Trouver le locataire idéal est le rêve de tout propriétaire au Québec.
Toutefois, une chose est sûre: cela n’est pas la réalité de tous. Rien n’est plus malheureux qu’un locataire qui vous mène la vie dure…
Un logement locatif représente un investissement intéressant, et ce, peu importe la raison qui vous pousse à en faire l’acquisition. Toutefois, lorsque vous choisissez le mauvais locataire, vous pourriez rapidement vous retrouver avec une dépense additionnelle.
Votre locataire a endommagé votre logement? Cela pourrait rapidement représenter l’équivalent de plusieurs mois de loyer. Cela est d’autant plus inquiétant si vous n’avez pas les fonds nécessaires en réserve.
Heureusement, dans un tel cas, tout n’est pas perdu d’avance! En effet, vous aurez accès à plusieurs recours afin d’être indemniser pour les dommages sur votre propriété.
Voyez quels recours vous détenez contre un locataire endommage votre propriété au Québec grâce à JuriGo!
Un locataire peut-il faire ce qu’il veut dans le logement au Québec?
Non. Évidemment, même si un locataire possède plusieurs droits que les propriétaires doivent absolument respecter, il n’en reste pas moins qu’ils ne sont pas libres de faire comme bon leur semblent.
Cela est également le cas lorsque ce dernier doit quitter le logement. En effet, lorsqu’un locataire est évincé, il est possible que ce dernier exprime son mécontentement dans le logement. Cependant, dans un tel cas, il vous sera possible d’intenter un recours pour être compensé pour les dommages en question.
Quels types de dommages sont interdits? En tant que propriétaire, il est tout à fait normal que vous souhaitiez prendre soin de votre logement puisqu’il s’agit de votre propriété. Cependant, il est possible, lorsqu’un locataire quitte les lieux, qu’il vous laisse avec les problèmes suivants:
- Une odeur imprègne le logement (cannabis, cigarette, animaux…),
- Les meubles du locataire se trouvent toujours dans le logement,
- Le logement se trouve dans un état d’insalubrité, et
- Les planchers sont gravement endommagés.
Dans des cas plus extrêmes, il est aussi possible que votre locataire ait détruit une partie du logement. Ce sera le cas s’il y a des trous dans les murs ou si les armoires de la cuisine ont été défoncées.
Si tel est votre cas, vous devrez, en tant que propriétaire, intervenir rapidement afin de préparer le logement pour les nouveaux arrivants. En effet, si vous vous êtes engagés avec des locataires dans un nouveau bail de logement, vous devez remettre le loyer dans l’état convenu.
Cependant, cela peut évidemment représenter plusieurs mois de loyer en dépense. Ainsi, non seulement vous allez subir une perte de temps afin de remettre le loyer en état, mais vous allez également subir une perte économique importante.
Heureusement dans ce cas, il est fort probable que vous ayez un recours disponible envers l’ancien locataire qui a causé des dommages sur votre propriété. Néanmoins, il est tout de même préférable de s’assurer que vous respectez toutes les conditions afin de pouvoir intenter un tel recours.
Voici les exemples communs de dommages causés par un locataire
Si votre locataire a récemment quitté son logement, il est possible que ce dernier ait laissé la propriété dans un mauvais état. Toutefois, en tant que propriétaire, ces dommages vont représenter un impact monétaire important.
Normalement, lorsque vous subissez des dommages quelconques, il vous sera possible d’obtenir une compensation monétaire. Ainsi, au Québec, voici les exemples fréquents de dommages causés par les locataires qu’un propriétaire pourra réclamer:
- Frais pour vider le logement,
- Frais pour nettoyer la propriété,
- Frais pour les rénovations majeures (causées par le locataire), ou
- Frais pour les troubles et inconvénients subis.
Ainsi, de manière générale, vous aurez la possibilité d’obtenir une compensation financière pour tous les dommages causés directement par votre locataire. Cependant, dans certains cas, les frais associés au recours peuvent s’avérer être plus importants que la compensation demandée.
