Fut un temps, il était fort fréquent pour un locateur de demander le dépôt d’une somme d’argent afin de garantir votre location d’un logement.
Cependant, comme plusieurs le savent, cette pratique est interdite par la loi québécoise.
En effet, les locateurs n’ont tout simplement pas le droit de demander un montant afin de vous permettre de «réserver» le logement. Cette pratique est d’autant plus déplorable avec les augmentations importantes des loyers dans la province et, plus précisément, dans la région de Montréal.
Toutefois, plusieurs modifications récentes concernant le droit du logement au Québec nous amènent à poser la question suivante: le dépôt de garantie pour la location d’un logement est-il toujours une pratique illégale?
Grâce à JuriGo, voyez s’il est toujours interdit de demander un dépôt de garantie pour un locateur au Québec!
Dépôt de garantie par un locateur – ce que dit la loi en 2024
Lorsque vient le temps de regarder ce que dit la législation provinciale et, plus précisément, le Code civil du Québec, il ne fait aucun doute que le fait d’exiger un dépôt de garantie afin de permettre la location d’une résidence reste une pratique complètement interdite.
En effet, l’article 1904 se lit comme suit:
| Art. 1904. Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté. |
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Donc, comme mentionné dans la législation québécoise, le locateur peut simplement exiger une avance afin de couvrir le premier mois de loyer. Cependant, il faut garder à l’esprit que la loi utilise le terme exiger et que ce dernier s’apparente à des termes tels que «demander», mais aussi «réclamer» ou «solliciter».
Qu’est-ce que cela veut dire? Concrètement la loi vient interdire le fait d’imposer un tel dépôt à un locataire lorsque vient le temps de louer le logement. En revanche, il est tout à fait possible pour le locataire de proposer des modalités de paiement qui divergent de celles qui sont normalement utilisées.
Dès lors, il est important d’examiner de manière diligente toutes les circonstances qui entourent les négociations entre les deux parties du bail de logement.
En fait, ce que la loi vient interdire, c’est lorsque la demande de dépôt est d’abord et avant tout déposée par le locateur. Toutefois, la porte reste grande ouverte au locataire si ce dernier veut proposer des alternatives.
Dans quels cas un locataire va proposer des alternatives à son locateur?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un propriétaire pourrait proposer à son locateur une alternative de paiement. Par exemple, il est tout à fait normal pour un locataire d’offrir une avance de loyer lorsque celui-ci souhaite ne pas être soumis à une enquête de crédit.
| Bon à savoir! Même s’il est normalement question d’un logement, ces règles s’appliquent aussi aux meubles qui sont inclus dans un logement meublé. |
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Néanmoins, il peut être plus difficile pour un locateur de démontrer qu’une proposition de dépôt provient initialement du locataire. Dans ce cas, il est plus judicieux de s’assurer que la proposition soit faite à l’écrit et qu’elle soit signée par les deux parties.
Stratagèmes utilisés par les locateurs – Voici à quoi s’attendre!
Évidemment, face à cette interdiction, plusieurs propriétaires ont tenté de créer des stratagèmes afin de faire indirectement ce qui est directement illégal. Dans ce cas, il est important d'être prudent.
Pour ce faire, rien n’est plus facile que de trouver un avocat spécialisé en droit du logement grâce à JuriGo. Tout ce qu’il faut faire est de remplir le formulaire en ligne et, en quelques clics, un avocat vous sera référé.
Au Québec, l’un des stratagèmes le plus répandu est lorsqu’un locateur va faire signer un document à son nouveau locataire dans lequel ce dernier consent à “volontairement” faire un dépôt à son propriétaire sans que ce dernier ait une contrainte. Ce document sera normalement remis au moment de la signature du bail de logement.
Toutefois, ce stratagème n’est heureusement pas très bien perçu par le Tribunal administratif du logement. Cela est particulièrement important puisque le consentement libre et éclairé du locataire est affecté par le fait que la signature est demandée par son propriétaire.
