À chaque année, les propriétaires peuvent envoyer un avis de renouvellement de bail dans lequel ils proposent une augmentation de loyer aux locataires.
Toutefois, si vous constatez que la hausse est exagérée, vous pourrez refuser l'offre d'augmentation du propriétaire dans les 30 jours de la réception de l'avis.
Le propriétaire devra alors s'adresser au Tribunal administratif du logement qui aura le devoir de fixer l'augmentation du loyer.
Voyez tout ce que vous pouvez faire en cas de hausse abusive du loyer pour l'année 2025-2026 au Québec!
Renouvellement de bail - Que faut-il savoir?
En principe, le renouvellement d'un bail de logement résidentiel se fait automatiquement. Dès que le bail arrive à terme, il sera renouvelé aux mêmes conditions que votre ancien bail.
Pas si vite! Le droit au renouvellement automatique s'applique qu'au locataire et non pas au sous-locataire. En effet, ce dernier n'a pas le droit au maintien dans les lieux.
Néanmoins, les propriétaires peuvent modifier les conditions du bail avant le renouvellement. Il aura tout de même certaines obligations à respecter.
Si votre propriétaire a l'intention d'augmenter le loyer, il doit vous envoyez un avis écrit à l'intérieur des délais qui varient en fonction du bail de logement que vous avez conclu:
| Durée du bail | Délai pour l'envoi de l'avis |
|---|---|
| Durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant l'application des modifications |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| 12 mois et plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
Lorsque le propriétaire souhaite demander une augmentation de loyer, il doit indiquer, dans l'avis, certaines informations précises. Cela va notamment inclure les éléments suivants:
- La hausse du loyer,
- La durée du nouveau bail (si le propriétaire veut modifier cette durée),
- Les autres modifications proposées,
- Les trois choix de réponse du locataire (texte prévu par règlement), et
- Les recours d'un locataire qui refuse les modifications.
L'avis doit être écrit dans la même langue que celle du bail de logement. Il faudra envoyer cette lettre à l'adresse du locataire, tel qu'il appert sur le bail de logement.
Le saviez-vous? Le Tribunal administratif du logement rend disponible un modèle d'avis d'augmentation de loyer. Cela permet également aux locataires de mieux comprendre les modifications proposées.
Que puis-je faire si l'avis ne respecte pas la loi?
Il existe certaines situations où votre propriétaire peut avoir oublié d'intégrer des éléments dans l'avis.
Une erreur fréquente est lorsque l'avis ne vous donne que deux choix de réponse: accepter les modifications ou quitter le logement. Même si le propriétaire omet certaines informations, il faut respecter vos obligations relatives à la contestation.
Vous devrez envoyer une lettre au propriétaire indiquant que vous refusez la hausse proposée, et ce, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de modification.
Le Tribunal administratif du logement a déjà déclaré qu'un avis de renouvellement était nul puisqu'il manquait quelques informations. En revanche ce n'est pas toujours le cas et le tribunal peut accepter l'avis, même s'il n'a pas toutes les informations.
Si le juge détermine que l'avis que vous avez reçu est non conforme, les conséquences devront être analysées au cas par cas. Si vous souhaitez annuler l'avis, vous devrez démontrer que vous avez subi un dommage causé par cette non-conformité. Dans ce cas, le bail sera renouvelé aux mêmes conditions.
Vous devrez prouver que vous avez agi de bonne foi et que vous n'utilisez pas la situation afin d'obtenir un avantage indu. En d'autres termes, mieux vaut être prudent lorsque vous demandez la nullité d'un avis de renouvellement.
Est-ce que mon augmentation de loyer est abusive?
Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer comme bon lui semble. Toutefois, il n'existe pas un taux fixe pour les hausses de loyer. Il faudra prendre en considération plusieurs facteurs qui peuvent avoir un effet sur votre loyer, notamment:
- Les frais d'entretien,
- Les travaux majeurs effectués,
- Les frais d'énergie,
- Les taxes municipales et scolaires, et
- Les primes d'assurance.
Les frais d'entretien incluent tous les frais encourus afin de maintenir l'immeuble en question dans un bon état. Il sera possible d'inclure les travaux de réparations majeures. Toutefois, il faut faire une distinction entre les travaux qui profitent à tous les locataires d'un immeuble et ceux qui ne profitent qu'à un seul locataire.Dans le cas où tous les locataires profitent des travaux, le coût sera divisé en fonction du nombre de logements dans l'immeuble. Cependant, si un seul locataire est concerné, ce ne sera que son loyer qui sera augmenté afin de considérer les coûts de vos travaux.
