Comment fonctionne la cession de bail au Québec?

Au Québec, le locataire dispose d'un certain nombre de droits qui lui sont conférés par la loi.

En contrepartie, ce dernier doit aussi respecter un lot d’obligations. Et l’une des plus importantes est de devoir payer son loyer pour la période du bail déterminée.

Néanmoins, qu’arrive-t-il si vous souhaitez quitter votre logement avant l’échéance du bail? Normalement, il existe deux options:

• La sous-location, et
• La cession de bail.

Peu importe l’option que vous choisissez, un avocat spécialisé en droit du logement peut vous être grandement utile. En effet, il sera en mesure de vous indiquer la meilleure option ainsi que les conséquences en cas d’infraction.

Grâce à JuriGo, voici tout ce qu’il faut savoir avant de céder son bail de logement au Québec.

Quelles sont les étapes de la cession de bail?

Si vous prenez la décision de céder votre bail avant la fin de ce dernier, il est préférable de suivre certaines étapes afin de garantir le bon fonctionnement du processus et éviter toute conséquence potentielle :

1) Aviser votre locateur de vos intentions

Avant d’entamer les procédures afin de céder votre bail de logement, il est fortement recommandé d’aviser à l’écrit votre locateur. En effet, il est crucial de le prévenir afin d’éviter une surprise qui pourrait mener à des conséquences.

Le saviez-vous? Il est normalement nécessaire de rédiger le document dans la langue du bail de logement.

De plus, la loi vous impose des obligations à respecter au niveau de la forme et du contenu de l’avis en question, notamment:

• La date à laquelle vous envisagez céder le bail, et
• Le nom ainsi que l’adresse de la personne intéressée par le logement.

Lorsque vous transmettez l’avis, il est important d’obtenir une preuve de la transmission du document. Cela peut, par exemple, se faire par l’envoi d’un courrier recommandé. Néanmoins, si vous ne souhaitez pas payer pour cela, vous avez l’option de remettre l’avis en mains propres et demander un accusé de réception.

Selon la loi, le propriétaire du logement a un délai de 15 jours afin de donner son autorisation ou refuser la demande de cession de bail. Dans l’éventualité où il ne vous donne pas une réponse dans le délai, il est réputé avoir accepté.

Cela est la principale raison pour laquelle il est crucial de dater le moment où votre locateur va recevoir l’avis de cession de bail.

2) Recevoir la décision du propriétaire

Après avoir remis l’avis de cession à votre propriétaire, il faudra attendre sa réponse concernant la personne que vous proposez. En effet, il a toujours la possibilité de refuser celle-ci, mais il doit avoir un motif sérieux pour cela.

Par exemple, si une enquête démontre un historique de mauvais comportement ou une incapacité de payer le loyer, il aurait le droit de ne pas vouloir que le bail de logement sur sa propriété locative lui soit cédé.

Néanmoins, si les motifs en question ne sont pas sérieux et qu’il décide tout de même de refuser, vous pouvez communiquer avec la Régie du logement afin de demander de vous prononcer sur les motifs. Éventuellement, la Régie pourrait accepter la résiliation du bail.

Afin de garantir les chances de succès de votre demande à la Régie, mieux vaut faire appel à un avocat partenaire de JuriGo en remplissant le formulaire gratuit.

En revanche, si le propriétaire accepte de céder son bail, votre propriétaire a tout de même le droit de vous imposer les charges qui sont jugées raisonnables, dont les enquêtes de crédit et les autres frais additionnels.

3) Signer un contrat de cession

Si le propriétaire autorise la cession de bail, vous aurez ensuite à fournir tous les renseignements concernant les modalités du bail de logement au cessionnaire. De plus, il faudrait ajouter les correspondances avec le propriétaire, notamment les augmentations de loyer.

De plus, il est fortement encouragé de faire signer le cessionnaire une entente conditionnelle dans laquelle il y aura certaines clauses afin de garantir le bon déroulement de la cession de bail. Cependant, vous avez la possibilité de passer directement par le contrat de cession de bail.

Normalement, ce contrat va reprendre les éléments importants de votre contrat de bail, particulièrement:

• La durée du bail de logement,
• Le nombre de mois qui restent à votre contrat,
• Le coût du loyer,
• L’adresse du logement, et
• La date où la cession de bail prend effet.

Également, il est important de joindre votre bail actuel au contrat de cession afin de garantir au cessionnaire qu’aucune information ne soit cachée.

