Après avoir reçu un avis d’augmentation de loyer, vous pouvez refuser la proposition du propriétaire. Le propriétaire devra alors s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir l’augmentation demandée.
Bien que le propriétaire ait le droit d’augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, l’augmentation doit être raisonnable. Il devra en faire la preuve devant le tribunal.
JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur les augmentations de loyer au Québec et comment refuser un avis d’augmentation en 2025!
Existe-t-il un barème légal annuel pour l’augmentation de loyer au Québec?
Il n’existe pas de taux fixe imposé pour l’augmentation des loyers au Québec. Toutefois, chaque année, le Tribunal administratif du logement (TAL) propose une grille de référence permettant d’orienter les propriétaires et les locataires sur les ajustements possibles.
Cette grille tient compte de plusieurs facteurs économiques et vise à assurer un équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires.
Une grille indicative, mais non obligatoire
La grille du TAL n’a pas de valeur contraignante, mais elle permet de déterminer si une hausse de loyer est raisonnable ou excessive. Le type de chauffage utilisé est souvent un facteur déterminant dans les recommandations du TAL.
Pour 2025, les pourcentages d’augmentation suggérés sont les suivants :
- Logements chauffés par les locataires : 5,9 %
- Logements chauffés par les propriétaires :
- Électricité : 5,5 %
- Gaz : 5,0 %
- Mazout : 4,1 %
Au début de chaque année, le TAL publie ses recommandations. Pour vous donner une idée, voici l’évolution des hausses de loyer recommandées au cours des cinq dernières années :
| Type de logement | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Non chauffé | + 0,8 % | + 1,3 % | + 2,3 % | + 4,0 % | + 5,9 % |
| Chauffé à l’électricité | + 0,5 % | + 1,3 % | + 2,8 % | + 4,0 % | + 5,5 % |
| Chauffé au gaz | - 0,3 % | + 1,9 % | + 4,5 % | + 3,3 % | + 5,0 % |
| Chauffé au mazout | - 0,3 % | + 3,7 % | + 7,3 % | + 1,6 % | + 4,1 % |
Quels éléments influencent l’augmentation du loyer ?
Pour présenter ses recommandations, le Tribunal administratif du logement prend en considération plusieurs critères indiqués dans le Règlement sur les critères de fixation de loyer, notamment:
- L’augmentation des taxes municipales et scolaires
- La hausse des coûts énergétiques
- L’augmentation des primes d’assurance
- Les travaux majeurs réalisés (ex. : réfection des fondations, toiture, etc.)
- Les frais d’entretien courants (ex. : peinture, entretien des aires communes, etc.)
Il faut distinguer les réparations majeures profitant à l’ensemble des locataires de celles spécifiques à un logement. Seules les améliorations générales de l’immeuble peuvent justifier une augmentation répartie entre tous les occupants.
Comment évaluer si une augmentation est abusive?
Si un propriétaire décide d’appliquer une hausse significativement supérieure aux recommandations et aux critères établis par le TAL, celle-ci pourrait être jugée abusive.
| Pour aider les locataires et les propriétaires à parvenir à un accord, le TAL met à disposition un outil de calcul en ligne. Cet outil permet d’estimer l’augmentation raisonnable et sert de base à une négociation équitable. |
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Bien qu’il n’existe pas de taux légal fixe pour l’augmentation des loyers au Québec, les recommandations du TAL fournissent un cadre de référence.
Comment un propriétaire peut légalement augmenter un loyer au Québec en 2025?
Il ne suffit pas d’annoncer une hausse au locataire : le propriétaire doit respecter des étapes précises, à commencer par l’envoi d’un avis formel!
L’augmentation de loyer ne peut pas être imposée du jour au lendemain. Le propriétaire doit envoyer un avis écrit, et ce, dans un délai précis, qui varie selon le type de bail :
- Bail de 12 mois ou plus : l’avis doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
- Bail de moins de 12 mois : le propriétaire dispose de 1 à 2 mois avant la fin du bail pour envoyer l’avis.
- Bail à durée indéterminée : un délai de 1 à 2 mois avant la modification doit être respecté.
- Bail d’une chambre : la loi prévoit un délai plus court, soit entre 10 et 20 jours avant la modification.
Si ces délais ne sont pas respectés, le bail est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions, et donc sans augmentation possible.
Pour éviter tout malentendu, il est fortement recommandé au propriétaire d’envoyer l’avis par un moyen qui prouve sa réception, tels que:
- Courrier recommandé : ce mode d’envoi fournit une preuve officielle de la réception de l’avis.
- Remise en mains propres : à condition d’obtenir une signature ou un accusé de réception du locataire.
- Tout autre moyen offrant une preuve valide, comme un courriel avec accusé de réception ou une lettre envoyée via un huissier.
Contenu obligatoire de l’avis
Pour être conforme, il doit contenir des éléments précis :
Le propriétaire doit indiquer le montant du nouveau loyer. Cette information peut être présentée de 3 manières différentes:
- En précisant directement le montant total du loyer après l’augmentation (ex. : « Votre nouveau loyer sera de 850 $ par mois. »).
- En indiquant l’augmentation en dollars (ex. : « Votre loyer augmentera de 30 $ par mois. »).
- En exprimant l’augmentation en pourcentage (ex. : « Votre loyer augmentera de 4 %. »).
L’avis devra contenir toutes les autres modifications que le propriétaire souhaite apporter au bail. Il faudra ajouter le délai de réponse du locataire. Ce délai est de 30 jours à partir de la réception.
