Lorsque vous êtes locataire au Québec, la loi en vigueur vous donne plusieurs droits, notamment envers votre locateur. En revanche, puisque vous n’êtes pas le propriétaire, vous avez également certaines obligations à respecter.
Toutefois, ces dernières ne concernent pas exclusivement le locateur en question. En effet, dans bien des cas, vos devoirs en tant que locataire concernent le logement dans lequel vous habitez.
Ainsi, en tant que locataire, vous aurez l’obligation de ne pas endommager de manière substantielle le bâtiment dans lequel vous résidez. Après tout, ce dernier ne vous appartient pas, et ce, même si la loi vous permet de jouir pleinement de ce dernier.
Ceci dit, vous est-il possible de rénover ce dernier afin d’adapter le logement de manière convenable pour vous? En ce qui a trait aux travaux dans un logement locatif, il est important de s’assurer que vous respectiez toutes les règles en vigueur.
JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir lorsque vous souhaitez effectuer des rénovations dans votre logement locatif.
Est-ce qu’un locataire peut effectuer des travaux dans le logement?
En tant que locataire, vous aurez d’abord et avant tout l’obligation de prendre en charge les petits travaux d’entretien dans le logement. Cela va normalement inclure tous les travaux qui sont considérés simples et faciles à effectuer.
À titre d’exemple, cela pourrait évidemment inclure le fait de changer une ampoule, mais également le fait de changer les piles dans le détecteur de fumée. Cela devrait idéalement être fait de manière annuelle.
De plus, si vous souhaitez effectuer des travaux entièrement esthétique, il ne vous sera pas possible de demander au propriétaire de prendre en charge les dépenses occasionnées par ces derniers. Ainsi, si vous souhaitez peindre les murs du logement, vous devrez vous-même acheter la peinture.
Ensuite, dans l’éventualité où des travaux sont urgents et nécessaires, mais que votre propriétaire n’agit pas dans un délai raisonnable, il vous sera possible d’effectuer ces derniers et, ensuite, facturer le propriétaire.
Si ce dernier refuse de payer, vous aurez ensuite la possibilité de déduire les frais de votre loyer sans obtenir l’avis préalable du Tribunal administratif du Logement. En revanche, il est important de se limiter aux travaux considérés comme nécessaires.
Quelles sont les étapes afin de pouvoir modifier le logement locatif?
Si, en tant que locataire, vous souhaitez apporter des changements au logement en question, la première étape est toujours de communiquer avec votre propriétaire. En effet, cela vous permet de savoir ce qu’il en passe. Dans certains cas, vous pourriez éviter d’éventuels litiges.
Ainsi, si les rénovations apportées au logement vont contre les désirs du propriétaire, vous pourriez faire face à des procédures légales. Dans l’éventualité où vous allez à l’encontre de la loi, vous pourriez même devoir payer des dommages.
Cependant, il existe certains travaux qui ne nécessitent pas l’autorisation du locateur. Ce sera notamment le cas lorsque vous souhaitez peindre les murs du logement. Dans ce cas, il est toutefois possible que le propriétaire vous demande de repeindre ces derniers dans la couleur originale à la fin de votre bail.
De plus, il est fort utile de porter une attention particulière au règlement de l’immeuble où se trouve le logement en question. En effet, dans certains cas, il est possible que ce dernier autorise ou interdit des travaux en particulier.
Vous souhaitez savoir quels travaux peuvent être effectués dans un logement locatif au Québec?
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Quelles sont les rénovations possibles pour un propriétaire?
Dans l’éventualité où vous êtes propriétaire d’un logement locatif, il vous est évidemment possible d’entreprendre des travaux sur votre propriété, et ce, même si ce dernier est actuellement occupé.
Toutefois, il est important de s’assurer que vous respectez l’ensemble des conditions en vigueur afin d’entreprendre de tels travaux. Pour connaître les critères préalables aux rénovations souhaitées, il sera nécessaire de déterminer la nature des travaux que vous souhaitez effectuer.
En effet, dans certains cas, il est possible que vous ayez à communiquer avec le locataire. De plus, ce dernier pourrait également avoir son mot à dire quant aux travaux en question. À défaut de respecter ce droit, vous pourriez faire face à des conséquences juridiques.
