Après avoir été victime d’un acte criminel, plusieurs ressources vous sont accessibles afin de vous assister dans la convalescence. Aussi, il est normalement attendu que, pour punir l’individu, le gouvernement va l’accuser d’un acte criminel et lui imposer une période d’emprisonnement.
Cependant, outre que punir la personne fautive, qu’en est-il de vous? Que pouvez-vous afin de rétablir votre situation le mieux possible?
Heureusement, au Québec, il vous est possible d’être indemnisé pour les dommages subis lorsque vous êtes victime d’un acte criminel .
JuriGo vous explique en détail comment faire une demande d’indemnisation à l’IVAC.
Qu’est-ce que l’IVAC?
La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) a comme objectif d'indemniser tout individu ayant été la victime d’un acte criminel ou une personne étant considérée comme un sauveteur.
Les compensations peuvent être de de différentes natures, notamment des services pour réduire les conséquences d’un événement traumatique et accompagner ces derniers dans leur rétablissement. Aussi, l’aide offerte peut être financière.
En bref, l’IVAC permet d’aider les victimes ou les sauveteurs d’un acte criminel dans le processus de guérison à l’aide d’un régime d'indemnisation. Si cette blessure rend la victime incapable d’accomplir certains actes (études, travail, tâches quotidiennes), l’indemnité pourrait prendre la forme des revenus qui ont été perdus.
Si vous souhaitez faire une demande afin d’obtenir l’indemnisation offerte par l’IVAC, il est important de s’assurer que vous remplissez les critères.
Qui peut faire une demande d’indemnisation à l’IVAC?
La première étape afin de savoir si vous êtes éligible à l’indemnisation offerte par l’IVAC est de déterminer si vous êtes une personne victime ou un sauveteur.
Au niveau de la victime, soit la personne qui a subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle dont elle a été la victime directe, il est évident que la compensation lui est permis.
Toutefois, cette personne n’est pas la seule éligible. En effet, les parents ou les titulaires de l’autorité parentale d’un enfant qui a été victime directe d’un acte criminel.
À l’inverse, l’enfant d’un parent ou titulaire décédé ou dont il a subi une atteinte à son intégrité peut aussi réclamer l’indemnisation.
De plus, le conjoint de la personne victime ou un proche de ce dernier peuvent aussi réclamer une indemnisation.
Finalement, si une personne est intervenue lors de l'acte criminel pour sauver la victime et qu’il a lui-même subi une atteinte à son intégrité, il pourra à son tour demander une indemnisation.
Bon à savoir! Dans le cas de l’intervenant, il est possible pour toutes les personnes ayant un lien avec celle-ci de demander l’indemnisation (conjoint, parent, enfant ou proche) .
En ce qui concerne l’infraction elle-même, il est important de déterminer si celle-ci a été commise avant ou après le 12 octobre 2021. Si votre infraction est avant le 12 octobre 2021, il est nécessaire qu’elle ait été commise au Québec.
Toutefois, si l’acte criminel a été commis après le 12 octobre 2021, il peut avoir été commis au Québec, mais aussi, dans certains cas, à l’extérieur de la province.
De plus, il est nécessaire que l’acte criminel soit une infraction contre la personne. En effet, les infractions qui portent sur des biens ne vous rendent pas éligible à l’indemnisation. Par exemple, un crime de fraude ne vous permet pas d’avoir une indemnisation de l’IVAC.
Pour la victime, l’indemnisation ne nécessite pas qu’elle ait préalablement porté plainte contre son agresseur. En effet, il lui est donc possible d’être indemnisé si elle n’a pas été en mesure d’identifier le criminel.
| Important! Une personne âgée de 14 ans et plus peut déposer elle-même une demande de qualification auprès de la Direction de l’IVAC. |
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À quel moment faut-il présenter une demande de qualification à l’IVAC?
Lorsque vous êtes victime d’un acte criminel et que vous souhaitez présenter une demande d’indemnisation, vous devez communiquer avec la Direction générale de l’IVAC dans le délai prescrit.
Ce délai de 3 ans commence dès que la victime prend conscience du crime dont elle a été victime ou, lorsque la personne est décédée, dans les 3 ans de la mort. Dans les cas d’un retard, il sera possible de présenter la demande si vous pouvez apporter des motifs justifiant l’impossibilité d’agir dans le délai en question.
Il existe toutefois une exception au délai de prescription. En effet, si l’acte criminel correspond à une violence conjugale, une violence envers un enfant ou une violence sexuelle, la demande peut être faite en tout temps. En d’autres termes, il n’y a pas de délai.
Avant le 12 octobre 2021, le délai de prescription de la demande était de deux ans et s'appliquait à tous les crimes, incluant les trois exceptions. Toutefois, la modification ayant permis la demande en tout temps a une portée rétroactive et donc, si votre demande a été refusée dans le passé, il est possible de remplir la formulaire d’IVAC à nouveau.
Quelles sont les informations obligatoires à fournir?
Lorsque vous vous apprêtez à remplir un formulaire pour la demande de qualification, il est nécessaire de fournir toutes les informations nécessaires. En effet, à défaut de fournir ses informations, il est possible que votre demande soit automatiquement refusée.
