Au Québec, la reprise de logement est un droit qui permet à un propriétaire de récupérer son logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche.
Toutefois, cette démarche est strictement encadrée par la loi afin de protéger les locataires.
Lorsqu'une reprise de logement se produit, le locataire bénéficie de plusieurs droits, dont celui de demander un dédommagement!
| Dans cet article, JuriGo vous explique : Tout ce qu’il faut savoir sur la reprise de logement par un propriétaire au Québec en 2025! Le dédommagement auquel le locataire peut avoir droit lors de la reprise de son logement! |
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Qu’est-ce qu’une reprise de logement au Québec?
La reprise de logement au Québec se réfère à la situation où un propriétaire met fin à un bail et demande à son locataire de quitter les lieux, dans le but de récupérer le logement pour y résider personnellement ou y loger un membre de sa famille.
Bien que la reprise du logement soit une démarche qui est légale, elle est strictement encadrée par la loi et comporte plusieurs restrictions! En effet :
- Ce n’est pas tous les logements qui peuvent être repris par un propriétaire.
- Ce n’est pas tous les membres de la famille du propriétaire qui peuvent être logés dans le logement repris.
- Ce n’est pas tous les locataires avec qui une reprise de logement peut avoir lieu.
Ces restrictions existent afin de protéger les droits du locataire. En effet, au Québec, un locataire dispose d’un droit au maintien dans les lieux, ce qui signifie qu'il ne peut être évincé qu'en respectant des critères précis et en suivant des démarches clairement établies.
Alors, avant de pouvoir récupérer son logement, le propriétaire doit suivre des étapes claires, telles que donner un préavis suffisamment à l'avance et dédommager le locataire pour les inconvénients associés à la reprise du logement.
| La reprise de logement et l’éviction sont deux recours distincts!Il est important de noter que la reprise de logement et l’éviction sont deux recours distincts pouvant être exercés par un propriétaire au Québec. Comme mentionné précédemment, la reprise de logement permet au propriétaire de récupérer un logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un membre de sa famille proche.En revanche, l’éviction permet de demander à un locataire de quitter son logement en raison de travaux majeurs devant y être effectués. Toutefois, tous les travaux ne justifient pas une éviction. L’éviction est permise uniquement pour des motifs liés à l’immeuble lui-même, tels que :La démolition du logementLa subdivision du logementL’agrandissement du logementUn changement d’usage du logement (par exemple, convertir un appartement en commerce)Dans tous les cas d’éviction et de reprise de logement, le propriétaire doit respecter certaines modalités, telles que l'envoi d'un avis au locataire dans les délais requis et le versement d'une indemnité. |
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Les modalités et critères que le propriétaire doit respecter lors d'une reprise de logement!
La reprise de logement par un propriétaire est strictement encadrée par le Code civil du Québec afin de protéger les droits des locataires. Plusieurs critères précis et formalités doivent être respectés pour que cette démarche soit valide.
Les bénéficiaires autorisés pour exercer une reprise de logement
Le propriétaire est en droit de reprendre un logement pour y habiter lui-même ou pour y loger certaines personnes de son entourage rapproché. Les bénéficiaires autorisés sont :
- Ses ascendants ou descendants au premier degré, tels que ses parents ou ses enfants.
- Tout autre parent ou allié (comme un beau-père ou une belle-sœur) pour lequel il assure le principal soutien financier.
- Son ex-conjoint, dans les cas de séparation de corps, de divorce ou de dissolution d’une union civile, à condition que le propriétaire continue à subvenir principalement à ses besoins.
De plus, le propriétaire doit être en mesure de démontrer que la reprise de logement est faite de bonne foi et qu’elle répond réellement aux besoins du bénéficiaire.
Restrictions : La reprise d'un logement n'est pas possible avec tous les locataires!
La reprise d'un logement n'est pas autorisée dans toutes les situations. En effet, le Code civil du Québec prévoit des mesures de protection pour certains locataires considérés comme personnes vulnérables.
Un propriétaire ne peut pas procéder à la reprise si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le locataire du logement ou son conjoint est âgé de 65 ans ou plus.
- Le locataire occupe le logement depuis au moins 10 ans.
- Le revenu du locataire est égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal permettant l'admissibilité à un logement à loyer modique, selon les critères établis par la Société d'habitation du Québec.
Les exceptions permises
Néanmoins, la loi prévoit certaines exceptions à cette interdiction. Même si le locataire satisfait aux trois critères mentionnés plus haut et qu’en principe une reprise de logement n’est pas possible, le propriétaire est autorisé à reprendre le logement dans les cas suivants :
- Le propriétaire, âgé de 65 ans ou plus, souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même.
- Le bénéficiaire pour qui le logement est repris est âgée de 65 ans ou plus.
- Le propriétaire, âgé de 65 ans ou plus, souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans.
Ces règles visent à concilier la protection des locataires âgés, qui bénéficient d’une plus grande stabilité résidentielle, avec les droits des propriétaires ayant des besoins particuliers. Il est à noter que le respect de ces critères est essentiel pour éviter toute contestation devant le Tribunal administratif du logement.
