Lorsque vous êtes propriétaire ou locataire au Québec, il existe de nombreuses situations dans lesquelles un enjeu légal peut survenir.
En effet, qu’il soit question des relations entre les deux personnes impliquées dans la location ou la résidence elle-même, un problème peut rapidement survenir.
Cependant, il est possible que cette situation soit hautement émotive pour le locataire et ce dernier peut rapidement se sentir désemparé. En temps normal, la meilleure option est de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
Pour plusieurs, les services juridiques d’un professionnel vont être trop dispendieux et donc, il est tout à fait possible qu’une personne opte pour ne pas représenter ses intérêts à l’aide d’un avocat.
Toutefois, l’aspect monétaire ne devrait pas être un enjeu lorsque vient le temps de la protection de vos droits et intérêts. En effet, il existe de nombreuses opportunités pour une personne d’obtenir des conseils juridiques gratuitement.
Grâce à JuriGo, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur les services juridiques gratuits par un avocat spécialisé en droit du logement.
Avocat en droit du logement – comment peut-il vous être utile?
Lorsque vous souhaitez faire affaire avec un avocat, l’une des premières questions à se poser est le type de professionnel juridique qu’il vous faut.
En effet, dans le monde du droit, il existe de nombreuses spécialisations et donc, il est tout à fait possible que tous les avocats ne soient pas disposés à vous assister.
Par conséquent, si vous avez un problème en lien avec votre logement ou votre locateur, il est fort probable que l’ avocat droit du logement soit le professionnel qu’il vous faut. Toutefois, comment peut-il concrètement vous être utile?
Voici quelques-uns des nombreux services offerts par les avocats spécialisés en droit du logement:
1- La résiliation d’un bail de logement
Au Québec, si vous souhaitez résilier un bail de logement , il est important de vérifier que vous respectez toutes les conditions préalables. En effet, puisque le bail de logement est un contrat entre le locataire et le propriétaire , les deux parties doivent respecter le contenu du document jusqu’à son échéance.
Néanmoins, dans un souci de protéger les personnes considérées comme vulnérables, la législation québécoise vient permettre la résiliation unilatérale d’un bail dans l’éventualité où l’un des scénarios survient:
- Le locataire est dans une situation de violence conjugale,
- Le locataire a obtenu un logement à loyer modique,
- Le locataire n’a pas payé le loyer, et
- Le locataire quitte le logement en raison de son âge ou d’un handicap.
De plus, si le propriétaire n’est pas en mesure de respecter ses obligations, il sera possible pour le locataire de demander la résiliation du bail de logement. Toutefois, pour cela, il sera nécessaire que le propriétaire commette un manquement sérieux.
Même si vous êtes en mesure de prouver l’un des éléments suivants, il est tout de même important de respecter les procédures à suivre lorsque vient le temps de résilier votre bail. Pour cela, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
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2- Les rénovations d’un logement
Au Québec, le motif de rénovation afin de pouvoir évincer un locataire, aussi appelé rénoviction , est de plus en plus populaire. Cependant, le fait pour un propriétaire d’envoyer un avis d’éviction sur les prétentions de rénovations majeures peut être considéré comme étant illégal.
En effet, il est fréquent que des propriétaires utilisent ce stratagème afin d’augmenter le prix du loyer de manière abusive après avoir trouvé un nouveau locataire. Toutefois, cela étant complètement contraire à la législation québécoise, il vous est possible d’obtenir une intervention du tribunal.
Au Québec, les travaux majeurs ne peuvent pas justifier l’éviction du locataire à moins qu’il soit question de l’un de ces trois types de travaux, soit:
- L’agrandissement,
- Le changement d’affectation, ou
- La subdivision.
Par conséquent, lorsque vous recevez un avis d’éviction, il est important de vérifier la légalité du contenu avant de prendre une décision quelconque. Dans ce cas, l’avocat spécialisé en droit du logement est le professionnel qu’il vous faut.
3- Les possibilités d’expulsion d’un locataire au Québec
Finalement, une autre possibilité est pour le locateur qui souhaite expulser son locataire. En effet, la législation québécoise est très stricte lorsque vient le temps de donner des droits aux locateurs. Toutefois, il existe tout de même certaines situations justifiant l'expulsion d’un locateur.
| Bon à savoir! Même si le locateur est le propriétaire officiel de la résidence louée, le locataire a tout de même le droit de conserver le logement et d’y vivre. C’est en raison de ce droit que le locateur n’a pas le droit d’expulser une personne à n’importe quel moment. |
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Au Québec, afin de pouvoir expulser un locataire, il faut que la décision relève d’un des motifs légaux d’expulsion. D’abord, il est possible d’expulser un locataire qui a un retard de paiement pour le loyer dépassant 3 semaines. Dans ce cas, il sera possible de présenter une demande au Tribunal administratif du logement (TAL).
Toutefois, dans ce cas, le locataire a tout de même la possibilité de payer le loyer avec que le TAL ne statue s’il ajoute au moment les intérêts ainsi que les frais conséquents.
Aussi, si le locataire accumule les retards de loyer, il sera également possible de demander au Tribunal d’ordonner l’expulsion du locataire. Par conséquent, dans ce contexte, il ne sera pas nécessaire pour le locateur d’attendre 3 semaines avant d’expulser son locataire.
De plus, si, par la faute du locataire, le logement devient insalubre, le propriétaire aura la possibilité de demander la résiliation du bail. Après tout, cela reste la propriété du locateur qui souhaite fort probablement préserver son bien.