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Partie 1: Remplir les renseignements pour vous identifier
La première partie du formulaire permet de vous identifier. Dans ce cas, il faudra fournir les informations suivantes:
- Votre nom,
- Votre prénom,
- Votre date de naissance,
- Votre numéro d’assurance sociale (NAS),
- Votre numéro d’assurance maladie (NAM), et
- Votre langue de correspondance.
En plus de ces renseignements, vous aurez à fournir l'adresse de l’endroit où vous habitez ainsi que le numéro de téléphone pour vous rejoindre
Aussi, vous aurez à indiquer si vous êtes la victime directe de l’acte criminel. Si ce n’est pas le cas, vous devrez ajouter le nom de la victime ainsi que votre lien avec cette dernière.
Partie 2: Relater les événements
Lorsque vous expliquez les événements, il existe deux possibilités. D’abord, s’il s’agit d’un événement unique, il faudra préciser, au meilleur de vos capacités, la date et l'heure où l’acte criminel s’est produit.
Il est aussi possible de demander une indemnisation pour une situation qui se produit sur une période. Cela inclut notamment l’infraction criminelle qui est arrivée à plus d’une reprise. Dans ce cas, vous aurez à inscrire la date de début et celle du dernier événement.
De plus, vous aurez à indiquer l’adresse exacte où l’acte criminel s’est produit. Néanmoins, si ce n’est pas possible, vous aurez à être le plus précis possible. Donc, vous aurez à inscrire la ville ou la province où l’acte s’est passé.
Ensuite, il sera nécessaire de décrire les circonstances exactes de l’événement. En effet, il est important de relater tous les faits dont vous vous souvenez. Si vous avez des témoins, presser leurs coordonnées afin de permettre à la Direction de l’IVAC de communiquer avec celui-ci dans le cas où il souhaite obtenir plus d’informations.
Dans le cas où l’infraction que vous avez subie a été perpétrée à l’extérieur du Québec, vous aurez à ajouter, en plus des informations précédentes, votre statut (citoyen, résident permanent…) au moment de l’acte. Vous devrez aussi indiquer si la personne qui a subi l’acte est domiciliée au Québec.
Il sera en effet possible de recevoir une indemnisation si l’infraction est considérée comme un crime au Canada. Toutefois, la victime devra démontrer:
- Qu’elle est citoyenne canadienne ou tout autre statut accepté par le règlement,
- Qu’elle vivait au Québec au moment de l’infraction, et
- Qu’elle a demeuré au Québec pour au moins 183 jours dans l’année précédente.
Si l’infraction a été commise dans une autre province ou un territoire, vous devez préalablement vous adresser au régime existant dans la province où l’acte s’est produit. Si ce montant est inférieur à celui au Québec, vous pourrez déposer une demande d’IVAC.
Si l’infraction s’est produite à l’extérieur du Canada, vous aurez à choisir entre l’indemnisation de cet État ou l’IVAC.
Finalement, la dernière information à fournir dans cette partie est si vous avez déposé une autre demande d'indemnisation auprès d’un régime public au Québec ou ailleurs.
Partie 3: Le préjudice subi
Ensuite, vous aurez à préciser tout préjudice subi en raison de l’infraction criminelle. On inclut l’atteinte physique, l’atteinte psychique ou le préjudice matériel.
Assurez-vous d’expliquer en détail tous les préjudices et leur impact sur votre vie. Par exemple, vous pouvez avoir subi une fracture, de l’anxiété, des lunettes brisées ou des cauchemars.
Partie 4: Évaluation de santé
Cette section n’est pas obligatoire et donc, si vous ne souhaitez pas joindre votre évaluation de santé à votre demande, il n’est pas nécessaire de le faire.
Toutefois, si l’évaluation est disponible, il peut être intéressant de déposer le document avec votre demande. Il est aussi possible que ce document soit exigé par la Direction lors du traitement d’une aide financière.
Si des renseignements relatifs à votre santé sont nécessaires, vous aurez à leur donner l’autorisation afin qu’ils puissent recueillir les renseignements directement auprès de votre professionnel de la santé. Dans ce cas, il vous sera nécessaire de signer l’autorisation.
Partie 5: Demande en justice
Si une demande en justice a été déposée en votre nom contre l’auteur de l’infraction préalablement à votre demande de qualification pour l’IVAC, vous aurez à indiquer le numéro du dossier ainsi que les coordonnées de l’avocat qui vous représente et le montant réclamé.
Dans le cas où un jugement a déjà été rendu, vous aurez à préciser le montant que vous avez obtenu. Il est nécessaire d’avertir la direction dans l’année où le jugement a été rendu.
Finalement, vous aurez à signer et dater le formulaire de demande. Cette signature fait foi de la véracité des renseignements inscrits dans le document.
Quelle indemnisation demandée à la direction de l’IVAC?
Lorsque vous êtes la victime ou le sauveteur d’un acte criminel, il est possible d’obtenir une rente, soit un versement périodique en argent offert à la victime ou ses proches dans le cas où elle est décédée de l’acte criminel.