Quelles sont les obligations d’un locataire au Québec?
Tout d’abord, avant de pouvoir intenter un recours contre votre ancien locataire, il est important de vérifier si ce dernier a véritablement porté atteinte à l’un de vos droits de façon telle qu’il n’a pas respecté ses obligations.
Cela sera particulièrement, lorsqu’il est question des obligations d’un locataire à la fin du bail. En effet, ce dernier doit s’assurer de permettre que le logement puisse être loué par une autre personne.
Voici TOUT ce qu’il faut savoir par rapport aux obligations d’un locataire au Québec:
1) L’obligation d’enlever toutes les modifications que vous pouvez retirer
Dans un premier temps, les locataires ont l’obligation d’enlever toutes les constructions, ouvrages ou plantations installées dans le logement. En effet, l’article 1891 du Code civil vient imposer ce droit:
| Art. 1891. Le locataire est tenu, à la fin du bail, d’enlever les constructions, ouvrages ou plantations qu’il a fait. S’ils ne peuvent être enlevés sans détériorer le bien, le locataire peut les conserver en en payant la valeur au locataire ou forcer celui-ci à les enlever et à remettre le bien dans l’état où il l’a reçu.Si la remise en état est impossible, le locataire peut les conserver sans indemnité. |
|---|
Grâce à la jurisprudence en vigueur, les tribunaux ont reconnu que cette obligation s’applique à toutes les modifications ou autres types d’additions d’un bien loué au Québec. Ainsi, outre la peinture sur les murs, cela peut également inclure les cadres, les petits trous ou les étagères sur les murs.
Toutefois, même si la règle de base est que le locataire doit retirer toutes les modifications, il n’en reste pas moins qu’il existe certaines exceptions. Si le propriétaire souhaite conserver les modifications, le locataire ne sera pas tenu de les retirer. Cependant, dans ce cas, il est possible que vous ayez à indemniser le locataire en question.
La deuxième exception s’applique lorsqu’il n’est pas possible de retirer les modifications en question. Dans un tel cas, le propriétaire aura le droit de conserver les modifications s’il le souhaite sans pour autant devoir indemniser le locataire.
2) L’obligation de remettre le logement locatif dans un état initial
Dans l’éventualité où vous êtes locataire d’un logement au Québec, vous avez l’obligation de remettre ce dernier dans l’état où vous l’avez obtenu lorsque vous avez pris possession des clés au début du bail résidentiel.
En effet, il s’agit d’une obligation qui se trouve directement dans la législation en vigueur au Québec. Ainsi, en vertu de l’article 1890 du Code civil du Québec, le locataire possède une importante obligation à la fin de son bail.
| Art. 1890. Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu, mais il n’est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d’une force majeure.L’état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu’en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail. |
|---|
Par conséquent, même si le locataire doit remettre le logement dans son état initial, il existe certaines limites logiques à cette obligation. Ainsi, le locataire ne pourra évidemment pas être tenu responsable pour les dommages qui ont été causés par le simplement écoulement du temps.
Cela sera également vrai pour les dommages provenant d’un usage normal de la propriétaire ou dont la source est considérée comme étant un événement de force majeure. Cela pourrait notamment être le cas si des vents violents viennent endommager une fenêtre de la propriété.
| La « force majeure », qu’est-ce que c’est? Pour être considéré comme tel, l’événement en question doit nécessairement être extérieur à la personne qui plaide la force majeure. De plus, l’événement doit être hors de contrôle, imprévisible et inévitable. |
|---|
Qu’est-ce que « l’état initial » du logement? L’article du Code civil vient nous indiquer qu’il faut nécessairement prendre l’état initial du logement le jour où le locataire en question a pris possession du bail.