Voici les règles à respecter en fonction de la nature des travaux effectués sur votre logement locatif:
1) Les travaux d’entretien (ou de réparation)
Tout d’abord en tant que propriétaire, vous aurez l’obligation de prendre en charge tous les travaux qui sont considérés comme nécessaires pour la pleine jouissance du logement locatif. Cela sera le cas s’il existe un bris ou une défectuosité qui empêche votre locataire actuel de profiter de la propriété.
| Bon à savoir! En tant que propriétaire d’un logement locatif au Québec, vous aurez l’obligation de vous assurer que votre logement ne devienne pas un enjeu pour la santé et la sécurité de vos locataires. |
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Lorsque vous souhaitez effectuer de tels travaux, vous aurez certaines conditions à respecter. Ces dernières concernent principalement l’accès au logement. Ainsi, vous devrez donner un avis à votre locataire au moins 24 heures à l’avance. Cet avis peut être verbal ou écrit.
De plus, peu importe votre avis, vous aurez l’obligation d'effectuer les travaux en question entre 7h et 19h afin de permettre à votre locataire de jouir pleinement de son logement. Toutefois, cela ne s’applique pas dans l’éventualité où les travaux en question sont considérés comme urgents.
Qu’arrive-t-il si vous ne respectez pas l’une des conditions? Dans ce cas, le locataire a pleinement le droit de vous refuser l’accès au logement, et ce, même si vous êtes le propriétaire de ce dernier.
Toutefois, si vous respectez les conditions, le locataire aura alors l’obligation de vous donner accès au logement. De plus, ce dernier ne peut pas vous imposer un délai plus restreint que celui imposé par la loi pour accéder au logement.
2) Les travaux de rénovation (ou de réparations majeures)
Ensuite, dans l’éventualité où le propriétaire souhaite effectuer des travaux majeurs sur le logement en question, il sera nécessaire de respecter plusieurs autres règles. En règle générale, lorsqu’il est question de travaux majeurs, cela inclut tout ce qui a comme objectif d’augmenter la qualité de vie des locataires.
Ainsi, ces derniers vont normalement concerner la structure de la propriété en question ou d’autres éléments fixes de l'immeuble. Cela sera notamment le cas lorsque vous entamez des rénovations complètes de la salle de bain ou si vous souhaitez changer les armoires de la cuisine.
| Pas si vite! Lorsque vous souhaitez effectuer des travaux majeurs, il est important de vérifier si ces derniers sont raisonnables. Pour ce faire, vous devrez non seulement prendre en considération la nature de ces derniers, mais également si l’évacuation des lieux sera nécessaire ou non. |
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De plus, lorsqu’il est question de travaux majeurs, vous aurez l’obligation de respecter autant que possible le droit du locataire de rester dans le logement. Toutefois, il existe certaines situations où cela ne sera évidemment pas possible.
Également, au Québec, il n’est pas possible d’évincer un locataire en prétextant les rénovations pour ensuite augmenter le prix du loyer. Cette exposition, communément appelée rénoviction, est prohibée par la loi.
Si le locataire reste dans le logement
Dans l’éventualité où les travaux majeurs ne nécessitent pas le départ du locataire, vous aurez à envoyer un avis écrit à ce dernier au moins 10 jours avant le début des travaux. De plus, cet avis devra inclure plusieurs informations, notamment:
- La date des travaux (et un estimé de la durée),
- La nature des travaux, et
- Les conditions de ces derniers.
De plus, comme dans le cas des travaux d’entretien, ces derniers devront obligatoirement être effectués entre 7h et 19h. Entre l’avis et le début des travaux, le locataire aura la possibilité de demander un ajustement temporaire du bail de logement.
Pour ce faire, il devra s’adresser directement au Tribunal administratif du Logement. Ce dernier pourrait également modifier les conditions entourant les travaux lorsque ces derniers sont considérés comme abusifs,
Si le locataire doit évacuer le logement
Néanmoins, dans certains cas, il sera nécessaire de demander au locataire de quitter temporairement le logement. Dans ce cas, le propriétaire aura évidemment plusieurs règles à respecter.