Si le locataire ne répond pas à l’intérieur du délai, il est présumé avoir accepter le contenu de l’avis. Finalement, il faut indiquer la date de l’avis, la signature ainsi que les coordonnées du propriétaire.
Quels sont les droits du locataire face à une hausse de loyer ?
Lorsqu’un locataire reçoit un avis écrit d’augmentation de son loyer, il a trois options :
- Accepter l’augmentation : S’il est d’accord avec la nouvelle somme demandée, il peut simplement continuer à habiter le logement sans autre démarche.
- Refuser et quitter le logement : Il peut aussi informer son propriétaire qu’il décide de partir à la fin de son bail, sans aucune obligation de rester.
- Refuser et contester l’augmentation : S’il juge que la hausse est abusive ou injustifiée, il informe son locateur par écrit, dans le délai prévu, qu’il refuse l’augmentation tout en restant dans le logement. Dans ce cas, c’est le Tribunal administratif du logement qui tranchera.
Comment refuser une augmentation de loyer en 2025?
En 2025, les locataires au Québec peuvent refuser une augmentation jugée excessive, voici les étapes à suivre:
Étape 1 : Informer votre propriétaire de votre refus
Lorsqu’un locataire reçoit un avis de modification de bail annonçant une augmentation du loyer, il a plusieurs options : accepter, refuser ou décider de quitter le logement à la fin du bail. Si l’objectif est de contester l’augmentation, il faut formellement informer le propriétaire de son refus.
Délai de réponse
Le locataire dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis pour refuser l’augmentation du loyer. Par exemple, si l’avis est reçu le 15 janvier, le locataire doit répondre avant le 15 février.
Il est conseillé d’envoyer une réponse datée, par exemple par courriel, lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve si le dossier est porté devant le TAL.
Si le locataire ne répond pas dans le délai d’un mois, le bail est reconduit automatiquement avec la hausse de loyer proposée par le propriétaire.
| Attention ! Si vous habitez un immeuble construit depuis moins de cinq ans, votre refus signifie que vous devrez quitter le logement à la fin du bail, car les nouvelles constructions ne sont pas soumises aux règles de fixation du loyer. |
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Étape 2 : Tenter une entente à l’amiable
Si le propriétaire est ouvert au dialogue, une discussion sur l’augmentation de loyer peut être engagée pour tenter de trouver un compromis.
Lors de la discussion, il est utile de demander au propriétaire d’avoir la feuille de calcul. Bien qu'il ne soit pas tenu de fournir ces informations, un échange constructif peut aider à trouver un terrain d’entente.
Proposition d’un montant raisonnable
Le locataire peut proposer une augmentation plus raisonnable en tenant compte des taux publiés par le Tribunal administratif du logement.
Si aucune entente n’est trouvée et que le locataire a bien refusé l’augmentation dans les délais, c’est alors au propriétaire de contacter le TAL dans les 30 jours suivants pour faire une demande de modification du bail.
Étape 3 : Audience devant le Tribunal administratif du logement (TAL)
Si le locataire refuse l’augmentation et que le propriétaire souhaite maintenir sa demande, c’est au TAL de trancher suite à la demande de modification du bail faite par le propriétaire.
Procédure
Lors de l’introduction de la demande, le Tribunal remettra au propriétaire le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer. Le propriétaire devra y indiquer les informations suivantes :
- Les revenus et les dépenses de l'immeuble (taxes, assurance, frais d’énergie, frais d’entretien, frais de services, frais de gestion)
- Les réparations ou améliorations majeures
- La mise en place d’un service
- Les subventions ou indemnités reçues pour des réparations ou améliorations majeures
Le propriétaire devra soumettre ce formulaire au dossier du Tribunal dans les 90 jours.
Dans le même délai, il doit envoyer une copie du formulaire complété au locataire et fournir la preuve de cette notification au Tribunal. En cas de non-respect de cette procédure, le dossier sera fermé par le Tribunal.
Lors de l’audience, le propriétaire devra avoir à disposition les pièces justificatives nécessaires (factures, comptes, etc.).
Déroulement de l’audience
Une audience sera fixée où les deux parties pourront présenter leurs arguments. Le locataire peut apporter des preuves, telles que :
- Comparaisons avec des logements similaires
- Démonstration d’une hausse injustifiée
Décision du TAL
Le juge du TAL prendra une décision en fonction des critères établis par le Code civil du Québec et le Règlement sur les critères de fixation de loyer. Il peut :
- Accepter l’augmentation
- Réduire l’augmentation
- Refuser toute augmentation
Tant que le TAL n’a pas rendu son jugement, le locataire doit continuer à payer l’ancien loyer.
| Bon à savoir!Une absence de réponse du propriétaire à la contestation signifie que l’augmentation est annulée.Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire simplement parce qu’il conteste une augmentation. |
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Refuser une augmentation de loyer en 2025 est un droit encadré par des règles précises. Il est important d’agir rapidement, de répondre dans les délais et d’explorer la voie de la négociation avant de passer par le TAL. En connaissant bien vos droits, vous pouvez éviter une augmentation injustifiée.
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Si votre propriétaire décide d’augmenter votre loyer de manière excessive, la première étape consiste à engager une discussion avec lui. Une résolution amiable est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse.
Toutefois, si votre propriétaire refuse tout dialogue ou reste inflexible, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du logement qui pourra vous aider à contester l’avis d’augmentation.
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