat, ce titre vient avec un lot de droits et obligations lui permettant de mener à bien sa mission et de représenter ses clients au meilleur de ses capacités.
Ces derniers se retrouvent normalement dans le Code de déontologie des avocats .
L’une de ses obligations les plus importantes est sans aucun doute le secret professionnel.
En effet, cette obligation existe afin de s’assurer que le client puisse bel et bien être honnête avec le professionnel du droit sans craindre de possible conséquences sur le dossier en question.
Néanmoins, comme pour la plupart des situations du genre, il est crucial que la personne soit au fait des nombreuses conditions à respecter s’il souhaite pouvoir jouir librement du secret professionnel dans sa relation avec un avocat.
JuriGo vous explique TOUT ce qu’il faut savoir sur le secret professionnel ainsi que ses limites!
Le secret professionnel – C’est quoi?
En fait, ce devoir impose un fardeau strict de ne pas pouvoir transmettre les informations jugées confidentielles qu’il a reçues de la part de son client. La législation a décidé de mettre cette obligation pour s’assurer que le client profite d’une immunité dans les dires qu’il rapporte à son avocat.
Grâce à l’immunité, il a désormais la possibilité d’être entièrement transparent avec l’avocat dans la situation où il a besoin de l’aide du professionnel. Cela va également permettre à l’avocat de pouvoir exercer sa profession convenablement et de manière efficace puisqu’il aura une connaissance exhaustive de la situation.
Toutefois, le secret professionnel n’est pas qu’une obligation imposée aux avocats. Les médecins, les travailleurs ainsi que plusieurs autres professionnels doivent respecter cette obligation dans leur interaction avec leurs clients.
En fait, le respect du secret professionnel est un droit donné aux clients et garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, la Charte vient préciser que les professionnels ont, en raison de leur état, l’obligation de ne pas divulguer l’information à moins qu’il soit permis par le client.
Ainsi, afin d’être couverte par le secret professionnel, l’information peut prendre diverses formes. En effet, il peut être question de notes qui se retrouvent dans le rapport émis par un travailleur social, mais aussi:
- Ce que le client aurait dit à un psychologue lors d’une séance, ou
- Un avis juridique émis par l’avocat lui-même.
De plus, le fait d’avoir consulté un professionnel peut aussi être considéré comme un secret professionnel. Par exemple, un médecin a le droit de refuser d’indiquer à un parent si leur enfant âgé d’un certain âge a consulté un spécialiste de la santé.
Quelle est la force du secret professionnel? Il s’agit d’une obligation très forte!
En effet, même lorsque l’avocat ou un autre professionnel se présente devant le tribunal, ce dernier est tenu de respecter le secret professionnel. Par conséquent, ce dernier ne peut pas être forcé de révéler l’information qui lui a été confiée dans la relation professionnelle avec un client.
| Attention! Il est important de garder à l’esprit que le secret professionnel n’est pas absolu. En effet, il existe certaines exceptions dans lesquelles l’avocat pourra enfreindre le secret professionnel sans conséquence. Ce sera notamment le cas si le client est en danger ou si la sécurité physique ou mentale d’un enfant est menacée. Ce sera également le cas si le développement de l’enfant est mis à risque. Également, le client peut renoncer de manière expresse ou tacite à son privilège du secret professionnel. |
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Comment déterminer si l’information est considérée comme confidentielle? Dans la grande majorité des cas, c’est le client qui a le dernier mot. En effet, puisqu’il est directement visé, il va pouvoir prendre la décision de déterminer si l’information doit être confidentielle ou non. Il peut également permettre à l’avocat de divulguer l’information.
Quelles sont les conditions d’application du secret professionnel d’un avocat au Québec?
Afin de savoir si le secret professionnel s’applique entre l’avocat et son client, il est important de respecter les conditions d’application de cette obligation. Au Québec, il existe 3 conditions donnant ouverture au secret professionnel.
1– La personne doit être considéré un professionnel au sens de l’obligation
La toute première condition à respecter est que la personne qui va recevoir l’information a bel et bien l’obligation de satisfaire à l’obligation professionnelle. En fait, le secret professionnel va être une obligation qui s'appliquera à toutes les personnes qui sont membres d’un ordre professionnel.
Outre les avocats et les médecins, cette obligation s’applique aussi aux psychologues, aux infirmières ainsi qu’aux membres des 47 ordres professionnels reconnus au Québec. Mais ce n’est pas tout!
