Si votre propriétaire demande une augmentation de loyer abusive, la première chose à faire est de refuser l’avis d’augmentation et d’indiquer que vous contester l’augmentation.
Le propriétaire devra alors faire appel au Tribunal administratif du logement afin de déterminer le montant de l’augmentation de loyer pour la prochaine année.
Puisque vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis pour donner votre réponse, il peut être pertinent de contacter un avocat afin de connaître vos options.
JuriGo vous explique alors tout ce qu’il faut savoir sur l’augmentation de loyer et quoi faire en cas d’augmentation abusive!
Que doit faire le propriétaire s’il veut augmenter le montant du loyer?
Si le propriétaire veut augmenter votre loyer, il doit vous transmettre un avis écrit à l’intérieur d’un certain délai. Plus le bail est long, plus l’avis doit être envoyé tôt :
| Durée du bail | Délai pour transmettre l’avis |
|---|---|
| Bail de 12 mois et plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de moins de 12 moins | 1 à 2 moins avant la fin du bail |
| Bail à durée indéterminée | 1 à 2 moins avant la modification du bail demandée |
Par exemple, si vous avez un bail de 12 mois qui prend fin le 30 juin 2025, votre propriétaire doit vous aviser de l’augmentation de loyer par écrit entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
Comment savoir si l’avis de hausse de loyer est conforme à la loi?
Afin d’être conforme à la loi, l’avis d’augmentation de loyer doit contenir les éléments suivants :
- Le nouveau montant du loyer proposé par le propriétaire ou bien le montant de l’augmentation, en dollars ou en pourcentage par rapport au loyer actuel;
- Le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer suggérée;
- Toute autre modification au bail proposée.
Que se passe-t-il si l’avis de hausse de loyer n’est pas conforme à la loi?
Si vous constatez que l’avis de hausse de loyer n’est pas conforme au modèle proposé par le Tribunal administratif du logement, vous devrez quand même envoyer une lettre à votre propriétaire pour lui indiquer que vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation.
Il est possible que le TAL décide que l’avis est nul en raison de sa non-conformité et que le propriétaire n’ait pas droit à la hausse de loyer proposée.
Cependant, le TAL peut aussi conclure que l’avis est valide, même s’il ne respecte pas certaines règles de forme. Dans ce cas, la hausse pourra être valdie si elle n’est pas abusive
Un avis non-conforme est traité au cas par cas, alors il est préférable de vous familiariser avec le reste du processus de contestation d’une hausse de loyer abusive.
Comment déterminer si la hausse de loyer est abusive?
Contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas de taux fixe pour l’augmentation de loyer. Plusieurs critères peuvent faire varier le taux d’augmentation de votre loyer, notamment :
- La hausse des taxes municipales ou scolaires;;
- Les frais des dépenses énergétiques;
- Une augmentation des primes d’assurance;
- Les travaux majeurs effectués, par exemple la réparation des fondations de l’immeuble;
- Les frais d’entretien, par exemple la peinture des murs, le déneigement, etc.
Pour ce qui est des réparations majeures, il faut distinguer entre deux situations. Si les réparations profitent à tous les locataires d’un immeuble, l’augmentation de loyer liée à celles-ci sera divisée entre chaque locataire. Si les réparations n’affectent que votre voisin, elles ne devraient pas affecter le montant de votre propre loyer.
Même s’il n’existe pas de taux fixe, la grille de calcul de loyer du TAL propose une augmentation de loyer à chaque année. En 2025, il a été établi que :
| Chauffage de loyer | Augmentation (2025) |
|---|---|
| Chauffage par le propriétaire | 5,9% |
| Chauffage à l’électricité | 5,5% |
| Chauffage au gaz | 5,0% |
| Chauffage au mazout | 4,1% |
Ainsi, si une hausse de loyer dépasse largement l’indice moyen du TAL pourrait être considérée comme une hausse abusive. Cependant, ce n’est pas toujours aussi simple puisque plusieurs facteurs peuvent affecter l’augmentation de votre loyer.
Ainsi, pour savoir si l’augmentation est abusive, vous devrez tenir compte du taux d’ajustement du TAL, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s’il y en a eu, etc.
Le site Web du TAL propose d’ailleurs un outil de calcul pour l’augmentation du loyer disponible à tous, afin d’établir une augmentation juste et raisonnable.
