Si le logement est endommagé, le locataire aura la responsabilité de faire les petites réparations simples, notamment repeindre le logement.
Toutefois, si les dommages sont plus importants et que le locataire est responsable, le propriétaire pourra lui réclamer tous les frais relatifs à la réparation.
Ce recours intenté par le propriétaire peut avoir lieu en cours de bail, mais également à la fin de celui-ci.
Ainsi, si le locataire laisse le logement dans un état lamentable et que de grosses réparations sont nécessaires, le propriétaire pourra tout de même intenter un recours.
Après la fin d’un bail, il peut être difficile pour le propriétaire de collecter les sommes qui lui sont dues. C’est dans cette optique que le législateur a mis en place des mesures pour permettre la réparation d’un logement endommagé.
JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir concernant vos obligations lorsque le logement est endommagé.
Quelles sont les obligations des locataires au Québec?
De manière générale, les locataires devront, au Québec, respecter les obligations suivantes dans le cadre de leur bail:
- Payer le loyer,
- Utiliser le logement de manière responsable,
- Effectuer les petites réparations,
- Ne pas modifier la destination ou la forme du logement,
- Remettre le logement dans son état, et
- Ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Le locataire est évidemment tenu de respecter l’ensemble de ses obligations. Après tout, le bail résidentiel est un contrat entre lui et le propriétaire.
1) Le paiement du loyer
À moins d’avoir une mention dans votre bail de logement, le paiement doit se faire le premier jour de chaque mois. Dès que vous dépassez d’une journée la date de paiement, vous êtes considéré comme étant en retard.
Cependant, le propriétaire ne peut pas demander la résiliation du bail dès le premier jour de retard. Vous devrez être dans l’une des deux situations suivantes:
- Un retard de plus de 3 semaines, ou
- Plusieurs retards fréquents.
Si vous êtes en mesure de payer avant que le tribunal rende son jugement, le juge risque de mettre fin au litige et vous pourrez rester dans le logement.
2) L’utilisation responsable du logement
Les locataires ont le droit au maintien dans les lieux. Cependant, le logement reste un bien qui appartient au propriétaire. Vous avez donc l’obligation d’utiliser ce dernier de manière responsable.
Cette obligation vise également les accessoires du logement ainsi que tous les aspects relatifs à son utilisation. Pour respecter cette obligation, il faudra:
- Aviser votre propriétaire d’une défectuosité ou détérioration dans un délai raisonnable, et
- Réparer les dommages en cas de dégradation du logement.
Cela permet de minimiser les dommages et permet au propriétaire d’entamer les réparations nécessaires. Si vous constatez un problème avec votre toilette et que vous ne dites rien, le propriétaire pourrait réclamer une partie ou la totalité des coûts si la situation s’est empirée par votre négligence.
Pour ce qui est des réparations en cas de dégradation, vous n’aurez pas à payer si vous êtes en mesure de démontrer que les dommages n’ont pas été causés par votre faute.
3) Les travaux de réparation
Les locataires ont l’obligation d’effectuer les travaux de réparations permettant d’entretenir le logement. Cela concerne les petits travaux simples permettant de corriger des dommages mineurs.
Vous n’êtes pas certain de savoir si vous devez effectuer les travaux vous-même? Il est possible d’appeler le Tribunal administratif du logement afin de savoir ce qui est considéré comme de « petites réparations ».
Vous devrez aussi remettre votre logement dans l’état où vous l’avez reçu. Vous n’êtes toutefois pas responsable de l’usure normale de votre logement. En effet, cette obligation se trouve à l’article 1890 du Code civil du Québec.
Article 1890. Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu, mais il n’est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l’usure normale du bien ou d’une force majeure.
L’état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu’en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.
Avec l’âge, l’usure du bâtiment est tout à fait normale et son entretien repose sur les épaules du propriétaire. Pour éviter les problèmes, il est recommandé de prendre des photos et dresser un inventaire des lieux dès votre arrivée.
4) Les modifications au logement
Si vous souhaitez faire des modifications importantes au logement, il faut obtenir l’autorisation de votre propriétaire. Toutefois, cela ne sera pas nécessaire si votre bail vous permet d’effectuer de tels travaux.
Qu’est-ce qu’une modification sérieuse? Par exemple, cela pourrait inclure la construction (ou la démolition) d’un mur ou toute autre modification à la division des pièces du logement en question.
Les autres améliorations doivent être retirées à la fin du bail. S’il n’est pas possible de les retirer sans endommager le logement, le propriétaire peut les garder en vous offrant une compensation.
En revanche, s’il est tout simplement impossible de retirer les améliorations, le propriétaire n’aura pas à vous indemniser et pourra conserver les améliorations.
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Logement endommagé – Quels sont les recours du propriétaire?
Dans l’éventualité où un locataire endommage le logement et que le propriétaire subit des conséquences financières, il pourra demander une réclamation financière afin de couvrir tous les coûts, notamment:
- Les frais de nettoyage,
- Les frais pour vider le logement,
- Les frais d’entreposage (si vous laissez des meubles),
- Les frais de réparation ou de rénovation (sauf les réparations mineures), et
- Les autres conséquences indirectes (stress, perte de revenus, perte de temps…).
Cependant, il ne pourra pas demander une compensation pour les frais qui ne sont pas directement en lien avec les dommages (les frais d’avocat par exemple).
Le propriétaire va d’abord vous envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette dernière, le propriétaire va expliquer ce qu’il vous reproche et préciser le montant qu’il réclame. Il devra indiquer un délai précis dans lequel vous devrez agir.
Si vous ne répondez pas à la lettre ou si vous refusez de donner suite à sa demande, le propriétaire devra alors déposer une demande devant le Tribunal administratif du logement. En effet, il s’agit du seul tribunal compétent pour entendre les questions en lien avec le bail de logement.
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Avant de faire appel aux tribunaux pour obtenir une réparation pour le logement endommagé, le propriétaire va tenter de régler la situation à l’amiable.
Si cela n’est pas possible, la prochaine étape est de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. En plus de pouvoir négocier avec votre propriétaire, il pourra vous représenter afin de résoudre la situation.
Bien qu’il n’existe pas un moment idéal pour faire appel à un avocat et que le plus tôt est souvent le mieux, la réception de la lettre de mise en demeure peut être un bon moment pour trouver un professionnel.
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