Les relations entre les propriétaires et les locataires prennent souvent une place importante sur la place publique. Bien que ces dernières se passent généralement de manière convenable, il n’en reste pas moins qu’il existe des histoires d’erreur.
Tant les propriétaires que les locataires au Québec peuvent être victimes d’une telle mésaventure où l’autre partie ne respecte pas ses obligations et porte atteinte aux droits de l’autre personne.
Cela pourrait notamment être le cas lorsque le locataire décide de quitter le logement et laisser ce dernier dans un état lamentable ou endommagé. Une telle situation peut entraîner de lourdes conséquences financières au propriétaire.
Afin d’éviter une telle situation, le législateur a mis en place des règles permettant aux propriétaires de récupérer les sommes qui leur sont dues. Ainsi, en tant que locataire, vous devez être certain de connaître vos obligations si vous ne souhaitez pas vous retrouver avec la facture.
JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir concernant vos obligations lorsque le logement est endommagé
Quelles sont les obligations des locataires au Québec?
Bien qu’on entende fréquemment parler des droits des locataires, ces derniers ont également des obligations à respecter, et ce, dès qu’ils louent un logement. Après tout, ce dernier ne vous appartient pas. De manière générale, les locataires devront, au Québec, respecter les obligations suivantes:
- Payer le logement comme convenu dans le bail,
- Utiliser le logement de manière responsable,
- Effectuer les petites réparations,
- Ne pas modifier la destination ou la forme du logement,
- Remettre le logement dans son état, et
- Ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
En contrepartie, le propriétaire du logement devra à son tour respecter ses obligations à votre égard. Le bail résidentiel est un contrat entre deux parties qui s’engagent pour une certaine durée à respecter un lot d’obligations.
1) Le paiement du loyer
Tout d’abord, à moins d’une mention contraire dans votre bail de logement, le paiement doit se faire le premier jour de chaque mois. Techniquement, dès que vous dépassez d’une journée la date de paiement, vous êtes considéré comme étant en retard.
Dans ce cas, votre propriétaire pourrait déposer une demande devant le Tribunal administratif du logement afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Cependant, en pratique, il est fort probable qu’il souhaite régler la situation directement avec vous.
En revanche, si après 3 semaines, vous n’avez toujours pas payé votre loyer, le propriétaire pourra alors demander la résiliation de votre bail pour défaut de paiement. Si vous êtes en mesure de payer avec que le tribunal rende son jugement, vous pourrez néanmoins rester. La résiliation sera possible si vous êtes souvent en retard et que cela lui cause un préjudice sérieux.
2) L’utilisation responsable du logement
Ensuite, bien que vous ayez le droit au maintien des lieux, il n’en reste pas moins que le droit d'habiter le logement est question est temporaire. Par conséquent, vous avez l’obligation d’utiliser le logement de manière responsable.
Cette obligation générale ne vise pas seulement le bâtiment lui-même, mais également les accessoires du logement ainsi que tous les aspects relatifs à son utilisation. Plus précisément, vous aurez les obligations suivantes:
- Aviser votre propriétaire d’une défectuosité ou détérioration dans un délai raisonnable, et
- Réparer les dommages en cas de dégradation du logement.
En ce qui concerne la première obligation, l’objectif est d’éviter les dommages supplémentaires qui seraient subis par le propriétaire. Ainsi, si vous constatez un problème avec votre toilette et que vous ne dites rien, le propriétaire pourrait réclamer une partie ou la totalité des coûts si la situation s’est empirée par votre négligence.
Pour ce qui est des réparations en cas de dégradation, vous serez exonéré de votre obligation de payer si vous êtes en mesure de démontrer que les dommages en question n’ont pas été causés par votre faute.