4) Remettre les clés aux nouveaux locataires

Finalement, lorsque tout est conclu, vous n'aurez plus aucun droit sur la propriété et vous aurez complètement libéré des obligations qui y sont jointes. Ce sera au nouveau cessionnaire d’avoir à la fois les droits et obligations du locataire.

Par exemple, il sera contraint de garantir le maintien des lieux jusqu’à ce que le bail soit porté à échéance. Cependant, puisqu’il n’est pas considéré comme étant le locataire en titre, il ne pourra pas intenter un recours pour fixer le loyer devant la Régie du logement.

Céder un bail ou sous-louer votre logement – que faire?

Les deux options que vous avez lorsque vous souhaitez vous départir de votre logement avant la fin du bail sont la cession de bail ainsi que la sous-location. Il est donc important de savoir ce qui diffère l’un de l’autre afin de prendre la bonne décision.

D’abord, dans le cas d’une cession de bail, cette option est extrêmement utile si vous prenez la décision de complètement quitter le logement de manière définitive. En effet, vous n’aurez plus aucun lien avec la propriété.

Pour ce qui est de la sous-location, il s’agit d’une situation qui est souvent considérée comme temporaire. Par conséquent, vous ne perdez pas complètement votre lien avec le logement auquel vous pourriez retourner après la sous-location.

Cependant, cela vient avec l’obligation de garantir la responsabilité du logement concerné. Donc, si quelque chose survient à cause du sous-locataire, vous aurez l’obligation de vous en occuper.

Cession ou sous-location? Les différents effets des deux options!

Si vous décidez de céder votre bail de logement, le cessionnaire va obtenir tous les droits et obligations qu’un locataire a par rapport au propriétaire du logement. Par conséquent, l’ancien locataire (le cédant) n’a plus aucun lien avec le logement ou le propriétaire.

Toutefois, si vous choisissez d’opter pour la sous-location, le nouvel occupant n’est que temporairement locataire des lieux. Cela fait en sorte qu’il aurait les mêmes droits et obligations que vous à l’exception du maintien des lieux.

Bon à savoir! Puisque le sous-locataire n’a pas le droit au maintien des lieux, vous aurez la possibilité de réintégrer le logement lorsque votre sous-location sera à échéance!

Aussi, du côté de la personne qui sous-loue son logement, il aura toujours certaines responsabilités par rapport au logement. Donc, si le sous-locataire ne paye pas le logement, le propriétaire peut se revirer contre vous pour obtenir ce qui lui est dû.

De plus, il aura certaines obligations par rapport au sous-locataire. En effet, il devra s’assurer que le logement en question est en bon état et qu’il est habitable . Dans l’éventualité où certaines réparations doivent être faites, mais que le propriétaire ne remplit pas ses obligations, le sous-locataire peut se tourner vers vous.

À quel moment puis-je effectuer la cession de bail ou la sous-location?

Peu importe l’option que vous choisissez, le Code civil du Québec inclut trois situations dans lesquelles vous ne pourriez pas avoir recours ni à la sous-location ni à la cession de bail. D’abord, si le logement en question est considéré comme la résidence familiale, votre conjoint et vous-mêmes devez tous deux accepter.

Ensuite, il ne sera pas possible de procéder aux deux options si vous résidez dans un logement à loyer modique. Finalement, la dernière exception est lorsque vous êtes dans une résidence d’étudiants.

En effet, si vous êtes dans l'une de ces trois options, vous ne pourrez pas procéder à la sous-location de votre logement ou à la cession de votre bail.

Aussi, en ce qui a trait à la sous-location, il est possible pour le propriétaire de demander la résiliation de sous-location si le sous-locataire est la source d’un préjudice sérieux pour lui ou les autres occupants du bâtiment. Éventuellement, il pourrait demander une indemnisation s’il y a des dommages au logement.

Problème de cession de bail? Faites appel à JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!

Que vous souhaitiez passer par la cession de bail ou par la sous-location, il est important d’être au fait des tenants et aboutissants des deux possibilités. Pour cela, rien de mieux que de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.

Ce dernier est un expert dans le domaine et pourra vous expliquer en détail les meilleures options qui se présentent à vous selon vos objectifs. De plus, il pourra s’assurer de vous représenter si la situation doit se retrouver devant un juge administratif ou au Tribunal administratif du logement.

Heureusement, il est désormais facile de trouver un avocat gratuitement grâce à JuriGo. En effet, vous pouvez entrer en contact avec un professionnel du droit sans engagement de votre part.

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