Si vous êtes locataire, aucun règlement n’oblige les propriétaires à chauffer les logements à partir d’une date précise. Cependant, vous avez le droit d’avoir une température ambiante raisonnable.
La température ambiante raisonnable n’est pas clairement identifiée. En hiver, la température raisonnable peut être d’environ 21°C.
Les locataires ont l’obligation de chauffer le logement en hiver. Cela permet de conserver le logement en bon état et éviter que le logement du propriétaire soit endommagé.
JuriGo vous explique vos droits face au chauffage de votre logement en hiver!
À quel moment dois-je pouvoir chauffer mon logement?
Bien que le chauffage soit nécessaire en hiver, cette obligation n’est pas en vigueur à l’année. Il n’existe pas un règlement en vigueur qui indique la date où le chauffage d’un logement se doit d’être allumé.
Une date précise serait arbitraire puisque les périodes de froid varient d’année en année. Toutefois, cela ne veut pas dire que votre propriétaire n’a aucune obligation.
La loi spécifie que le propriétaire est obligé d’assurer à son locataire une température ambiante raisonnable. Cette obligation s’applique tout au long de l’année et ne se limite pas à l’hiver.
| L'obligation d’offrir un logement avec une température adéquate découle de l’obligation du locateur d’entretenir le logement, de garantir son usage et de maintenir le logement dans un bon état d’habitabilité. |
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Il n’est pas nécessaire d’avoir une clause dans le bail qui mentionne que le propriétaire est responsable du chauffage. Le moment précis va varier en fonction de la température du logement.
Votre propriétaire refuse de chauffer le logement? JuriGo vous permet de trouver un avocat tout à fait gratuitement!
Est-ce qu’il existe une température précise à respecter?
Les lois ainsi que les règlements municipaux n’indiquent pas une température minimale que le propriétaire doit respecter afin d’être raisonnable.
De manière générale, en hiver, vous devriez être en mesure d’avoir une température moyenne de 21°C dans votre logement. En revanche, cela n’est pas un barème minimal à respecter.
Les locataires ont aussi des d’obligations à respecter. Vous devrez éviter de chauffer votre logement de manière excessive. Sinon, votre propriétaire pourrait déposer une plainte au Tribunal administratif du logement (TAL).
Dois-je chauffer mon logement si je suis absent?
Tout à fait! Même lorsque vous n’êtes pas chez vous, il est nécessaire de maintenir la température intérieure de logement à un niveau adéquat. Cela va vous permettre d’éviter les risques de dommages.
Le chauffage en hiver n’est pas simplement pour votre confort. Il permet également d’éviter que les tuyaux ne gèlent, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour le logement.
Si vous ne chauffez pas votre logement convenablement et que cela entraîne des dommages, le propriétaire pourrait intenter un recours contre son locataire devant le Tribunal administratif du logement.
Que faire si vous avez un problème de chauffage?
Si vous avez un problème de chauffage, la première chose à faire est de communiquer avec le propriétaire pour lui mentionner le problème et lui donner un délai pour trouver une solution.
Après avoir donné un délai, vous pourrez lui envoyer une lettre de mise en demeure. S’il n’obtempère toujours pas, vous pourrez soit faire une demande au TAL ou faire les réparations nécessaires et lui demander un remboursement des dépenses raisonnables.
Il est tout à fait possible que vous ayez un problème de chauffage sans pour autant que votre propriétaire soit de mauvaise foi. Toutefois, vous devrez être en mesure de démontrer la gravité de la situation, et ce, grâce aux faits et témoignages à l’appui.
Tous ces éléments vont vous permettre de convaincre votre propriétaire de l’existence d’un problème afin qu’il puisse apporter les correctifs nécessaires pour résoudre la situation.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez, pendant quelques jours, noter les températures extérieures et intérieures par écrit. Pour ce faire, il faut prendre la température dans chaque salle, à un mètre du sol.
Après lui avoir fait part de votre mécontentement, il faut lui laisser un délai raisonnable afin d’intervenir. Même si la situation est urgente, il ne faut pas s’attendre à ce que le propriétaire puisse régler toutes les situations en moins de 15 minutes.
S’il tarde à résoudre le problème, il sera possible d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre propriétaire. Cela s’avère souvent être la dernière étape avant les recours judiciaires.
Panne de chauffage – Que faut-il faire?
Si vous subissez une panne de chauffage (ou tout simplement un bris dans le système de chauffage), votre propriétaire devra prendre les mesures nécessaires rapidement. L’objectif est de réduire au maximum les risques de préjudice pour le locataire.
Il est possible que votre propriétaire ne soit pas en mesure de corriger la situation rapidement. Il devra alors vous fournir un système de chauffage d’appoint.
Généralement, en hiver, si vous n’avez pas de chauffage fonctionnel dans un délai de 24 heures, la situation peut rapidement devenir inacceptable. Dans les cas plus extrêmes, vous pourriez demander le relogement temporaire.
Le locataire doit évidemment informer son propriétaire lorsqu’une panne de chauffage survient. Dans l’éventualité où celui-ci décide de ne pas prêter main-forte ou s’il n’est tout simplement pas joignable, vous pourrez vous-même entreprendre les réparations pour rétablir le chauffage.
| Pas si vite! Si vous souhaitez réparer le système de chauffage par vous-même, il est nécessaire que la situation soit urgente et que toutes les dépenses soient nécessaires afin d’assurer la jouissance du logement et sa conservation. |
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Dans l’éventualité où vous respectez toutes ses conditions, vous pourrez obtenir le remboursement des dépenses raisonnables pour effectuer les réparations. Le locataire pourra si cela s’avère nécessaire, retenir les montants à même le loyer pour compenser les dépenses.
Attention! Même si vous commencez les travaux par vous-même, cela n’empêche pas le propriétaire d’intervenir afin de poursuivre les travaux de réparation par lui-même. S’il intervient, vous devez le laisser prendre en charge le projet.
Que faire si je suis sous-locataire? La première chose à faire est de communiquer avec le locataire de l’appartement afin de le tenir informé des problèmes entourant le logement.
Si ce dernier décide de ne pas agir, il vous sera possible d'intervenir afin d’exercer tous ses droits et recours. Ainsi, vous pourrez forcer le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires pour vous permettre d’avoir un logement chauffé.
Problème de chauffage dans votre logement? JuriGo est là pour vous!
Pour jouir pleinement de votre logement, le chauffage est un aspect incontournable. Cependant, les locataires n’ont pas nécessairement le contrôle sur le système de chauffage.
La loi offre donc une série de droits (et d’obligations) au locataire. Si le propriétaire ne respecte pas vos droits, vous pourrez vous adresser au Tribunal administratif du logement.
Avant de vous rendre à cette étape, il est tout de même préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Celui-ci pourra négocier en votre nom avec le locateur afin d'en pouvoir trouver une solution.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et le tour est joué. En effet, JuriGo trouvera l’avocat qu’il vous faut pour vous!