En tant que citoyen, plusieurs protections vous sont attribuées afin de garantir le respect de vos droits et de vos libertés. Pour s’assurer que ces protections existent, le gouvernement a créé le rôle du Protecteur du citoyen.
Cette institution publique, neutre, indépendante et impartiale possède plusieurs droits afin d’accomplir son objectif de protéger les citoyens. Par conséquent, il est possible d’obtenir les services publics gratuitement en faisant appel à ce dernier.
Aussi appelé Ombudsman, il est possible de faire appel à celui-ci dans de nombreuses situations. Toutefois, il est important d’être au courant de son rôle et de ses droits afin d’être certain qu’il s’agit bel et bien de l’organisme qui pourra vous venir en aide.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du Protecteur du citoyen au Québec et comment il peut vous venir en aide!
Rôle du Protecteur du citoyen – Ce que vous ne savez pas!
Comme mentionné précédemment, le Protecteur du citoyen a comme principal objectif d’ améliorer la qualité des autres services publics . Dès lors, il pourra intervenir dans plusieurs situations afin de corriger une potentielle erreur ou injustice qu’un citoyen a expérimenté lorsqu’il a utilisé un service public.
En plus de réparer les torts subis, il est aussi possible pour le Protecteur du citoyen d’agir de manière préventive afin de protéger les droits des citoyens du Québec. Donc, en tant que citoyen, vous pouvez présenter une demande au Protecteur du citoyen à tout moment où vous croyez que cela est nécessaire.
Pour ce faire, il faut préalablement penser que l’un de vos droits a été violé et que vous avez subi une injustice quelconque. Aussi, cette erreur doit avoir été causé par:
- Le réseau de la santé et des services sociaux, ou
- L'administration gouvernementale (ministère ou organisme public).
De quelle manière le Protecteur du citoyen va intervenir?
Si vous pouvez déposer une demande au Protecteur du citoyen, il faut garder à l’esprit que cet organisme ne va pas agir comme un avocat. En effet, ses droits vont lui permettre d'analyser la situation selon le point de vue de la victime et de l’organisme gouvernemental afin de distinguer la vérité.
Il s’agit d’un organisme neutre et indépendant donc, il a le mandat de ne pas prendre le côté de l’une des parties au litige. Par conséquent, le Protecteur du citoyen va nécessairement mettre de l’avant la discussion ainsi que l’entente à l’amiable. Par exemple, il pourrait décider d’agir comme médiateur entre les parties pour trouver une solution.
Quels sont les pouvoirs du Protecteur du citoyen?
Afin d’accomplir son principal mandat, le Protecteur du citoyen possède de nombreux pouvoirs qui vont lui permettre d’intervenir de différentes manières selon la situation afin de vous venir en aide et de remplir son rôle de protection.
D’abord, il sera possible pour le Protecteur du citoyen de recevoir les plaintes et d’entamer une enquête afin de pouvoir corriger les potentielles erreurs ou injustices vécues par l’utilisateur.
Cependant, il est aussi possible pour le Protecteur d’intervenir de son propre gré afin de régler une situation dans laquelle il a l’impression que les droits d’un utilisateur ne sont pas respectés.
Aussi, il pourra proposer des recommandations auprès de l'administration gouvernementale afin que celui-ci puisse améliorer la qualité des services qu’il propose aux usagers. Cela vaut aussi pour le réseau de la santé et des services sociaux.
Finalement, le Protecteur du citoyen va aussi pouvoir conseiller le gouvernement afin d’effectuer des modifications législatives. Celle-ci va devoir permettre d’améliorer la qualité des services qui sont proposés par l’organisme public.
Le Protecteur du citoyen – les limites de ses pouvoirs!
Toutefois, même si le Protecteur du citoyen peut intervenir dans de nombreuses situations, il n’en reste pas moins qu’il ne peut pas intervenir dans l’entièreté des situations qui lui sont présentées.
En effet, l’organisme public sera dans l’impossibilité de traiter la demande qui lui est déposée si le problème en question concerne un organisme auprès duquel le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir .
Étant un organisme provincial, il ne pourra pas recevoir les plaintes qui sont déposées à l’égard des organismes fédéraux. Cette limite s’applique aussi à l’égard des plaintes concernant les entreprises privées et les municipalités.
Aussi, lorsqu’une plainte concerne le réseau de la santé et des services sociaux, il est nécessaire que vous ayez préalablement déposé une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services . À défaut, vous ne pourrez pas vous adresser au Protecteur du citoyen.
Également, s’il est question des actes posés par un médecin, d’un dentiste ou même d’un pharmacien, le Protecteur du citoyen ne pourra pas vous être utile. En effet, lorsque vous souhaitez déposer une plainte à un ordre professionnel, il faut alors s'adresser aux syndics des ordres professionnels.