3) Les travaux de réparation
De plus, lorsque vous êtes locataire, vous aurez l’obligation d’effectuer les travaux de réparations permettant d’entretenir le logement. Généralement, cela concerne les petits travaux simples permettant de corriger des dommages mineurs.
| Vous n’êtes pas certain de savoir si vous devez effectuer les travaux vous-même? Il est possible d’appeler le Tribunal administratif du logement afin de savoir ce qui est considéré comme de « petites réparations ». |
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Au Québec, vous avez également l’obligation de remettre votre logement dans l’état où vous l’avez reçu. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes responsable pour l’usure normale de votre logement. En effet, cette obligation se trouve à l’article 1890 du Code civil du Québec.
| Article 1890. Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu, mais il n’est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l’usure normale du bien ou d’une force majeure.L’état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu’en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail. |
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Avec l’âge, l’entretien du bâtiment est tout à fait normal et cette responsabilité repose sur les épaules du propriétaire. Si vous souhaitez éviter les problèmes, il est fortement recommandé de prendre des photos et dresser un inventaire des lieux dès votre arrivée.
Le locataire ne pourra également pas être tenu responsable pour les dommages qui sont causés par le temps ou par l’usage normal. Cela est également vrai lorsqu’un événement extérieur, imprévisible et inévitable survient.
4) Les modifications au logement
En règle générale, si vous souhaitez faire des modifications sérieuses à votre logement, il sera nécessaire d’obtenir préalablement l’autorisation de votre propriétaire. Toutefois, cela ne sera pas nécessaire si votre bail vous permet d’effectuer de tels travaux.
Qu’est-ce qu’une modification sérieuse? Par exemple, cela pourrait inclure la construction (ou la démolition) d’un mur ou toute autre modification à la division des pièces du logement en question.
En ce qui concerne les autres améliorations, celles-ci doivent pouvoir être enlevées lorsque votre bail prend fin. Si cela n’est pas possible sans endommager le logement, le propriétaire aura le droit de conserver les améliorations en vous offrant une compensation. Toutefois s’il est impossible de retirer l’amélioration, le propriétaire ne vous devra aucune indemnité.
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Logement endommagé – Quels sont les recours du propriétaire?
Ainsi, si vous quittez le logement alors que ce dernier est dans un état inadéquat ou différent de l’état dans lequel vous avez pris possession, il est probable que le propriétaire subissent plusieurs conséquences monétaires, notamment:
- Les frais de nettoyage,
- Les frais pour vider le logement,
- Les frais d’entreposage (si vous laissez des meubles),
- Les frais de réparation ou de rénovation (sauf les réparations mineures), et
- Les autres conséquences indirectes (stress, perte de revenus, perte de temps…).
Dans ce cas, le propriétaire pourra généralement demander une réclamation financière afin de couvrir les dommages qui découlent de la situation. Par exemple, le propriétaire ne pourra pas demander le remboursement des frais d’avocat.
La première chose que le propriétaire va faire sera de vous envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette dernière, le propriétaire va expliquer ce qu’il vous reproche et vous demander une réparation. Généralement, cette lettre aura un délai précis dans lequel vous devrez agir.
Si vous ne répondez pas à la lettre ou si vous refusez de donner suite à sa demande, le propriétaire devra alors déposer une demande devant le Tribunal administratif du logement. En effet, il s’agit du seul tribunal compétent pour entendre les questions en lien avec le bail de logement.
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Dans la majorité des cas, les relations entre les propriétaires et les locataires sont assez saines. Toutefois, lorsqu’elles s’enveniment, la situation peut rapidement tourner au vinaigre. Cela est vrai tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Ainsi, si vous avez un problème avec votre propriétaire et que vous souhaitez résoudre ce dernier le plus rapidement possible, la première étape est toujours de communiquer avec lui afin de trouver un terrain d’entente.
Si cela n’est pas possible, la prochaine étape est de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. En plus de pouvoir négocier avec votre propriétaire, il pourra vous représenter afin de résoudre la situation.
À quel moment faut-il faire appel à un avocat? Bien qu’il n’existe pas un moment idéal pour faire appel à un avocat et que le plus tôt est souvent le mieux, la réception de la lettre de mise en demeure peut être un bon moment pour trouver un professionnel.
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