Lorsque les travaux effectués par votre propriétaire nécessite votre évacuation temporaire, vous aurez le droit à un dédommagement pour l'ensemble des dépenses raisonnables provenance de l'éviction, notamment:
- Les frais d'entreposage,
- Les frais de déménagement, et
- Les montants supplémentaires pour vous héberger.
De plus, vous n'aurez pas à payer votre loyer pour la durée des travaux où vous ne pouvez pas être dans votre domicile.
De son côté, le propriétaire aura aussi certaines obligations à respecter. Il devra d'abord vous envoyer un avis écrit contenant toutes les informations prévues à la loi.
Selon la durée des travaux et la nécessité d'évacuer le logement, l'avis doit aussi respecter certains délais précis. Dans tous les cas, le locataire peut s'opposer à l'évacuation et ce dernier a toujours le droit de revenir une fois les travaux complétés.
Grâce à JuriGo, voyez si vous êtes éligible à recevoir des dédommagements pour les travaux effectués sur votre logement!
Tout ce qu'il faut savoir sur les travaux majeurs!
Durant la durée de votre bail, votre propriétaire a le droit d'effectuer des travaux sur le logement. En revanche, lorsque les travaux sont majeurs le propriétaire devra obligatoirement:
- Vous envoyez un avis écrit,
- Rembourser les dépenses engendrées par les travaux
- Vous permettre de revenir dans le logement une fois les travaux complétés.
Qu'est-ce qu'un « travail majeur »? Cela vise non seulement les réparations majeures, mais également les améliorations d'une grande envergure. Ces travaux vont normalement procurer une plus-value et améliorer la qualité de vie des occupants.
Quels sont les droits et obligations du propriétaire?
Le propriétaire a le droit d'apporter des améliorations et d'effectuer des travaux majeurs au logement, et ce, même en cours de bail. La seule limite est qu'ils soient raisonnables.
La loi prévoit plusieurs formalités afin d'éviter qu'un propriétaire abuse de la situation en offrant des protections au locataire. __IMAGE
Le propriétaire devra envoyer au locataire un avis écrit de 10 jours avant le début des travaux, pourvu que les travaux n'excèdent pas 1 semaine et qu'aucune évacuation ne soit nécessaire.
S'il faut demander au locataire d'évacuer le logement ou si les travaux durent au moins 3 semaines, l'avis écrit devra alors être remis au moins 3 mois avant le début des travaux de rénovation ou d'amélioration.
Que doit contenir l'avis? En plus des délais à respecter, l'avis doit contenir les informations suivantes:
- La nature des travaux,
- La date du début des travaux ainsi que la durée approximative,
- Les autres conditions relatives aux travaux.
Lorsque l'évacuation est nécessaire, le propriétaire devra ajouter la période d'évacuation ainsi que le montant de l'indemnité permettant de couvrir les dépenses du locataire.
L'indemnité est payable au moment de l'évacuation. Si l'indemnité ne permet pas de couvrir les dépenses du locataire, il pourra demander le remboursement des dépenses raisonnables.
Le saviez-vous? Lorsque vous devez évacuer votre logement, vous n'aurez pas à payer le loyer au propriétaire. Vous n'aurez qu'à payer celui du lieu où vous habitez pendant la durée des travaux.
Ensuite, le propriétaire a l'interdiction d'augmenter le loyer en cours de bail. Il devra attendre le renouvellement afin d'augmenter le loyer en respectant les conditions en vigueur.
Cette règle s'applique aussi aux autres conditions dans le bail. Le propriétaire a l'obligation de respecter le bail de logement jusqu'à ce qu'il arrive à échéance.
Le propriétaire devra absolument remettre le logement en bon état de propreté. Cela signifie généralement qu'il faudra faire un ménage à la fin des travaux.
Que peut faire le locataire en cas d'évacuation temporaire?
Le locataire a 10 jours à partir de la réception de l'avis selon lequel il doit évacuer temporairement le logement afin d'indiquer au propriétaire s'il accepte ou non la demande.