Afin d’avoir une preuve, il est recommandé d’avoir une description écrite ou des photographies du logement le jour où le locataire emménage. Cela va vous permettre d’éviter toute mauvaise surprise dans le futur. Pour les propriétaires, il est recommandé de prendre ces photos quelques jours avant l’emménagement du locataire en guise de protection.
De plus, pour vérifier si le locataire respecte cette obligation, il sera nécessaire d’attendre la fin du bail. En effet, entre-temps, il ne vous sera pas possible, en tant que propriétaire, de demander au locataire de remettre le logement dans l’état initial.
Toutefois, cela ne sera pas le cas dans l’éventualité où le locataire en question apporte des modifications qui pourraient endommager le logement de manière permanente et potentiellement irréparable.
3) L’obligation de retirer ses meubles (et tous ses effets personnels):
Finalement, au Québec, les locataires ont l’obligation de ne pas laisser leurs meubles ou leurs effets personnels dans le logement lorsqu’ils quittent ce dernier. En effet, ils doivent permettre aux futurs locataires d’habiter dans le logement dès le premier jour.
| Pas si vite! Vous avez loué un logement meublé? Dans ce cas, vous aurez évidemment l’obligation de laisser tous les meubles à l’intérieur du logement. Après tout, ceux-ci ne vous appartiennent pas. |
|---|
Cependant, dans l’éventualité où vous avez laissé des meubles dans l’appartement, cela ne donne pas le droit au propriétaire de s’en débarrasser immédiatement. Ce dernier devra nécessairement vous donner un avis et attendre une durée de 90 jours afin de se départir de vos biens.
Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra intenter un recours afin d’obtenir une compensation financière équivalente à la valeur totale des biens que vous aviez laissé dans le logement.
Vous avez un problème avec votre locataire? Faites appel à un avocat spécialisé en droit du logement gratuitement grâce à JuriGo!
Logement endommagé – Comment intenter un recours contre votre locataire?
En tant que propriétaire d’un logement locatif, il est possible qu’un jour ou l’autre, vous soyez confronté à un locataire qui ne vous rend pas la vie dure. Dans ce cas, il sera nécessaire d’intenter un recours rapidement afin de pouvoir remédier à la situation aussi rapidement que possible.
| Ainsi, la première étape sera d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre ancien locataire. Cette dernière devra nécessairement indiquer vos prétentions ainsi que vos demandes. De plus, il est normalement nécessaire de laisser un certain délai raisonnable à votre locataire afin qu’il puisse agir. |
|---|
Toutefois, si le locataire ne répond pas à vos demandes, la prochaine étape sera d’intenter un recours contre celui-ci directement auprès du Tribunal administratif du Logement. Anciennement connu sous le nom de la Régie du bâtiment, le tribunal va vous permettre d’obtenir une indemnisation.
En effet, il s’agit de la seule instance judiciaire compétente pour entendre tous les litiges entre un propriétaire et un locataire. Cela sera évidemment le cas lorsqu’un problème survient avec votre bail de logement.
Pour intenter un litige auprès du Tribunal administratif du Logement, faites appel à JuriGo dès maintenant pour trouver l’avocat qu’il vous faut!
JuriGo vous permet de trouver un avocat en droit du logement gratuitement au Québec!
En tant que propriétaire, vous avez plusieurs obligations à respecter dans vos interactions avec l’un de vos locataires. Toutefois, vous avez également plusieurs droits que vous pourrez faire respecter.
L’un de vos droits les plus importants est le fait de pouvoir être certain que le logement que vous rendez accessible à la location ne soit pas endommagé par le locataire durant la durée de votre bail de logement.
Si tel est le cas, il vous sera alors possible d’intenter un recours contre le locataire. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. En effet, celui-ci pourra vous accompagner tout au long du processus.
De plus, si vous avez à intenter un recours envers votre locataire auprès du Tribunal administratif du Logement, le professionnel juridique pourra vous aider et vous représenter devant le juge.
N'attendez plus et remplissez le formulaire en ligne dès maintenant afin de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!