Le locataire peut effectuer de petits travaux dans son logement, notamment peindre le logement ou installer des éléments qui pourront être retirés à la fin du bail.
Cela dit, les travaux doivent respecter les conditions du bail de logement et du règlement de l'immeuble.
Les travaux de rénovation plus importants sont normalement la responsabilité du propriétaire. En revanche, rien n'empêche les parties de s'entendre.
JuriGo vous indique tout ce qu'il faut savoir lorsque vous souhaitez effectuer des rénovations dans votre logement locatif.
Est-ce qu'un locataire peut effectuer des travaux dans le logement?
Le locataire a l'obligation de prendre en charge les petits travaux d'entretien dans le logement. Cela inclut les travaux simples et faciles à effectuer (changer une ampoule, peindre les murs…).
En ce qui concerne les travaux esthétiques, le propriétaire n'est pas tenu de prendre en charge ces dépenses. Ainsi, si vous souhaitez peindre les murs du logement, vous devrez vous-même acheter la peinture.
Dans l'éventualité où des travaux sont urgents et nécessaires, mais que le propriétaire n'agit pas dans un délai raisonnable, le locataire peut effectuer ces derniers et, ensuite, facturer le propriétaire.
Si le propriétaire refuse de payer, le locataire pourra déduire les frais de son loyer sans obtenir l'avis préalable du Tribunal administratif du Logement. En revanche, il est important de se limiter aux travaux nécessaires.
Quelles sont les étapes pour modifier le logement locatif?
Un locataire qui souhaite apporter des changements à son logement doit communiquer avec son propriétaire. Vous pourrez ainsi obtenir l'opinion du propriétaire et éviter que celui-ci entame des procédures légales en raison d'un désaccord avec les travaux effectués.
Il existe certains travaux qui ne nécessitent pas l'autorisation du propriétaire. Ce sera le cas lorsque vous peindrez les murs du logement. Toutefois, certains règlements imposent des règles quant aux couleurs. Vous pourrez ainsi être tenu de repeindre les murs avant votre départ.
Vous souhaitez savoir quels travaux peuvent être effectués dans un logement locatif au Québec?
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Quelles sont les rénovations possibles pour un propriétaire?
Le propriétaire d'un logement locatif peut bien évidemment entreprendre des travaux, et ce, même si le logement est occupé. Le propriétaire devra s'assurer qu'il respecte les conditions en vigueur afin d'entreprendre de tels travaux. Pour connaître les conditions préalables aux travaux souhaités, il faut connaître la nature de ces derniers. Il est possible que vous ayez à communiquer avec le locataire. Ce dernier pourrait avoir son mot à dire quant aux travaux. À défaut de respecter ce droit, vous pourriez faire face à des conséquences juridiques.
Voici les règles à respecter en fonction de la nature des travaux effectués sur votre logement locatif:
1) Les travaux d'entretien (ou de réparation)
Le propriétaire a l'obligation de prendre en charge les travaux nécessaires pour la pleine jouissance du logement. Ce sera le cas s'il existe un bris ou une défectuosité qui empêche votre locataire de profiter de la propriété.
Bon à savoir! Le propriétaire d'un logement locatif a l'obligation de s'assurer que le logement ne devienne pas un enjeu pour la santé et la sécurité de ses locataires.
Le propriétaire qui souhaite effectuer de tels travaux doit donner un avis à son locataire au moins 24 heures à l'avance. Cet avis peut être verbal ou écrit.
Les travaux doivent avoir lieu entre 7h et 19h afin de permettre au locataire de jouir pleinement de son logement. Cette restriction ne s'applique pas pour les travaux urgents.
Qu'arrive-t-il si vous ne respectez pas l'une des conditions? Le locataire a le droit de vous refuser l'accès au logement, et ce, même si vous êtes le propriétaire de ce dernier.
Si vous respectez les conditions, le locataire aura alors l'obligation de vous donner accès au logement. Il ne peut pas non plus vous imposer un délai plus restreint que celui imposé par la loi.
2) Les travaux de rénovation (ou de réparations majeures)
Le propriétaire qui souhaite effectuer des travaux majeurs sur le logement devra respecter plusieurs règles.
Ces travaux vont normalement concerner la structure de la propriété en question ou d'autres éléments fixes de l'immeuble (changer les armoires de cuisine ou rénover la salle de bain).
Pas si vite! Lorsque vous souhaitez effectuer des travaux majeurs, il faut vérifier si ces derniers sont raisonnables. Pour ce faire, vous devrez considérer la nature des travaux et la nécessité d'évacuer le logement.
Le propriétaire qui souhaite faire des travaux majeurs doit essayer, autant que possible, de respecter le droit du locataire de rester dans le logement.
Il n'est pas possible d'évincer un locataire en prétextant les rénovations pour ensuite augmenter le prix du loyer. Ce stratagème, communément appelé rénoviction, est prohibé par la loi.
Si le locataire reste dans le logement
Lorsque les travaux ne nécessitent pas le départ du locataire, le propriétaire doit envoyer un avis écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Cet avis devra inclure plusieurs informations, notamment:
- La date des travaux (et une estimation de la durée),
- La nature des travaux, et
- Les conditions de ces derniers.