Pour le prochain renouvellement, la méthode de calcul va néanmoins changer. Il faudra désormais faire la moyenne de l’indice des prix à la consommation des 3 dernières années.
En cas de doute, il est toujours préférable de vous adresser à un avocat spécialisé en droit du logement. Cet expert est parfaitement équipé pour vous aider à déterminer si vous faites face à une augmentation abusive et pourra vous accompagner dans vos démarches de contestation.
Qu’arrive-t-il si vous refusez l’augmentation de loyer?
Si vous choisissez de refuser l’augmentation de loyer , il est important d’en aviser votre propriétaire par écrit. Si vous ne répondez pas à l’avis de modification du bail, la loi considère que vous avez accepté les modifications.
Alors, qu’arrive-t-il lorsque vous refusez la hausse de loyer? Plusieurs scénarios sont possibles :
- Votre propriétaire peut décider de ne rien faire. Dans ce cas-ci, le bail sera renouvelé aux mêmes conditions qu’avant et le loyer n’augmentera pas.
- Votre propriétaire peut essayer de négocier avec vous afin de parvenir à une entente à l’amiable. Si vous concluez une entente à l’amiable, il est préférable de la mettre par écrit pour en conserver la trace.
- Votre propriétaire peut s’adresser au TAL afin que celui-ci se prononce sur l’augmentation de loyer ou sur toute autre modification au bail. Il peut également saisir le TAL afin que le tribunal fixe le montant du loyer.
Le refus de l’augmentation de loyer est un droit qui vous est reconnu par la loi en tant que locataire. Ainsi, il est interdit pour votre propriétaire de vous évincer de votre logement parce que vous avez refusé une hausse du loyer.
Si votre propriétaire décide d’intenter un recours au TAL en déposant une demande en fixation de loyer, il devra :
- Vous notifier la demande de fixation de loyer (par courrier recommandé, par huissier ou en mains propres);
- Déposer la preuve de notification de la demande au TAL dans un délai de 45 jours;
- Compléter le Formulaire de calcul remis par le TAL;
- Vous notifier le formulaire rempli;
- Déposer le formulaire complété au dossier du TAL;
- Déposer la preuve de notification du formulaire au TAL dans un délai de 90 jours à partir de votre réception du formulaire.
Le TAL va ensuite convoquer les deux parties à une audience. Le tribunal va entendre la preuve et les prétentions de chaque partie afin de déterminer si la hausse du loyer est abusive ou conforme à la loi.
L’aide d’un avocat spécialisé en droit du logement peut faire toute la différence à ce stade : ce juriste est spécialement formé pour représenter les locataires faisant face à une augmentation de loyer abusive! Il pourra vous représenter et vous aider à construire votre dossier afin de mettre toutes les chances de réussite de votre côté lors de l’audience devant le TAL.
Quelles sont les protections du locataire contre les augmentations abusives?
En tant que locataire, la loi vous offre certains droits et protections. Parmi celles-ci, on retrouve votre droit d’être avisé d’une hausse de loyer dans un délai raisonnable.
Ainsi, si votre propriétaire décide d’augmenter votre loyer pour l’année qui suit, il doit vous en aviser conformément aux délais prévus dans la loi.
Vous êtes également protégé contre une hausse de loyer abusive, c’est-à-dire une hausse de loyer qui va bien au-delà des facteurs établis par le TAL. Si vous croyez faire face à une augmentation de loyer abusive, vous avez le droit de refuser celle-ci.
Ce sera ensuite à votre propriétaire d’entreprendre les démarches nécessaires, soit pour négocier avec vous et parvenir à une entente à l’amiable, soit pour déposer une demande auprès du TAL.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit du logement en cas d’augmentation de loyer abusive!
Dans tous les cas, mieux vaut être accompagné par un juriste qui s’y connait dans les affaires de modification de bail. Qui de mieux que l’ avocat en droit du logement ?
En effet, que ce soit pour vous aider avec tout calcul relatif à l’augmentation de loyer ou pour vous représenter dans une instance devant le TAL, l’avocat en droit du logement est l’expert qu’il vous faut si vous faites face à une hausse de loyer abusive.
D’ailleurs, JuriGo peut simplifier votre recherche en vous mettant en contact avec l’un de ses avocats partenaires spécialisés en droit du logement. Eh oui, à quoi bon se compliquer la vie?
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