Avocat droit du logement – Défendez vos droits de locataire!

Être locataire est souvent avantageux. Vous avez une plus grande liberté et vous avez moins de charges financières. En revanche, vous n’êtes pas propriétaire et donc, vous serez contraint d’interagir fréquemment avec votre locateur.

Un désaccord avec le propriétaire peut rapidement tourner au litige. Puisque c’est votre « chez vous », il est important de prendre les bonnes décisions afin de régler le conflit rapidement.

Les avocats spécialisés en droit du logement sont justement disponibles pour vous venir en aide tout au long du processus. Non seulement il pourra vous aider à trouver une solution, mais il pourra aussi s’assurer de protéger votre logement.

JuriGo vous explique tous les avantages de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement au Québec.

Quelles sont les conditions pour reprendre un logement au Québec?

Pour reprendre un logement, le propriétaire doit démontrer qu’il souhaite lui-même y déménager ou qu’il souhaite y faire habiter:

• Son enfant,
• L’un de ses parents,
• Un membre de la famille dont il est le principal soutien, ou
• Son ex-conjoint pour lequel il est resté le principal soutien.

Il faudra aussi respecter les délais pour le préavis écrit et s’assurer qu’aucune exception ne s’applique tant au niveau du propriétaire qu’au niveau du locataire.

Ce que signifie la reprise de logement!

Une reprise de logement est lorsque le propriétaire de la résidence va prendre la décision d’évincer son locataire afin d’y déménager ou de permettre à l’un de ses proches d’y habiter. Dans l’une de ces deux situations, il sera possible légalement de reprendre son logement.

Cependant, le processus est très encadré afin d’éviter les potentiels abus de la part du locateur. Cela est dû au fait que le locataire possède un droit au maintien dans les lieux. En effet, un bail de logement a été signé par les deux parties et donc, ils doivent respecter leurs obligations individuelles.

Quels sont les critères pour une reprise de logement?

En plus de devoir s’assurer que le logement soit repris pour l’une des personnes ci-dessus (parent, enfant, membre de la famille à charge ou ex-conjoint à charge), un préavis doit être envoyé dans les délais suivants:

Le propriétaire est donc obligé d’attendre la fin du bail afin de pouvoir reprendre le logement. Le locateur qui souhaite reprendre son logement doit également être le seul propriétaire (ou en copropriété avec son conjoint).

Les limites de la reprise de logement

Le propriétaire ne pourra toutefois pas exercer son droit de reprise de logement dans les cas où le locataire est considéré comme vulnérable. Cela inclus:

• Une personne âgée d’au moins 70 ans,
• Un locataire dans le même logement depuis au moins 10 ans,
• Un locataire dont les revenus le rendent admissible aux logements à loyer modique.

En d’autres termes, si le locataire est dans l’une des catégories suivantes, la reprise de logement n’est pas possible.

Ce qu’il faut savoir sur la résiliation de bail au Québec!

Pour résilier un bail de logement au Québec, il sera nécessaire de se fier au Code civil. Ce n’est que dans les cas où l’une des parties manquent à ses obligations que l’autre pourra demander la résiliation du bail. Cela reste une mesure exceptionnelle

Tout ce qu’un Bail de logement doit contenir au Québec

Le Tribunal administratif du logement met à la disposition des propriétaires un formulaire à remplir afin d’avoir tous les éléments du bail de logement. Ce dernier doit être utilisé.

En revanche, si le formulaire n’est pas utilisé, cela ne mène pas nécessairement à la nullité du bail de logement. Il faudra toutefois s’assurer que les éléments suivants se trouvent dans le bail:

• La durée du bail,
• Le coût du loyer,
• Les coordonnées du logement, et
• Les autres conditions qu’on aurait normalement dans un contrat.

Une fois le bail conclu, les deux parties au contrat doivent en respecter le contenu. Il ne sera donc pas possible de simplement résilier ce dernier comme bon vous semble.

Pour quelles raisons puis-je résilier un bail entant en tant que locataire?

Lorsque le bail de logement est conclu, le locataire ne pourra résilier le bail que dans les cas où le propriétaire commet un manquement grave à ses obligations ou si

• Votre âge ou un handicap vous oblige à vous déplacer en résidence,
• Vous êtes dans une situation de violence conjugale ou sexuelle, ou
• Vous obtenez un Logement à loyer modique Le propriétaire ne doit pas simplement se contenter de louer le logement résidentiel. Il a de nombreuses autres obligations à respecter dès que le bail est conclu.

