Si vous êtes victime de violence conjugale, il vous sera possible de résilier votre bail de logement. Pour ce faire, il faudra suivre les étapes suivantes:
- Obtenir une attestation d’un officier public,
- Remplir l’avis de résiliation de bail
- Envoyez l’attestation et l’avis au propriétaire.
Vous devez respecter les obligations du bail jusqu’à son échéance. Cependant, il existe des exceptions, notamment lorsque votre sécurité ou celle d’un enfant est compromise par une situation de violence conjugale ou sexuelle.
JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur la résiliation du bail pour motif de violence conjugale avec l’aide d’un avocat en droit du logement.
La résiliation du bail en cas de violence conjugale: à quel moment?
Le locataire peut demander la résiliation de son bail résidentiel dès qu’il est confronté à l’une des situations suivantes:
- Des actes de violence conjugale perpétrés par votre partenaire actuel ou ex-partenaire intime;
- Des agressions sexuelles, quelle que soit la personne responsable;
- Des actes de violence envers un enfant résidant dans le logement visé par le bail.
Vous pouvez exercer ce droit même si vous n'avez pas signalé les incidents à la police. Dans le cas d'un bail de sous-location, les conditions pour mettre fin au bail sont les mêmes que pour un bail de location ordinaire.
Si vous êtes locataire sans avoir signé le bail, vous avez la possibilité de quitter le logement sans formalités supplémentaires.
Pour toute interrogation sur la résiliation d'un bail en général, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
Les étapes pour mettre fin au bail pour motif de violence conjugale
Afin de demander la résiliation de votre bail auprès du propriétaire, il faut suivre une démarche en 3 étapes.
Étape #1: Obtenir une attestation d’un officier public
La première étape consiste à obtenir une attestation d'un officier public, qui peut être un fonctionnaire ou un représentant désigné par le ministère de la Justice. Cette attestation reconnaît la nécessité de mettre fin à votre bail pour assurer votre sécurité ou celle d'un enfant vivant avec vous.
Par exemple, un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), agissant en tant qu'officier public, est habilité à délivrer cette attestation. Un procureur est un avocat travaillant pour le DPCP. Pour obtenir cette attestation, vous devez fournir trois documents :
- Le formulaire de Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail
Vous devez remplir ce formulaire d'attestation, soit en papier ou bien en ligne. Dans ce formulaire, vous et un commissaire à l’assermentations allez remplir la section «Serment ou affirmation solennelle».
Vous pouvez également vous rendre directement dans un palais de justice afin de faire signer la section «Serment ou affirmation solennelle».
Vous pouvez vous procurer une version papier de ce formulaire aux endroits suivants:
- Au palais de justice;
- Au poste de police;
- Un point de service du DPCP;
- Un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
- Un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
- Une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale;
- Un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (hôpital, centre jeunesse, etc.).
-
Une copie de votre bail de logement
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L’un des deux documents suivants:
Une copie de votre déclaration à la police ou le nom du service de police qui est intervenu dans votre dossier ou tout autre document appuyant votre demande.
Ce dernier doit provenir d’une personne ayant un lien avec la victime, soit vous ou un enfant qui habite avec vous. Cette personne peut être:
- Votre médecin;
- Tout autre professionnel ayant déjà fourni des services à vous ou à votre enfant (un psychologue, un psychiatre, un pédiatre, etc.);
- L'employé d'un établissement faisant partie du réseau de la santé et des services sociaux (un hôpital, un centre jeunesse, etc.);
- Un intervenant d'un service d'aide aux victimes, comme le CAVAC, le CALACS, ou une maison d'hébergement.
Pour obtenir l'attestation, veuillez envoyer les trois documents au point de service du DPCP le plus proche de votre domicile. Le procureur du DPCP traitera votre demande rapidement.
Il est possible qu'il souhaite vous rencontrer pour discuter de votre demande. Le procureur pourrait contacter une personne ou un professionnel en lien avec vous pour obtenir des informations complémentaires.
En cas de refus de l'attestation, le procureur vous enverra un document intitulé «Refus d'attestation». Vous aurez la possibilité de lui poser des questions concernant ce refus si vous le souhaitez.
Étape #2: Remplir l’avis de résiliation de bail
Une fois que vous avez obtenu l'attestation d'un officier public, la prochaine étape est de remplir l'Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant.
Si vous n'avez pas accès à cet avis en ligne, vous pouvez vous le procurer dans l'un des bureaux du Tribunal administratif du logement.
En cas de besoin, JuriGo vous met en contact avec un avocat en droit du logement pour plus d’informations sur cet avis et la procédure à entreprendre.
Étape #3: Envoyer l’attestation et l’avis à votre propriétaire
Par la suite, la dernière étape consiste à envoyer au propriétaire (le locateur) les documents suivants :
- L'Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant.
- L'attestation de l'officier public.
Il est recommandé d’utiliser un mode de transmission qui vous assure de recevoir une preuve de réception de ces deux documents par le propriétaire.
Quand est-ce que le bail prend fin?
Une fois les documents dûment remplis et envoyés au propriétaire, le bail prendra fin:
- Si le bail est d’une durée de 12 mois ou plus: 2 mois après l’envoi de l’avis de résiliation au propriétaire
- Si le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de 12 mois: Un mois après l’envoi de l’avis de résiliation au propriétaire.
Ce délai peut être moindre si le propriétaire parvient à relouer le logement ou si vous parvenez à une entente à l’amiable sur la date de résiliation.
Remboursement des dépenses – À qui m’adresser?
Vous pouvez faire une demande à la Direction de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) afin d’obtenir un remboursement de vos dépenses liées à votre résiliation de bail en cas de violence conjugale.
Par exemple, vous pouvez faire rembourser vos frais de déménagement ainsi que jusqu’à 2 mois de loyer. Pour en savoir plus, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif pour vous assister dans vos démarches auprès de l’IVAC et pour connaitre les montants auxquels vous aurez droit.
Besoin de résilier votre bail? JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit du logement!
Obtenir l'aide d'un avocat spécialisé en droit du logement peut s'avérer essentiel pour naviguer à travers les procédures légales et garantir que vos droits soient pleinement protégés. En faisant appel à un avocat expérimenté, vous pouvez obtenir un soutien précieux et vous assurer que votre démarche se déroule de manière efficace et conforme à la loi.
JuriGo peut d’ailleurs faciliter votre recherche d’avocat! Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande ci-bas en expliquant votre situation.
Nous vous mettrons ensuite en contact avec un avocat spécialisé en droit du logement dans votre région, le tout gratuitement et sans engagement de votre part!