En tant que locataire, vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que votre logement soit salubre et sécuritaire.
Malheureusement, il arrive parfois que des locataires se retrouvent des logements impropres ou insalubres, ce qui peut engendrer des problèmes importants au niveau de la santé et de la sécurité.
Moisissures, infestation d’insecte, plomberie défectueuse… nombreux sont les problèmes d’insalubrité qui peuvent gravement affecter la jouissance d’un logement.
Si vous êtes confronté à une telle situation, il est important de savoir quels sont vos droits et vos recours afin de corriger la situation.
Selon la gravité de votre situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées : la résiliation du bail , la réparation du logement ou bien le refus d’y emménager.
JuriGo vous explique alors quoi faire si vous faites face à un logement insalubre et les recours qui s’offrent à vous!
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ou « impropre à l’habitation »?
D’après la loi, l’insalubrité fait référence à certaines situations qui peuvent rendre un logement en mauvais état d’habitabilité ou impropre à l’habitation. À titre d’exemple, un logement pourra être considéré comme insalubre s’il contient de la moisissure toxique ou bien un problème de souris.
Lorsqu’un logement est impropre à l’habitation, cela veut dire que l’état du logement constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des locataires ou du public. Il est important de noter qu’un logement peut également être en mauvais état d’habitabilité, mais cela ne veut pas nécessairement dire que ce logement sera considéré comme impropre à l’habitation.
Les propriétaires ont l’ obligation de fournir un logement salubre et sécuritaire à leurs locataires. Ils sont aussi soumis à l’obligation plus générale de délivrer au locataire un logement en bon état de réparation et de salubrité.
Ainsi, si vous vous rendez compte que votre logement est impropre à l’habitation, vous disposez de certains recours que vous pouvez entreprendre avec l’aide d’un avocat en droit du logement.
Quels sont les recours du locataire si le logement est impropre à l’habitation?
Tout d’abord, vos recours vont dépendre du stade auquel vous vous trouvez dans votre bail, c’est-à-dire si vous n’avez pas encore emménagé dans le logement ou si vous y avez déjà emménagé.
1. Quels sont les recours du locataire avant d’emménager dans le logement?
D’abord, si vous vous rendez compte que le logement est impropre à l’habitation au moment où vous emménagez, vous pouvez exercer votre droit de refus d’y emménager. Cela entrainera la résiliation de votre bail.
En effet, le Tribunal administratif du logement reconnait qu’un locataire peut refuser de prendre possession d’un logement s’il constate que celui-ci est insalubre, c’est-à-dire impropre à l’habitation.
En tant que locataire, une telle situation vous offre également la possibilité d’intenter un recours en dommages et intérêts.
2. Quels sont les recours du locataire après avoir emménagé dans le logement?
La situation est différente si vous vivez déjà dans un logement et que celui-ci devient impropre à l’habitation. Dans ce cas-ci, vous avez le droit de quitter le logement et résilier le bail. Vous devrez cependant informer votre propriétaire par écrit les raisons justifiant votre départ, et ce dans un délai de maximum 10 jours après votre départ.
L’avis que vous devrez transmettre au propriétaire se doit d’être écrit dans la même langue que celle utilisée dans le bail. Il devra contenir les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de votre propriétaire;
- L’adresse de votre logement;
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que le logement est impropre à l’habitation;
- La date à laquelle vous prévoyez quitter le logement ou la date à laquelle vous avez quitté le logement;
- Votre nouvelle adresse;
- Votre numéro de téléphone à jour.
Le Tribunal administratif du logement vous offre d’ailleurs un modèle d’avis au propriétaire sur son site Web. L’envoi de cet avis est très important, puisque c’est grâce à celui-ci que vous n’aurez pas à payer le loyer pendant la période où le logement est inhabitable en raison de son insalubrité.
Il faut noter que le propriétaire peut toujours contester votre décision de quitter les lieux devant le Tribunal administratif du logement. Il peut notamment invoquer que le logement est propre à l’habitation ou que le mauvais état du logement est dû à votre propre faute et non à un manquement de sa part.
