Tribunal administratif du logement - augmentation de loyer 2025: Que faire?

Lorsque vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez plusieurs options qui s'offrent à vous:

• Accepter l'augmentation,
• Refuser l'augmentation et quitter le logement à la fin du bail,
• Refuser et contester l'augmentation, ou
• Ne pas répondre (équivaut à accepter l'augmentation).

À chaque renouvellement de bail, votre propriétaire peut augmenter votre loyer afin de l'adapter au coût de la vie.

Afin de savoir si votre augmentation est raisonnable ou non, le Tribunal administratif du logement (TAL) propose annuellement un taux qui sert de recommandation aux propriétaires.

Dans certains cas, il est possible que l'augmentation soit raisonnable alors qu'elle est supérieure à la recommandation du TAL

Peu importe l'augmentation de loyer, vous avez la possibilité de la refuser. JuriGo vous dit tout ce qu'il faut savoir lorsque vous recevez une augmentation de loyer.

Quelles sont les augmentations à prévoir pour l'année 2025?

Lorsque le Tribunal établit les barèmes d'augmentation de loyer, il prend en considération plusieurs facteurs, notamment l'augmentation du coût des assurances ainsi que les taxes municipales. Toutefois, le type de chauffage utilisé est le critère le plus déterminant.

D'autres critères sont considérés dans le calcul du Tribunal administratif du logement. Ainsi, le propriétaire ne pourra pas justifier son augmentation supérieure à celle du TAL sur la base des assurances et des taxes municipales puisqu'elles sont déjà incluses dans le calcul.

Face à une augmentation, vous pouvez toujours demander à votre propriétaire qu'il vous fournisse les données utilisées afin de choisir le montant du nouveau logement. Cependant, vous ne pouvez pas exiger et donc, il est en plein droit de refuser.

Le TAL met à votre disposition des outils de calcul afin d'estimer le coût potentiel de votre augmentation de loyer. Ces outils sont surtout utiles aux propriétaires, car les locataires n'ont pas nécessairement accèes à toutes les informations nécessaires.

Si le propriétaire a dû procéder à des travaux majeurs, l'augmentation pourrait être plus importante que celle prévue par le TAL. Généralement, les travaux peuvent ajouter un 2% additionnel.

Cependant, à partir de l'année 2026, le calcul sera différent. Il faudra désormais se fier à la moyenne des indices des prix à la consommation des trois dernières années.

À quel moment mon propriétaire doit-il me notifier de l'augmentation?

Si votre propriétaire décide d'augmenter le prix de votre logement, il doit vous envoyer un avis d'augmentation de loyerdans les délais requis.

Si votre propriétaire ne respecte pas ces délais, le bail est automatiquement renouvelé sous les mêmes conditions que votre ancien loyer. Par conséquent, le prix de votre loyer va rester le même.

Dans le cas où votre locateur vous envoie la hausse de loyer dans les délais prescrits, il doit indiquer certaines caractéristiques relatives à votre bail:

• L'augmentation ou le nouveau montant à payer,
• La durée du bail, et
• Le délai que vous avez afin de prendre votre décision par rapport à la hausse.

Important! Si vous ne donnez pas une réponse à votre propriétaire, il peut considérer que vous avez accepté la hausse de loyer. Par conséquent, si vous souhaitez refuser, vous devez prévenir votre propriétaire dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

En plus de contenir ces informations, l'avis doit nécessairement vous être envoyé à l'écrit afin d'être valide. Si vous avez reçu un avis qui respecte l'ensemble des délais et des conditions imposés par la loi, trois options s'offrent à vous:

• Accepter l'augmentation et renouveler le bail,
• Refuser l'augment et déménager,
• Contester l'augmentation et ne pas déménager.

Que faire si je souhaite contester une augmentation de loyer?

Lorsque vous recevez une augmentation de loyer, vous avez toujours la possibilité de la contester si vous considérez que l'augmentation de loyer est abusive. Ilest toujours préférable de s'entendre à l'amiable avec votre propriétaire.

Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de vous entendre avec votre propriétaire, il devra déposer, au Tribunal administratif du logement, une requête de fixation de loyer.

Tant que ce dernier n'a pas rendu un jugement quant à l'aspect abusif de l'augmentation, le locataire doit continuer à payer le prix du logement de votre ancien bail.

Attention! Si vous résidez dans un immeuble qui a été construit dans les 5 dernières années, votre propriétaire a le droit de vous évincer lorsque votre bail prend fin si vous refusez de payer l'augmentation demandée.

Lorsqu'une telle demande est déposée auprès du TAL, il faudra patienter étant donné que le délai est d'environ 6 mois, et ce, si le TAL juge votre dossier prioritaire. Toutefois, si votre dossier n'est pas considéré comme prioritaire, il est possible que votre attente dure plusieurs années!

Bon à savoir! Dans le cas d'une demande de révision, gardez à l'esprit que le juge va toujours permettre une augmentation de loyer. Cependant, celle-ci va normalement se baser sur sa grille d'évaluation.

Les nouveaux locataires peuvent comparer l'augmentation de loyer avec le montant payé par l'ancien locataire. Ce dernier devrait être indiqué dans le bail.

Vous craignez que votre propriétaire augmente le loyer sur la base que vous avez exercé votre droit de contester l'augmentation de loyer? Sachez que l'article 1899 du Code civil du Québec restreint cette autorisation.

Art. 1899. Interdiction Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif [...] que cette personne a exercé un droit qui lui est accordé en vertu du présent chapitre ou en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Lorsque vous introduisez un recours au Tribunal administratif du logement, ce dernier n'applique pas un taux fixe pour établir l'augmentation qu'il va ordonner. Chaque situation est du cas par cas et elle sera traité de la sorte par le TAL.

Normalement, lorsqu'il établit le montant de l'augmentation, il va motiver sa décision sur plusieurs facteurs:

• Les revenus du locateur grâce à l'immeuble,
• La variation du loyer, et
• Les frais additionnels (taxes, assurances, services, entretien…)

Vous souhaitez contester une augmentation de loyer? Trouvez un avocat grâce à JuriGo!

Si vous n'êtes pas satisfait de l'augmentation proposée, la première chose à faire est de parler avec votre propriétaire. Une entente à l'amiable est toujours plus efficace que des procédures judiciaires.

Cependant, si votre propriétaire est complètement fermé à l'opportunité de discuter de l'augmentation, il peut être utile de faire affaire avec un avocat en droit du logement!

Ce dernier sera en mesure de vous assister tout au long des procédures et ajoutera de la crédibilité à votre volonté de contester l'augmentation de loyer. De plus, en cas de litige, il pourra vous représenter devant le Tribunal administratif du logement.

N'attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire gratuit de JuriGo pour trouver votre avocat pour vous!