Lorsque vous souhaitez déposer une réclamation au nom de la LATMP, il faut que vous ayez subi une lésion, soit une blessure ou une maladie qui survient dans le cadre de votre travail.
Dans le cas de la maladie professionnelle, elle doit être causée par votre travail ou être en lien avec les risques du métier.
Normalement, en cas de maladie professionnelle, il existe deux situations possibles. D’abord, si le travailleur se fait diagnostiquer une maladie qui se trouve dans le Règlement sur les maladies professionnelles, il est présumé avoir une maladie professionnelle lorsqu’il remplit les conditions.
Ensuite, si la présomption ne s’applique pas, il faudra prouver que votre maladie est reliée à votre travail. JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la maladie professionnelle.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle selon la LATMP?
La Loi sur les accidents du travail est les maladies professionnelles définit la maladie professionnelle comme étant une maladie qui a été contractée à l’occasion ou par le fait du travail. Cette dernière sera aussi une caractéristique du travail ou pouvant être associée aux risques du travail exercé.
Normalement, lorsqu’il est question des maladies professionnelles, la notion de « par le fait ou à l’occasion du travail » s’apprécie de la même manière que pour les accidents du travail. Donc, il faut que la maladie ait été contractée lorsque la personne effectuait des tâches reliées à son travail.
Bon à savoir! La maladie professionnelle sera aussi couverte si elle a été contractée lorsque vous étiez en train d’accomplir des tâches qui sont connexes à votre travail, mais qui y sont reliées.
Éventuellement, si une maladie professionnelle vous est diagnostiquée, la CNESST va devoir ensuite vérifier si la maladie résulte d’un accident de travail pour s’assurer qu’il est question de la bonne réclamation
À quel moment la maladie professionnelle doit-elle se manifester?
Puisqu’il s’agit d’une maladie, il n’est pas facile d’identifier le moment où celle-ci se manifeste, car elle n’est pas nécessairement apparente au départ. Aussi, contrairement à un accident de travail qui cause une blessure, vous ne pouvez pas mettre le doigt sur un événement précis.
Pour éviter cette situation, la CNESST a décidé que le début de la maladie sera la première date entre les deux suivantes:
- L’arrêt de travail après une incapacité qui est causée par une maladie, ou
- La visite au médecin où il y est diagnostiqué la maladie en question.
Néanmoins, si vous réclamez l’indemnisation au moins 3 ans après avoir reçu votre diagnostic, il y a une présomption selon laquelle votre dépôt de réclamation est réputé s’être produit à la date de la manifestation de la maladie professionnelle. Cela permettra de déterminer le montant de l’indemnisation accordée.
Les maladies professionnelles qui sont présumées par la LATMP
Certains types de maladies professionnelles sont davantage associées à l’exercice de votre emploi. Par conséquent, le Règlement sur les maladies professionnelles prévoit certaines caractéristiques à chaque maladie selon les risques de l’emploi exercé.
Donc, il y aura une présomption selon laquelle vous avez contracté une maladie si vous remplissez toutes les conditions lors du diagnostic . En temps normal, pour que la présomption s’applique, il faut:
- Respecter les conditions correspondant à la maladie dans le règlement, et
- Recevoir le diagnostic de la maladie en question.
Dans le règlement, il existe plusieurs types différents de maladies professionnelles. Ces dernières sont réparties en huit catégories:
- Maladies associées aux agents chimiques,
- Maladies associées aux agents biologiques (infection, parasite),
- Maladie à la peau,
- Maladie associée aux agents physiques,
- Maladie respiratoire,
- Maladie psychologique,
- Cancers, et
- Trouble musculosquelettique.
En d’autres termes, si vous remplissez les conditions, vous n’avez pas à donner plus de preuves pour recevoir votre réclamation. Cependant, cette présomption peut être renversée. Cela sera le cas si l’employeur ou la CNESST démontre, à l’aide d’une preuve qui démontre que la maladie n’est pas liée au travail exercé.
Voici 5 exemples de présomption sur certaines maladies qui se trouvent dans le règlement:
| Maladies | Conditions |
|---|---|
| Maladie du Parkinson | Avoir un travail avec une exposition d’au moins 10 ans à des pesticides phytosanitaires à usage agricole Avoir un travail impliquant une exposition aux pesticides lorsqu’il y a: Manipulation de pesticides par contact ou inhalation Contact avec des cultures utilisées pour l’application de pesticides Le diagnostic ne doit pas avoir été posé plus de 7 ans après l’exposition aux pesticides. |
| Tuberculose | Avoir exercé un travail qui implique des contacts avec des personnes, des animaux ou d’autres substances qui sont contaminés. |
| Radiodermites | Avoir exercé un travail qui implique une exposition à des radiations ionisantes. |
| Rétinite | Avoir exercé un travail qui implique une utilisation de la soudure à l’arc électrique ou à l’acétylène. |
| Talcose | Avoir exercé un travail impliquant une exposition la poussière de talc. |
S’il n’existe pas de présomption sur votre maladie
Évidemment, si la présomption ne s’applique pas à votre cas, cela ne signifie pas nécessairement que vous ne recevrez pas une indemnisation de la CNESST. En effet, vous aurez à prouver le lien entre votre maladie et votre travail. Notamment, cette dernière ne doit pas résulter d’un accident ou d’une blessure.
