Un permis de conduire, c’est un privilège qui vient avec maintes responsabilités.
Il y a plusieurs règles à respecter pour conserver son permis de conduire_._ Pour diverses raisons, il arrive que certains conducteurs ne payent pas leurs permis de conduire ou d’autres ne respectent pas le Code de la sécurité routière et reçoivent des contraventions.
De nombreuses raisons peuvent entraîner la suspension ou la révocation d’un permis de conduire par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ). Mais sachez que pour la majorité des suspensions, il est possible de récupérer son permis de conduire !
Les pouvoirs et la mission de la SAAQ
La Société́ de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a été initialement créée pour couvrir les dommages corporels résultant des accidents de la route. Les principaux mandats confiés à la SAAQ émanent de sa loi constitutive et de la Loi sur l’assurance automobile du Québec adopté en 1978.
Toutefois, avec les années, les mandats et les pouvoirs délégués à la SAAQ se sont grandement élargis. À titre d’assureur public, la SAAQ a pour mission de protéger la population contre les risques liés à l’usage de la route. Ses interventions se concentrent dans quatre grands domaines d’activités :
| La sécurité routière | La SAAQ met en œuvre des actions de prévention et de promotion de la sécurité routière. |
|---|---|
| Le droit d’accès sécuritaire au réseau routier | La SAAQ délivre les permis de conduire et les certificats d’immatriculation des véhicules. |
| Le contrôle routier et la sécurité des véhicules | La SAAQ est chargée de surveiller et de contrôler le transport des personnes et des biens. |
| La couverture d’assurance | La SAAQ assume l’administration du régime et agit en qualité de fiduciaire du Fonds d’assurance automobile du Québec. |
De plus, il faut noter que la SAAQ est aussi chargée d’appliquer, en partie, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions se trouvant dans diverses lois.
Alors, au Québec, c’est la SAAQ qui a le pouvoir de sanctionner les permis de conduire!
Pour quelles raisons la SAAQ peut suspendre un permis de conduire ?
Un permis de conduire peut-être suspendu pour plusieurs raisons! En voici quelques-unes :
Pour condition médicale
La SAAQ peut suspendre le permis de conduire d’une personne à durée déterminée ou indéterminée pour les conducteurs souffrant de certaines conditions médicales. En effet, plusieurs problèmes de santé peuvent affecter les capacités d’une personne à conduire de façon sécuritaire.
Les troubles neurologiques (l’épilepsie), les troubles psychiatriques ou cognitifs, l'accident vasculaire cérébral (AVC), une démence sévère, l’obésité morbide, les troubles de la vue, les troubles cardiaques sont des conditions médicales pouvant être incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier et peuvent entraîner la suspension du permis de conduire.
Ne pas avoir payé son permis de conduire
La SAAQ peut suspendre un permis de conduire si le conducteur n’a pas payé ses droits, c’est-à-dire son permis de conduire ou ses immatriculations.
Pour amendes impayées
La SAAQ va suspendre un permis de conduire si un conducteur n’a pas payé une ou plusieurs amendes.
Lorsqu’un conducteur reçoit un constat d’infraction, il a 30 jours pour le contester ou pour le payer. Si le conducteur ne conteste pas le constat ou ne le paye pas dans le délai prescript, son dossier sera transféré à la Cour, sans même qu’un avis lui soit transmis.
À la Cour, le juge prendra une décision concernant le constat d’infraction du conducteur, et le déclara coupable ou non-coupable. Si le conducteur est déclaré coupable, ce dernier recevra un avis indiquant le délai de paiement. Lorsque ce délai est échu, la SAAQ suspendra le permis de conduire du conducteur sous motif d’amende impayé.
La SAAQ enverra un avis de sanction par la poste informant le conducteur que son permis sera suspendu à partir de la date indiquée sur l’avis.
Avoir conduit avec les facultés affaiblies
Un conducteur reconnu coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue entraîne automatiquement la révocation de son permis de conduire.
Effectivement, en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière, le permis de conduire d’une personne reconnue coupable ou plaidant coupable d’avoir conduit sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue en vertu du Code criminel sera automatiquement révoqué pour une durée minimale d’un an.
Plaidoyer de culpabilité de certaines infractions criminelles
Comme mentionné plus haut, en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière, un conducteur reconnu coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies entraîne la révocation de son permis de conduire.
Toutefois, en vertu de l’article 180, plusieurs autres infractions sous le Code criminel entraînent la révocation du permis de conduire :
| Article 180 : Entraîne de plein droit la révocation de tout permis autorisant la conduite d’un véhicule routier ou la suspension du droit d’en obtenir un, la déclaration de culpabilité d’une personne à une infraction au Code criminel commise avec un véhicule routier ou avec un véhicule hors route et prévue aux articles suivants de ce code: 1° articles 220, 221 et 236 ( négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles et homicide involontaire coupable); 2° article 320.13 (conduite dangereuse); 3° article 320.14 ( conduite sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue ); 4° article 320.15 ( omission ou refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix donné ); 5° article 320.16 ( omission de s’arrêter à la suite d’un accident ); 6° article 320.17 (fuir un agent de la paix). Le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit ordonner la confiscation du permis visé au premier alinéa pour qu’il soit remis à la Société. |
|---|
Accumulation de points d’inaptitude
Au Québec, la SAAQ va révoquer un permis de conduire lorsqu'un conducteur accumule un certain nombre de points d'inaptitude sur une période de deux ans. Un conducteur se verra attribuer des points d’inaptitude lorsqu’il est coupable d'une infraction au Code de la sécurité routière.
