À chaque renouvellement de bail locatif, votre propriétaire a la possibilité d'augmenter le coût mensuel de votre logement afin de l’adapter au coût de la vie. En effet, il est toujours possible que les deux personnes concernées s’entendent sur un montant correspondant à l’augmentation.
Toutefois, il est possible que l’augmentation proposée par le propriétaire de votre logement soit trop importante et que vous considérez ce montant comme abusif. Même s’il est le propriétaire des lieux, le locateur doit pour justifier l’augmentation.
De plus, le Tribunal administratif du logement propose annuellement un taux représentant l'augmentation que le propriétaire peut demander à ses locataires. Cette décision est néanmoins le fruit de la sphère politique et du milieu associatif. Il va aussi prendre en considération toutes les augmentations imposées au propriétaire (taxes, assurances…)
Cependant, il ne s’agit que d’une recommandation et, dans bien des cas, il est possible que votre propriétaire décide d’augmenter le loyer de manière plus importante que ce que le TAL propose.
Peu importe l’augmentation de loyer, vous avez la possibilité de la refuser. JuriGo vous dit tout ce qu’il faut savoir lorsque vous recevez une augmentation de loyer.
Quelles sont les augmentations à prévoir pour l’année 2024?
Chaque année, le Tribunal administratif du logement a comme mandat de donner une grille pour fixer les augmentations de loyer. Cette année, le Tribunal administratif du logement a proposé une grille dont le taux d’augmentation est nettement supérieur à celui des 10 dernières années.
Lorsque le Tribunal établit les barèmes d’augmentation de loyer, il prend en considération plusieurs facteurs, notamment l’augmentation du coût des assurances ainsi que les taxes municipales. Toutefois, le type de chauffage utilisé est le critère le plus déterminant.
| Type de logement | Hausses moyennes des loyers | |
|---|---|---|
| 2023 | 2024 | |
| Non chauffé | +2,3 % | +4,0 % |
| Chauffé à l'électricité | +2,8 % | +4,0 % |
| Chauffé au gaz | +4,50 % | +3,3 % |
| Chauffé au mazout | +7,30 % | +1,6 % |
Cependant, d’autres critères sont considérés dans le calcul du Tribunal administratif du logement. En effet, puisque la hausse des taxes et des assurances est prise en compte dans le calcul du Tribunal administratif du logement, un propriétaire ne pourrait pas justifier une augmentation de loyer importante sur la base de ces arguments.
De plus, face à une augmentation, vous pouvez toujours demander à votre propriétaire qu’il vous fournisse les données utilisées afin de choisir le montant du nouveau logement. Cependant, vous ne pouvez pas exiger et donc, il est en plein droit de refuser.
Le Tribunal administratif du logement met à votre disposition des outils de calcul afin d’estimer le coût potentiel de votre augmentation de loyer. Cependant, cela sert davantage aux locateurs puisqu’il faut y entrer des informations auxquelles vous n’avez pas nécessairement accès en tant que locataire.
D’autres facteurs sont considérés par le TAL lorsque celui-ci calcule l’augmentation de loyer. En effet, dans ses calculs, l’augmentation des taxes sera normalement considérée. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un logement non chauffé, l’augmentation de loyer peut atteindre une valeur de 4,6%.
Si, en plus de l’augmentation des taxes, le locateur a dû procéder à des travaux majeurs , il est possible que ce taux atteigne 6,6%. Bref, pour un loyer mensuel de 1 000 $, votre nouveau loyer peut atteindre une somme entre **1 040$ et 1 066$**.
À quel moment mon propriétaire doit-il me notifier de l’augmentation?
Si votre propriétaire décide d’augmenter le prix de votre logement, ce dernier doit vous envoyer une demande de hausse de loyer formelle dans les délais requis.
| Durée du bail | Délai pour la demande d’augmentation de loyer |
|---|---|
| Bail de 12 mois et plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
En temps normal, au Québec, un bail résidentiel à une durée de 12 mois. Si votre propriétaire ne respecte pas ces délais, le bail est automatiquement renouvelé sous les mêmes conditions que votre ancien loyer. Par conséquent, le prix de votre loyer va rester le même.
