Être locataire vient avec plusieurs avantages et peut être une option de choix pour plusieurs individus. En effet, contrairement à la propriété, la location a une plus grande liberté et vous impose moins de charges financières.
Cependant, lorsque vous êtes locataire, vous aurez nécessairement un locataire, et donc, il existe toujours un risque selon lequel vous serez confronté à un litige avec votre propriétaire. Dans ce cas, vous serez dans une posture délicate.
En effet, même si vous êtes locataire, la résidence reste votre chez vous et donc, cela implique plusieurs émotions vont être en jeu, ce qui peut rendre difficile la prise de décision logique.
Heureusement, les avocats spécialisés en droit du logement sont des alliés importants lorsqu’un litige par rapport à votre résidence survient. Non seulement ce dernier connaît le droit, il pourra aussi vous conseiller sur la meilleure approche selon vos objectifs.
JuriGo vous explique tous les avantages de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement au Québec.
Quelles sont les conditions pour reprendre un logement au Québec?
Lorsque vous êtes un locateur, vous avez plusieurs obligations qui s’imposent à vous. Cependant, il n’en reste pas moins que vous êtes également le propriétaire de la résidence et que celle-ci vous appartient.
Donc, afin de respecter l’équilibre entre les droits et les obligations du propriétaire, celui-ci peut reprendre son logement, mais à condition que le motif qu’il présente soit considéré comme suffisant.
Ce que signifie la reprise de logement!
Une reprise de logement est lorsque le propriétaire de la résidence va prendre la décision d’évincer son locataire afin d’y déménager ou de permettre à l’un de ses proches d’y habiter. Dans l’une de ces deux situations, il sera possible légalement de reprendre son logement.
Cependant, il n’en reste pas moins que le processus lui-même est très encadré afin d’éviter les potentiels abus de la part du locateur. Cela est dû au fait que le locataire possède un droit au maintien dans les lieux. En effet, il n’en reste pas moins qu’un bail de logement a été signé par les deux parties et donc, ils doivent respecter leurs obligations individuelles.
Quels sont les critères pour une reprise de logement?
Si, en tant que propriétaire, vous prenez la décision de reprendre votre logement, il est important de s’assurer que vous respectez l’ensemble des critères afin d’éviter qu’un recours soit entamé contre vous.
Il faut d’abord que vous repreniez votre logement pour qu’une personne autorisée y réside. Lorsqu’il est question des proches, on inclut notamment:
- Un conjoint,
- Un époux,
- Un parent ou
- Un enfant.
Aussi, il faudra envoyer un préavis écrit dont le délai correspond à la durée du bail. Le préavis doit aussi inclure toutes les informations en vertu de la législation provinciale. Voici à quoi s’attendre au niveau des délais à respecter:
| Durée du bail de logement | Délai du préavis à respecter |
|---|---|
| Bail indéterminé | 6 mois avant la date de reprise de logement |
| Bail de 6 mois et moins | 1 mois avant la fin du bail |
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
Donc, comme vous le constatez, il n’est pas possible pour un propriétaire de reprendre son logement en résiliant le bail avant son expiration. En effet, même s’il respecte tous les critères, il ne pourra pas mettre fin au contrat d’avance.
De plus, il est nécessaire que la reprise de logement au Québec se fasse de bonne foi. Finalement, le locateur doit être le seul propriétaire du logement qu’il entend reprendre. En effet, s’il s’agit d’une copropriété indivise, il faut la confirmation de tous les propriétaires.
| Pas si vite! Si le locateur a une autre propriété vacante et similaire du logement qu’il souhaite reprendre, il ne pourra pas effectuer une reprise du logement en question. |
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Les limites de la reprise de logement
Finalement, au Québec, il existe certaines limites concernant les reprises de logement. En effet, selon votre type de locataire, il existe des possibilités selon lesquelles il ne sera pas possible de reprendre votre logement.
Ces exceptions vont permettre aux personnes vulnérables d’éviter de devoir trouver contre leur gré une nouvelle résidence. Donc, il ne sera pas possible de reprendre votre logement si le locataire est:
- Un locataire dans la même résidence pour au moins 10 ans,
- Une personne âgée d’au moins 70 ans,
- Une personne dont les revenus le rendent admissible aux logements à loyer modique.
Ce qu’il faut savoir sur la résiliation de bail au Québec!