Tout d’abord, il est possible de demander l’évacuation du locataire que dans les situations où cela est réellement nécessaire. Ainsi, ce sera notamment le cas lorsque les rénovations représentent un risque pour la santé ou la sécurité du locataire.
| Attention! Il est important de garder à l’esprit qu’il existe une différence importante entre la notion d’éviction et d’évacuation. En effet, le locataire aura le droit, après les travaux, de retourner dans son logement. |
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En revanche, il est possible, dans certains cas, que des travaux majeurs permettent à votre locataire de vous évincer. Pour cela, ces derniers devront réaliser l’un des 4 objectifs suivants:
- La démolition du logement,
- L’agrandissement du logement (doit être substantiel),
- La subdivision du logement, ou
- Le changement de l’usage du logement.
Pour ce faire, le locateur aura également l’obligation de respecter plusieurs conditions préalables aux travaux. En effet, en ce qui concerne l’avis, ce dernier doit impérativement être à l’écrit. De plus, le délai va varier en fonction de la durée des travaux en question:
| Durée des travaux | Délai pour l’avis écrit |
|---|---|
| Pour une semaine ou moins | 10 jours avant les travaux |
| Pour plus d’une semaine | 3 mois avant les travaux |
De plus, l’avis devra inclure toutes les informations nécessaires pour les travaux majeurs où le locataire peut rester dans le logement. Cependant, il faudra ajouter la durée de l’évacuation temporaire ainsi que le montant de l’indemnité versée.
En effet, dans l’éventualité où les travaux demandent au locataire de quitter le logement en question, le propriétaire devra lui verser une indemnité qui représente toutes les dépenses jugées raisonnables afin que ce dernier puisse se relocaliser.
Aussi, le locataire n’aura pas l’obligation de payer son loyer pour la durée des travaux. Cela va notamment lui permettre de payer le lieu qui va lui servir de résidence durant l’exécution des travaux.
Évidemment, dans ce cas, le locataire a également le droit de communiquer avec le Tribunal administratif du Logement s’il considère que les conditions entourant les travaux sont abusives. Il aura nécessairement 10 jours pour déposer une plainte auprès du TAL.
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3) Les travaux considérés comme urgents
Finalement, la dernière option est lorsque les travaux en question sont urgents. Dans ce cas, la première étape est de réaliser qu’il s’agit d’une situations exceptionnelles, et donc, il est important d’être certain qu’il s’agisse réellement d’une urgence.
Ce sera le cas lorsque les travaux en question doivent immédiatement être réalisés afin de limiter un risque imminent pour le locataire. Cependant, cela inclut également les travaux ayant comme objectif de conserver l’immeuble en question.
| Le saviez-vous? Si votre locataire vous prévient que des travaux urgents sont nécessaires, mais que vous ne faites rien, celui-ci pourra entamer les travaux et, ensuite, vous facturez les dépenses. |
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En règle générale, si de tels travaux sont nécessaires, le propriétaire a le droit d’accéder au logement, et ce, peu importe l’heure. De plus, il n’aura pas à remettre un avis au locataire afin d’accéder à la propriété.
Votre propriétaire vous interdit d'effectuer des rénovations? Faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
En tant que locataire, il est tout à fait normal que vous ne souhaitiez pas avoir de mauvaises relations avec votre propriétaire. Ainsi, lorsqu’un désaccord survient, vous pourriez être tenté de renoncer à l’un de vos droits.
Toutefois, dans certains cas, cela pourrait être une erreur. En effet, la loi vous donne plusieurs droits en tant que locataire et donc, vous avez tout intérêt à faire respecter ces derniers lorsque cela est nécessaire.
Ainsi, pour éviter d’être en conflit direct avec votre propriétaire, la meilleure option est d'y faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. En effet, ce dernier pourra prendre en charge le dossier et vous représenter dans les communications avec votre locateur.
De plus, si le conflit s’aggrave, le professionnel juridique pourra intenter des procédures juridiques lorsque votre propriétaire ne respecte pas vos droits. De plus, ce dernier pourra vous représenter devant les tribunaux.
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