Si vous êtes dans le processus de vendre votre véhicule à une autre personne, vous devrez obligatoirement passer par l’un des bureaux de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour effectuer le transfert de propriété.
Que vous soyez l’acheteur ou le vendeur de l’automobile, vous avez toujours la possibilité de remplir une procuration afin de laisser l’acheteur effectuer la transaction seul ou bien de demander à une autre personne de vous représenter dans la transaction.
La procuration est, selon la SAAQ, permise pour toute transaction de véhicule et il est nécessaire que celle-ci soit remplie par un propriétaire seul ou en copropriété du véhicule.
Sachant les longs délais qu’occasionne un processus dans lequel il faut faire affaire avec la SAAQ, il peut sembler être un choix évident d’opter pour la procuration lors de la vente de votre véhicule.
Cependant, selon votre situation, il est peut-être plus utile de vous présenter vous-mêmes afin d’effectuer la transaction de votre véhicule.
JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir de la procuration à la SAAQ dans le processus de vente d’un véhicule au Québec!
Qu’est-ce qu’un formulaire de procuration à la SAAQ?
Le formulaire de procuration de la SAAQ (*NO FOLLOW) est un document vous permettant (en tant que mandant) de donner à une autre personne (votre mandataire) l’autorité de vous représenter et d’agir en votre nom à la SAAQ.
Il va agir comme mandataire afin d’effectuer une transaction dans laquelle vous êtes personnellement impliqué.
Après avoir rempli, signé et daté votre formulaire de procuration, la personne choisie pourra se déplacer pour vous.
| Important! Assurez-vous de choisir une personne en qui vous avez confiance. Le contenu du document possède plusieurs informations confidentielles sur vous! |
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Dans le cas d’une procuration, 4 types de personnes reviennent fréquemment :
Le mandataire: l’individu qui va représenter la personne qui a rempli le formulaire de procuration.
Le mandant : la personne qui va remplir le formulaire et demander à une personne de le représenter.
Un cédant : il s’agit de la personne qui va vendre son véhicule ou qui va le donner.
Un acquéreur : l’individu qui, à la fin de la transaction, devenir propriétaire de votre véhicule. Il existe plusieurs manières d’acquisition d’un véhicule (l’achat, l’héritage ou le don).
En bref, la procuration auprès de la SAAQ permet au mandat de donner à un mandataire l’autorité d’agir en son nom lors d’une transaction à la Société . Il est utile de passer par la procuration dans le cas d’une vente de véhicule où l’une des deux personnes ne peut pas se présenter au bureau.
À quoi sert une procuration à la SAAQ?
Il est possible de se demander comment l’utilisation d’une procuration lors d’une transaction à la SAAQ peut être utile.
Donner l’autorité à une personne pour agir en votre nom peut permettre à votre mandataire de faire plusieurs actions en votre nom, notamment :
- Vendre ou acheter un véhicule sans se présenter au bureau,
- Faire le remisage de votre véhicule,
- Renouveler votre permis de conduire,
- Changer votre certificat d’immatriculation, ou
- Mettre le véhicule en rancart.
Lorsque votre procuration est complétée et signée, cette dernière est valable jusqu’au moment décidé par le mandant à la fin de la première section du document . Si la transaction est effectuée après cette date, votre mandataire ne peut pas agir en votre nom.
Tout ce qu’il faut savoir pour remplir votre procuration à la SAAQ
Afin de remplir votre procuration et d’être certain de remplir les obligations, il est nécessaire de compléter les 4 parties du formulaire, soit :
- Les renseignements sur les deux personnes concernées (nom, adresse, numéro de permis, date de naissance),
- Votre signature,
- La description de votre véhicule (sa marque, année, couleur, numéro de plaque ainsi que le numéro d’identification de votre véhicule (NIV), et
- La déclaration selon laquelle vous transférez le véhicule à l’autre personne.
Si votre formulaire n’est pas rempli de manière conforme, la SAAQ ne va probablement pas tolérer que la personne puisse agir en votre nom et donc, vous aurez à vous déplacer ou remplir un formulaire à nouveau.
Pour garantir que votre procuration soit acceptée, il est nécessaire de considérer ces critères lorsque vous remplissez votre formulaire :
- Remplir toutes les sections,
- Éviter que le document ait des traces modifiées ou effacées,
- Signez de manière manuscrite,
- Si vous donnez votre date de naissance afin de vous identifier, assurez-vous que votre mandataire ait une preuve d’identité pour prouver votre âge de naissance. Cette pièce d’identité ne doit pas être une copie.
