Le propriétaire ne peut jamais demander un dépôt de garantie. Cependant, à la signature du bail, il peut demander le premier loyer en avance.
Puisqu'il s'agit d'une avance, le montant donné doit véritablement équivaloir au premier loyer. Il ne peut pas redemander le loyer en temps opportun.
Grâce à JuriGo, voyez s'il est toujours interdit de demander un dépôt de garantie pour un locateur au Québec!
Dépôt de garantie par un locateur - ce que dit la loi en 2026!
Il ne fait aucun doute que le fait d'exiger un dépôt de garantie dans le cadre d'une location est une pratique complètement interdite.
Le Code civil est particulièrement clair sur le sujet. L'article 1904 interdit explicitement aux propriétaires d'exiger un dépôt de garantie lors de la location d'un immeuble résidentiel. Art. 1904. Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.
Le seul montant que le propriétaire peut demander est une avance sur le premier mois de loyer.
Qu'est-ce que cela veut dire? Il est possible pour le locataire de proposer des modalités de paiement qui diffèrent de celles qui sont normalement utilisées.
Il faut donc être prudent lorsque vous négociez avec un propriétaire et être certain de comprendre toutes les conditions que vous acceptez.
Ce que la loi vient interdire, c'est lorsque le dépôt est proposé par le propriétaire. Toutefois, la porte reste grande ouverte au locataire qui veut proposer des alternatives.
Dans quels cas un locataire va-t-il proposer des alternatives au propriétaire?
Le locataire pourrait proposer des alternatives au propriétaire lorsqu'il ne souhaite pas être soumis à une enquête de crédit ou s'il ne veut pas donner des références.
Bon à savoir! Les règles relatives au dépôt pour la location d'un logement s'appliquent aussi pour les meubles qui s'y trouvent.
Il peut être plus difficile pour un propriétaire de démontrer qu'une proposition de dépôt provient du locataire. Il est donc judicieux d'avoir une proposition écrite et signée par les parties.
Stratagèmes utilisés par les propriétaires - Voici à quoi s'attendre!
Quelques propriétaires tente de contourner l'interdiction de demander un dépôt de garantie grâce à certains stratagèmes, notamment:
- Demander au locataire de signer un document dans lequel il « consent volontairement » au dépôt, ou
- Camoufler le dépôt dans d'autres frais (frais de signature de bail par exemple).
Le propriétaire ne peut pas faire légalement ce qui est illégal. En d'autres termes, ces stratagèmes sont tout aussi illégaux.
Le Tribunal administratif du logement ne voit pas ces stratégies d'un bon œil. Le consentement libre et éclairé du locataire est affecté par le fait que la signature est demandée par son propriétaire.
Le propriétaire ne peut pas laisser faussement paraître que le dépôt de garantie est votre idée dans le simple objectif d'éviter les procédures judiciaires
Le saviez-vous? L'interdiction d'exiger un dépôt de garantie s'applique dans le cadre d'une sous-location. n'est jamais possible de demander une somme d'argent à titre de garantie. Si le TAL est appelé à intervenir, il va prendre en considération le contexte entourant la signature d'une entente.
Le dépôt de sécurité du locataire - Une utilité à portée limitée!
Une autre pratique est le dépôt de sécurité d'un locataire. Puisqu'il est nécessairement demandé par le locataire, ce dernier est valide.
Ce type de demande n'est pas une condition requise lors de la signature d'un bail. Le propriétaire ne pourra pas prendre ce dépôt dans le but de compenser des dommages qu'il considère avoir été causés par le départ du locataire en question.
En effet, le propriétaire ne peut pas se faire justice en gardant le dépôt en question pour pouvoir se dédommager une fois que le locataire aura quitté le domicile.
Est-ce que le dépôt de garantie est une mauvaise chose?
Le débat concernant le dépôt de garantie est de plus en plus d'actualité. En effet, selon l'Association des propriétaires du Québec, il est préférable de légaliser le dépôt de garantie.
Le principal argument est que le dépôt permet aux propriétaires de couvrir les frais relatifs au ménage ainsi qu'aux réparations si un locataire laisse la résidence en mauvais état. Ce dépôt pourrait aussi couvrir un mois de loyer si le locataire n'est pas en mesure de payer.
Grâce au dépôt de garantie, les locataires seront portés à garder le logement en bon état.
Toutefois, ce dépôt de garantie représente un motif discriminatoire utilisé par les propriétaires afin de refuser le logement à un locataire qui a de la difficulté à joindre les deux bouts. Cela est d'autant plus vrai dans le contexte de la crise du logement actuelle.
Pour le propriétaire dont la demeure a été laissée en mauvais état par le locataire, il existe d'autres recours qui lui sont disponibles. Il peut déposer une plainte directement au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir une compensation financière.
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Les propriétaires ne peuvent donc pas demander un dépôt de garantie au moment de la signature du bail de logement.
Cela ne signifie pas pour autant que le dépôt est automatiquement illégal. En effet, si ce dernier est volontairement demandé par le locataire, il sera valide.
Si un propriétaire vous force à donner un dépôt de garantie, la meilleure chose à faire est de contacter un avocat spécialisé en droit du logement.
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