Un avis doit être envoyé dans un délai pour exercer une reprise de logement!
Un propriétaire qui souhaite reprendre un logement doit obligatoirement transmettre un avis écrit au locataire. Cet avis doit clairement indiquer :
- La date prévue pour la reprise du logement.
- Le nom du bénéficiaire de la reprise.
- Le lien de parenté ou la relation existant entre le bénéficiaire et le propriétaire.
De plus, l’avis doit être envoyé dans un certain délai avant la reprise de logement. Ce délai varie en fonction de la nature du bail conclu entre le locataire et le propriétaire.
| Type de bail | Délai d'avis |
|---|---|
| Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date de la reprise |
| Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
Ces délais doivent être respectés strictement, sans quoi la reprise de logement pourrait être contestée devant le Tribunal administratif du logement.
Autres obligations à respecter par le propriétaire lors d’une reprise de logement!
Il est important de mentionner que si le propriétaire possède un autre logement vacant, similaire et situé à proximité de celui du locataire, il ne pourra pas effectuer la reprise du logement initial. Cette règle vise à éviter des abus et à forcer les propriétaires à considérer d’autres options raisonnables avant de reprendre un logement et forcer un locataire à se reloger.
De plus, lorsque le logement fait partie d'une part indivise d'un immeuble (par exemple, propriété partagée entre plusieurs copropriétaires), tous les copropriétaires doivent donner leur consentement pour la reprise du logement. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si le seul autre copropriétaire est le conjoint du propriétaire.
Dédommagement en cas de reprise de logement
Selon l’article 1965 du Code civil du Québec, lorsqu’un locataire est évincé en raison d’une reprise de logement, le propriétaire est obligé de lui verser :
- Les frais raisonnables liés au déménagement, sur présentation de pièces justificatives.
- Une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année complète d'occupation continue du logement.
Cependant, cette indemnité est soumise à certaines limites :
- Elle ne peut être inférieure à trois mois de loyer.
- Elle ne peut excéder un montant équivalant à vingt-quatre mois de loyer.
Il est à noter que si le locataire estime que l’éviction lui cause un préjudice supérieur à celui couvert par l’indemnité prévue, il peut demander au Tribunal administratif du logement de fixer un montant plus élevé. Sauf décision contraire du tribunal, l’indemnité doit être payée à la fin du bail, tandis que les frais de déménagement doivent être remboursés dès la présentation des justificatifs.
| **Exemple de dédommagement pour reprise de logement :**Imaginons un locataire vivant dans son appartement depuis 10 ans. Le locataire doit quitter son logement, car le propriétaire décide de le reprendre pour y habiter lui-même.Frais de déménagement : Le locataire devant déménager en raison de la reprise du logement engage une entreprise de déménagement pour un montant de 800 $. Il présente les factures comme pièces justificatives.Indemnité pour l'éviction : Le locataire ayant occupé le logement pendant 10 ans a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année complète d'occupation. Si le loyer mensuel est de 1 000 $, l'indemnité sera de 10 mois de loyer, soit 1 000 $ x 10 = 10 000 $.Ainsi, le propriétaire doit dédommager le locataire d'un total de 10 800 $, soit 10 000 $ pour l'indemnité et 800 $ pour les frais de déménagement. |
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Un locataire a le droit de refuser une reprise de logement!
Lorsqu’un locataire reçoit un avis de reprise de logement, il est tenu d’informer le propriétaire, dans le mois suivant la réception de l'avis, s'il accepte ou refuse de quitter le logement. Si le locataire ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.
Demande d'autorisation au Tribunal administratif du logement
Si le locataire refuse de quitter le logement, le propriétaire peut néanmoins demander au Tribunal administratif du logement l’autorisation de procéder à la reprise du logement et de forcer le locataire à quitter les lieux. Cette demande doit être effectuée dans le mois suivant le refus du locataire.
Le propriétaire doit prouver qu’il a une véritable intention de reprendre le logement et ne l’utilise pas comme un prétexte pour atteindre d’autres objectifs.
Lorsque le tribunal accorde la reprise du logement, il peut imposer certaines conditions, telles que le paiement des frais de déménagement du locataire et le versement d'une indemnité. Cette indemnité vise à compenser le locataire pour les désagréments causés par la reprise ou l'éviction.
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Que vous soyez propriétaire souhaitant reprendre votre logement ou locataire faisant face à une reprise de logement par votre propriétaire, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du logement.
Un avocat spécialisé dans ce domaine évaluera votre situation en détail, vous expliquera vos droits et obligations, et vous conseillera sur les meilleures démarches à entreprendre. Que ce soit pour obtenir ou contester une reprise de logement, négocier une indemnité ou résoudre un conflit, l’avocat pourra intervenir en votre faveur.
De plus, il pourra vous représenter devant le Tribunal administratif du logement si nécessaire, facilitant ainsi la gestion du dossier et augmentant vos chances d’obtenir une issue favorable.
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