Donc, si vous souhaitez avoir accès à une indemnisation auprès de la CNESST, certains éléments de preuve devraient être prouvés:
- L’existence d’une maladie qui est diagnostiquée,
- Le fait que vous ayez contracté la maladie par le fait ou à l’occasion du travail, et
- La maladie est une caractéristique de votre travail, ou
- La maladie est directement liée aux risques de votre travail.
Pour montrer que la maladie est une caractéristique de votre travail, vous devez présenter une preuve scientifique démontrant la prévalence de votre maladie dans un groupe de travailleurs précis. Vous devriez vous fier à des études épidémiologiques reconnues.
Cependant, si vous souhaitez démontrer que votre maladie est liée aux risques de votre travail, vous pourriez fournir plusieurs éléments de preuves, notamment:
- Des photos ou vidéos,
- La description des tâches,
- Votre industrie,
- Des preuves scientifiques,
- La durée d’exposition, et
- Des maladies contractées pas des collègues.
Peu importe les éléments de preuve présentés, vous devez essentiellement démontrer la relation entre votre travail et votre maladie. Ce sera à la CNESST de décider si l’élément de preuve est établi.
Le cas des travailleurs autonomes
Selon la LATMP, les travailleurs autonomes ainsi que les travailleurs domestiques ne sont pas considérés comme des « travailleurs ». Toutefois, il sera possible pour ces derniers de s’inscrire à la CNESST afin de pouvoir profiter de la protection offerte par la Loi en cas de maladie professionnelle.
Dans l’éventualité où la personne s’est inscrite avant qu’elle ait contracté la maladie professionnelle, elle pourra recevoir l’indemnité. Il existe certaines situations particulières qui doivent être analysées par la CNESST pour juger de l’admissibilité.
La personne a déjà été inscrite à la CNESST, mais elle ne l’est plus au moment de la réclamation
Dans ce cas, il est possible que la CNESST accepte la réclamation dans l’éventualité où la personne est en mesure de démontrer que sa maladie a été contractée lors de son travail et que celle-ci s’est produite lorsqu’il était toujours admissible à la LATMP.
Par conséquent, puisque la maladie a été contractée lorsque vous étiez toujours inscrit à la CNESST, vous êtes éligible à une indemnisation de cette dernière.
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La personne qui a déposé une réclamation peu de temps après s’être inscrite à la CNESST
La deuxième situation particulière est lorsque la personne soumet une réclamation directement dans les jours qui suivent son inscription à la CNESST . Dans ce cas, la Commission va considérer deux éléments:
- Le type de maladie que vous avez, et
- Votre statut auprès de la CNESST au moment où vous avez contracté la maladie.
En effet, tout dépendant de votre maladie, certaines d’entre elles requièrent une période de développement un peu plus longue. Donc, si vous êtes exposé depuis longtemps, mais que vous n’étiez pas inscrit pendant plusieurs années, il est possible que la CNESST refuse votre réclamation.
Comment déposer une réclamation pour maladie professionnelle?
Si vous pensez avoir contracté une maladie dans le cadre de votre travail, la première étape est de consulter un professionnel de la santé. Ce dernier pourra vous remettre une attestation médicale qui vous sera utile dans le futur.
De plus, il y a certains médecins qui ont une expertise avec les réclamations à la CNESST. Dans ce cas, ils pourront vous aider et vous conseiller sur les possibilités qui s’offrent à vous quant à l’indemnisation.
La deuxième étape sera d’ aviser votre employeur et lui remettre une attestation médicale . Il est important d’aviser votre patron le plus rapidement possible et de le prévenir dès que vous soupçonnez une maladie.
Aussi, gardez une copie de l’attestation médicale octroyée par un médecin professionnel. Mieux vaut être prêt à toute éventualité.
La troisième étape sera de remplir votre demande de réclamation ainsi que l’annexe correspondant à votre situation. Si cette réclamation est acceptée par la CNESST, vous aurez le droit à une indemnité pour les jours que vous manquerez.
| Attention! Votre réclamation devrait être envoyée dans les 6 mois que vous avez contracté la maladie. Par conséquent, mieux vaut commencer le plus tôt possible. Le délai va commencer lorsque: Le professionnel de la santé vous diagnostique une maladie, ou Vous constatez une relation probante entre votre travail et votre maladie. |
|---|
Avec votre réclamation, vous devriez joindre tous les documents qui pourraient aider votre demande, dont l’attestation médicale et des prescriptions. Aussi, après avoir remis votre réclamation à la Commission, vous devriez donner une copie à votre employeur.
Par la suite, la CNESST va vérifier l’analyse de votre admissibilité et va rendre sa décision et vous informer à l’écrit. Dans le cas où votre demande est refusée, vous avez toujours la possibilité de contester la décision de la CNESST .
Finalement, la dernière étape sera de suivre les examens médicaux demandés par la CNESST et suivre les recommandations du médecin traitant. Si vous ne vous présentez pas aux examens, il est possible que vous receviez des pénalités aux indemnités. En effet, l'objectif est que vous puissiez retourner au travail le plus tôt possible.
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