En effet, au Québec les ministres du culte vont aussi avoir le secret profession. Par conséquent, les prêtres, les pasteurs ainsi que les autres«accompagnateurs religieux» vont avoir l’obligation, temps et aussi longtemps qu’ils reçoivent des confessions.
2– L’information doit être considérée comme confidentielle
Après avoir établi que le professionnel a l’obligation du secret professionnel, il faut ensuite se tourner vers l’information en question. En effet, l’information divulguée va devoir avoir comme objectif de vouloir rester secrète. Cela veut donc dire que le client ne veut pas que l’information soit divulguée à une tierce personne.
Donc, si l’information en question a été transmise par le professionnel à une autre personne, il ne sera plus possible de considérer celle-ci comme confidentielle.
Normalement, le secret professionnel va essentiellement viser deux types d’éléments, soit:
- Les informations divulguées au professionnel par le client dans cadre de ses fonctions, et
- Les avis que le professionnel va fournir à son client.
Au niveau des informations, on peut inclure plusieurs éléments, dont l’identité du client afin de protéger ce dernier.
3– Le professionnel doit avoir obtenu l’information dans l’exercice de ses fonctions
Finalement, la dernière condition d’application est que le client doit avoir donné l’information à un professionnel dans le cadre de ses fonctions. En effet, les informations en question doivent faire partie de la relation entre le professionnel et le client pour être protégées.
| Bon à savoir! Lorsqu’une information est jugée confidentielle, il sera tout de même possible à l’avocat de transmettre celle-ci à ses collègues afin de pouvoir bien effectuer son travail. Toutefois, les collègues seront aussi tenus à ce secret professionnel. Notamment, les adjoints juridiques vont nécessairement avoir des informations qui sont considérées comme confidentielles. |
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Par conséquent, il est nécessaire que l’avocat ait reçu l’information lorsqu’il était dans ses fonctions. À l’inverse, s’il s’agit d’une anecdote racontée à une personne qui est membre d’un ordre professionnel, il ne sera pas tenu au secret professionnel.
Quels sont les recours en cas de manquement au secret professionnel?
Donc, si les 3 conditions précédentes sont établies, l’obligation de secret professionnel va s’appliquer. Par conséquent, si le professionnel enfreint cette obligation, il fera face à des conséquences.
En effet, si votre avocat ne respecte pas l’obligation, il sera possible de déposer une demande d’enquête auprès du Bureau du syndic du Barreau du Québec. En réponse à cela, le Bureau va effectuer une enquête disciplinaire et, si celle-ci est concluante, il sera possible de porter plainte contre l’avocat.
Cette plainte sera déposée au Conseil de discipline du Barreau et celui-ci aura le mandat de déterminer si l’avocat a enfreint le secret professionnel. Si c’est le cas, ce dernier aura des sanctions comme conséquences, notamment l’avertissement ou l’interdiction de pratiquer le professionnel.
Toutefois, dans le cas d’un recours contre l’avocat qui a violé son obligation de secret professionnel, il est important de garder à l’esprit que celui ne sera plus tenu par le secret professionnel et donc, il pourra dévoiler les informations à l’ordre professionnel.
Cependant, si l’avocat viole son obligation de confidentialité, il ne s’expose pas qu’à des sanctions disciplinaires. En effet, il est possible que des sanctions pénales s’appliquent à l’avocat.
De plus, le client pourra aussi poursuivre en responsabilité civile son avocat afin d’obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis par la faute de la violation à l’obligation du secret professionnel.
Aussi, si le professionnel est devant un juge, il est fort probable que ce dernier rappel à un témoin expert qu’il est tenu de respecter le secret professionnel et donc, il ne doit pas divulguer les informations confidentielles. Bref, le juge va agir comme un allié pour les professionnels et les clients.
Ainsi, le juge pourra déclarer un professionnel inadmissible au rôle de témoin en raison des obligations qui lui sont imposées.
Pour toute question concernant le secret professionnel, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Tous les professionnels ont l’obligation de secret professionnel et donc, les avocats ont eux-aussi l’obligation de ne pas divulguer l’information que son client va lui confier dans le cadre d’un dossier.
Dans l’éventualité où votre avocat viole ce droit, il est important de ne pas laisser cette action impunie. Dès lors, il est possible de porter plainte directement au Barreau. Néanmoins, il peut s’agir d’une situation complexe et stressante.
Heureusement, il est possible de faire appel à un autre avocat afin de mener à bien votre processus de plainte. De plus, grâce à JuriGo, il vous est possible de trouver ce dernier rapidement et gratuitement.
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