Le nombre de points d’inaptitude entraînant la révocation d’un permis de conduire dépend de la catégorie du permis de conduire et de l’âge du conducteur.
| Catégorie de permis | Points d’inaptitude |
|---|---|
| Permis d'apprenti conducteur | 4 |
| Permis probatoire | 4 |
| Permis régulier pour les moins de 23 ans | 8 |
| Permis régulier pour les 23 et 24 ans | 12 |
| Permis régulier pour les 25 ans et plus | 15 |
Alors, la SAAQ va révoquer le permis de conduire d’un conducteur si au cours des deux dernières années, il a accumulé un nombre de points d’inaptitude égal ou supérieur au seuil autorisé par sa catégorie de permis. Par exemple, un conducteur de 26 ans perdra son permis de conduire s’il accumule 15 points sur une période de deux ans.
La révocation du permis ou la suspension du droit d’en obtenir un peut être d’une durée de 3, de 6 ou de 12 mois.
Comment peut-on récupérer son permis de conduire ?
Il est possible de récupérer son permis de conduire lorsqu’il a été suspendu ou révoqué par la SAAQ. Les conditions pour le récupérer seront différentes dépendamment de la raison de la sanction!
1. Pour condition médicale
Un conducteur peut récupérer son permis de conduire suspendu pour raison médicale si son état de santé s’est suffisamment amélioré. Par exemple, à la suite :
- D’une chirurgie
- D’un traitement médical
- D’une rémission prolongée
- De l’acquisition de nouvelles habiletés
- Pour récupérer son permis de conduire, le conducteur doit écrire et envoyer une lettre à la SAAQ :
Le conducteur doit envoyer une lettre à la SAAQ informant que son état de santé lui permet dorénavant de récupérer son permis de conduire. Dans la lettre, le conducteur doit joindre un rapport médical de son médecin traitant attestant l’amélioration de sa condition médicale et confirmant qu’il a désormais les aptitudes nécessaires pour conduire.
Il est à noter que la SAAQ peut exiger du conducteur qu’il effectue des démarches supplémentaires ou de fournir un nouveau rapport médical d’un spécialiste ou d’un autre professionnel de la santé.
Si la SAAQ juge que le conducteur satisfait à toutes les exigences nécessaires, une lettre sera transmise au conducteur lui mentionnant qu’il peut récupérer son permis de conduire et lui indiquera les démarches à suivre pour le récupérer.
Il est important de noter que si un permis de conduire est expiré depuis 3 ans ou plus, le conducteur devra passer et réussir des examens de compétence théoriques et pratiques pour obtenir la classe de permis de conduire désirée.
2. Ne pas avoir payé son permis de conduire
Si le permis de conduire d’un conducteur a été suspendu, car il n’a pas payé les coûts annuels, il peut le récupérer à condition d'en faire la demande à l'intérieur d'un délai maximum de 3 ans. Pour ce faire, le conducteur doit se présenter dans une des succursales de la SAAQ et simplement payer les frais liés à l’obtention d’un permis de conduire.
Toutefois, si le permis est suspendu depuis 3 ans ou plus, le conducteur devra faire des démarches supplémentaires. Il devra prendre rendez-vous pour réussir les examens de compétence. Il devra passer un examen théorique, puis un examen pratique s’il y a lieu.
Si le conducteur réussit les examens de compétences, il pourra obtenir un permis de conduite après avoir payé les frais liés à l’obtention d’un permis de conduire.
3. Amendes impayées
Le conducteur dont son permis de conduire a été suspendu pour amendes impayées peut récupérer son permis s’il acquitte entièrement sa dette. En effet, le conducteur doit simplement payer son ou ses amendes impayées et il pourra récupérer son permis de conduire.
4. Avoir conduit avec les facultés affaiblies
Le conducteur ayant été reconnu coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments ou ayant étéreconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool avec un taux supérieur à 80 mg et ne dépassant pas 160 mg peut récupérer son permis de conduire.
| À la date de fin de sanction, le conducteur ne récupère pas immédiatement son permis de conduite. Le conducteur doit avoir accompli une évaluation sommaire d’un programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies. Cette évaluation a lieu dans un centre de réadaptation pour personnes alcooliques ou toxicomanes. |
|---|
À la fin de l'évaluation sommaire, un rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si le conducteur est en mesure ou non de dissocier la consommation d'alcool, de drogue ou de médicaments et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Le conducteur doit transmettre ce rapport final à la SAAQ.
