Si vous avez des problèmes avec votre propriétaire (ou locataire), vous devriez consulter un avocat en droit du logement sans tarder.
Lors d’un recours devant le Tribunal administratif du logement, l’avocat en droit du logement peut vous aider pour :
- Les négociations avec le propriétaire,
- La rédaction des procédures,
- La collecte des preuves,
- La préparation des témoins, et
- La représentation lors de l’audience.
En plus de réduire les risques de litiges, parler à un avocat rapidemnet vous permet d’être prêt si vous avez à vous présenter devant le TAL.
Pour quels dossiers un avocat vous représente-t-il en droit du logement?
Dès que votre dossier concerne un bail de logement, l’avocat en droit du logement pourra vous accompagner. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est possible d’être représenté devant le Tribunal administratif du logement.
L’avocat en droit du logement peut aussi vous conseiller sur une vaste gamme de questions juridiques, notamment sur les possibilités de résiliation de bail.
Ce professionnel juridique pourra aussi intervenir dans les dossiers où l’une des parties ne respecte pas ses obligations tant au niveau du bail de logement que du Code civil.
Il pourra également intervenir dans les dossiers d’augmentation de loyer abusive, les travaux majeurs qui mènent à l’évacuation du locataire et lorsque le locataire fait valoir son droit au maintien dans les lieux.
Il n’est pas nécessaire d’attendre que votre dossier se retrouve devant le Tribunal pour faire appel à l'avocat. Il peut aussi vous aider à trouver une solution sans que le dossier devienne litigieux.
Cependant, à chaque fois qu’un recours est porté au Tribunal administratif du logement, mieux vaut vous présenter devant le juge avec un dossier dûment préparé par un avocat spécialisé en droit du logement. Cela est tout aussi vrai que vous vous trouviez du côté locateur que locataire de la démarche!
Le bail locatif résidentiel que vous avez signé est-il valide?
Pour s’assurer que votre bail de logement soit valide, la meilleure chose à faire est de prendre le formulaire préparé par le Tribunal administratif du logement. Vous aurez toutes les clauses à prévoir dans un tel bail.
Un bail de logement n’est ni plus ni moins qu’un contrat. Cependant, en raison de l’importance de ce document, il y aura des conditions légales particulières à respecter.
D’abord, le bail de logement doit être écrit en français, à moins que les deux parties ne s’entendent sur une autre langue. Une fois la langue choisie, elle doit aussi être utilisée dans le cadre des avis.
Une copie du bail doit également être remise au locataire lors de la signature et lorsqu’il s’agit d’une modification à un bail existant, le propriétaire est tenu de remettre un document consignant l’ensemble des modifications apportées.
Un bail conclu de façon verbale peut-il être valide? Même si nous venons d’expliquer l’obligation de rédiger un bail via le formulaire de la régie, cela n’exclut pas qu’un bail puisse être valablement conclu verbalement.
C’est ce que la loi qualifie de « bail par tolérance » , ayant pour effet de créer des obligations autant du côté du propriétaire que du locataire. Notamment, dans un bail verbal à durée indéterminée, le locataire est en droit d’y mettre fin en donnant un préavis de 2 mois.
Est-ce que certaines clauses dans votre bail peuvent être invalides? Même en passant par le formulaire de la Régie, il n’est pas impossible qu’une clause soit invalide en raison de son caractère abusif. Quelques exemples tirés de la pratique sont:
- La clause interdisant la sous-location sans motif.
- La clause autorisant le propriétaire à réclamer tous les mois de loyer restants en cas de défaut de paiement, ou
- La clause limitative de responsabilité du propriétaire.
Vous avez des questions sur la validité de votre bail résidentiel? Un désaccord survient entre vous et votre propriétaire? Ne tolérez pas une situation résidentielle à couteaux tirés et consultez un avocat en droit du logement dès maintenant!
Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de logement?
Lorsqu’un bail résidentiel est conclu, tant le propriétaire que le locataire auront des obligations à respecter. Le meilleur moyen de prévenir les différends entre les parties est de connaître les obligations de chacun!
Lorsqu’un propriétaire arrive dans le décor, il est tenu de respecter les baux en cours dans son immeuble. Cela ne l’empêche pas de tenter de négocier une indemnité de départ avec les locataires, mais ceux-ci ne sont pas obligés d’accepter. Cependant, un nouveau peut effectuer une reprise du logement s’il se conforme au mécanisme légal prévu à cette fin.
Vos obligations en tant que locataire ayant un bail locatif!
Les locataires ont eux aussi des obligations à respecter en matière de logement. La première d’entre elles est évidemment de payer le loyer selon le montant convenu, mais également à temps. À moins que vous n’ayez convenu d’un moment différent, le paiement du loyer est le 1er de chaque mois!
Utiliser le logement conformément au bail fait également partie des obligations du locataire. Cela signifie que si vous avez signé un bail résidentiel, utiliser le logement comme local commercial pour votre petite entreprise y contrevient
Le locataire doit conserver le logement en bon état et le remettre dans l’état reçu. Cela implique qu’il est de votre responsabilité de prévenir la dégradation du logement, d’effectuer les correctifs mineurs lorsque vous causez des dommages et de faire l’entretien pour que le propriétaire reprenne le même logement qu’il vous a laissé.
Vous respectez toutes vos obligations de locataire, mais votre propriétaire vous fait quand même la vie dure? Consultez un avocat en droit du logement sans plus tarder pour faire cesser ces troubles injustifiés!
JuriGo est là pour trouver votre avocat en droit du logement!
Non-paiement du loyer, refus de quitter les lieux, dommages causés à la propriété et autres situations nuisibles similaires doivent être réglées de la bonne manière, c’est-à-dire, en faisant usage des lois en matière de logement en vigueur. Comme celles-ci protègent bien souvent le droit au maintien dans les lieux du locataire, balancer les droits de celui-ci et du propriétaire requiert un certain doigté.
C’est précisément pour cette expertise que vous consultez un avocat spécialisé en droit du logement dès que possible!
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