Lorsque vous êtes propriétaire d’un logement locatif, il existe plusieurs règles à respecter dans vos interactions avec le locataire, mais également avec le logement.
En effet, même si vous êtes le propriétaire des lieux, cela ne veut pas dire pour autant que vous avez un droit absolu sur la résidence.
Toutefois, puisqu’il s’agit de votre propriété, il est indéniable que vous possédez certains droits vous permettant de conserver les lieux dans un état adéquat. Par conséquent, le locataire se devra de vous permettre d’accomplir ces derniers.
Évidemment, pour permettre au locataire de jouir pleinement de sa résidence, vos droits seront strictement balisés par la législation québécoise. Cela sera notamment le cas lorsque vous souhaitez avoir accès à votre propriété.
Ainsi, avant d’accéder à votre propriété, il est important de prendre le temps de vérifier que vous n’êtes pas en train de violer les droits de votre locataire.
JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir concernant l’accès au logement par le propriétaire au Québec!
Dans quelles situations le propriétaire peut-il accéder à sa propriété?
En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement de son locataire à moins d’avoir une raison valide justifiant la décision. Ainsi, le propriétaire ne pourrait pas accéder à la résidence s’il souhaite simplement surveiller les agissements de son locataire.
Cela est dû au fait qu’un bail d’habitation valide au Québec va faire en sorte que le locataire se trouve chez lui et donc, vous avez l’obligation de respecter sa vie privée. Cependant, ce droit n’est pas absolu.
Ainsi, il existe certaines exceptions qui vont permettre au propriétaire d’avoir accès au logement sans que le locataire puisse refuser. Toutefois, il est important que le propriétaire soit certain de respecter la législation en vigueur.
En vertu de l’article 1857 du Code civil du Québec, le propriétaire à un droit d’accès général à sa propriété:
| Art. 1857 . Le locateur a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux et, s’il s’agit d’un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d’user de son droit de façon générale. |
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Voici les 5 raisons permettant au locateur de visiter son logement:
1) Faire visiter son logement à des futurs locataires
D’abord et avant tout, lorsque le locataire décide de ne pas renouveler son bail de logement ou s’il prend la décision de résilier ce dernier , le propriétaire pourra effectuer des visites du logement afin de trouver un nouveau locataire. Dans ce cas, le locataire sera obligé de permettre les visites.
Dans ce cas, la législation n'oblige pas le locateur à fournir un avis quelconque à son locataire avant d’effectuer une visite. Toutefois, ce dernier reste toujours le bienvenue. En gardant une communication constante afin de coordonner les visites et faciliter le processus, vous éviterez les situations pouvant être considérées comme conflictuelles.
Cela donne aussi une chance au locataire de garder le respect de sa vie privée jusqu’à la fin de son bail actuel. De plus, à moins d’être dans une situation urgente, le locataire à le droit de refuser une visite si vous êtes dans l’une des situations suivantes:
- Lorsque le propriétaire ne peut pas être présent le jour de la visite, ou
- Lorsque la visite est prévue en dehors des heures établies par la loi (entre 9 heures et 21 heures).
En effet, puisque la loi oblige le propriétaire à agir de manière raisonnable, il n’est pas possible pour celui-ci de seulement prévoir les visites lorsque le locataire actuel alors que celui-ci à préciser vouloir être présent.
Toutefois, à l’inverse, le locataire doit également exercer son droit de refuser des visites de manière raisonnable. Ainsi, il ne pourrait pas réellement refuser une visite sur la simple base que le propriétaire envoie son représentant au lieu de se présenter lui-même.
2) Effectuer des travaux sur la propriété
Si le propriétaire souhaite effectuer des travaux sur le logement , il devra obligatoirement envoyer un avis au locataire 24 heures avant le début des travaux. Dans ce cas, le locataire devra permettre l’accès au logement au propriétaire, mais également aux ouvriers.
Le locataire peut-il refuser l’accès au logement? Oui. Toutefois, ce droit est limité aux situations où le propriétaire souhaite se présenter au logement entre 19h et 7h. En dehors de cette limite, le locataire n’a pas le droit de refuser l’accès au logement.
| Pas si vite! Dans l’éventualité où la situation est considérée comme urgente, le propriétaire à le droit d’accéder au logement sans préavis, et ce, à toute heure de la journée. Dans ce cas, le locataire ne pourra pas refuser l’accès à la propriété. |
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Dans le cas des travaux, le propriétaire n’a pas besoin de se fier à l’horaire du locataire. En effet, si ce dernier souhaite être présent lors des travaux, il aura à prendre les dispositions nécessaires afin d'accommoder son horaire.
3) Vérifier l’état du logement
Ensuite, il est possible pour le propriétaire d’effectuer une visite afin de vérifier l’état de son logement en cours de bail. Après tout, la résidence reste la propriété du locateur et donc, il a le droit de vérifier comment se porte son investissement.