Une fois que vous avez quitté le logement, le propriétaire est tenu de vous aviser dès que le logement redevient propre à l’habitation.
Vous disposerez alors d’un délai de 10 jours pour informer au propriétaire si vous souhaitez réintégrer le logement ou non. Si vous refusez de réintégrer le logement ou si vous ne répondez pas à l’avis du propriétaire, le bail sera annulé et le logement pourra être loué à un autre locataire.
Attention! Que pouvez-vous faire si votre propriétaire affirme que vous avez signé un bail contenant une clause selon laquelle le logement est propre à l’habitation? Sachez qu’une telle clause est sans effet, et que vous pouvez tout de même exercer les recours cités plus haut si votre logement est impropre à l’habitation.
Le recours devant le Tribunal administratif du logement
Votre logement est insalubre mais le propriétaire n’a pris aucun moyen pour corriger la situation? Vous pouvez alors introduire un recours pour résilier le bail.
Vous pouvez également tenter d’obtenir une ordonnance d’exécuter les travaux, c’est-à-dire une ordonnance obligeant le propriétaire à exécuter les travaux nécessaires lorsqu’il y a un risque que le logement devienne impropre à l’habitation ou lorsque le logement est devenu insalubre.
Il est important de noter que vous avez l’option de réclamer la diminution du loyer ou des dommages et intérêts pour les inconvénients liés à l’insalubrité du logement.
Votre logement est « en mauvais état » : que pouvez-vous faire?
En tant que locataire, il se peut que vous soyez confronté à une situation un peu moins grave qu’un logement inhabitable, mais tout aussi désagréable.
En effet, votre logement peut être en mauvais état d’habitabilité, sans pour autant être « impropre à l’habitation ». Que pouvez-vous faire dans ce cas-ci? Quels recours existent? Sont-ils les mêmes que pour les logements impropres à l’habitation?
Bien évidemment, comme la situation est différente, les recours le sont aussi. Un logement en mauvais état d’habitabilité représente un manquement aux obligations légales du propriétaire relativement à l’entretien, l’habitabilité, la sécurité et la salubrité du logement. Un tel manquement peut vous ouvrir la porte à certains recours.
Si vous faites face à une détérioration du logement qui pourrait potentiellement poser problème, vous devrez commencer par transmettre un avis écrit au propriétaire en lui demandant de faire les réparations nécessaires.
Cet avis peut être une mise en demeure afin de contraindre le propriétaire à agir, sous peine d’introduire un recours au Tribunal administratif du logement .
Si le propriétaire ne donne pas suite à votre avis, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement afin d’obtenir :
- Les réparations ou les entretiens requis par le propriétaire;
- Une autorisation pour faire les réparations vous-même, aux frais du propriétaire;
- Une compensation financière de la part du propriétaire en dommages et intérêts;
- La diminution de votre loyer.
Selon votre situation, vous pourriez peut-être même demander la résiliation de votre bail.
Trouvez un avocat pour votre recours en cas de logement insalubre!
Aucun locataire ne devrait supporter un logement insalubre, surtout lorsqu’une telle situation risque d’impacter votre santé ou votre sécurité. Il est donc important de signaler tout problème d’insalubrité à son propriétaire et de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sécurité et faire valoir ses droits.
En effet, les propriétaires ont l’obligation de fournir un logement salubre et sécuritaire à leurs locataires. En cas de manquement à cette obligation, vous disposez de différents recours en tant que locataire. Comment choisir le recours à entreprendre ou maximiser vos chances de réussite?
C’est assez simple : avec l’aide d’un avocat en droit du logement ! Ces avocats sont spécialement formés pour vous aider dans tous vos recours au Tribunal administratif du logement et pour tout problème relatif à votre bail de location.
Trouver un avocat en droit du logement n’a pas à être un processus compliqué grâce à JuriGo. Pour être mis en contact avec un avocat qualifié dans votre région, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en bas de page en nous expliquant votre situation et nous nous occupons du reste!
Cette mise en contact est gratuite et ne vous engage en rien, alors qu’attendez-vous pour assurer le respect de vos droits?