À noter! Lorsque le législateur fait mention de la notion d’insalubrité, il est question de la situation du logement est telle qu’il existe une menace sérieuse pour la sécurité et la santé du locataire ou d’une tierce personne.
Peu importe le motif utilisé afin de demander l’expulsion du locataire, il vous faudra fort probablement suivre quelques étapes préalables, notamment l’envoi d’une mise en demeure. Cela va permettre de donner une chance au locataire de rectifier la situation.
Si vous avez des questions concernant l’expulsion de votre locataire, il est important de faire appel à un professionnel en droit du logement afin de s’assurer que vous respectez l’ensemble des conditions préalables à l’expulsion.
Comment trouver un avocat en droit du logement gratuit? TOUT ce qu’il faut savoir
Lorsque vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit du logement, mais que vous souhaitez économiser, il existe certaines alternatives intéressantes vous permettant de ne pas devoir payer pour régler le litige, ou, au moins, sauver gros.
La médiation – une alternative rapide et abordable
Lorsqu’un litige survient entre le propriétaire d’un logement ainsi que son locataire, le recours civil devant un tribunal n’est pas nécessaire la seule solution et peut facilement être éviter. En effet, un litige civil peut s’avérer long, mais surtout très dispendieux pour les deux parties.
Heureusement, il existe plusieurs alternatives aux tribunaux.
L’une des plus intéressantes est sans aucun doute la séance de médiation. En effet, dans cette situation, les deux parties d’un litige vont volontairement faire appel à un médiateur (souvent, il s’agit d’un avocat accrédité) afin de trouver un terrain d’entente qui satisfait les deux parties.
L’avantage de cette option est que vous n’aurez pas à payer pour l’instance judiciaire et que les honoraires du professionnel seront séparés également entre les deux parties. De plus, il est possible de trouver un terrain d’entente en quelques séances, ce qui est très avantageux.
La première consultation gratuite – Connaissez vos droits!
En effet, il est relativement fréquent pour les avocats au Québec d’offrir une première consultation dans laquelle ils ne vont pas facturer leurs honoraires. Dès lors, il vous sera possible d’obtenir une consultation initiale gratuitement.
À quoi sert cette consultation? Normalement, il s’agit du moment où l’avocat va prendre connaissance des faits et va ensuite pouvoir vous expliquer vos droits, mais aussi toutes vos options afin de faire respecter ces derniers.
Il s’agit donc d’une opportunité intéressante pour vous afin de savoir si vous aurez besoin d’un avocat pour le reste des procédures ou si vous seriez capable de régler le litige par vous-mêmes.
L’aide juridique au Québec: êtes-vous éligible?
Évidemment, l’un des premiers réflexes pour les personnes qui souhaitent obtenir les services d’un avocat gratuit est de se tourner vers les services d’aide juridique.
Cet organisme provincial permet aux personnes respectant les conditions d’admissibilité d’obtenir les services juridiques d’un professionnel gratuitement ou pour un prix abordable.
Toutefois, il est important de vérifier si vous respectez tous les critères qui peuvent être considérés comme stricts lorsque vient le temps d’obtenir le service.
La première condition est de vérifier si l’aide juridique prend en charge votre type de dossier . En effet, même si les services offerts par le Bureau d’aide juridique sont vastes, ils ne couvrent pas les situations.
Heureusement, en droit du logement, la quasi-totalité des services sont admissibles à obtenir l’aide d’un avocat affilié à l’aide juridique. Toutefois, après avoir déterminé cela, la prochaine étape est de vérifier le deuxième critère: le seuil des revenus annuels bruts.
Dans ce cas, il existe deux possibilités: soit vous recevez les services d’un avocat gratuitement, soit vous devez payer un volet contributif (un montant entre 100$ et 800$). Dans les deux cas, le seuil maximal va également prendre en considération votre situation familiale.
Par conséquent, si vous êtes une personne vivant seule, le revenu maximal pour obtenir les services d’un avocat gratuitement sera de 25 935$. Toutefois, si vous avez un conjoint et au moins deux enfants, le revenu maximal est de 42 530$.
Si vous dépassez le barème, il faudra alors se tourner vers le barème établi pour le volet contributif de l’aide juridique. Dans ce cas, le revenu maximal sera supérieur à celui établi précédemment.
Pour toute question concernant l’aide juridique ou si vous êtes à la recherche d’un avocat qui vous offre ce service, il est possible de faire appel à JuriGo. En effet, grâce à son formulaire en ligne, il est possible de trouver un professionnel qui remplit tous vos critères, et ce, gratuitement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de communiquer dès aujourd’hui avec JuriGo qui se chargera de vous trouver un avocat gratuitement!
À la recherche d’un avocat en droit du logement gratuitement?
Outre les nombreux services expliqués ci-dessus, il existe d’autres alternatives qui s’offrent à vous lorsque vous êtes à la recherche d’un avocat gratuit pour vous aider dans un litige en droit du logement.
En effet, il vous est aussi possible de faire appel à un organisme spécialisé dans les droits des locataires. Ce type de situation peut être associé à un lot de stress important et donc, mieux vaut demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit du logement qui s’avère être le meilleur allié dans ce type de situation.
En plus de pouvoir vous conseiller, l’avocat pourra aussi vous représenter advenant que vous ayez à vous présenter devant une instance judiciaire comme le Tribunal administratif du logement.
Pour trouver ce professionnel du droit gratuitement, il vous est heureusement possible de faire appel à JuriGo. En effet, grâce à son vaste réseau, il est possible de trouver un avocat qui remplit tous les critères.
En remplissant le formulaire mis à votre disposition, un avocat vous sera proposé rapidement afin de mettre fin à votre litige et défendre vos droits!