Environ 40% des Québécois sont locataires de leur logement dans la Belle Province.
Parmi eux, il y en a certainement quelques-uns qui aimeraient résilier leur bail afin de quitter un lieu de vie insoutenable ou pour s’éloigner d’un propriétaire négligent. Mais comment obtenir la résiliation d’un bail conclu en bonne et due forme au Québec? Voilà une excellente question qui n’a rien de simple!
Un bail de logement est un contrat qui ne se résilie pas en claquant des doigts.
Le locataire et le propriétaire sont tous deux tenus de respecter le bail jusqu’à son échéance, à moins qu’une situation exceptionnelle et prévue par la loi ne survienne!
JuriGo est justement là pour vous expliquer COMMENT briser un bail de logement au Québec afin que vous puissiez quitter vers une habitation convenable.
Prenez le temps de discuter de votre situation auprès d’un avocat partenaire de JuriGo et spécialisé en droit du logement.
Qu’est-ce qu’un bail de logement au Québec?
Cette question peut sembler banale, mais vous serez surpris d’apprendre que peu de gens connaissent la réponse!
Pour plusieurs, le bail de logement est un simple formulaire bleu préparé d’avance par la Régie du logement, mais ATTENTION. Ce « formulaire » est en réalité un contrat qui lie le propriétaire et le locataire pour toute la durée du bail. Comme n’importe quel contrat, il se doit d’être respecté et exécuté pleinement!
Le bail de logement doit-il nécessairement être écrit pour être valide?
Non, pas nécessairement! Même s’il est fréquent de remplir le formulaire préparé d’avance par la Régie du logement, un bail verbal peut être tout aussi valide si une entente a été conclue sur la durée du bail, le loyer et autre condition d’un tel contrat. Le fait de ne pas avoir signé de bail écrit ne vous permet donc pas nécessairement de quitter brusquement et sans préavis.
Au Québec, le bail de logement est un contrat encadré spécialement afin de protéger les locataires. Il s’agit toutefois d’une entente difficile à briser, autant pour le propriétaire que pour le locataire!
JuriGo vous explique comment procéder pour maximiser vos chances d’obtenir la résiliation de votre bail de logement.
À quelles conditions pouvez-vous résilier un bail de logement?
Au Québec, le bail de logement est un contrat que le locataire et le propriétaire doivent respecter. Du moins, c’est la règle générale! En principe, les parties sont obligées de respecter les conditions du bail jusqu’à son échéance et c’est pourquoi la loi prévoit très peu de possibilités de résiliation du bail.
Toutefois, afin de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la loi prévoit tout de même certains scénarios permettant d’obtenir la résiliation unilatérale d’un bail.
· Le non-respect des obligations par le propriétaire
- Une situation de violence conjugale ou sexuelle
- L’âge ou un handicap
- L’octroi d’un Logement à loyer modique
- Le non-paiement du loyer par le locataire
Vous aimeriez obtenir la résiliation UNILATÉRALE d’un bail de logement? JuriGo vous présente les détails des principaux scénarios qui vous le permettent!
Non-respect des obligations du propriétaire : comment obtenir la résiliation du bail?
Le propriétaire d’un logement ne doit pas se contenter de louer son espace à un locataire – la loi lui impose des obligations strictes visant à protéger le locataire et à lui offrir un lieu de vie sain et sécuritaire.
Mais quelles sont exactement les obligations du locateur (propriétaire) à l’occasion d’un bail de logement?
- Conférer au locataire la jouissance paisible des lieux (Ne pas le déranger constamment et sans motif sérieux).
- Délivrer le logement en bon état de réparation et d’habitabilité.
- Effectuer les réparations nécessaires (sauf les petites « menues » réparations).
- Respecter la destination de l’immeuble (Résidentiel ou commercial) et ne pas la changer.
Quoi faire si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations? Est-il possible de résilier le bail?
Il est effectivement possible de résilier un bail lorsque le propriétaire de l’immeuble ne respecte pas ses obligations. Ceci dit, il doit s’agir d’un manquement sérieux aux obligations prévues par la loi. Un exemple « classique » est celui du propriétaire qui ne chauffe pas adéquatement le logement ou qui néglige d’importantes réparations.
Pour obtenir la résiliation du bail, il faut que le propriétaire néglige SÉRIEUSEMENT ses obligations!
En effet, si vous espérez qu’un simple désaccord entre vous et le propriétaire du logement justifie la résiliation du bail, vous risquez d’être déçu du verdict. Assurez-vous de discuter avec votre propriétaire afin de corriger la situation avant de demander la résiliation du bail.
