Au Québec, le domaine des hypothèques comprend deux grandes catégories : l'hypothèque conventionnelle, souvent utilisée dans le cadre d'emprunts et d'acquisitions de biens, et l'hypothèque légale, qui, bien qu'elle soit moins fréquente, présente des caractéristiques distinctes et revêt une importance significative.
Les hypothèques légales sont établies en vertu de la loi et ne dépendent pas du consentement du débiteur. Ces hypothèques jouissent d'un statut particulier, et sont soumises à des règles spécifiques.
JuriGo vous offre une explication détaillée sur les différentes hypothèques légales, ainsi que les informations relatives à leur inscription et à leur radiation!
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale?
Les hypothèques légales se distinguent des hypothèques conventionnelles en ce sens qu'elles découlent directement de la loi, indépendamment de la volonté du débiteur !
L'hypothèque légale vise à garantir le paiement de dettes, notamment envers des entités publiques comme les impôts ou les amendes, simplifiant ainsi le processus de recouvrement pour éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Les effets de l’hypothèque légale:
Le créancier d'une hypothèque légale bénéficie d'un privilège légal sur le bien hypothéqué enregistré. En cas de défaut de remboursement conformément aux termes convenus, le créancier hypothécaire peut initier un recours hypothécaire .
L'hypothèque légale accorde au créancier un privilège lors de la vente ou de la liquidation du bien, le plaçant en priorité par rapport aux créanciers ordinaires. De plus, l’hypothèque légale inclut un droit de suite qui permet au créancier de revendiquer le bien, même si le propriétaire a changé.
Il y a quatre catégories d'hypothèques légales!
Il existe quatre catégories d'hypothèques légales, chacune correspondant à un type spécifique de créance. En effet, en vertu de l’article 2724 du Code civil du Québec:
« Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes:
1° Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public, spécialement prévues dans les lois particulières.
2° Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
3°La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes.
4°Les créances qui résultent d’un jugement. »
Il convient de souligner que, bien que ces quatre hypothèques légales ne requièrent pas l'accord du débiteur et bénéficient d'un statut particulier accordé par la loi, leurs mécanismes, leurs procédures d'inscription et leurs radiations présentent des distinctions.
Hypothèque légale de l'État et des autres personnes morales de droit public:
L'hypothèque légale de l'État et des autres personnes morales de droit public vise à garantir des créances spécifiques, principalement en relation avec des dettes fiscales.
Voici un tableau présentant différentes personnes morales de droit public au Québec et leur description :
| Personne morale de Droit public | Description |
|---|---|
| Les municipalités | Les municipalités, telles que les villes, les arrondissements, et les municipalités régionales de comté (MRC), sont des personnes morales de droit public qui gèrent les affaires locales, notamment l'urbanisme, les services municipaux, la taxation, etc. |
| Les établissements de santé et de services sociaux | Ces établissements comprennent : Centre local de services communautaires (CLSC) Centre hospitalier (CH) Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) Centre de réadaptation (CR) Les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) Les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS). |
| Les centres de services scolaires | Les centres de services scolaires au Québec sont des entités créées suite à la réforme de l'éducation. Ils gèrent les écoles publiques, remplaçant les anciennes commissions scolaires. Leur rôle englobe la prestation des services éducatifs, la gestion des ressources humaines et matérielles, ainsi que la planification scolaire dans leurs territoires respectifs. Il y a environ 60 centres de services scolaires au Québec. |
| Les sociétés d'État | Des sociétés d'État sont créées par la loi et jouent un rôle public dans des domaines spécifiques, en voici quelques-unes: Hydro-Québec Société des loteries du Québec (Loto-Québec) Société des alcools du Québec (SAAQ) Autorité des marchés financiers La Financière agricole du Québec Héma-Québec Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) Régie de l’assurance maladie du Québec Il y a environ 50 sociétés d’État au Québec. |
Il convient de noter que contrairement aux personnes morales de droit public, l'État n'a pas besoin d'une loi particulière pour avoir droit à une hypothèque légale. En d’autres mots, pour que l'hypothèque légale s'applique à une personne morale de droit public, les créances dues doivent être expressément prévues par les lois particulières qui les régissent.
Particularités:
En vertu de l’article 2731 du Code civil du Québec, contrairement aux autres types d'hypothèques légales, le tribunal n'a pas le pouvoir de restreindre le nombre de biens qui garantissent la créance.
