La personne qui signe une caution de bail permet à un locataire de louer un logement, même s'il n'est pas certain d'avoir les capacités financières. Évidemment, celui-ci s'expose à la possibilité de devoir payer le loyer advenant que le locataire fasse défaut.
En se portant garant du bail, la caution sera valide que pour le premier bail, à moins d'indication contraire. De plus, si plusieurs personnes signent la caution, elles pourront exiger le bénéfice de division.
Dans cet article, JuriGo vous éclaire sur les règles encadrant la caution de bail au Québec!
À quoi sert la caution de bail?
Grâce à la caution, le propriétaire obtient une certaine assurance quant au paiement du loyer. Cette exigence est habituellement formulée lorsque l'évaluation du crédit du locataire révèle un risque ou lorsque le locataire en est à son premier logement..
Il n'y a pas de seuil précis pour déterminer ce risque, mais un locataire sans historique de crédit, ayant fait faillite, ou possédant une cote de crédit inférieure à 650 points peut être considéré comme risqué par le propriétaire. Il n'existe aucune règle interdisant aux propriétaires de demander une caution.
La principale conséquence d'une caution est que la personne pourrait être responsable de payer le loyer si le locataire n'est pas en mesure de le faire.
La personne qui a fourni la caution bénéficie de ce qu'on appelle le « bénéfice de discussion ». Elle a le droit de demander au propriétaire de chercher à obtenir le paiement du locataire avant de pouvoir lui demander le paiement du loyer.
Pour éviter les complications liées à ce bénéfice de discussion, un propriétaire peut demander à la caution d'y renoncer. Cependant, cette renonciation doit être explicitement consentie lors de la signature de la caution.
Quelques dispositions légales relatives à la caution de bail!
Le bénéfice de la division
La caution est sujette à ce qu'on appelle le « bénéfice de division ». En vertu de l'art. 2349 C.c.Q., lorsque plusieurs personnes cautionnent un locataire, chacune peut être tenue de rembourser uniquement sa part de la dette.
La validité de la caution
La caution n'est valide que pour le premier terme du bail.. Cette règle est prévue par l'art. 1881 C.c.Q.
Les baux ont généralement une durée de 12 mois, ce qui signifie que la caution prendra fin après cette période, sans nécessiter de formalités supplémentaires, même si le bail est renouvelé.
La durée de la caution
Si un propriétaire souhaite que la caution reste valide pendant toute la durée de la location, il devra l'indiquer explicitement dans le bail.Cependant, même avec cette clause, la caution pourrait être résiliée après 3 ans simplement en envoyant un avis.
Libération de la caution
La caution pourrait aussi être libérée si le propriétaire omet d'informer la personne lorsqu'il reconduit le bail.
Le propriétaire qui ne prend pas l'initiative d'informer la caution s'expose au risque que cette dernière ne soit pas prise en compte en cas de défaut de paiement du locataire. Il est donc recommandé de transmettre une copie de l'avis de renouvellement, remis annuellement au locataire, également à sa caution.
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La question de la validité de la caution dans le cadre d'un bail de logement est complexe et sujette à plusieurs technicalités
Cependant, il est important pour les propriétaires et les locataires de comprendre pleinement leurs droits et obligations en matière de cautionnement.
Dans cette optique, il est recommandé de consulter un avocat en droit du logement pour obtenir des conseils adaptés à chaque situation spécifique, afin d'éviter tout risque juridique si jamais vous êtes en litige avec un locataire ou un propriétaire.
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