L’un des principaux avantages à être locataire au Québec est que vous n’avez généralement pas le fardeau de payer pour les travaux ou pour toutes les autres dépenses associées avec l’immeuble.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’allez pas subir les conséquences des travaux. En effet, en tant que locataire, vous pourriez vous retrouver à devoir quitter temporairement le logement ou payer pour les travaux urgents.
Évidemment, cela occasionne plusieurs inconvénients, notamment d’un point de vue financier. Néanmoins, puisque vous n’êtes pas propriétaire, ce fardeau ne devrait jamais retomber sur vos épaules. Après tout, le logement n’est pas votre propriété.
Afin de pouvoir remédier à la situation, le législateur a mis en place des règles afin de pouvoir dédommager le locataire ou rembourser celui-ci dans l’éventualité où il a dû payer pour des travaux importants.
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Tout ce qu’il faut savoir sur les travaux majeurs!
Si votre propriétaire vous mentionne qu’il a l’intention d’effectuer des travaux majeurs dans votre logement, il est possible que vous soyez inquiet et que vous demandiez ce qu’il vous attend lors des prochaines étapes.
Ce mélange d’émotion est notamment causé par le fait que vous pourriez être contraint d’évacuer votre logement pendant un certain temps afin que les travaux puissent être exécutés convenablement.
En revanche, si vous êtes le propriétaire, vous devez vous demander quelles sont les contraintes à respecter afin de pouvoir effectuer les travaux en question. Il faudra également s’assurer de conserver de bonnes relations avec vos locataires.
Qu’est-ce qu’un « travail important »? Lorsqu’il est question de travaux importants, cela vise non seulement les réparations majeures, mais également les améliorations d’une grande envergure. Ainsi, cela concerne les travaux qui vont normalement procurer une plus-value et améliorer la qualité de vie des occupants.
Quels sont les droits et obligations du propriétaire?
Tout d’abord, il est important de savoir que le propriétaire a le droit d’apporter des améliorations et d’effectuer des travaux majeurs au logement, et ce, même en cours de bail. La seule limite est qu’ils soient raisonnables.
| Attention! Le propriétaire ne pourra pas changer la forme ou la destination d’un logement qui est déjà en location. Cela inclut les cas où il voudrait transformer le logement en local commercial. |
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Lorsqu’il souhaite effectuer les travaux, le propriétaire aura néanmoins certaines obligations à respecter. En effet, la loi prévoit plusieurs formalités afin de s’assurer qu’un propriétaire n’abuse pas de la situation et offre une protection additionnelle aux locataires.
Ainsi, le propriétaire devra envoyer à son locataire un avis de 10 jours avant le début des travaux, pourvu que les travaux n’excèdent pas 1 semaine ou qu’aucune évacuation ne soit nécessaire.
En revanche, s’il faut demander au locataire d’évacuer le logement et que les travaux durent au moins 3 semaines, l’avis écrit devra alors être remis au moins 3 mois avant le début des travaux de rénovation ou d’amélioration.
Que doit contenir l’avis? Outre le fait que l’avis doit être remis dans les délais établis par la loi, ce dernier devra également contenir des informations précises, notamment:
- La nature des travaux,
- La date du début des travaux ainsi que la durée approximative,
- Les autres conditions relatives aux travaux.
De plus, dans l'éventualité où l’évacuation est nécessaire, le propriétaire devra ajouter dans l’avis la période d’évacuation ainsi que le montant de l’indemnité permettant de couvrir les dépenses du locataire.
Cette dernière sera payable au moment de l’évacuation. Dans l’éventualité où elle n’est pas suffisante pour couvrir toutes les dépenses du locataire, celui-ci pourra demander le remboursement des dépenses raisonnables.
| Le saviez-vous? Lorsque vous devez évacuer votre logement, vous n’aurez pas à payer le loyer au propriétaire. Vous n’aurez qu’à payer celui du lieu que vous habitez pendant la durée des travaux. |
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Ensuite, le propriétaire a l’interdiction d’augmenter le loyer en cours de bail. Cependant, il sera possible, au moment de renouveler ce dernier, d'augmenter le loyer en respectant les conditions en vigueur.
Cette règle s’applique aussi aux autres conditions dans le bail. En d’autres termes, le propriétaire a l’obligation de respecter votre bail de logement, et ce, jusqu’à ce qu’il arrive à échéance.
Finalement, le propriétaire devra absolument remettre au locataire du logement visé par les travaux importants le logement en bon état de propreté. Cela signifie généralement qu’il faudra faire un ménage à la fin des travaux.
Que peut faire le locataire en cas d’évacuation temporaire?
Si le locataire a reçu un avis selon lequel il doit évacuer temporairement le logement, il aura 10 jours à partir de la réception de l’avis afin d’indiquer au propriétaire s’il accepte ou non la demande d'évacuation.
| Bon à savoir! Si le locataire oublie de répondre dans les 10 jours où s’il décide de ne tout simplement pas donner suite à la demande, il sera réputé avoir refusé la demande de quitter les lieux. |
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Dans ce cas, le propriétaire aura alors 10 jours à compter du refus du locataire pour s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Ce dernier pourra déterminer s’il faut forcer l’évacuation et fixer les conditions de cette dernière.