Dans le cas de l'IVAC, il existe 2 formes de rente. D’abord la rente viagère qui est une somme d’argent mensuelle à perpétuité. Ensuite, la rente capitalisée, soit une somme d’argent qui vous sera remise qu’une seule fois.
Comment déterminer quel type de rente vous allez obtenir? Si la rente mensuelle est inférieure à 225,33$, vous recevrez la rente viagère. Toutefois, si votre montant est supérieur, vous pouvez choisir entre les deux options.
Néanmoins, si vous ne choisissez pas dans les délais, vous recevrez la rente viagère pour les 3 premiers mois. Si, par la suite, vous n’avez toujours pas donné de réponse, vous recevrez la rente capitalisée.
En ce qui a trait au montant de la rente viagère, la Direction va tenir compte de 3 éléments:
- Votre revenu net à la date de l’événement,
- Le pourcentage d’incapacité permanente (pourcentage de séquelles et les inaptitudes de retour au travail), et
- La période (le calcul est fait sur la base des 12 derniers mois).
La Direction va multiplier 90% de votre revenu net par le pourcentage d’incapacité et diviser le tout en 12 mois.
Principaux motifs de refus
Lorsque vous remplissez la demande de qualification, il est nécessaire de s’assurer que tout est en ordre afin de ne pas se faire refuser l’indemnisation.
Afin d’éviter cela, JuriGo vous donne les 4 motifs les plus fréquents de refus pour l’IVAC
Motif n°1: L’absence de prépondérance de la preuve pour l’infraction criminelle
Contrairement à une accusation criminelle devant un juge, il n’est pas nécessaire de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez subi une infraction. Toutefois, il est quand même nécessaire de prouver par prépondérance que la victime a subi une infraction criminelle.
Donc, si la Direction de l’IVAC n’est pas convaincue que les événements aient démontré une infraction criminelle, elle peut refuser la demande.
Il n’est toutefois pas nécessaire qu’une plainte soit déposée contre la personne qui a commis l’acte. La Direction va se fier sur les renseignements que vous aurez transmis afin de rendre sa décision.
Motif n°2: L’acte n’est pas couvert par l’indemnisation
Lorsque vous faites une demande de qualification, il est important de déterminer si l’infraction a été commise avant ou après le 12 octobre 2021.
Si l’acte a été commis avant la date où il y a eu des changements législatifs, il faut se fier aux infractions qui se trouvent à l’annexe de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels afin d’être admissible à l’indemnisation.
Toutefois, si l’acte s’est produit à partir du 13 octobre 2021 , tous les crimes contre un individu vous rendent admissibles au régime de l’IVAC.
Motif n°3: Vous avez commis une faute lourde
En effet, si vous avez vous-mêmes commis une faute lourde lors de la survenance du crime, vous ne serez pas indemnisé. En effet, deux situations vous empêchent d’obtenir l’aide financière:
- Si vous avez subi une atteinte à votre intégrité par votre faute lourde, ou
- Si vous avez participé à l’infraction criminelle.
Dans ce cas, vous et vos proches ne serez pas admissibles à l’indemnisation.
| Attention! Si l’acte a été commis avant le 12 octobre 2021 et que l’un de vos proches contribue à l’infraction, vous ne pourrez pas être indemnisé à moins que vous démontiez que vous subissiez de la violence. Toutefois, cela ne s’appliquait pas aux infractions de violence conjugale ou sexuelle. |
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Motif n°4: L’infraction commise donnait ouverture à une autre loi
Si l’infraction subie donne ouverture à l’indemnisation par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et à l’IVAC, la première loi a priorité. Dans ce cas, il est donc nécessaire de déposer une demande d’indemnisation auprès de la CNESST avant de faire une demande d’IVAC.
L’application de ces deux lois va arriver lorsque vous subissez une blessure à l'occasion de votre travail. Si votre demande d’indemnisation est refusée par la CNESST, vous pourrez, par la suite, déposer une demande d’IVAC.
Si l’infraction donne ouverture à la Loi sur l’assurance automobile et à l’IVAC, soit si la blessure est causée par une infraction criminelle commise à l’aide d’un véhicule automobile, la victime ne peut pas accumuler les indemnisations. Donc, elle doit choisir le régime qu’elle souhaite recevoir.
Dans ce cas, il est important de comprendre comment est calculée l’indemnisation faite par la SAAQ afin de pouvoir la comparer avec l’IVAC.
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Dans le cas où vous avez été victime d’un acte criminel et que vous souhaitez être indemnisé, la première étape est de communiquer avec un avocat en droit administratif . En effet, ce dernier pourra vous donner un portrait global de la situation et vous conseiller sur les prochaines étapes.
En plus de pouvoir vous aider, il sera en mesure de contester la décision de l’IVAC si l’indemnisation vous est refusée.
Il s’agit d’une période éprouvante et il est donc mieux de mettre la gestion de l’indemnisation dans les mains d’un professionnel afin d’éviter que vous ne voyiez cette demande être refusée.
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