Dans ce cas, le propriétaire devra envoyer un avis à son locataire afin de pouvoir éviter la visite. Également, il devra respecter les règles suivantes:
- L’avis doit être envoyé au moins 24 heures avant la visite, et
- À moins d’une urgence, le locataire peut refuser une visite entre 21h et 9h.
4) Faire visiter le logement afin de le vendre
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement, ce dernier doit respecter les règles en vigueur. Ainsi, lorsqu’une visite est prévue, le propriétaire actuel devra envoyer un avis d’au moins 24 heures à son locataire, et ce, pour chaque visite.
| Bon à savoir! L’avis n’a aucunement besoin d’être effectué à l’écrit. En effet, il est possible pour le propriétaire d’effectuer un avis verbal, soit par le biais d’une conversation téléphonique ou en personne. |
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Si le locataire souhaite refuser la visite, cela devra être fait selon les mêmes arguments que pour la visite du potentiel locataire. Ainsi, si le propriétaire ne peut pas être présent ou si la visite est prévue en dehors des heures prévues, le locataire peut refuser la visite.
5) Mettre fin à une ‘situation urgente’
Finalement, la dernière situation permettant à un propriétaire de visiter le logement est lorsqu’il existe une situation urgente. Dans ce cas, ce dernier n’aura aucune limite à ce droit. Cela veut donc dire qu’il n’a pas à respecter:
- Les règles concernant les avis,
- Les heures de visite, ou
- La présence du locataire.
Toutefois, il est important de s’assurer que la situation est réellement considérée comme urgente. Normalement, lorsque la propriété risque d’être endommagée, il sera alors question d’une situation urgente.
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Refus d’accès au logement – Quels sont les recours du propriétaire?
Lorsque vous êtes propriétaire et que votre locataire refuse de vous donner accès au logement, il vous est possible, lorsque vous démontrer l’existence des conditions, d’intenter un recours afin d’obliger ce dernier à vous permettre d’entrer dans votre propriété.
Si ce dernier avait l’obligation de vous donner accès au logement, la première étape est d’envoyer une mise en demeure à votre locataire. Ce document légal va être l’occasion pour vous de faire valoir vos droits.
Également, il sera important d’y indiquer, qu’à défaut d’honorer ses obligations, que vous allez intenter un recours judiciaire à son égard. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat. Toutefois, il vous est aussi possible de rédiger la lettre de mise en demeure par vous-mêmes.
Ainsi, si votre locataire ne respecte pas le contenu de la mise en demeure, la prochaine étape est d’intenter un recours auprès du Tribunal administratif du logement . Si ce dernier vous donne raison, il pourra obliger le locataire à vous donner accès. De plus, dans certains cas, il pourrait vous donner une compensation pour les dommages engendrés.
Que faire si votre propriétaire abuse de son droit d’accès?
À l’inverse, lorsque votre propriétaire tente d’avoir accès au logement sans raison valable et sans avis, il est possible pour un locataire d’intenter un recours contre ce dernier. En effet, ce dernier est également en train de violer un droit.
Ainsi, la première étape est évidemment de parler directement avec votre propriétaire. En effet, en lui indiquant qu’il viole vos droits en entrant chez vous de la sorte, ce dernier va peut-être cesser d’agir de la sorte.
Cependant, si cela ne semble pas aboutir à une solution, la prochaine étape sera d’envoyer une mise en demeure à ce dernier. Dans ce cas, vous pourriez demander à votre propriétaire d’obtenir une indemnisation pour compenser les dommages que vous avez subi en raison de ses agissements.
Finalement, si la mise en demeure n’est pas concluante, la prochaine étape sera alors de déposer une demande introductive d’instance au Tribunal administratif du logement . Il sera alors possible de demander une réduction du prix du logement afin de couvrir la perte de jouissance.
Aussi, vous pourriez recevoir une compensation financière pour des dommages moraux résultant du stress ainsi que tous les autres inconvénients provenant des agissements de votre propriétaire.
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Que vous soyez le propriétaire du logement ou le locataire, il est important de s’assurer que vos droits soient respectés par l’autre partie. Dans le cas inverse, il sera alors important d’intenter les recours nécessaires afin de mettre fin à la situation en cours.
Par conséquent, si vous souhaitez être informé de vos droits ou si vous subissez une atteinte à vos droits, le meilleur allié pour vous est l’avocat spécialisé en droit du logement . En effet, ce dernier pourra vous conseiller sur la meilleure solution pour vous, mais également vous assister tout au long du processus judiciaire.
Ainsi, grâce à l’avocat en droit du logement, il vous sera possible de garantir le respect de vos intérêts ainsi que la défense de vos droits. Dès lors, pour trouver l’avocat qu’il vous faut, mieux vaut faire appel à JuriGo.
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