D’ailleurs, l'hypothèque légale de l'État peut couvrir des biens meubles et immeubles, ainsi que des universalités de biens. Une universalité de biens englobe un ensemble de biens, mobiliers ou immobiliers, considérés comme un tout.
Inscription et extinction
L'hypothèque ne prend naissance qu'une fois inscrite au registre approprié.
Voici un tableau résumant les modalités entourant l’inscription et l’extinction de l'hypothèque légale de l'État et des autres personnes morales de droit public :
| Modalités | Description |
|---|---|
| Avis d’inscription | Le créancier doit préparer un avis d'inscription contenant les détails suivants: La loi créant l'hypothèque légale (non applicable à l’État) Les biens du débiteur sur lesquels le créancier entend faire valoir l'hypothèque La cause de la créance Le montant de la créance |
| Signification au débiteur | L'avis d'inscription doit être signifié au débiteur. |
| Inscription au registre approprié | L’inscription est faite au registre foncier pour les biens immobiliers, ou au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour les biens meubles. |
| Rang | L'hypothèque prend rang selon la date, l'heure et la minute mentionné sur l’avis d’inscription. |
| Radiation | Lorsque le débiteur paie intégralement la somme due, le créancier peut demander la radiation de l'hypothèque. La radiation peut être ordonnée aussi par le tribunal à la demande du débiteur. |
Hypothèque légale de la construction
L'hypothèque légale de la construction porte sur les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Elle est acquise à raison des travaux demandés par le propriétaire d’un immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux.
Elle est acquise es faveur des:
- Architectes
- Ingénieurs
- Fournisseurs de matériaux
- Ouvriers
- Entrepreneurs ou sous-entrepreneurs
Il est à noter que pour les architectes et ingénieurs, la détention d'une licence professionnelle est nécessaire pour bénéficier de cette hypothèque. Quant aux entrepreneurs, ils doivent détenir une licence de la Régie du Bâtiment, faute de quoi leur hypothèque légale pourrait être radiée.
Particularités:
L'hypothèque légale de la construction prend rang avant toutes les autres hypothèques, qu'elles soient légales ou conventionnelles, mais uniquement en ce qui concerne la plus-value apportée à l'immeuble. D’ailleurs, cette hypothèque ne peut grever que le bien immobilier qui a été sujet de construction ou de rénovation.
Inscription et extinction
À la différence des autres hypothèques légales, l'hypothèque légale de la construction se met en place de manière automatique, sans besoin d'une inscription préalable.
Voici un tableau résumant les modalités entourant le maintien de l’inscription et l’extinction de l'hypothèque légale de la construction:
| Modalités | Description |
|---|---|
| Maintien de l’hypothèque | L'hypothèque légale de la construction est automatique et ne nécessite pas d'inscription initiale. Cependant, pour la maintenir, un avis doit être publié dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Cet avis doit désigner l'immeuble grevé et indiquer le montant de la créance. |
| Signification au débiteur | L'avis d'inscription doit être signifié au propriétaire de l'immeuble. |
| Inscription au registre approprié | L’inscription est faite au registre foncier. |
| Rang | L'hypothèque légale des personnes impliquées dans la construction ou la rénovation prend rang prioritaire par rapport aux hypothèques publiées, mais uniquement en ce qui concerne la plus-value apportée à l'immeuble. |
| Radiation | Toute partie concernée peut demander la radiation de l'hypothèque, mais seulement si aucune action en justice n'a été intentée, ni aucun préavis d'exercice d'un droit hypothécaire publié, dans les six mois suivant l'inscription de l'avis de conservation ou la fin des travaux, selon la date la plus récente. |
Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
L'hypothèque légale pour la créance du syndicat des copropriétaires vise à garantir le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance au sein d'une copropriété. Elle repose sur l'idée que ces charges sont destinées à l'entretien et au bien-être de l'ensemble des copropriétaires, et donc, elles doivent être réglées de manière équitable.
L'objet de cette hypothèque est de protéger les intérêts financiers du syndicat des copropriétaires en garantissant qu'il puisse percevoir les sommes dues pour les charges communes. Ces charges couvrent généralementles coûts liés à l'entretien, à la réparation, et à l'amélioration des parties communes de l'immeuble.
Particularités:
En vertu de l’article 2729 du Code civil du Québec, l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires s'applique spécifiquement à la fraction du copropriétaire en défaut de paiement. Pour qu'elle puisse être établie, il est nécessaire que le copropriétaire soit en défaut pendant au moins 30 jours.