Si votre loyer est devenu insoutenable ou que votre locataire est impossible à vivre, il est possible que vous souhaitiez mettre fin à votre bail plus tôt que prévu. Cependant, puisqu’il s’agit d’un contrat en bonne et due forme, il n’est pas si simple de rompre votre relation juridique.
En effet, pour être en mesure de résilier un bail, il est nécessaire d’être en mesure de démontrer l’existence d’une situation exceptionnelle justifiant de mettre fin à une relation avec votre propriétaire.
Tout ce qu’un Bail de logement doit contenir au Québec?
Contrairement à ce que vous pensez peut-être, le bail de logement au Québec n’est pas qu’un simple document. Il s’agit bel et bien d’un contrat entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier a dans la majorité des cas une durée prédéterminée qui doit être respectée et exécutée dans sa totalité.
Comme pour plusieurs types de contrats, le bail de logement ne doit pas obligatoirement être rédigé à l’écrit. Il est en effet possible de constituer un bail de manière verbale si les deux parties s’entendent sur des éléments, dont:
- La durée du bail,
- Le coût du loyer,
- Les coordonnées du logement, et
- Les autres conditions qu’on aurait normalement dans un contrat**.**
Par conséquent, si vous n’avez pas signé un contrat, cela ne vous donne pas le droit de quitter votre logement sans préavis et espérer ne pas avoir de conséquences légales. En effet, si vous agissez comme si vous étiez locataire, vous êtes locataire.
Pour quelles raisons puis-je résilier un bail entant que locataire?
Lorsqu’un bail de logement est conclu et signé par les deux parties, celles-ci doivent, dans la quasi-totalité des situations, respecter l’entièreté du contrat pour toute la durée établie dans le contrat.
Toutefois, même s’il n’existe pas beaucoup d’options justifiant la résiliation du bail de logement, il existe tout de même quelques motifs qui se trouvent dans la législation québécoise, notamment:
- Votre âge ou un handicap vous oblige à vous déplacer en résidence,
- Vous êtes dans une situation de violence conjugale ou sexuelle,
- Vous obtenez un Logement à loyer modique, ou
- Votre propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Lorsqu’il est question des obligations du locateur, la loi lui impose de ne pas simplement louer un espace résidentiel au locataire. En effet, il a un fardeau plus important lorsque vient le temps de mettre en location sa propriété.
D’abord, il doit donner une jouissance paisible des lieux. Cela veut dire qu’il ne peut pas constamment déranger le locataire sans motif sérieux. Ensuite, le propriétaire doit offrir un logement qui se trouve dans un état d’habitabilité convenable et il devra effectuer les réparations qu’il va juger nécessaires.
Finalement, tout dépendant du type de logement qu’il offre, il devra s’assurer de respecter la destination de l’immeuble en question. Par conséquent, il ne peut pas louer un logement commercial en tant que logement résidentiel.
Cependant, le propriétaire a lui aussi des possibilités de résilier le bail de logement qu’il a contracté avec son locataire. Ce sera entre autres le cas si le locataire ne paye pas son loyer de manière répétitive.
Comment résilier un bail de logement au Québec?
Si l’un des motifs précédents peut être plaidé, il sera en effet possible de résilier le bail de logement pour la partie victime dans la situation. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’un simple manquement à l’obligation en question. En effet, ce dernier doit être considéré comme sérieux.
Donc, le simple désaccord entre les deux parties ne va pas permettre de justifier la décision de résilier un bail au Québec. De plus, pour procéder à la résiliation, il faut nécessairement se présenter devant le Tribunal administratif du logement.
Cependant, il existe une exception à cette règle: la résiliation pour motif de violence conjugale. En effet, dans ce cas, vous n’aurez pas à vous présenter devant le Tribunal pour obtenir une résiliation de votre bail de logement.
| Bon à savoir! En cas de violence conjugale, il n’est même pas obligé d’avoir préalablement porté plainte à la police afin d’obtenir une résiliation du bail de logement! |
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Dans ce cas, il faut simplement avoir obtenu une attestation sous forme de formulaire dans lequel il sera indiqué que vous avez l’intention de résiliation de bail en raison de la situation en question.
Après avoir rempli le formulaire, il sera nécessaire de le transmettre à votre propriétaire avec un avis de résiliation. Afin de s’assurer d’éviter de se retrouver dans une situation litigieuse, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit du logement.
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Que faire en cas d’augmentation de loyer abusive?
