Vous avez été victime d’un acte criminel et, après avoir fait une réclamation à l’IVAC, vous recevez une décision décevante par rapport à votre indemnisation? Dans ce cas-ci, des recours s’offrent à vous et vous pouvez toujours contester la décision de l’IVAC.
Effectivement, l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est l’organisme chargé de verser des indemnités aux victimes d’actes criminels . Lorsque vous faites une réclamation à l’IVAC, celle-ci vous fait parvenir plusieurs décisions relatives à votre dossier. Si vous souhaitez contester une décision de l’IVAC, vous devez agir rapidement et dans les délais prescrits!
JuriGo vous explique alors la procédure de contestation d’une décision de l’IVAC et vous propose des avocats qui se spécialisent dans ce type de réclamation!
Les étapes pour contester une décision de l’IVAC
Après avoir fait une réclamation, la première décision que la Direction de l’IVAC vous envoie est pour vous informer si votre demande de prestation a été acceptée ou refusée . L’IVAC vous envoie cette lettre par courrier. Si votre demande de prestation est admise, vous recevrez par la suite plusieurs autres lettres de décision pendant la période de traitement de votre dossier.
Ces lettres de décision peuvent porter sur votre droit à des indemnités. Par exemple, l’IVAC peut refuser de reconnaitre certains diagnostics ou bien votre statut de victime. Il se peut aussi que l’on refuse de vous verser des indemnités, ou que le montant de ces indemnités ne soit pas conforme à vos séquelles et à vos besoins.
1. Faire demande de révision
Vous pouvez alors demander la révision d’une décision de l’IVAC auprès du Bureau de la révision administrative de l’IVAC. Vous devrez faire une demande de révision par écrit en utilisant le formulaire de Demande de révision disponible sur le site Web de l’IVAC.
Attention, vous devez respecter le délai pour demander la révision. À partir du moment où vous recevez la décision de l’IVAC, vous avez :
- Un délai de 90 jours pour contester si la décision concerne le taux reconnu d’incapacité permanente;
- Un délai de 30 jours pour contester tout autre décision concernant votre droit à des indemnités, ou bien les diagnostics acceptés ou refusés en lien avec l’acte criminel.
Vous pouvez faire une demande de révision auprès du Bureau de la révision administrative si la décision touche l’un des sujets suivants :
- L’admissibilité d’une demande de prestation;
- Le montant d’une indemnité;
- L’incapacité totale temporaire;
- La durée pendant laquelle une indemnité est versée;
- L’admissibilité d’un proche;
- Le taux d’incapacité permanente;
- Le lien causal entre la ou les blessure(s) et l’acte criminel.
La demande de révision doit nécessairement porter sur l’un de ces sujets. Cela veut dire que, par exemple, vous ne pourriez pas faire une demande de révision pour une décision portant sur l’assistance médicale ou la réadaptation. Vous devrez alors procéder par la demande de reconsidération pour de tels sujets.
2. Faire une demande de reconsidération
La demande de reconsidération est adressée directement à la Direction de l’IVAC. Contrairement à la demande de révision, la demande de considération porte sur les motifs suivants :
- La correction d’une erreur matérielle dans une décision;
- La correction d’une erreur évidente et manifeste;
- Lorsque vous n’avez pas pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter vos observations ou lorsque vous avez subi une violation à une règle de justice naturelle;
- La correction d’une décision comportant une erreur de fait ou de droit;
- L’omission de se prononcer sur une question;
- La découverte d’un fait nouveau;
- La correction d’une erreur basée sur des fausses représentations ou sur l’omission volontaire de faits ou sur une fraude.
La Direction de l’IVAC peut également, de son propre gré, reconsidérer sa décision pour les mêmes motifs décrits ci-haut. Il importe de noter qu’il n’y a aucun délai pour présenter une demande de reconsidération.
Si la demande de considération comporte sur l’un des motifs admis par l’IVAC, cette dernière va vous informer par écrit de sa nouvelle décision. Par contre, si votre demande ne comporte pas de motif permettant d’admettre la reconsidération, la Direction de l’IVAC va également vous informer par écrit qu’il n’y a pas lieu de reconsidérer la décision. Dans ce dernier cas, ce refus ne pourra faire l’objet d’une contestation au Bureau de la révision administrative. Seul le recours en contrôle judiciaire sera permis.
Le Bureau de la révision administrative aura un délai de 90 jours pour rendre une décision par rapport à votre demande de révision. Si le résultat de cette révision ne vous satisfait pas, la prochaine étape de la contestation est de saisir le Tribunal administratif du Québec.
3. Le recours auprès du Tribunal administratif du Québec
Malgré un refus de la part de l’IVAC, vous avez toujours le droit de contester au Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours suivant la décision du Bureau de la révision administrative.
Sachez que si le Bureau de la révision administrative ne respecte pas son délai de 90 jours pour rendre sa décision, vous pouvez alors contester la décision initiale de l’IVAC directement auprès du Tribunal administratif du Québec.
Que se passe-t-il si vous avez dépassé les délais de contestation?
Si vous dépassez les délais de contestation, que ce soit celui du Bureau de la révision administrative de l’IVAC ou celui du Tribunal administratif du Québec, vous devrez démontrer que vous étiez dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Vous devrez sinon démontrer que vous avez des motifs sérieux et légitimes pour ne pas avoir agi plus tôt.
Bref, la contestation ne sera pas impossible, mais elle sera beaucoup plus ardue! C’est pourquoi il est toujours plus judicieux de consulter un avocat afin de vous assurer de prendre toutes les mesures requises dans les délais impartis.
Trouvez un avocat pour vous aider dans votre recours contre l’IVAC grâce à JuriGo!
En cas de refus d’indemnisation de la part de l’IVAC, rappelez-vous que vous avez le droit de contester les décisions prises à votre égard et que vous pouvez être représenté par un avocat. En effet, que ce soit pour les démarches de contestation auprès de l’IVAC directement ou bien devant le Tribunal administratif du Québec, il est important de faire appel avec un avocat expérimenté qui est familier avec ce type de recours.
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Comment être mis en contact avec un tel avocat? C’est assez simple, vous n’avez qu’à remplir le formulaire ci-bas! Nous nous occupons de vous mettre en contact avec un avocat dans votre région qui pourra vous aider à faire valoir vos droits!