La pratique du droit mène large et il est possible pour les professionnels juridiques d’exercer leur rôle dans plusieurs situations différentes.
Qu’il s’agisse de la pratique dans la fonction publique, auprès de compagnie privée ou dans des cabinets d’avocat, l’emploi d’avocat est beaucoup plus diversifié que ce qu’on pourrait penser.
De plus, pour certain, le rôle de l’avocat peut être joint à celui d’entrepreneur.
En effet, il est tout à fait possible pour un professionnel du droit de se lancer et d’établir sa pratique en ouvrant son propre cabinet d’avocats.
Si cela peut sembler laborieux, il n’en reste pas moins qu’il existe de nombreux avantages à être son propre employeur et donc, il est plus fréquent que ce que vous pensez pour un avocat d’effectuer le grand saut.
Que vous soyez en pratique privée ou que vous avez l’intention d’établir un grand cabinet dans votre région, il est toutefois préférable de s’assurer que vous respectiez toutes les conditions vous permettant de lancer un cabinet d’avocats au Québec.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur les étapes à suivre pour ouvrir un cabinet d’avocats .
Quelle est la meilleure forme juridique pour un cabinet d’avocat?
L’une des premières étapes lorsque vient le temps de se partir en affaires et d’ouvrir son propre cabinet d’avocat est de déterminer la meilleure forme juridique pour ce dernier. Dans ce cas, il est important de d’abord se tourner vers la société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.).
La société en nom collectif à responsabilité limitée
Cette structure juridique a été créée en 2001 et n’est accessible que pour certains types de professionnels, notamment les avocats, les médecins ainsi que les comptables professionnels agréés (CPA).
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un type de société en nom collectif. Par conséquent, il est nécessaire que vous soyez au moins deux individus qui mettent en commun leur actifs ainsi que leur compétence dans le but d'atteindre un but commun.
Dans ce cas, le contrat de société va déterminer l'objectif du cabinet d’avocats, mais aussi d’autres éléments, dont:
- L’apport de chaque associé,
- Les modalités entourant la fin d’une société, et
- Le partage des gains et des pertes.
De plus, dans le cas de la société en nom collectif , tous les associés devront contribuer à l’aide d’un apport à la formation du cabinet d’avocats en question. Toutefois, il ne s’agit pas nécessairement d’un apport financier. En effet, un professionnel pourrait également apporter ses connaissances.
| Bon à savoir! Il est important de savoir que les associés n’ont pas besoin de donner un apport égal ou de même nature. Cela pourrait avoir un impact sur leur part des profits et des pertes. |
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De plus, contrairement à la société par actions , la S.E.N.C. n’a pas une personnalité juridique distincte de celle des associés la composant. Toutefois, les associés pourront faire affaire sous un nom commun. Ainsi, il sera important de prendre le temps de s’immatriculer auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
De plus, le cabinet d’avocat possède ainsi son propre patrimoine. Finalement, il sera nécessaire que le cabinet d’avocats indique sa forme juridique directement dans nom.
Quelle est la particularité de la S.E.N.C.R.L.? Dans le cas de la société en nom collectif à responsabilité limitée, il sera possible pour les associés de ne pas être solidairement responsables dans l’éventualité où l’un des professionnels commet une faute dans le cadre de ses activités professionnelles.
En temps normal, il s’agit de la forme juridique la plus fréquente pour l'ouverture d’un cabinet d’avocats. Toutefois, celle-ci vous oblige à être plus d’un avocat afin de pouvoir mener à bien son objectif principal.
L’entreprise individuelle
Dans l’éventualité où vous souhaitez pratiquer seul le domaine du droit, il peut être préférable d’opter pour une forme juridique telle que l’entreprise individuelle. Cette structure d’entreprise est idéale pour les personnes qui souhaitent ouvrir un cabinet seul et qui ne prévoient pas faire affaires avec d’autres avocats.
Dans ce cas, la personne va utiliser ses ressources personnelles afin de faire fonctionner le cabinet. Ainsi, il n’y aura aucune distinction à faire entre le patrimoine de l’avocat et celui du cabinet.
Cette entreprise facile à mettre sur pied va aussi nécessiter une immatriculation auprès du REQ dans les situations où l’avocat ne souhaite pas exercer sous son nom personnel. Donc, si le cabinet de l’avocat se nomme “Jean Untel avocat”, il ne sera pas nécessaire pour ce dernier d’immatriculer l’entreprise.
Cependant, puisqu’il s’agit d’une entreprise n’ayant pas une existence propre, tous ses revenus seront associés à ceux de l’avocat. Ainsi, il peut arriver que cela ne soit pas avantageux d’un point de vue fiscal si vous faites un certain profit annuel.
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La société par actions
Finalement, la dernière option qui s’offre à vous lorsque vient le temps d’ouvrir son cabinet est la société par actions. Puisque le Code des professions ne précise rien sur le sujet, il est possible de constituer votre société en vertu de la loi québécoise ou la loi fédérale.
Si vous souhaitez constituer une société par actions, il est important que celle-ci soit constituée dans le but d’exercer des activités professionnelles d’un avocat. De plus, la mention “S.p.a.” doit se retrouver dans le nom de votre cabinet.
| Important! Dans le cas de la société par actions, il est important de garder à l’esprit qu’un professionnel qui a été radié ou dont le permis a été révoqué par le Barreau ne peut pas posséder une action donnant le droit de vote dans le cabinet. Ce dernier ne pourra pas être administrateur de la société. |
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L’un des principaux avantages de la société par action est que l’avocat ne sera pas personnellement responsable des nombreuses obligations du cabinet ou des autres avocats. Ainsi, l’avocat n’est responsable d’aucune des obligations du cabinet.