De plus, il est possible que le locataire accepte l’évacuation, mais souhaite contester certaines conditions. Dans une telle situation, ce sera le locataire qui devra s’adresser au TAL dans les 10 jours qui suivent la demande. Il pourra alors demander la modification ou la suppression des clauses qu’il considère comme abusives.
Est-ce que le locataire a des droits et obligations?
Tout à fait! Si vous êtes locataire et que votre propriétaire souhaite effectuer des travaux majeurs dans le logement, vous aurez l’obligation de permettre au propriétaire, son représentant et les ouvriers d’accéder au logement dans les cas suivants:
- Vous avez reçu un avis que vous avez accepté,
- Le TAL a pris une décision autorisant les travaux,
- Vous avez conclu une entente avec votre propriétaire.
En ce qui concerne le moment où ils ont accès au logement, il faut principalement se référer au bon sens des parties. Ainsi, le propriétaire à l’obligation d’effectuer les travaux entre 7h et 19 h. Néanmoins, il est possible que les parties trouvent une entente différente.
En ce qui concerne les droits du locataire, il lui sera possible d’exercer un recours contre son propriétaire devant le TAL si les travaux dépassent les délais qui étaient prévus ou s’ils ne respectent pas les autres modalités dans l’avis.
De plus, le locataire pourra également intenter un recours si le propriétaire n’a pas respecté son obligation de remettre le logement dans un état de propreté à la fin des travaux. Ces règles s’appliquent, peu importe si vous avez évacué ou non le logement.
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Qu’en est-il des travaux urgents?
Si le propriétaire doit effectuer des travaux urgents dans votre logement, il est important de retenir qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle et donc, il est assez rare que ces règles s’appliquent.
Pour être considérés comme des travaux urgents, ceux-ci doivent essentiellement être réalisés immédiatement afin de contrer l’ensemble des risques pour la sécurité et la santé des locataires. Cela pourrait également permettre la conservation de l’immeuble.
À titre d’exemple, il sera question de travaux urgents lorsque des professionnels doivent se présenter au logement afin d’assécher toutes les pièces qui ont été affectées par un dégât d’eau important.
Dans ce cas, le propriétaire aura le droit d’accéder au logement en tout temps afin d’effectuer les travaux. Bien qu’un préavis soit recommandé, il n’est pas obligatoire puisqu’il n’est pas toujours possible d’en envoyer un.
Est-ce que le locataire peut effectuer les travaux lui-même?
Il est possible qu’une situation urgente survienne et que le locataire prenne la décision d'effectuer les réparations par lui-même. Avant de réaliser les travaux, le locataire doit faire tout ce qui est en son possible pour rejoindre le locateur.
Afin d’éviter les complications, il devrait noter l’heure de l’appel et les coordonnées de l’interlocuteur. Dans l’éventualité où il ne répond pas, tenter de rappeler et prendre en note l’ensemble de vos tentatives.
Si vous n’êtes toujours pas en mesure de rejoindre votre propriétaire et que la situation est urgente, il vous sera possible de faire vous-même appel à un professionnel qui viendra réaliser les travaux.
Cependant, l’objectif n’est évidemment pas de faire une rénovation complète. En effet, vous devez simplement éviter les conséquences immédiates. Le propriétaire pourra ensuite poursuivre les travaux par lui-même.
Si vous avez pris l’initiative d’effectuer les travaux urgents, il est fort à parier que vous avez dû débourser une certaine somme. Dans ce cas, le locateur pourrait être tenu de rembourser toutes les dépenses raisonnables que vous allez lui réclamer.
Pour ce faire, mieux vaut garder une copie des factures, des reçus ou de toutes autres pièces justificatives. De plus, si les travaux requièrent le remplacement d’une pièce (notamment lorsque les réparations concernent des électroménagers), vous devrez remettre la pièce au propriétaire.
Si le propriétaire refuse de rembourser le locataire, ce dernier pourra retenir les montants dus à même les loyers à venir, et ce, même sans l’autorisation du TAL. Évidemment, les montants retenus doivent avoir un lien direct avec les réparations urgentes et nécessaires.
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Dans bien des cas, lorsque vous êtes éligible à recevoir un dédommagement ou un remboursement pour des travaux, la détermination du montant se fait de manière assez rapide. En effet, grâce aux factures, vous pouvez rapidement savoir le montant qui vous est dû.
Toutefois, il peut arriver des cas où le propriétaire n’est pas en accord avec vous. En effet, puisqu’il est simplement tenu de rembourser les dépenses raisonnables, cela peut être laissé à l’interprétation de ce dernier.
Malheureusement, une telle situation peut rapidement dégénérer et dans ce cas, d’autres problèmes pourraient survenir. Certains locataires vont même décider de ne pas entamer les recours auxquels ils ont le droit simplement pour ne pas causer de problème.
Cependant, vous ne devriez pas refuser d’exercer vos droits dans une telle situation. Grâce à JuriGo, il vous sera possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Celui-ci pourra vous représenter et donc, vous n’aurez pas à interagir directement avec votre propriétaire si ce dernier refuse de vous dédommager.
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