Bien que les animaux domestiques soient des compagnons adorables, leur présence dans un logement peut parfois entraîner certains troubles tels que des bruits, des odeurs et divers dommages.
Il est donc assez commun de constater que plusieurs propriétés et des copropriétés interdisent strictement la présence d'animaux. Cependant, il arrive que certains locataires ou copropriétaires ne respectent cette interdiction.
Dans de tels cas, quels sont vos recours disponibles en tant que propriétaire? Comment déterminer si votre locataire est soumis à cette interdiction? Cet article vient clarifier ces questions tout en fournissant des conseils sur la démarche à suivre en cas de problème!
Si votre locataire ou un copropriétaire refuse de se séparer de son animal malgré les obligations claires, vous pouvez résoudre ce problème en consultant un avocat grâce aux services de JuriGo!
Est-ce que les locataires ont le droit d’avoir des animaux de compagnie?
Tout d’abord, il est important de déterminer si votre locataire a le droit de posséder des animaux dans son logement , une réponse qui variera en fonction des circonstances.
L’interdiction dans le bail de logement
Avant tout, il est essentiel de consulter le bail pour obtenir cette information. Si le bail stipule que les animaux sont interdits, le locataire est alors dans l'interdiction d'avoir un animal dans son logement, sauf si des exceptions spécifiques ont été négociées entre le locataire et le propriétaire.
Il faut également noter que l'interdiction prévue dans le bail peut parfois être très spécifique. Par exemple, le bail peut interdire uniquement la présence de chiens, sans mentionner d'autres animaux. Dans ce cas, le locataire pourrait argumenter qu'il a le droit d’avoir un chat, une souris, un poisson ou un oiseau… bref, tant que ce n'est pas un chien!
Il est possible qu'une interdiction d'avoir des animaux soit établie ailleurs que dans le bail, notamment dans le règlement de l'immeuble. Si ce règlement a été remis au locataire lors de la signature du bail, comme c'est généralement le cas, les obligations qui y sont énoncées, y compris celles relatives aux animaux, s'appliqueront au locataire.
L’interdiction dans les règlements ou la déclaration de copropriété
Dans le cas d'un logement en copropriété, il importe tout d’abord de vérifier les règlements de copropriété et/ou la déclaration de copropriété, car ces documents lient tous les copropriétaires et contiennent souvent des clauses pertinentes. Par exemple, certaines déclarations de copropriété imposent des pénalités journalières en cas de possession d'un animal.
En somme, si le bail, le règlement de l'immeuble ou la déclaration de copropriété interdisent la présence d'animaux, il est alors interdit pour les occupants d'en posséder. Cependant, il convient de noter qu'il existe des exceptions, notamment lorsque la présence de l'animal est nécessaire pour pallier un handicap. Dans ce cas, forcer le locataire à se départir de l'animal pourrait entraîner des accusations de discrimination.
D'autre part, en l'absence d'une interdiction explicite, les locataires ont légalement le droit de posséder des animaux de compagnie. Cela dit, cela ne veut pas dire qu’en tant que propriétaire, vous ne possédez pas de recours si ces animaux de compagnie causent des dommages au logement.
Les animaux sont permis dans le bail, mais ils causent des dommages. Que pouvez-vous faire?
Que faire en présence d'un animal problématique lorsque ni le bail ni les règlements n'interdisent explicitement leur présence?
Bien que les locataires aient le droit d’avoir des animaux en l'absence de restrictions spécifiques, ils demeurent tenus à certaines obligations en tant que locataires. Ainsi, il existe plusieurs situations où un propriétaire pourrait légitimement exprimer des préoccupations concernant l'animal de compagnie d'un locataire, même si sa présence est techniquement légale.
Parmi ces obligations figure le devoir de ne pas perturber la jouissance paisible des autres locataires . De plus, tout individu est tenu de ne pas causer des troubles de voisinage anormaux à ses voisins. Par exemple, un chien qui jappe bruyamment et sans arrêt à toute heure pourrait être considéré comme une nuisance sérieuse pour les autres locataires. Ces situations nécessitent généralement une évaluation au cas par cas.