Si la SAAQ juge avec le rapport final et le dossier de conduite du conducteur que celui-ci satisfait à toutes les exigences nécessaires, une lettre sera transmise au conducteur lui mentionnant qu’il présente peu ou pas de risques de récidive, mais qu’il doit suivre le programme Alcofrein.
Le programme Alcofrein est une formation d’une durée de 3 heures visant à rappeler les conséquences de la conduite avec les facultés affaiblies, d’expliquer les effets de l'alcool, de la drogue sur l'organisme et combattre les mythes liés à la consommation d'alcool. À la fin de cette formation, le conducteur recevra une attestation.
Le conducteur peut se présenter à la SAAQ avec son l'attestation du programme Alcofrein et pourra réobtenir un permis de conduire!
Exigences supplémentaires pour les récidivistes :
Toutefois, il est à noter qu’un conducteur aura des exigences différentes s’il a déjà été reconnu coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments dans les 10 dernières années.
En effet, le conducteur sera obligé de louer et faire installer à ses frais un antidémarreur éthylométrique et son permis de conduire sera assorti à la condition X, qui l’oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique pour la vie.
Toutefois, si le conducteur a été reconnu coupable deux fois, il peut demander une levée de la condition X à la Cour du Québec après 10 ans. Cette demande n’est pas possible pour les conducteurs ayant été reconnus coupables trois fois ou plus.
Permis restreint pendant la durée de la sanction:
Un conducteur ayant été reconnu coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments peut, pendant la durée de la sanction, obtenir un permis restreint. Dans ce cas, le conducteur peut conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométrique.
Le conducteur peut faire la demande à la SAAQ pour obtenir un permis restreint et si la SAAQ lui en accorde un, il aura plusieurs conditions à respecter, entre autres :
- Payer les frais d'installation et de location de l'antidémarreur éthylométrique
- Conduire sans avoir la moindre présence d'alcool dans l'organisme
- Ne pas tenter de contourner l'antidémarreur éthylométrique, de le modifier ou de l'enlever
- Respecter la fréquence prévue pour les visites d'entretien de l'antidémarreur éthylométrique et de collecte de données
Il est à noter que les conducteurs récidivistes de cette infraction peuvent aussi demander un permis restreint à la SAAQ!
Plaidoyer de culpabilité de certaines infractions criminelles
Un conducteur ayant été reconnu coupable d’une infraction sous le Code criminel (autre qu’avoir conduit avec les facultés affaiblies)entraînant la révocation de son permis de conduire peut récupérer son permis à la fin de sa sanction.
Pour ce faire, le conducteur peut avant la fin de la sanction, prendre rendez-vous à la SAAQ pour passer un examen théorique de réinsertion coutant 12,40 $.
S’il réussit l’examen, il pourra obtenir un nouveau permis de conduire et devra payer une contribution d'assurance supplémentaire, qui est calculée en fonction du nombre d'infractions dont il a été reconnu coupable en vertu du Code criminel au cours des 5 dernières années.
Points d’inaptitude
Quand un permis de conduire est révoqué pour points d’inaptitude, le conducteur peut avant la fin de la sanction, prendre rendez-vous à la SAAQ pour passer un examen théorique de réinsertion coutant 12,40 $. Le conducteur pourra obtenir un nouveau permis s’il réussit l’examen et s’il paye les frais liés à l’obtention d’un permis de conduite.
Le permis restreint pendant la durée de la sanction:
Lorsqu’un permis de conduire a été révoqué pour points d’inaptitude, il est possible pour le conducteur d’avoir un permis restreint pendant la durée de la sanction. Toutefois, un permis restreint est limité aux déplacements faits dans le cadre de son travail.
Un conducteur peut faire une demande auprès d'un juge pour obtenir un permis restreint s'il peut prouver qu'il a besoin de conduire pour son travail et qu’il est impossible pour lui de se déplacer autrement. De plus, il doit s’agir d’une première révocation en 2 ans.
Il est à noter qu’aucun permis restreint ne peut être délivré lorsque le permis révoqué est un permis d’apprenti conducteur ou lorsque le candidat n’a jamais été titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autorisant la conduite d’un véhicule de promenade autre qu’un cyclomoteur ou une motocyclette.
Alors, le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire régulier ou probatoire pour la conduite automobile.
Trouver un avocat spécialiséen défense d’infraction routière pour récupérer votre permis de conduire!
Comme vous avez été en mesure de le constater, les conditions pour récupérer un permis de conduire varient grandement en fonction de la raison de la suspension. Recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal et en défense d’infraction routière simplifie et accélère le processus.
En effet, les avocats spécialisés dans le domaine sont familiarisés avec les suspensions et les révocations de permis de conduire. Ils connaissent les critères et conditions pour réobtenir un permis de conduire ou obtenir un permis restreint. Bref, un avocat peut vous aider à récupérer votre permis de conduire plus rapidement que vous ne le pensez!
Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénal et en défense d’infraction routière? Ne cherchez plus, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
Vous n’avez qu’à nous expliquer la situation dans le formulaire en bas de la page, et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!