L’avocat peut-il s’associer avec d’autres professionnels?
En vertu du Code des professions et de la Loi sur le Barreau, l’avocat n’a pas le droit d’exercer sa profession juridique avec d’autres professionnels à moins qu’ils soient, eux aussi, membre du Barreau du Québec ou d’un autre barreau.
Toutefois, il existe une certaine exception dans laquelle l’avocat pourra exercer son rôle auprès d’un autre professionnel qui est régi par le Code des professionnels, notamment un notaire, un psychologue ou un comptable.
Cependant, pour ce faire, il sera nécessaire de respecter les exigences particulières permettant de faire affaire avec d’autres professionnels.
D’abord, au niveau du choix de la dénomination sociale, il est important que le nom n’induise pas en erreur la société et qu’il ne soit pas contraire à l’honneur ou à la dignité de la profession d’avocat.
Ensuite, en ce qui concerne l’exercice de la profession d’avocat, le cabinet doit avoir comme principal objectif d’offrir des services d’avocat. En effet, cette mention se trouve nécessairement dans l’engagement que le cabinet aura envers le Barreau du Québec.
De plus, si vous prenez la décision d’ouvrir un cabinet avec d’autres professionnels, il faudra prendre en compte les clauses obligatoires pour les autres professions. Par conséquent, il peut être important de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ayant une connaissance accrue du Code des professions.
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Quelles sont les obligations envers le Barreau du Québec?
Si vous souhaitez constituer un cabinet, il est important de respecter les obligations envers le Barreau du Québec. Ces dernières vont permettre au Barreau d’accomplir son mandat de protéger le public.
En ce qui concerne la garantie distincte de la société, il sera nécessaire que l’avocat fournisse une garantie contre sa responsabilité professionnelle. Cela va permettre d’atteindre les objectifs de protection du public.
De plus, il sera nécessaire que le cabinet nomme un répondant auprès du Barreau. Ce dernier doit d’abord et avant tout être un membre du Barreau du Québec et être un avocat dans le cabinet. Le répondant va permettre à la société d’être en communication constante avec le Barreau du Québec. Il devra aussi fournir les informations concernant le cabinet au Barreau.
TOUT ce qu’il faut considérer pour ouvrir son cabinet d’avocats au Québec!
Ouvrir son cabinet d’avocats au Québec n’est pas chose facile et il est important de partir sur de bonnes bases afin d’éviter toute surprise qui pourrait s’avérer désastreuse dans le futur. En effet, chaque décision, principalement en ce qui concerne le véhicule juridique utilisé, aura son lot de conséquences.
La responsabilité de l’avocat:
D’abord, en ce qui concerne la responsabilité de l’avocat, seule la société par actions permet d’avoir un cabinet avec une personnalité juridique distincte de celle des avocats qui la composent.
Ainsi, dans ce cas, les avocats qui la composent ne sont techniquement pas responsables des obligations qui reviennent à la société. En d’autres termes, il s’agit du véhicule juridique permettant la plus grande limitation de responsabilité.
En ce qui concerne la société en nom collectif à responsabilité limitée , il existe également une responsabilité limitée en ce qui concerne les fautes commises par les autres associés dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Toutefois, dans ce cas, la responsabilité limitée n’inclut pas les obligations de la société. Ce sera également le cas pour les entreprises individuelles.
Les formalités à respecter:
Ouvrir un cabinet d’avocats signifie que vous aurez nécessairement plusieurs formalités à respecter. Cela sera d’autant plus vrai si vous optez pour une forme juridique complexe comme la société par actions.
En ce qui concerne l’entreprise individuelle, il est ici question de la forme juridique la plus simple qui vous est disponible. Toutefois, il faut garder à l’esprit que celle-ci ne vous permet pas d’avoir des associés ou d’autres avocats dans votre cabinet.
Ensuite, la société en nom collectif, il sera nécessaire de respecter certaines formalités, notamment le contrat de société. Toutefois, sa constitution ainsi que son règlement ne sont régulées que par les règles usuelles du Code civil du Québec.
De plus, la société en nom collectif à responsabilité va nécessiter un plus grand nombre de formalités puisqu’elle n’est disponible qu’à certains types de professionnels en vertu du Code des professions. Il est donc question d’un véhicule juridique plus contraignant.
Finalement, la société par action sera le véhicule juridique avec les formalités les plus contraignantes. Ainsi, il existe plusieurs démarches à suivre lorsque vient le temps de constituer ce véhicule juridique.
Vous souhaitez ouvrir votre propre cabinet d’avocats?
Si vous avez finalement pris la décision d’ouvrir votre propre cabinet d’avocats, il est important de prendre le temps de respecter toutes les conditions associées à la constitution d’un cabinet.
Dans le cas contraire, vous ferez face à de nombreuses conséquences et sanctions disciplinaires. Ces dernières peuvent être financières, mais aussi, dans certains cas, les sanctions peuvent être d’ordre pénal si la faute est importante.
Ainsi, il est important de prendre le temps de vérifier que votre cabinet respecte toutes les conditions. Pour cela, mieux vaut faire appel à un professionnel en droit des affaires.
Heureusement, grâce à JuriGo, il est possible de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement et sans engagement de votre part.