Oui, au Québec, le propriétaire ne peut jamais demander un dépôt de garantie. Cependant, à la signature du bail, il peut demander le premier mois du logement en avance.
Évidemment, puisqu'il s'agit d'une avance, le montant donné doit véritablement équivaloir au premier loyer. Ainsi, il ne peut pas vous demander un autre montant.
Grâce à JuriGo, voyez s'il est toujours interdit de demander un dépôt de garantie pour un locateur au Québec!
Dépôt de garantie par un locateur - ce que dit la loi en 2025!
Lorsque vient le temps de regarder ce que dit la législation provinciale et, plus précisément, le Code civil du Québec, il ne fait aucun doute que le fait d'exiger un dépôt de garantie afin de permettre la location d'une résidence reste une pratique complètement interdite.
Le Code civil est particulièrement clair sur le sujet: il est interdit d'exiger un dépôt de garantie lors de la location d'un immeuble résidentiel. C'est ce que vient dire l'article 1904:
Art. 1904. Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.
Le seul montant que le propriétaire peut exiger est donc une avance sur le premier mois de loyer.
Qu'est-ce que cela veut dire? La loi vient donc interdire le fait d'imposer un dépôt à un locataire au moment de la location. En revanche, il est possible pour le locataire de proposer des modalités de paiement qui diffèrent de celles qui sont normalement utilisées.
Il est important d'examiner toutes les circonstances qui entourent les négociations entre les deux parties du bail de logement.
Il faut donc être prudent lorsque vous négociez avec un propriétaire et être certain de comprendre toutes les conditions que vous acceptez.
Ce que la loi vient interdire, c'est lorsque le dépôt est proposé par le propriétaire. Toutefois, la porte reste grande ouverte au locataire si ce dernier veut proposer des alternatives.
Dans quels cas un locataire va-t-il proposer des alternatives au propriétaire?
Le locataire pourrait proposer des alternatives au propriétaire lorsqu'il ne souhaite pas être soumis à une enquête de crédit ou s'il ne veut pas donner des références.
Bon à savoir! Les règles relatives au dépôt de garantie pour la location d'un logement s'appliquent aussi pour les meubles qui s'y trouvent..
Néanmoins, il peut être plus difficile pour un propriétaire de démontrer qu'une proposition de dépôt provient du locataire. Il est donc judicieux d'avoir une proposition à l'écrit et signée par les parties.
Stratagèmes utilisés par les propriétaires - Voici à quoi s'attendre!
Quelques propriétaires vont tenter de contourner l'interdiction de demander un dépôt de garantie grâce à certains stratagèmes, notamment:
- Demander au locataire de signer un document dans lequel il « consent volontairement » au dépôt, ou
- Camoufler le dépôt dans d'autres frais (frais de signature de bail par exemple).
Le propriétaire ne peut pas faire légalement ce qui est illégal. En d'autres termes, ces stratagèmes sont tout aussi illégaux.
Le Tribunal administratif du logement ne voit heureusement pas ces stratégies d'un bon œil. Cela est important puisque le consentement libre et éclairé du locataire est affecté par le fait que la signature est demandée par son propriétaire.
Le propriétaire ne peut pas laisser faussement paraître que le dépôt de garantie est votre idée dans le simple objectif d'éviter les procédures judiciaires
Le saviez-vous? Les pratiques en dépôt de garantie sont aussi présentes lors d'une sous-location. Dans ce cas, il faudra se fier aux mêmes législations que pour la première location.
Peu importe le stratagème, il n'est jamais possible de demander une somme d'argent à titre de garantie. Si le TAL est appelé à intervenir, il va prendre en considération le contexte entourant la signature d'une entente.
Le dépôt de sécurité du locataire - Une utilité à portée limitée!
Une autre pratique est le dépôt de sécurité d'un locataire. Puisqu'il est nécessairement demandé par le locataire, ce dernier sera validé.
Ce type de demande n'est pas une condition requise lors de la signature d'un bail. Ainsi, le propriétaire ne pourra pas prendre ce dépôt dans le but de compenser des dommages qu'il considère avoir été causés par le départ du locataire en question.
En effet, le propriétaire ne peut pas se faire justice en gardant le dépôt en question pour pouvoir se dédommager une fois que le locataire aura quitté le domicile.
Est-ce que le dépôt de garantie est une mauvaise chose?
Le débat concernant le dépôt de garantie est de plus en plus d'actualité. En effet, selon l'Association des propriétaires du Québec, il est préférable de légaliser le dépôt de garantie.
Le principal argument est qu'une telle somme permettrait aux propriétaires de couvrir les frais relatifs au ménage ainsi qu'aux réparations si un locataire laisse la résidence en mauvais état. Ce dépôt pourrait aussi couvrir un mois de loyer si le locataire n'est pas en mesure de payer.
Le dépôt de garantie est un incitatif afin de décourager le locataire de laisser le logement en mauvais état une fois qu'il prend la décision de quitter la résidence.
Pour l'autre camp du débat, ce dépôt de garantie représente un motif discriminatoire utilisé par les propriétaires afin de refuser le logement à un locataire qui a de la difficulté à joindre les deux bouts. Cela est d'autant plus vrai dans le contexte de la crise du logement actuelle.
Heureusement, pour le propriétaire dont la demeure a été laissée en mauvais état par le locataire, il existe d'autres recours qui lui sont disponibles. Il peut déposer une plainte directement au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir une compensation financière.
Ces procédures peuvent être longues et complexes, ce qui peut avoir l'effet de dissuader les propriétaires de faire valoir leur droit.
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Les propriétaires ne peuvent donc pas demander un dépôt de garantie au moment de la signature du bail de logement.
Cela ne signifie pas pour autant que le dépôt est automatiquement illégal. En effet, si ce dernier est volontairement demandé par le locataire, il sera valide.
Si un propriétaire vous force à donner un dépôt de garantie, la meilleure chose à faire est de contacter un avocat spécialisé en droit du logement.
Non seulement celui-ci pourra vous expliquer vos droits, mais il pourra aussi vous représenter advenant qu'un conflit survienne entre votre propriétaire et vous.
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