À chaque renouvellement de bail, il est normal que le propriétaire décide d’augmenter le prix du loyer afin de s’adapter au coût de la vie. Cependant, le propriétaire a tout de même certaines contraintes et il ne peut pas décider d’augmenter comme il le souhaite.
En effet, la hausse du loyer est strictement encadrée par la législation. Par conséquent, si vous faites face à une augmentation de loyer abusive, il vous sera possible d’entamer une procédure judiciaire afin d’éviter la charge financière que votre propriétaire veut vous imposer.
Les procédures à suivre pour augmenter le loyer d’un locataire
Si un propriétaire a l’intention d’augmenter le montant d’un loyer, il est important qu’il respecte les procédures préalables afin de procéder à une hausse en bonne et due forme. Tout d’abord, ce dernier doit envoyer un avis écrit respectant les délais établis par la loi:
| Durée du bail de logement | Délai pour l’avis écrit |
|---|---|
| Bail indéterminé | Entre 1 et 2 mois avant l’augmentation |
| Bail de moins d’un an (12 mois) | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| Bail d’au moins un an (12 mois) | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
De plus, l’avis doit indiquer certaines informations obligatoires afin d'être considéré comme légal. Il faudra en effet indiquer le nouveau montant indiqué ainsi que la différence avec le loyer actuel.
Aussi, il faudra ajouter les délais pour accepter ou refuser à la proposition d’augmentation de loyer. Finalement, s’il existe d’autres modifications pour le bail, il sera encore une fois nécessaire de les indiquer dans l’avis d’augmentation de loyer.
Comment contester une augmentation de loyer abusive?
Lorsque vient le temps de considérer si l’augmentation de loyer en question, il peut être difficile de démontrer vos intentions. En effet, il n’existe pas de taux fixe lorsque vient le temps de déposer une hausse du loyer.
En effet, il y a plusieurs éléments à considérer, notamment la hausse des taxes (municipales et scolaires), les dépenses énergétiques, l’augmentation des primes d’assurance ou les travaux majeurs.
Dans l’éventualité où le locataire n’est pas d’accord avec l’augmentation de loyer, la première étape est d’envoyer votre lettre de désaccord avec l’augmentation de loyer au propriétaire.
Ensuite, le Tribunal administratif du logement peut décider si l’avis d’augmentation de loyer est nul en raison de sa non-conformité. Donc, la hausse de loyer ne pourra pas être appliquée.
Dans l’éventualité où vous refusez une augmentation de loyer, vous aurez à aviser votre propriétaire le plus rapidement possible. À défaut d'y répondre, la loi présume que vous acceptez les modifications proposées.
Si vous décidez d’envoyer l’avis à votre propriétaire, trois scénarios peuvent survenir selon la réponse du locateur. D’abord, il peut décider de ne pas répondre et donc, le bail de logement sera renouvelé selon les anciennes modalités.
Toutefois, le propriétaire peut aussi tenter de négocier avec vous afin de trouver un compromis à l’amiable et éviter les procédures judiciaires. Finalement, la dernière option qui s’offre à lui est de s’adresser au Tribunal administratif du logement.
Dans ce cas, le juge qui s’occupe du dossier va pouvoir se prononcer sur les éventuelles augmentations de loyer ou toute autre modification au bail de logement. Le Tribunal pourrait même fixer le prix du loyer. Lorsque le propriétaire présente une demande de fixation de loyer, il devra présenter certains documents, notamment:
- Une preuve de notification de la demande (délai de 45 jours),
- Le Formulaire de calcul remis par le TAL, et
- Une preuve de notification du formulaire (délai de 90 jours).
Après avoir reçu tous les documents nécessaires, le juge va tenir une audience dans laquelle il va entendre les arguments des deux parties ainsi que les preuves présentées. Évidemment, il vous est possible d’être représenté par un avocat spécialisé en droit du logement.
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Comment évincer un locataire légalement?
Au Québec, il existe plusieurs lois qui permettent à un locataire d’être protégé à l’égard de son propriétaire. Toutefois, bien que cette protection soit nécessaire, il est possible que le locataire mène la vie dure au propriétaire.
Par conséquent, il est possible pour un propriétaire d’évincer un locataire dans certaines situations bien précises afin qu’il soit en mesure de mettre fin à une mauvaise situation et préserver sa propriété.
L’éviction par le propriétaire – Légal ou pas?
Au Québec, l’éviction est une exception au droit du locataire de préserver son logement. Donc, ce processus va permettre au propriétaire de récupérer son logement dans des cas précis.