D’ailleurs, il est possible d'inclure les frais des deux années à venir, en plus des montants dus actuels. Cela évite de devoir répéter le processus d'inscription chaque année, ce qui simplifie les procédures.
Inscription et extinction
L’hypothèque légale doit être inscrite.
Voici un tableau résumant les modalités entourant l’inscription et l’extinction de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires :
| Modalités | Description |
|---|---|
| Avis d’inscription | Le syndicat des copropriétaires inscrit un avis qui doit contenir les informations suivantes : La nature de la réclamation Le montant exigible à la date de l'inscription de l'avis Le montant prévu pour les charges communes de l'année financière en cours et des deux années qui suivent L’avis n’a pas besoin d’une description détaillée de l'immeuble. |
| Inscription au registre approprié | L’inscription est faite au registre foncier. |
| Rang | L'hypothèque prend rang selon la date, l'heure et la minute mentionné sur l’avis d’inscription. |
| Radiation | L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires sur la fraction d’un copropriétaire s’éteint trois ans après son inscription, à moins que le syndicat, afin de la conserver, ne publie une action contre le propriétaire en défaut ou n’inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. |
Hypothèque légale résultant d'un jugement
L'hypothèque légale résultant d'un jugement se rapporte aux créances émanant de décisions judiciaires. Elle s'applique à tous les types de jugements où l'une des parties est condamnée à verser une somme d'argent. Cette créance peut inclure une somme globale, des pensions alimentaires, des intérêts, des frais, etc.
Particularités:
Hypothèque légale résultant d'un jugement est fréquemment utilisée en droit de la famille, notamment lorsque le débiteur alimentaire ne dispose pas de revenus fixes pour garantir le paiement de la pension. Cette hypothèque peut toucher tout bien meuble ou immeuble.
Les jugements éligibles doivent provenir de tribunaux ayant compétence au Québec, tels que:
- La Cour du Québec
- La Cour supérieure
- La Cour d'appel
- La Cour fédérale
- La Cour fédérale d'appel
- La Cour canadienne de l'impôt
- La Cour suprême du Canada
Il est pertinent de mentionner que les jugements étrangers, entérinés par un juge québécois, peuvent également donner lieu à cette hypothèque. De plus, les décisions favorables à l'État du Tribunal administratif du Québec peuvent en faire l'objet.
Inscription et extinction
L’hypothèque légale doit être inscrite.
Voici un tableau résumant les modalités entourant l’inscription et l’extinction de l'hypothèque légale résultant d'un jugement:
| Modalités | Description |
|---|---|
| Avis d’inscription | Le créancier prépare l'avis d'inscription contenant les détails essentiels, tels que: La désignation des biens grevés Le montant de l'obligation L'indice d'indexation (le cas échéant) |
| Signification au débiteur | L'avis d'inscription doit être signifié au débiteur, l'informant de l'intention d'inscrire une hypothèque légale en raison de la dette résultant du jugement. |
| Copie du jugement | L'avis d'inscription doit être accompagné d'une copie du jugement qui a statué en faveur du créancier. |
| Exactitude du contenu | Un notaire ou un avocat atteste de l'exactitude du contenu de l'avis d'inscription pour garantir qu'il est correctement rédigé et conforme aux lois. |
| Inscription au registre approprié | L’inscription est faite au registre foncier pour les biens immobiliers, ou au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour les biens meubles. |
| Rang | L'hypothèque prend rang selon la date, l'heure et la minute mentionné sur l’avis d’inscription. |
| Radiation | Lorsque le débiteur paie intégralement la somme due, le créancier peut demander la radiation de l'hypothèque. La radiation peut être ordonnée aussi par le tribunal à la demande du débiteur. |
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit des priorités et des hypothèques!
En cas d'inscription d'une hypothèque légale sur l'un de vos biens et que des problèmes ou interrogations surgissent, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des priorités et des hypothèques. La complexité des lois et des procédures entourant les hypothèques légales nécessite une expertise juridique pour vous guider efficacement.
Un avocat en droit des priorités et des hypothèques peut vous conseiller sur vos droits, vous aider à comprendre les implications légales, et vous assister dans la résolution de tout litige ou préoccupation liée à cette hypothèque, assurant ainsi la protection de vos intérêts et le respect des obligations légales qui vous incombent!
JuriGo est là pour vous aider à trouver un avocat spécialisé en droit des priorités et des hypothèques qui saura vous conseiller et vous représenter!
Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation. Suite à votre demande, nous nous occuperons de vous mettre rapidement en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat près de chez vous.