Si vous constatez que votre locataire a un animal de compagnie alors que cela est interdit, vous pourrez demander au tribunal d’obliger le locataire à trouver un nouvel environnement pour l’animal.
Vous pourrez également demander une compensation financière pour tous les dommages causés par l’animal dans le logement.
Pour interdire les animaux de compagnie dans un logement, le propriétaire doit indiquer l’interdiction dans le bail de logement ou dans le règlement de l’immeuble.
Si votre locataire refuse de se séparer de son animal malgré les obligations claires, vous pouvez résoudre ce problème en consultant un avocat grâce aux services de JuriGo!
Est-ce que les locataires ont le droit d’avoir des animaux de compagnie?
Votre locataire aura le droit d’avoir un animal de compagnie tant et aussi longtemps que vous ne l’interdisez pas dans l’un des deux documents suivants:
- Le bail de logement,
- Le règlement de copropriété.
L’interdiction dans le bail de logement
Si le bail stipule que les animaux sont interdits, le locataire ne peut pas avoir un animal dans son logement, sauf si des exceptions spécifiques ont été négociées entre le locataire et le propriétaire.
L'interdiction prévue dans le bail peut parfois être très spécifique. Par exemple, le bail peut interdire uniquement la présence de chiens, sans mentionner d'autres animaux. Dans ce cas, le locataire a le droit d’avoir un chat, un rongeur, un poisson ou un oiseau… bref, tant que ce n'est pas un chien!
L’interdiction d’avoir un animal de compagnie peut se trouver dans le règlement de l’immeuble. Si ce règlement a été remis au locataire lors de la signature du bail, les obligations qui y sont énoncées, y compris celles relatives aux animaux, s'appliqueront au locataire.
L’interdiction dans les règlements ou la déclaration de copropriété
Dans un logement en copropriété, il faut vérifier les règlements de copropriété et/ou la déclaration de copropriété, car ces documents lient tous les copropriétaires. Par exemple, certaines déclarations de copropriété imposent des pénalités journalières en cas de possession d'un animal.
Si le bail, le règlement de l'immeuble ou la déclaration de copropriété interdisent la présence d'animaux, il est alors interdit pour les occupants d'en posséder. Cependant, il existe des exceptions, notamment lorsque la présence de l'animal est nécessaire pour pallier un handicap. Dans ce cas, forcer le locataire à se départir de l'animal pourrait entraîner des accusations de discrimination.
En l'absence d'une interdiction explicite, les locataires ont le droit de posséder des animaux de compagnie. Cela ne veut pas dire qu’en tant que propriétaire, vous ne possédez pas de recours si ces animaux de compagnie causent des dommages au logement.
Les animaux sont permis dans le bail, mais ils causent des dommages. Que pouvez-vous faire?
Bien que les locataires aient le droit d’avoir des animaux en l'absence de restrictions spécifiques, ils demeurent tenus à certaines obligations en tant que locataires.
Parmi ces obligations figure le devoir de ne pas perturber la jouissance paisible des autres locataires. Tout individu est tenu de ne pas causer des troubles de voisinage anormaux à ses voisins. Par exemple, un chien qui jappe bruyamment et sans arrêt à toute heure pourrait être considéré comme une nuisance sérieuse pour les autres locataires. Ces situations nécessitent généralement une évaluation au cas par cas.
Des reproches seraient justifiés si l'animal d'un locataire cause des inconvénients anormaux aux autres locataires ou copropriétaires. Examinons quelques exemples concrets:
- Un locataire qui possède beaucoup trop d’animaux pour l'espace disponible, par exemple la présence de six grands chiens dans un appartement de taille moyenne.
- Un locataire qui détient un animal dégageant des odeurs anormales, ou dont l’animal animaux présente des problèmes d'hygiène. Ceci pourrait engendrer des inconvénients anormaux pour les voisins.
Le locataire est tenu de préserver la forme et la destination du logement. En d'autres termes, il ne peut pas entreprendre des rénovations majeures, comme la construction d'une nouvelle pièce pour son animal de compagnie, sans l'autorisation du propriétaire. De même, la transformation du logement en animalerie serait prohibée.
Le locataire est responsable de ses animaux dans presque toutes les situations. Par exemple, si le chien d'un locataire endommage la clôture, il serait raisonnable de demander au locataire de rembourser les coûts de réparation. De même, en cas de dommages causés au logement par un animal, il incombe au locataire de procéder aux réparations.
Si vous êtes confronté à l'une de ces situations ou à toute autre circonstance jugée déraisonnable, vous avez le droit de demander au locataire de remédier à la situation. Ce dernier devra alors trouver une solution pour mettre fin aux inconvénients anormaux causés par son animal.
Quels sont vos recours si votre locataire a un animal interdit dans le logement?
Tenter de régler la situation à l’amiable avec le locataire
La première chose à faire si vous avez un problème avec un locataire qui a un animal de compagnie est d'avoir une discussion à l’amiable avec le locataire.
Il est possible qu'il ne soit pas au courant de l'interdiction ou qu'il ne réalise pas que son animal pose des problèmes. Une approche basée sur le dialogue pourrait favoriser la coopération du locataire bien plus efficacement que le recours immédiat à des mesures judiciaires.
De plus, il se peut que le locataire ait des raisons légitimes de posséder un animal dans son logement, notamment en raison d’un handicap. Ainsi, une simple discussion pourrait vous éviter d'entreprendre des procédures plus complexes et coûteuses.
Si cette discussion ne mène pas à un règlement, vous pouvez adresser une lettre formelle au locataire pour lui rappeler l'interdiction et lui demander de remédier à la situation.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Malheureusement, il peut arriver que les rappels à l’amiable ne suffisent pas pour résoudre la situation. Dans ce cas, la prochaine étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure.
La mise en demeure vise à démontrer au locataire que votre demande est sérieuse en l'informant de votre intention d’entreprendre des mesures judiciaires et en lui accordant un délai pour remédier à la situation. Il s'agit donc de la dernière mise en garde avant d'entamer des procédures judiciaires formelles.
Engager une procédure devant les tribunaux
En dernier recours, si toutes les démarches précédentes restent infructueuses, vous pouvez porter l'affaire devant le Tribunal administratif du logement .
Cette action en justice pourra alors aboutir à un jugement obligeant le locataire à trouver un nouvel environnement pour son animal.
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La gestion des situations liées aux animaux interdits dans un logement de location nécessite une approche proactive et réfléchie. En privilégiant le dialogue amiable, vous pouvez tenter de résoudre le problème sans recourir immédiatement à des procédures judiciaires.
En dernier recours, le recours aux tribunaux peut vous offrir une solution légale si vous ne parvenez pas à un terrain d’entente avec le locataire. Dans ce cas-ci, l’allié idéal pour entamer des procédures judiciaires contre un locataire récalcitrant est l’ avocat en droit du logement !
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