Comme dans le cas des travaux d'entretien, ces derniers devront obligatoirement être effectués entre 7h et 19h. Entre l'avis et le début des travaux, le locataire peut demander un ajustement temporaire du bail de logement.
Il devra alors s'adresser directement au Tribunal administratif du Logement. Ce dernier pourrait modifier les conditions entourant les travaux si elles sont abusives.
Si le locataire doit évacuer le logement
Il est possible que le locataire doive quitter temporairement le logement pendant les travaux. Cela sera le cas si les travaux représentent un risque pour la santé et la sécurité du locataire.
Attention! Il est important de garder à l'esprit qu'il existe une différence importante entre la notion d'éviction et d'évacuation. En effet, le locataire aura le droit, après les travaux, de retourner dans son logement.
Délai pour l'envoyer l'avis!
Si l'évacuation est nécessaire pendant les travaux, le propriétaire devra remettre un avis au locataire à l'intérieur des délais prévus par la loi:
| Temps d'évacuation | Délai de l'avis |
|---|---|
| Une semaine ou moins | 10 jours avant les travaux |
| Plus d'une semaine | 3 mois avant les travaux |
L'avis devra inclure toutes les informations nécessaires concernant les travaux majeurs. Si l'évacuation est nécessaire, il faudra ajouter la durée de l'évacuation et le montant de l'indemnité versée.
L'indemnité devra couvrir toutes les dépenses raisonnables du locataire qui doit évacuer le logement lors des travaux majeurs, notamment le déménagement, l'entreposage de ses biens et la différence avec son nouveau loyer temporaire.
Le locataire n'a pas à payer son loyer pour la durée des travaux. Cela va lui permettre de payer le lieu qui va lui servir de résidence durant l'exécution des travaux.
Refus du locataire :
Le locataire a le droit de refuser les rénovations. Un locataire peut explicitement refuser ou ne pas répondre ; son silence équivaut à un refus.
Dans ce cas, le propriétaire doit, dans les 10 jours suivant le refus, demander au Tribunal administratif du logement de statuer sur les travaux.
Travaux nécessitant l'éviction
Certains travaux majeurs permettent à votre locataire de vous évincer. Pour cela, ces derniers devront réaliser l'un des 4 objectifs suivants:
- La démolition du logement,
- L'agrandissement du logement (doit être substantiel),
- La subdivision du logement, ou
- Le changement de l'usage du logement.
Le propriétaire devra vous envoyer un avis à l'intérieur des délais suivants:
| Durée du bail | Délai pour l'avis |
|---|---|
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de 6 mois et moins | 1 mois avant la fin du bail |
| Bail indéterminé | 6 mois avant l'éviction |
Dans le cas d'une éviction, le locataire peut refuser. Le délai pour refuser est de 30 jours suivant la réception de l'avis et, en l'absence de réponse, le silence équivaut à un refus.
Tout comme pour l'évacuation temporaire, c'est le propriétaire, faisant face à un refus, qui doit s'adresser au Tribunal administratif du logement afin qu'il statue sur la légalité des travaux et de l'éviction.
Depuis 2024, il y a toutefois une suspension du droit d'évincer les locataires, et ce, pour une durée de 3 ans. À moins d'une exception, le locataire pourra s'y opposer.
Le locataire a le droit de recevoir une compensation !
En cas d'éviction, le propriétaire a l'obligation de verser une compensation financière au locataire. Cette compensation comprend un mois de loyer pour chaque année locative ininterrompue du locataire, avec un minimum fixé à trois mois de loyer et un maximum de 24 mois.
De plus, le propriétaire devra prendre en charge les frais raisonnables de déménagement du locataire.
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3) Les travaux urgents
La dernière option est lorsque les travaux sont urgents. Il s'agit d'une situations exceptionnelles, et donc, il est important d'être certain qu'il s'agisse réellement d'une urgence.
Ce sera le cas lorsque les travaux doivent immédiatement être réalisés afin de limiter un risque imminent pour le locataire. Cela inclut également les travaux ayant comme objectif de conserver l'immeuble.
Le saviez-vous? Si votre locataire vous prévient que des travaux urgents sont nécessaires, mais que vous ne faites rien, celui-ci pourra entamer les travaux et, ensuite, vous facturez les dépenses.
En règle générale, si de tels travaux sont nécessaires, le propriétaire a le droit d'accéder au logement, et ce, peu importe l'heure. De plus, il n'aura pas à remettre un avis au locataire afin d'accéder à la propriété.
Votre propriétaire vous interdit d'effectuer des rénovations? Faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Effectuer des rénovations dans un logement locatif peut être difficile, surtout si le locataire ou le propriétaire n'est pas d'accord. Pour éviter d'être en conflit direct avec votre propriétaire, la meilleure option est de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier pourra prendre en charge le dossier et vous représenter dans les communications avec votre propriétaire.
Si le conflit s'aggrave, le professionnel juridique pourra intenter des procédures juridiques lorsque votre propriétaire ne respecte pas vos droits. Grâce à JuriGo, il vous est désormais possible de trouver l'avocat qu'il vous faut gratuitement!
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