Des reproches seraient donc justifiés si l'animal (ou les animaux) d'un locataire cause des inconvénients anormaux aux autres locataires ou copropriétaires. Examinons quelques exemples concrets:
- Un locataire possède des animaux exotiques dangereux, tels que des serpents anacondas, des alligators ou des tigres. Ces animaux pourraient facilement engendrer des inconvénients anormaux pour les voisins.
- Un locataire qui possède beaucoup trop d’animaux pour l'espace disponible, par exemple la présence de six grands chiens dans un appartement de taille moyenne.
- Un locataire qui détient un animal dégageant des odeurs anormales, ou dont l’animal animaux présente des problèmes d'hygiène. Ceci pourrait engendrer des inconvénients anormaux pour les voisins.
De plus, le locataire est tenu de préserver la forme et la destination du logement telle qu'elle était à l'origine. En d'autres termes, il ne peut entreprendre des rénovations majeures, comme la construction d'une nouvelle pièce pour son animal de compagnie, sans l'autorisation du propriétaire. De même, la transformation du logement en animalerie serait prohibée.
Enfin, il est important de souligner que le locataire est responsable de ses animaux dans presque toutes les situations. Par exemple, si le chien d'un locataire endommage la clôture avec son urine, il serait raisonnable de demander au locataire de rembourser les coûts de réparation. De même, en cas de dommages causés au logement par un animal, il incombe au locataire de procéder aux réparations.
Si vous vous trouvez confronté à l'une de ces situations ou à toute autre circonstance jugée déraisonnable, vous avez le droit de demander au locataire de remédier à la situation. Ce dernier devra alors trouver une solution pour mettre fin aux inconvénients anormaux.
Quels sont vos recours si votre locataire a un animal interdit dans le logement?
Tenter de régler la situation à l’amiable avec le locataire
Pour commencer, si vous êtes confronté à une situation problématique concernant un locataire et son animal de compagnie, il est conseillé d'avoir une discussion à l’amiable avec le locataire.
Il est possible qu'il ne soit pas au courant de l'existence de l'interdiction ou qu'il ne réalise pas que son animal pose des problèmes. Une approche basée sur le dialogue pourrait favoriser la coopération du locataire bien plus efficacement que le recours immédiat à des mesures judiciaires.
De plus, il se peut que le locataire ait des raisons légitimes de posséder un animal dans son logement, notamment en raison d’un handicap. Ainsi, une simple discussion pourrait vous éviter d'entreprendre des procédures plus complexes et coûteuses.
Si cette discussion ne mène pas à un règlement, vous pouvez adresser une lettre formelle au locataire pour lui rappeler l'interdiction et lui demander de remédier à la situation. Cette lettre de rappel représente une étape préalable à l'envoi d’une lettre de mise en demeure.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Malheureusement, il peut arriver que les rappels à l’amiable ne suffisent pas pour résoudre la situation. Dans ce cas, la prochaine étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure.
La mise en demeure vise à démontrer au locataire que votre demande est sérieuse en l'informant de votre intention d’entreprendre des mesures judiciaires et en lui accordant un délai pour remédier à la situation. Il s'agit donc de la dernière mise en garde avant d'entamer des procédures judiciaires formelles.
Engager une procédure devant les tribunaux
En dernier recours, si toutes les démarches précédentes restent infructueuses, vous pouvez porter l'affaire devant le Tribunal administratif du logement .
Cette action en justice pourra alors aboutir à un jugement obligeant le locataire à trouver un nouvel environnement pour son animal.
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La gestion des situations liées aux animaux interdits dans un logement de location nécessite une approche proactive et réfléchie. En privilégiant le dialogue amiable, suivi, si nécessaire, d'une correspondance formelle et d'une mise en demeure, vous pouvez tenter de résoudre le problème sans recourir immédiatement à des procédures judiciaires.
En dernier recours, le recours aux tribunaux peut vous offrir une solution légale si vous ne parvenez pas à un terrain d’entente avec le locataire. Dans ce cas-ci, l’allié idéal pour entamer des procédures judiciaires contre un locataire récalcitrant est l’ avocat en droit du logement !
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