D’abord, il doit assurer la jouissance paisible des lieux. Cela signifie qu’il ne peut pas constamment déranger le locataire sans motif sérieux. Ensuite, le propriétaire doit offrir un logement qui se trouve dans un état d’habitabilité convenable et il devra effectuer les réparations jugées nécessaires.

Finalement, il devra s’assurer de respecter la destination de l’immeuble en question. Par conséquent, il ne peut pas louer un logement commercial en tant que logement résidentiel.

Le propriétaire a lui aussi des possibilités de résilier le bail de logement qu’il a contracté avec son locataire. Ce sera entre autres le cas si le locataire ne paye pas son loyer de manière répétitive.

Comment résilier un bail de logement au Québec?

Si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations et que vous souhaitez résilier le bail de logement, il sera nécessaire de se présenter devant le Tribunal administratif du logement.

En ce qui concerne les manquements par l’une des parties, ceux-ci doivent être sérieux. Le simple désaccord ne justifie pas la résiliation de bail.

Il existe toutefois une exception à l’obligation de se présenter devant le Tribunal: la résiliation pour motif de violence conjugale. Il faudra obtenir une attestation qui indique que vous avez l’intention de résilier le bail en raison de la situation en question.

Après avoir rempli le formulaire, il faudra le transmettre à votre propriétaire avec un avis de résiliation. Pour éviter de se retrouver dans une situation litigieuse, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit du logement.

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Que faire en cas d’augmentation de loyer abusive?

Lorsque vous recevez un avis d’augmentation de loyer abusif, vous pourrez refuser et quitter logement ou refuser et rester. Dans le deuxième cas, le propriétaire devra demander au Tribunal de trancher.

À chaque renouvellement de bail, le propriétaire va normalement augmenter le prix du loyer afin de s’adapter au coût de la vie. Le propriétaire a tout de même certaines contraintes et il ne peut pas décider d’augmenter comme il le souhaite.

Les procédures à suivre pour augmenter le loyer d’un locataire

Lorsqu’un propriétaire souhaite augmenter le loyer, la première chose à faire pour le propriétaire est d’envoyer un avis écrit au locataire à l’intérieur des délais:

Pour être valide, l’avis devra obligatoirement indiquer quelques informations. La principale information sera le nouveau montant ainsi que la différence avec le loyer actuel.

Il faudra ajouter les délais pour accepter ou refuser à la proposition d’augmentation de loyer. Finalement, s’il existe d’autres modifications pour le bail, il sera encore une fois nécessaire de les indiquer dans l’avis d’augmentation de loyer.

Comment contester une augmentation de loyer abusive?

Si vous souhaitez contester votre augmentation de loyer, vous devrez répondre à l’avis de renouvellement. Pour exprimer votre désaccord, vous pouvez choisir l’une des deux options:

• Refuser l’avis et quitter le logement, ou
• Refuser les modifications et rester dans le logement.

Dans ce cas, le propriétaire devra s’adresser au Tribunal afin qu’il puisse trancher sur l’augmentation de loyer ou sur les autres augmentations de loyer.

En ce qui concerne les augmentations de loyer, il n’existe pas de taux fixe que les propriétaires doivent respecter. Il y a plusieurs éléments à considérer, notamment la hausse des taxes (municipales et scolaires), les dépenses énergétiques, l’augmentation des primes d’assurance ou les travaux majeurs.

Il est important d’aviser votre propriétaire le plus rapidement possible lorsque vous avez l’intention de refuser l’augmentation de loyer. À défaut d'y répondre à l’intérieur du délai, la loi présume que vous acceptez les modifications proposées.

Si vous souhaitez rester dans le logement, mais que vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, trois scénarios peuvent survenir selon la réponse du locateur. Si le propriétaire ne répond pas à votre réponse, votre bail sera renouvelé selon les mêmes conditions.

Le propriétaire peut aussi tenter de négocier avec vous afin de trouver un compromis à l’amiable et éviter les procédures judiciaires. La dernière option qui s’offre à lui est de s’adresser au Tribunal administratif du logement.

Dans ce cas, le juge qui s’occupe du dossier va se prononcer sur l’augmentation de loyer ou toute autre modification au bail de logement. Le Tribunal pourrait même fixer le prix du loyer. Lorsque le propriétaire s’adresse au tribunal, il devra présenter certains documents, notamment:

• Une preuve de notification de la demande (délai de 45 jours),
• Le Formulaire de calcul remis par le TAL, et
• Une preuve de notification du formulaire (délai de 90 jours).