Puisqu’il s’agit d’une exception au principe normal, il est important que le propriétaire respecte l’ensemble des conditions justifiant le processus d’éviction de son locataire. Notamment, le locateur devra:
- Aviser le locataire,
- Lui donner un délai afin de trouver un nouveau logement, et
- L’indemniser.
À défaut, le locataire fera nécessairement face à un recours devant le Tribunal administratif du logement. Cela va occasionner de lourdes sanctions monétaires qui pourraient être grandement néfastes.
Quelles sont les raisons justifiant l’éviction?
Lorsque le propriétaire souhaite évincer son locataire, la première étape est de vérifier s’il existe un motif légal afin de permettre ceci. Au Québec, les raisons d’éviction sont établies par la loi et sont les suivantes:
- Subdiviser le logement,
- Démolir la propriété,
- Agrandir la résidence de manière importante, et
- Changer l’usage de l’habitation.
Dans les autres options, il s’agit d’une infraction au droit au maintien dans les lieux. Il faudra donc prendre le temps de s’assurer que vous êtes légalement dans la possibilité d’évincer votre locataire.
En effet, il est de plus en plus fréquent qu'un propriétaire plaide les travaux majeurs afin de justifier une éviction au Québec. Sachez que ces rénovictions sont illégales et violent le droit absolu du locataire de retourner vivre dans le logement en question après la fin des travaux.
Dans le cas des travaux majeurs, le propriétaire devra nécessairement envoyer un avis ainsi qu’une indemnisation qui va permettre de couvrir les dépenses jugées raisonnables. Si l’évacuation est d’une semaine ou moins, l’avis doit être envoyé 10 jours avant le début des travaux. Sinon, l’avis doit être remis 3 mois avant ces derniers.
Si vous êtes en mesure de démontrer l’un des motifs, il faudra ensuite remettre un avis d’éviction écrit. Normalement, l’avis devra contenir plusieurs informations dans le document, notamment:
- L’extrait de la législation concernant la l’éviction d’une personne aînée,
- La date prévue de l’éviction, et
- Le motif de l’éviction.
Ensuite, cet avis devra respecter les mêmes délais que pour la reprise de logement. Il faudra donc vérifier la durée du bail de logement afin de déterminer le délai de l’avis d’éviction.
Finalement, le propriétaire devra donner une compensation financière au locataire. Cette indemnisation va normalement correspondre à l’équivalent de 3 mois de loyer. Aussi, le propriétaire devra payer les frais raisonnables de déménagement au locataire, dont la location d’un camion et le changement d’adresse.
Le locataire peut-il s’opposer à l’éviction?
Lorsque le locataire reçoit un avis d’éviction, il est possible pour ce dernier de contester la décision. Pour ce faire, il devra demander l’intervention du Tribunal administratif du logement dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. À défaut de répondre, le locataire est présumé avoir accepté l’avis d’éviction.
Pour intenter son recours, il devra se présenter devant le juge afin de s’opposer à l’éviction. Lors de l’audience, le locateur devra prouver l’existence de l’un des motifs ci-dessus. Dans l’éventualité où le Tribunal autorise l’éviction, il est possible qu’il ajoute certaines conditions que le propriétaire devra respecter.
Toutefois, si le Tribunal refuse l’éviction, le bail de logement sera alors reconduit et la relation va continuer comme avant. Donc, si la décision est remise après la date limite pour éviter la reconduction du bail, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le tribunal va fixer le prix du loyer.
Litige avec votre propriétaire? Faites appel à un avocat en droit du logement!
Les relations entre un propriétaire et son locataire sont beaucoup plus importantes que ce qu’on pourrait penser. En effet, même si ces dernières n’ont pas nécessairement une implication quotidienne, il ne fait aucun doute qu’il faille s’assurer qu’elle soit bonne afin de garantir un bon équilibre de vie dans votre résidence.
Il arrive de nombreuses situations litigieuses dans lesquelles un conflit va s'entasser entre les deux parties et, nécessairement, beaucoup d’émotions seront mises en jeu. Dans ce cas, afin de garantir la meilleure représentation de vos intérêts, il peut être fortement avantageux de faire appel à un avocat en droit du logement.
Ce professionnel du droit va non seulement pouvoir vous représenter dans les négociations et dans les audiences devant un juge, il pourra aussi vous orienter sur les meilleures approches qui s’offrent à vous afin d’atteindre vos objectifs.
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