Dans le cas où votre locateur vous envoie la hausse de loyer dans les délais prescrits, il doit vous indiquer certaines caractéristiques relatives à votre bail:
- Le taux d’augmentation ou le nouveau montant à payer,
- La durée du bail, et
- Le délai que vous avez afin de prendre votre décision par rapport à la hausse.
| Important! Si vous ne donnez pas une réponse à votre propriétaire, il peut considérer que vous avez accepté la hausse de loyer. Par conséquent, si vous souhaitez refuser, vous devez prévenir votre propriétaire dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
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En plus de contenir ces informations, l’avis doit nécessairement vous être envoyé à l’écrit afin de revêtir un aspect officiel.
Si vous avez reçu ce type d’avis qui respecte l’ensemble des délais et des conditions imposés par la loi, trois options s’offrent à vous:
- Accepter l’augmentation et renouveler le bail,
- Refuser l’augment et déménager,
- Contester l’augmentation et ne pas déménager.
Que faire si je souhaite contester une augmentation de loyer?
Étant le propriétaire des lieux, votre locateur a le droit d’imposer l’augmentation de loyer comme bon lui semble. La seule contrainte relative à une augmentation est que cette dernière doit être motivée par des arguments raisonnables.
Lorsque vous recevez une augmentation de loyer, en tant que locataire, vous avez toujours la possibilité de contester cette dernière si vous considérez que l’augmentation de loyer est abusive . Dans ce cas, il est possible de s’entendre à l’amiable avec votre locateur.
Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de vous entendre avec le propriétaire de votre logement, il devra déposer, au Tribunal administratif du logement, une requête de fixation de loyer.
Tant que ce dernier n’a pas rendu un jugement quant à l’aspect abusif de l’augmentation, le propriétaire doit continuer à payer le prix du logement de votre ancien bail.
| Attention! Si vous résidez dans un appartement dont le logement est neuf, votre propriétaire a le droit de vous évincer lorsque votre bail prend fin dans le cas où vous refusez de payer l’augmentation demandée. Pour cela, il est nécessaire que l’ immeuble ait été construit dans les 5 dernières années. |
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Lorsqu’une demande de la sorte est déposée auprès du TAL, il faudra patienter étant donné que le délai risque d’atteindre une période allant jusqu’à 6 mois, si votre dossier est jugé prioritaire.
Toutefois, si votre dossier n’est pas considéré comme prioritaire, il est possible que votre attente dure plusieurs années!
Bon à savoir! Dans le cas d’une demande de révision, gardez à l’esprit que le juge va toujours permettre une augmentation de loyer. Cependant, celle-ci va normalement se baser sur sa grille d’évaluation.
Dans le cas où vous êtes nouveau locataire, si vous ne souhaitez pas payer une augmentation de loyer substantielle par rapport à l’ancien locataire, il est normalement précisé sur le bail le prix que celui-ci payait.
Vous craignez que votre locateur augmente le loyer sur la base que vous avez exercé votre droit de contester l’augmentation de loyer? Sachez que l’article 1899 du Code civil du Québec restreint cette autorisation.
| Art. 1899. Interdiction Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif [...] que cette personne a exercé un droit qui lui est accordé en vertu du présent chapitre ou en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement. |
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Lorsque vous introduisez un recours au Tribunal administratif du logement , il est important de savoir que ce dernier n’applique pas un taux fixe pour établir l’augmentation qu’il va ordonner. En effet, chaque situation est du cas par cas et il sera traité de la sorte par le TAL (anciennement la Régie du logement).
Normalement, lorsqu’il établit le montant de l’augmentation, il va motiver sa décision sur plusieurs facteurs:
- Les revenus du locateur grâce à l'immeuble,
- La variation du loyer, et
- Les frais additionnels (taxes, assurances, services, entretien…)
Vous souhaitez contester une augmentation de loyer? Trouvez un avocat grâce à JuriGo!
Si votre propriétaire a décidé d'augmenter votre loyer et vous jugez que le taux est abusif, la première chose à faire est d’en parler avec lui. Avoir une entente à l’amiable est toujours plus efficace qu’entamer des procédures judiciaires.
Cependant, si votre locateur est complètement fermé à l’opportunité de discuter de l’augmentation, il peut être grandement utile de faire affaire avec un avocat en droit du logement!
En effet, ce dernier sera en mesure de vous assister tout au long des procédures et ajoutera de la crédibilité à votre volonté de contester l’augmentation de salaire. De plus, en cas de litige, il pourra vous représenter devant le Tribunal administratif du logement.
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