Le saviez-vous? Afin de pouvoir admettre une personne en tant que mandataire, cette dernière doit être âgée d’au moins 18 ans et posséder une pièce d’identité.
Afin de pouvoir prouver son identité et son âge, le mandataire peut notamment présenter une de ces pièces d’identité comme preuve :
- Permis de conduire,
- Carte d’identité pour un agent de la paix ou des Forces canadiennes,
- Carte d’assurance maladie,
- Passeport ou carte de résident permanent, et
- Carte de citoyenneté canadienne
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La procuration lors d’une vente de véhicule
Lorsque vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule, il est important de garder à l’esprit que tant et aussi longtemps que ce dernier est immatriculé à votre nom, vous êtes responsables des infractions commises au volant de l’automobile.
Vous aurez à vous présenter à un bureau de la SAAQ afin d’effectuer officiellement la transaction en lien avec le véhiculer ainsi que les nouveaux papiers d’immatriculation pour le propriétaire.
Pour que ces nouveaux documents soient publiés, il est important que le vendeur ait en sa possession son permis de conduire ou tout autre document officiel possédant une photo ainsi que le kilométrage de l’automobile.
Il est donc important que votre mandataire prenne le temps de s’assurer que l’immatriculation est désormais au nom de la personne qui va détenir le véhicule à la fin de la transaction.
| Attention! Si lors de la transaction l’acquéreur est absent, la SAAQ va refuser d’effectuer le transfert si le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule en vente est inférieur à celui qui avait été déclaré lors de la dernière immatriculation, et ce, même si vous avez un mandataire. Dans ce cas, l’acquéreur pourra prendre connaissance de la situation et décider s’il souhaite poursuivre avec l’acquisition ou non. |
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Plus d’un propriétaire du véhicule – que faire?
Si le véhicule que vous souhaitez acquérir ou céder possède plus d’un propriétaire, il faut que chacun d’eux soit présent afin d’effectuer la transaction. Il est cependant possible pour ces derniers d’émettre une procuration pour être représenté par une autre personne.
La vente de véhicule entre personnes liées
Lorsque vous effectuez une transaction par rapport à un véhicule (vente ou don) avec une personne avec qui vous avez un lien de parenté, il sera nécessaire que les deux personnes fournissent les documents suivants :
- Une preuve du lien de parentalité, et
- La Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec .
Les entreprises peuvent-elles effectuer une procuration à la SAAQ?
Pour tout transfert de véhicule auprès de la SAAQ, il n’est pas permis pour une entreprise d’effectuer la transaction par procuration. Ce formulaire est strictement limité aux individus.
Cependant, si la vente est faite par une entreprise et qu’aucun de représentant n’est disponible pour venir exécuter la transaction, la personne qui aura la responsabilité d’accomplir le transfert au nom de la compagnie devra avoir la version originale du mandat la permettant d’agir.
Est-ce prudent de vendre un véhicule par procuration?
Plusieurs personnes se demandent si c’est véritablement sécuritaire d’effectuer le transfert d’un véhicule à la SAAQ par procuration. En effet, il est nécessaire de garder à l’esprit que vous restez responsable de l’auto jusqu’au moment où le transfert de propriété soit officiellement fait.
Donc, si les documents ne sont pas complétés, mais que votre mandataire laisse le nouveau propriétaire partir avec le véhicule et que ce dernier se fait prendre en photo par un radar, vous serez responsable de la contravention.
De plus, vous aurez toujours à votre charge les frais reliés à l’immatriculation du véhicule. Il est donc nécessaire, si vous décidez d’utiliser la procuration, de choisir un mandataire dans lequel vous avez une grande confiance.
Vous avez des questions par rapport à la vente d’un véhicule? Faites appel à JuriGo.
Si vous décidez de vendre ou d’acheter un véhicule, avec ou sans procuration, il est toujours possible de demander l’aide d’un avocat en droit automobile avec d’avoir la tranquillité d’esprit qui vient avec les services d’un professionnel.
Ce dernier pourra vous assister dans toutes les questions relatives à la transaction économique, que ce soit la vente, le contrat d’assurance, l’immatriculation ou l’expertise en cas d’accident.
De plus, il pourra vous être grandement utile si le véhicule que vous venez d’acheter possède des vices cachés.
Si vous souhaitez être bien représenté, JuriGo peut vous trouver le bon avocat pour vous gratuitement.