Ce dernier a le mandat d’examiner chaque plainte déposée à l’égard de l’un de ses membres. Toutefois, pour se plaindre contre un ordre professionnel dans son entièreté, il n’existe aucun recours particulier.
De plus, le Protecteur du citoyen ne peut pas vous venir en aide si vous souhaitez déposer plainte contre une école au Québec, et ce, qu’elle soit publique ou privée. Dans ce cas, il faudra faire appel au protecteur de l’élève qui se trouve dans l’établissement en question. Ce dernier a le mandat de traiter les plaintes concernant le personnel ainsi que la direction.
Dans toutes ces limites, il est tout de même possible de recevoir des références ou des renseignements utiles auprès du Protecteur du citoyen. Donc, si vous êtes laissé à vous-mêmes et que vous ne savez pas par où commencer, faire appel à l’organisme peut être une bonne idée.
Sinon, l’aide d’un avocat peut aussi vous permettre de garantir le respect de vos droits. Heureusement, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et sans engagement de votre part.
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Qui peut faire appel au Protecteur du citoyen?
Afin de pouvoir déposer une demande au Protecteur du citoyen, il faut simplement avoir fait l’utilisation des services publics au Québec.
Donc, il vous sera possible d’obtenir les services du Protecteur du citoyen si vous êtes un une personne physique, peu importe si vous êtes citoyen ou un nouvel arrivant dans la province.
Il est aussi possible pour les associations ou tout autre groupe de personnes de déposer une demande auprès de Protecteur du citoyen. Ce sera aussi le cas pour les compagnies et les différentes personnes morales.
En plus de devoir être un utilisateur des services publics du Québec, il est nécessaire que l’un de vos droits en tant qu’utilisateur n’ait pas été respecté par l’organisme public qui offre le service public.
Par exemple, voici quelques exemples de droits que l’organisme doit respecter auprès de ses utilisateurs:
- Offrir le service dans un délai raisonnable,
- Traiter l’utilisateur dans le respect,
- Informer l’utilisateur des motifs justifiant le refus de sa demande, et
- Permettre à l’utilisateur de faire entendre son point de vue.
Évidemment, il existe de nombreux autres droits que les utilisateurs des services publics possèdent et donc, pour connaître ces derniers, il peut être intéressant de faire appel à un avocat spécialisé.
Pour ce faire, rien n’est plus simple que de communiquer gratuitement avec JuriGo afin de recevoir l’aide d’un avocat dans les plus brefs délais.
Protecteur du citoyen – Les principales interventions possibles
Lorsque le Protecteur du citoyen peut intervenir, il va normalement le faire auprès d’un organe administratif gouvernemental de la province ou du réseau de la santé et des services sociaux.
En ce qui concerne les organes administratifs gouvernementaux, cela peut inclure plusieurs services publics communs, notamment:
- La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST),
- Revenu Québec, ou
- La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Par exemple, vous prenez la décision de porter plainte contre la CNESST au Protecteur du citoyen. Dans ce cas, le Protecteur peut bel et bien vous venir en aide. Cependant, ce dernier n’a pas le pouvoir de modifier ou renverser une décision préalablement rendue par un tribunal administratif ou judiciaire.
Cependant, le Protecteur du citoyen sera tout à fait qualifié pour traiter une plainte lorsque celle-ci porte sur les différentes fonctions administratives des tribunaux en question, soit:
- Le délais des services, ou
- La qualité de ces derniers.
Aussi, pour le réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen aura la possibilité d’agir auprès de plusieurs institutions différentes.
En effet, outre les centres hospitaliers, sont pouvoir s’applique aussi aux Centres locaux de services communautaires (CLSC) ainsi qu’aux Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).
Bref, son pouvoir étant large, il est tout à fait possible pour ce dernier d’intervenir dans de nombreuses situations différentes afin de venir à la défense des droits des utilisateurs des services publics.
Pour toute question concernant le Protecteur du citoyen, faites appel à un avocat spécialisé de JuriGo!
Le Protecteur du citoyen a comme mandat de non seulement traiter toutes les plaintes et signalements qu’il reçoit, mais aussi les divulgations concernant l’intégrité publique des services offerts au Québec.
Cependant, même si son mandat est large, il est possible que ce recours ne soit pas le plus adapté à votre situation. Par conséquent, il peut être fort intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif afin que ce dernier puisse venir à votre secours.
En plus de pouvoir vous orienter vers le meilleur recours possible pour vous, l’avocat pourra vous épauler dans la rédaction des documents légaux, voire vous représenter si vous devez vous présenter devant une instance judiciaire.
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