Bon à savoir! Si le locataire ne répond pas à l'intérieur des 10 jours, il sera réputé avoir refusé la demande de quitter les lieux.
Le propriétaire aura alors 10 jours à compter du refus du locataire pour s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL pourra déterminer s'il faut forcer l'évacuation et en fixer les conditions.Le locataire peut accepter l'évacuation tout en contestant les conditions proposées. Le locataire devra s'adresser au TAL dans les 10 jours qui suivent la demande. Il pourra demander la modification ou la suppression des clauses qu'il considère comme abusives.
Est-ce que le locataire a des droits et obligations?
Tout à fait! Le locataire a l'obligation de permettre au propriétaire, son représentant et les ouvriers d'accéder au logement dans les cas suivants:
- Vous avez reçu un avis que vous avez accepté,
- Le TAL a pris une décision autorisant les travaux,
- Vous avez conclu une entente avec votre propriétaire.
En ce qui concerne le moment où ils ont accès au logement, il faut principalement se référer au bon sens des parties. Le propriétaire doit effectuer les travaux entre 7h et 19 h. Néanmoins, il est possible que les parties trouvent une entente différente.
Lorsque les travaux dépassent les délais prévus ou si le propriétaire ne respecte pas les modalités des travaux, le locataire pourra s'adresser au TAL afin de remédier à la situation
Le locataire pourra également intenter un recours si le propriétaire n'a pas respecté son obligation de remettre le logement en bon état à la fin des travaux, et ce, même si vous n'évacuez pas le logement.
Votre propriétaire ne respecte pas ses obligations? JuriGo vous permet de trouver un avocat en droit du logement gratuitement!
Qu'en est-il des travaux urgents?
Lorsque les travaux sont urgents, le propriétaire aura le droit d'accéder au logement sans préavis ou autre formalité. Même si l'avis est recommandé, il ne sera pas nécessaire.
Qu'est-ce que des « travaux urgents »? Il s'agit de travaux qui doivent être réalisés immédiatement afin d'éviter les risques pour la santé et/ou sécurité des locataires et pour conserver l'immeuble.
Est-ce que le locataire peut effectuer les travaux lui-même?
Avant de réaliser les travaux par soi-même, le locataire doit obligatoirement tenter de rejoindre le propriétaire. S'il n'est pas joignable ou s'il refuse de faire les travaux, le locataire peut faire les travaux nécessaires et demander le remboursement au propriétaire.
L'objectif des travaux effectués doit absolument être d'éviter les conséquences immédiates. Le reste des travaux devra être effectué par le propriétaire.
Pour obtenir un remboursement, il faut garder une copie des factures, des reçus ou de toutes autres pièces justificatives. Si les travaux requièrent le remplacement d'une pièce, vous devrez remettre la pièce au propriétaire.
Le locataire pourra retenir le montant des travaux à même le prix du loyer lorsque le propriétaire refuse de le rembourser, et ce, sans demander l'autorisation du TAL. Évidemment, les montants retenus doivent directement provenir des réparations urgentes et nécessaires.
Afin d'éviter les complications, le locataire devrait noter l'heure de l'appel et les coordonnées de l'interlocuteur. Dans l'éventualité où il ne répond pas, tenter de rappeler et prendre en note l'ensemble de vos tentatives.
Voyez comment obtenir un dédommagement raisonnable grâce à un avocat en droit du logement!
Lorsque vous êtes éligible à recevoir un dédommagement ou un remboursement pour des travaux, la détermination du montant se fait de manière assez rapide. En effet, grâce aux factures, vous pouvez rapidement savoir le montant qui vous est dû.
Toutefois, il peut arriver des cas où le propriétaire n'est pas en accord avec vous. En effet, puisqu'il est simplement tenu de rembourser les dépenses raisonnables, cela peut être laissé à l'interprétation de ce dernier.
Grâce à JuriGo, il vous sera possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Celui-ci pourra vous représenter et donc, vous n'aurez pas à interagir directement avec votre propriétaire si ce dernier refuse de vous dédommager.
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