Après avoir reçu tous les documents nécessaires, le juge va tenir une audience dans laquelle il va entendre les arguments des deux parties ainsi que les preuves présentées. Il vous est possible d’être représenté par un avocat spécialisé en droit du logement.

Pour trouver l’avocat pour vous, faites appel dès aujourd’hui à JuriGo grâce au formulaire en ligne!

Comment évincer un locataire légalement?

Pour évincer votre locataire et, ensuite, reprendre possession du logement, le locataire doit envoyer un avis au locataire et lui offrir une indemnité afin de pouvoir se relocaliser.

Cependant, lorsque le propriétaire veut évincer un locataire, la raison derrière cette décision est particulièrement importante. Sinon, le locataire peut contester la décision du propriétaire.

L’éviction par le propriétaire – Légal ou pas?

Oui, bien que l’éviction est une exception au droit au maintien des lieux du locataire, le propriétaire peut évincer son locataire. Cependant, il devra s’assurer d’avoir un motif valide et respecter les étapes suivantes:

• Aviser le locataire,
• Lui donner un délai afin de trouver un nouveau logement, et
• L’indemniser.

S’il ne respecte pas les conditions, le locataire pourra contester l’avis d’éviction. Dans l’éventualité où le tribunal donne raison au locataire, l’éviction ne pourra pas avoir lieu.

Quelles sont les raisons justifiant l’éviction?

En règle générale, pour évincer un locataire, le propriétaire doit s’assurer que la décision repose sur l’un des motifs suivants:

• Subdiviser le logement,
• Démolir la propriété,
• Agrandir la résidence de manière importante, et
• Changer l’usage de l’habitation.

Cependant, depuis le 6 juin 2024 et pour une durée de 3 ans, l’éviction n’est possible que pour la démolition du logement et pour le changement d’usage d’une résidence pour personnes âgées qui a cessé ses activités.

En dehors de ces options, il n’est pas possible d’évincer un locataire. Il est de plus en plus fréquent qu'un propriétaire plaide les travaux majeurs afin de justifier une éviction au Québec. Ces rénovictions sont illégales et violent le droit absolu du locataire de retourner vivre dans le logement après la fin des travaux.

Dans le cas des travaux majeurs, le propriétaire devra envoyer un avis et une indemnisation qui va couvrir les dépenses raisonnables. Le propriétaire devra aussi envoyer un avis:

Si l’éviction est fondée sur un motif valide le propriétaire va remettre un avis d’éviction écrit. Normalement, l’avis devra contenir plusieurs informations dans le document, notamment:

• L’extrait de la législation concernant la l’éviction d’une personne aînée,
• La date prévue de l’éviction, et
• Le motif de l’éviction.

Ensuite, cet avis devra respecter les mêmes délais que pour la reprise de logement. Il faudra donc vérifier la durée du bail de logement afin de déterminer le délai de l’avis d’éviction.

Finalement, le propriétaire devra donner une compensation financière au locataire qui équivaut à environ 3 mois de loyer. Aussi, le propriétaire devra payer les frais raisonnables de déménagement au locataire, dont la location d’un camion et le changement d’adresse.

Le locataire peut-il s’opposer à l’éviction?

Oui, le locataire peut s’opposer à l’éviction. Lorsque le locataire reçoit l’avis, il aura 30 jours pour y répondre. Il pourra évidemment refuser l’éviction. À défaut de répondre, le locataire est présumé avoir refusé l’avis d’éviction.

S’il ne répond pas à l’avis, le propriétaire devra demander au Tribunal l’autorisation d’évincer le locataire dans le mois qui suit le refus du locataire.

Lors de l’audience, le propriétaire devra prouver l’existence d’un motif valide. Dans l’éventualité où le Tribunal autorise l’éviction, il est possible qu’il ajoute certaines conditions que le propriétaire devra respecter.

Si le Tribunal refuse l’éviction, le bail de logement sera alors reconduit et la relation va continuer comme avant. Donc, si la décision est remise après la date limite pour éviter la reconduction du bail, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le tribunal va fixer le prix du loyer.

Litige avec votre propriétaire? Faites appel à un avocat en droit du logement!

Généralement, les relations entre les propriétaires et les locataires vont bien. En revanche, si un conflit survient, il est important de régler celui-ci rapidement afin d’éviter que la situation ne s’empire et se transforme en litige.

Pour ce faire, l’aide d’un avocat en droit du logement peut vraiment faire toute la différence. Rien de mieux que de faire appel à JuriGo afin d’obtenir le professionnel le plus qualifié. Cela va vous permettre d’obtenir les meilleures chances de succès de votre demande.

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