Contestez une augmentation de loyer abusive grâce à un avocat partenaire de JuriGo!
Comment fonctionne l'augmentation de loyer pour la prochaine année?
En 2025, le TAL a proposé une hausse des loyers non chauffés de 5,9%, soit l'augmentation la plus importante dans les trois dernières décennies.
L'augmentation prend en compte la variation des taxes (municipales et scolaires) ainsi que tous les autres éléments exposés précédemment.
Cependant, ce montant n'est pas un barème que les propriétaires sont contraints de respecter dans toutes les situations. En effet, l'augmentation de loyer reste une analyse qui se fait au cas par cas et donc, il faut prendre en considération tout ce qui s'est passé dans l'année précédente.
Pour l'année 2026, la méthode de calcul va changer. Désormais, la donnée principale est la moyenne des indices des prix à la consommation dans les 3 dernières années.
Que faire si l'augmentation proposée est abusive?
Dès que vous recevez un avis provenant de votre propriétaire, vous avez 30 jours pour y répondre. Dans cette réponse écrite, vous avez 3 options qui se présentent à vous:
- Vous acceptez les modifications et le renouvellement du bail,
- Vous refusez les modifications et vous demander l'intervention du Tribunal administratif du logement, ou
- Vous refusez les modifications et vous souhaitez quitter le logement à la fin du bail.
Qu'arrive-t-il si vous ne respectez pas le délai? Si vous oubliez de répondre à votre propriétaire à l'intérieur du délai, il existe une présomption selon laquelle vous acceptez les modifications proposées. Dans l'éventualité où vous refusez la hausse de loyer (ou n'importe quelle autre modification), mais que vous souhaitez tout de même renouveler votre bail de logement, votre propriétaire aura essentiellement trois options:
- Ne rien faire. Le bail sera alors renouvelé avec les mêmes conditions qu'avant,
- Négocier avec vous pour trouver une entente à l'amiable, ou
- S'adresser au TAL afin qu'il fixe le montant du loyer.
Pour s'adresser au TAL, le propriétaire a également un délai de 30 jours à partir de votre réponse. Pour présenter une demande devant le TAL, certaines formalités doivent être respectées.
Il devra vous prévenir qu'il dépose une demande de fixation de loyer. Plus précisément, il devra vous « notifier », soit vous envoyez une demande afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Comment notifier une personne? Il n'existe pas nécessaire une seule manière de notifier une personne. Toutefois, le plus important est d'avoir une preuve écrite pour démontrer que la personne a bel et bien reçu le document. Il est recommandé d'opter pour la poste recommandée ou pour un huissier.
Ensuite, le propriétaire devra déposer la preuve de notification dans le dossier du Tribunal administratif du logement. Il a 45 jours pour le faire. S'il ne respecte pas le délai, le Tribunal va automatiquement fermer le dossier.
Il faudra remplir le formulaire de calcul qu'il aura reçu du TAL. Une fois complété, il devra vous notifier le formulaire complété et déposer ce dernier au TAL. Finalement, il faudra, dans les 90 jours suivant la réception du formulaire, déposer la preuve de notification.
Dans l'éventualité où le TAL accepte la hausse du loyer proposée par votre locataire, il ne vous sera pas possible de demander l'annulation du renouvellement du bail. Pour ce faire, vous devrez trouver une entente avec votre propriétaire.
Défendez-vous devant le TAL grâce à un avocat spécialisé en droit du logement!
JuriGo vous permet de trouver l'avocat en droit du logement qu'il vous faut!
Si vous hésitez à savoir si votre locateur agit dans la légalité et si le renouvellement n'est pas abusif, il est toujours préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
De plus, grâce à JuriGo, il vous est possible de trouver le professionnel qu'il vous faut sans aller au-dessus de votre budget. Non seulement vous pourrez vérifier votre admissibilité à l'aide juridique, mais vous pourrez également indiquer tous vos autres critères de sélection.
Ce n'est pas tout! JuriGo va vous permettre de trouver ce professionnel juridique sans frais.
N'attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne pour trouver le professionnel qu'il vous faut!