Plus important encore, vous devrez absolument vous adresser au Tribunal administratif du logement (autrefois appelé la Régie du logement) pour obtenir la résiliation d’un bail de logement en raison de la négligence du propriétaire.
Votre propriétaire se dégage de sa responsabilité envers vous et votre logement? Parlez avec un avocat afin d’obtenir l’heure juste sur vos droits et vos possibilités!
Violence conjugale, il est possible de résilier votre bail de logement!
La loi prévoit également qu’une personne en situation de violence conjugale est en droit de demander la résiliation du bail de logement! Cette loi s’applique également aux conjoints de même sexe.
Contrairement à la résiliation du bail en raison des lacunes du propriétaire, la résiliation pour motif de violence conjugale ne nécessite pas de recours devant la Régie du logement.
Comment résilier un bail pour motif de violence conjugale au Québec?
Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’avoir porté plainte à la police pour résilier un bail en raison de violence conjugale. Vous devrez toutefois vous procurer une attestation sous forme de formulaire, laquelle indiquera que vous désirez résilier votre bail en raison d’une situation de violence conjugale ou sexuelle.
Ce formulaire devra être transmis à votre propriétaire, accompagné d’un avis de résiliation. Cet avis indiquera le moment auquel le bail prendra fin, et vous devrez vous assurer de continuer à payer le loyer jusqu’à cette date, sans quoi le propriétaire pourra intenter un recours contre vous.
Évidemment, il est possible d’éviter ces démarches si vous parvenez à vous entendre à l’amiable avec votre propriétaire pour résilier le bail d’un commun accord. La démarche expliquée ci-haut s’appliquera si votre propriétaire fait la sourde oreille ou s’il exige que la procédure légale soit respectée.
Résilier un bail pour des motifs particuliers : est-ce suffisant pour casser le bail?
Dans le but de protéger les personnes vulnérables, le Code civil prévoit que certaines situations justifieront la résiliation du bail pour des motifs de vulnérabilité ou d’âge!
Voici les situations exactes qui permettent la résiliation du bail par le locataire pour des motifs particuliers et personnels!
- Le locataire est une personne âge qui quitte vers un lieu d’hébergement (Ex : CHSLD).
- Le locataire s’est vu octroyer une place dans un Immeuble à loyer modique.
- Le locataire est atteint d’un handicap l’empêchant de continuer à vivre seul.
La loi prévoit effectivement qu’une personne se voyant octroyer un logement à loyer modique peut résilier son bail de logement, sans le consentement du propriétaire. Toutefois, bien que ces motifs particuliers permettent la résiliation du bail, des étapes précises doivent tout de même être respectées.
Les étapes à respecter pour résilier un bail pour des raisons particulières!
Une des situations mentionnées ci-haut semble s’appliquer à votre situation?
Si tel est le cas, la loi vous permet de résilier votre bail, mais vous devrez tout de même respecter trois étapes simples!
1) L’envoi d’un avis écrit au propriétaire de l’immeuble.
L’avis écrit envoyé au propriétaire doit mentionner votre intention de quitter le logement, le délai dans lequel vous prévoyez le quitter ainsi que les raisons qui justifient la résiliation du bail. Évidemment, les motifs de résiliation doivent être prévus par la loi!
2) Les documents prouvant la situation particulière (âge, maladie, octroi d’un LLM).
Certains documents devront être fournis à l’appui de votre préavis de résiliation. Cela inclut une preuve de résidence dans un centre d’hébergement pour personnes âgées, ou encore un document prouvant l’octroi d’un logement à loyer modique.
3) Le paiement du loyer jusqu’au délai prescrit.
Le fait de quitter le logement de façon légitime ne vous excuse pas du paiement du loyer. En effet, si vous aviez un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, vous devrez continuer à payer le loyer pour une période de 1 mois, alors que dans toute autre situation, le délai sera plutôt de 2 mois.
Votre propriétaire vous fait la vie dure même si vous êtes en droit de mettre un terme au bail? Consultez les avocats partenaires de JuriGo spécialisés en droit du logement – ils sauront vous conseiller!
La résiliation d’un bail à l’amiable, est-ce une possibilité?
Absolument! D’ailleurs, il s’agit du scénario que vous devriez privilégier.
Même si la loi est stricte en matière de résiliation de bail, il se peut que votre propriétaire accepte de négocier une entente de résiliation avec vous. La seule façon de le savoir, c’est de lui en parler avant d’intenter un recours légal.
Comment procéder pour résilier un bail à L’AMIABLE avec un propriétaire?
Rien n’oblige votre propriétaire à négocier. Toutefois, advenant que le propriétaire soit prêt à le faire, assurez-vous de rédiger une entente de résiliation de bail claire! Cette entente devrait stipuler les conditions selon lesquelles le propriétaire vous laisse partir, le délai du préavis que vous donnerez ainsi que toute information portant sur l’entente conclue.