Cela ne signifie pas que le propriétaire n’est pas en droit de demander à son locataire de mettre à l’écrit sa demande de dépôt afin d’ éviter les risques que cela se tournent contre vous advenant une procédure litigieuse.
| Le saviez-vous? Les pratiques en dépôt de garantie sont aussi présentes lors d’une sous-location. Dans ce cas, il faudra se fier aux mêmes législations que pour la première location. |
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Bref, pour éviter toute infraction au Code civil du Québec , il ne faut que le locateur utilise ce type de stratagème afin de contourner la loi. Le juge va donc prendre en considération le contexte dans lequel l’entente a été signée.
Le dépôt de sécurité du locataire – Une utilité à portée limitée!
Une autre pratique relativement fréquente en droit du logement est le dépôt de sécurité d’un locataire. Dans ce cas, le dépôt est considéré comme étant valide étant donné qu’il sera nécessairement demandé par le locataire.
De plus, ce type de demande n’est pas une condition qui sera requise lors de la signature d’un bail. Ainsi, le locataire ne pourra, en aucun cas, prendre avantage de ce dépôt dans le but de dédommager des dommages qu’il considère avoir été causés par le départ du locataire en question.
En effet, il ne sera pas possible pour le locateur de se faire justice en gardant le dépôt en question pour pouvoir se dédommager de quelconque façon une fois que le locataire aura quitté le domicile.
Le débat sur le dépôt de garantie est-il toujours d’actualité?
Au Québec, le débat concernant le dépôt de garantie est toutefois de plus en plus d’actualité dans la société. En effet, selon l’Association des propriétaires du Québec , il est désormais temps de légaliser le dépôt de garantie.
Le principal argument étant que telle somme permettrait à un locateur de couvrir tous les frais relatifs au ménage ainsi qu’aux réparations si un locataire laisse la résidence en mauvais état. Également, ce dépôt pourrait couvrir un mois de loyer si le locataire n’est pas en mesure de payer.
Bref, le dépôt de garantie est un incitatif afin de décourager le locataire de laisser le logement, soit la propriété du locataire, en mauvais état une fois qu’il prend la décision de quitter la résidence.
Cependant, à l’heure actuelle, aucun projet de loi n’a été déposé par le gouvernement afin de venir légaliser le dépôt de garantie au Québec.
Pour l’autre camp du débat, ce dépôt de garantie représente un motif discriminatoire utilisé par les locateurs afin de refuser le logement à un locataire qui a de la difficulté à joindre les deux bouts. Cela est d’autant plus vrai dans le contexte de la crise du logement actuelle.
Heureusement, pour le propriétaire dont la demeure a été laissée en mauvais état par le locataire, il existe d’autres recours qui lui sont disponibles. Notamment, il lui sera possible de déposer une plainte directement au Tribunal administratif du logement afin de lui permettre d’obtenir une compensation financière.
En revanche, ces procédures peuvent être considérées comme lourdes et complexes. Donc, il est possible qu’un propriétaire soit découragé et qu’il n'entame aucun recours.
Vous avez un problème avec un dépôt de garantie? Faites appel à JuriGo pour trouver un avocat gratuitement!
Bref, au Québec, il est toujours illégal, dans la majorité des cas, pour un locateur de demander un dépôt de garantie à son locataire lors de la rédaction ainsi que la signature du bail.
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que le dépôt est automatiquement illégal. En effet, si ce dernier est volontairement demandé par le locataire. Dans ce cas, il peut cependant être difficile pour les deux parties.
Dans ce cas, le meilleur allié pour vous est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit du logement. Non seulement celui-ci pourra vous expliquer vos droits, mais il pourra aussi vous représenter advenant qu’un conflit survient entre votre locateur et vous.
Pour plusieurs propriétaires, cette pratique illégale est considérée comme légitime afin d’éviter que les locataires n’endommagent la propriété puisque celle-ci est couverte par une garantie qui peut correspondre à un montant substantiel.
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