Votre propriétaire aura le droit d'accéder à votre logement pour l'une des raisons suivantes:
- Faire visiter le logement,
- Vérifier l'état du logement, ou
- Effectuer des travaux (urgents ou non).
À moins qu'il s'agisse d'une situation urgente, le propriétaire devra limiter ses visites à des heures raisonnables et envoyer un avis au locataire avant de se présenter.
Lorsque la santé ou la sécurité des résidents est menacée, le propriétaire peut intervenir sans préavis. Il en va de même si l'immeuble présente un risque d'endommagement.
Dans cet article, JuriGo vous aide à comprendre dans quelles situations et sous quelles conditions un propriétaire peut avoir accès à votre logement et vous met en contact avec un avocat en droit du logement?
Vous quittez votre logement: est-ce que le propriétaire peut le faire visiter?
Oui, si vous avez informé votre propriétaire de votre intention de ne pas renouveler votre bail, ou si vous l'avez résilié, il pourra faire des visites du logement afin de le relouer.
À partir de ce moment, le propriétaire a également le droit de publier des annonces indiquant la disponibilité du logement à la location.
Quelles sont les règles entourant les visites de logement?
Avant d'entrer dans le logement, le propriétaire doit obtenir le consentement du locataire. Pour organiser une visite avec un locataire ou un acheteur, il devra envoyer un avis (écrit ou verbal) d'au moins 24 heures et respecter les règles suivantes:
- Les visites doivent être planifiées entre 9 heures et 21 heures, et
- Le propriétaire (ou un représentant) doit être présent.
Bien que le locataire est tenu de permettre les visites, il pourra refuser si le propriétaire n'est pas présent ou si les visites sont prévues en-dehors des heures indiquées.
Est-ce que le propriétaire peut accéder au logement en cours de bail?
En plus des visites pour des locataires ou acheteurs potentiels de l'immeuble, le propriétaire est autorisé à accéder à votre logement dans trois situations spécifiques.
Pour vérifier l'état du logement
Le propriétaire est en droit de vérifier l'état du logement pendant la durée du bail. Cette inspection doit être effectuée entre 9 heures et 21 heures, avec un préavis verbal ou écrit de 24 heures. Cependant, ce droit d'accès doit être exercé de manière raisonnable.
Pour effectuer des travaux non-urgents
Le propriétaire est autorisé à réaliser des travaux mineurs dans le logement, sous réserve de fournir un préavis verbal ou écrit d'au moins 24 heures. Ces travaux doivent être effectués entre 7 heures et 19 heures.
Quant aux travaux majeurs (des améliorations ou des réparations importantes), le propriétaire doit informer le locataire par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Ces travaux doivent également être effectués entre 7 heures et 19 heures.
Si ces travaux nécessitent une évacuation temporaire du logement, le propriétaire est tenu d'indemniser le locataire. Lorsque l'évacuation dure plus d'une semaine, le propriétaire doit informer le locataire au moins 3 mois à l'avance.
L'indemnisation doit couvrir toutes les dépenses raisonnables en lien avec le relogement temporaire du locataire et doit être payée avant l'évacuation.
Pour une urgence
Le propriétaire est autorisé à entrer dans le logement à tout moment en cas d'urgence. Bien qu'un préavis soit préférable, il n'est pas obligatoire dans une telle situation. Le locataire ne pourra pas refuser l'accès au propriétaire lorsqu'une urgence survient.
Le propriétaire peut même entrer dans votre logement en votre absence. Évidemment, la situation doit véritablement être urgente. Ce sera le cas si une fuite du robinet provoque un dégât d'eau chez les autres locataires.
Quels sont les recours du propriétaire si le locataire lui refuse l'accès au logement?
Le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement s'il respecte toutes les conditions En cas de refus persistant de la part du locataire, le propriétaire peut déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir une ordonnance d'accès.
Si le locataire continue à lui refuser l'accès ou à ne pas répondre lorsqu'il se présente, le propriétaire peut également intenter un recours au Tribunal administratif du logement et réclamer des dommages-intérêts si les actions du locataire lui ont causé un préjudice.
Quels sont les recours du locataire si le propriétaire entre dans le logement sans préavis ou permission?
Tout d'abord, vous pouvez tenter de discuter avec votre propriétaire pour trouver un terrain d'entente.
Si cela ne donne pas de résultats, vous pouvez lui envoyer une lettre formelle demandant de cesser d'entrer dans votre logement sans autorisation et de respecter les dispositions légales en la matière.
Si la situation persiste malgré vos démarches, vous pouvez déposer une plainte au TAL. Cette plainte vise à restreindre l'accès à votre logement et peut inclure des demandes telles que
- Une réduction du loyer,
- Des dommages-intérêts, ou
- La résiliation du bail.
Il est recommandé de documenter toutes vos démarches par écrit. Conservez des copies de toutes les lettres que vous envoyez, notez chaque entrée non autorisée de votre propriétaire, et si possible, mentionnez les témoins présents lors de ces incidents.
Est-ce que le propriétaire ou le locataire peut restreindre l'accès au logement?
Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent entraver légalement le droit d'accès au logement, pour autant que cet accès soit exercé de manière raisonnable, de bonne foi et conforme aux dispositions légales. Des actions telles que le changement de serrure, l'ajout d'un loquet ou l'installation d'un système d'alarme sans en avertir l'autre partie constituent des entraves à ce droit d'accès.
Dans le cas où un changement de serrure serait nécessaire à la suite d'un cambriolage, le locataire est tenu d'en informer le propriétaire. Ce dernier a alors le droit de demander une copie des nouvelles clés.
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Bien que le locataire ait le droit à sa jouissance paisible des lieux, certaines situations permettent au propriétaire d'accéder au logement
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