Le bail est un contrat, et comme tout contrat, la résiliation n’est possible que si les deux parties y consentent. Les avocats en droit du logement ont l’habitude de négocier au nom des locataires – pourquoi ne pas obtenir leurs conseils?
Pourquoi consulter un avocat pour résilier un bail au Québec?
Rien ne vous oblige à consulter un avocat pour résilier un bail au Québec! Cependant, il est dans votre intérêt de le faire!
1) Votre avocat vérifiera si un motif légitime vous permet de quitter sans l’accord du propriétaire.
La loi prévoit des scénarios très précis permettant la résiliation d’un bail. Il n’est pas toujours simple de déterminer si vous respectez les conditions de résiliation, et les avocats sont là pour vous aider à y voir plus clair.
2) Ensuite, votre avocat pourra tenter de négocier votre départ avec le propriétaire.
Advenant que vous ne respectiez pas les conditions prévues par la loi pour résilier le bail, votre avocat pourrait plutôt vous servir de négociateur afin de conclure une entente de séparation.
3) En cas de litige, votre avocat pourra vous représenter devant le Tribunal administratif du logement!
Ce scénario fait définitivement partie de ceux que vous voudrez éviter, mais sachez qu’en cas de litige, votre avocat en droit du logement pourra représenter vos intérêts devant le Tribunal administratif du logement.
Une seule consultation avec un avocat vous donnera l’heure juste sur votre situation, sur vos droits et sur vos chances d’obtenir la résiliation du bail. Prenez au moins le temps de consulter un avocat qualifié en droit du logement!
Qu’arrive-t-il si vous quittez le logement sans avoir conclu un accord de résiliation?
Vous pensez plier bagage et quitter le logement sans préavis?
FAITES ATTENTION! Il s’agit d’une très mauvaise idée, puisque vous vous trouverez en situation de déguerpissement. Un tel geste est susceptible de vous mettre dans de beaux draps.
En effet, un locataire qui déguerpit peut se faire réclamer des dommages-intérêts par le propriétaire. Ce dernier doit mitiger ses propres dommages en tentant de relouer le logement à un autre locataire, mais il conserve tout de même un recours contre vous pendant une période de 3 ans.
Avant de déguerpir, prenez le temps de considérer TOUTES vos options!
TOUTES vos questions les plus fréquentes sur le bail de logement au Québec!
Le bail de logement soulève bien des questionnements au Québec, en plus d’être la cible de nombreux mythes – JuriGo répond aux questions les plus fréquemment posées sur le bail de logement.
Si un colocataire quitte soudainement, êtes-vous responsable pour sa part du loyer?
Tout à fait! Le propriétaire est en droit d’exiger le paiement complet du loyer de la part des locataires d’un seul et même logement. C’est donc dire que si un de vos colocataires disparait, le propriétaire est en droit de vous exiger le paiement complet du loyer – vous devrez intenter un recours contre votre « coloc » pour récupérer les sommes qu’il vous doit.
Advenant que vous quittiez sans payer, pendant combien de temps le propriétaire peut-il vous poursuivre?
Le délai de prescription est de 3 ans! C’est donc dire que dans les 3 ans suivant votre déguerpissement des lieux, le propriétaire est en droit d’intenter un recours contre vous afin de récupérer les sommes que vous lui devez.
À part la résiliation du bail, le locataire a-t-il d’autres recours contre un propriétaire négligent?
Tout à fait! Un propriétaire qui ne respecte pas ses obligations s’expose à un recours en dommages-intérêts ainsi qu’à une demande de réduction de loyer provenant de son locataire.
Le propriétaire peut-il résilier le bail d’un locataire qui ne paie pas son loyer?
Oui, alors faite attention! Dès que le loyer d’un locataire est en retard de plus de 3 semaines, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du bail. De plus, si le locataire effectue fréquemment des paiements en retard et que le propriétaire en subit un préjudice, ce dernier sera justifié de demander la résiliation du bail.
Pour toutes vos questions fréquentes, les avocats en droit du logement sont disponibles pour vous répondre! Il suffit de remplir notre formulaire au bas de la page pour comparer gratuitement les avocats dans votre région.
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Votre logement, ça reste votre demeure et votre lieu de résidence.
Personne ne veut se retrouver au cœur d’une dispute locateur et locataire qui ne finit plus de finir. C’est pourquoi vous avez intérêt à vous tourner vers un avocat spécialisé en droit du logement qui saura vous offrir une solution réaliste en ce qui concerne votre situation.
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