Lorsque vous subissez une blessure dans une situation particulière, il est possible que vous soyez admissible à l’un des régimes particuliers.
En effet, en cas d’accident au travail, à bord d’un véhicule automobile ou si vous êtes victime d’un acte criminel, il vous sera possible d’être admissible à un régime sans faute.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que le processus sera facile et rapide. En effet, il faudra s’assurer que vous respectez toutes les règles d’admissibilité et s’assurer que les formalités soient remplies.
Pour cela, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif. Ce dernier pourra vous conseiller sur les meilleures approches et s’assurer que vos droits soient respectés.
Grâce à JuriGo, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat en droit administratif du Québec!
De quelle manière puis-je intenter un recours à la SAAQ?
Lorsque vous subissez un accident d’automobile au Québec, la première étape pour obtenir une indemnisation est de communiquer directement avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
En effet, les accidents de la route font normalement l’objet d’un régime qui ne va pas prendre en compte la responsabilité des personnes déposant une réclamation. Il s’agit donc d’un régime no-fault.
Ce régime a été établi afin de réduire le fardeau sur les tribunaux et augmenter l’efficacité des nombreuses réclamations suivant les accidents automobiles. Dès lors, la SAAQ sépare le rôle d’indemnisation avec l’assureur privé de la personne qui s’est trouvé dans un accident d’auto.
À quoi sert la SAAQ? Elle va permettre d’obtenir une indemnisation pour les préjudices corporels ou psychiques causés par un accident d’auto. Cela inclut aussi les situations où l’automobiliste est décédé.
| Attention! En ce qui a trait au préjudice matériel, il sera nécessaire de s’adresser à votre assureur afin d’obtenir une compensation financière. |
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Comment fonctionne l’indemnisation de la SAAQ? Lorsque la Société de l’assurance automobile du Québec verse une indemnisation, cette dernière à trois objectifs principaux:
- Remplacer le revenu de la personne ayant subi l’accident,
- Rembourser les frais causés par l’accident, et
- Obtenir une indemnité pour les souffrances subies.
De plus, puisque tous les automobilistes du Québec contribuent au fonds d’indemnisation, cela permet à la SAAQ d’offrir des indemnisations qui sont considérées comme généreuses.
Quels types d’accidents sont couverts par la SAAQ?
Contrairement à ce que vous pouvez penser, ce ne sont pas tous les accidents de la route qui vont être considérés comme tels. En effet, il faut d’abord et avant tout que l’accident implique un véhicule motorisé. Donc, seront inclus les automobiles, mais aussi les motos, les autobus ainsi que les taxis.
Toutefois, si le véhicule n'inclut que des trains ou des vélos, la SAAQ ne va pas s’appliquer. Néanmoins, si un accident entre une auto et un vélo survient, la SAAQ va s’appliquer.
Aussi, il n’est pas nécessaire de se trouver à l’intérieur d’un véhicule en marche pour obtenir une compensation financière. Donc, si, en sortant de votre véhicule, vous glissez sur une plaque de glace, vous pourriez intenter un recours.
Finalement, il faut prendre en compte les possibles exclusions qui sont directement prévues dans la loi. Ce sera le cas pour les accidents causés par un appareil attaché au véhicule et qui fonctionne indépendamment à l’automobile.
De plus, si l’accident se produit lors d’une compétition ou d’un spectacle, il ne sera pas possible d’intenter un recours auprès de l’assurance automobile. Il faudra dans ce cas que l’événement se passe sur un parcours fermé.
Le préjudice corporel – quels sont les dédommagements possibles?
Pour obtenir une indemnisation à la suite d’un préjudice corporel suivant un accident automobile, il est important de remplir les critères afin d’être admissible. Tout d’abord, il est important de savoir que l’indemnisation de la SAAQ a une portée extraterritoriale.
Cela veut donc dire que l’accident n’a pas nécessairement à se produire dans la province de Québec pour pouvoir être éligible à l’indemnisation. Dès lors, si vous êtes québécois et que vous subissez un accident à l’extérieur du Québec, vous serez toujours admissible à l’indemnisation.
Toutefois, si vous ne résidez pas au Québec, mais que vous subissez un accident dans la province, vous pourrez obtenir une compensation financière jusqu’à concurrence de votre responsabilité.
De plus, pour obtenir une indemnisation, il est important d’être une victime directe de l’accident automobile. Donc, un proche de la victime ou toute autre victime par ricochet ne peut pas obtenir une indemnisation.
Obtenir un dédommagement à la suite d’un accident automobile
Pour obtenir le dédommagement auprès de la SAAQ, il faut d’abord garder à l’esprit que vous avez un délai de 3 ans après l’accident pour intenter votre recours. Si vous déposez votre réclamation après le délai de prescription, la SAAQ ne va pas y donner suite.
Après avoir soumis votre dossier à la SAAQ, celle-ci va vérifier si vous êtes atteint de manière permanente à l’une des 25 unités fonctionnelles reconnues par la Société (équilibre, dextérité, vision…).
Selon la gravité des préjudices corporels et de votre dossier, la SAAQ va évaluer l’indemnisation qui vous est due grâce au Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire.
Selon l’indemnité que vous souhaitez obtenir, la SAAQ a des barèmes à respecter. En 2023, ces derniers étaient les suivants:
| Indemnité demandée | Seuil maximal (2023) |
|---|---|
| Remplacement de revenu | 90 500$ |
| Préjudice non-pécuniaire | 283 225$ |
Contester la décision de la SAAQ grâce à un avocat en droit administratif?
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision, il vous est en effet possible de contester la décision de la SAAQ concernant l’évaluation se vos séquelles ou sur votre aptitude à retourner au travail.
Dans les 60 jours suivant la décision de la SAAQ, il vous sera possible de demander une révision à l’écrit. Vous aurez à joindre à votre demande des preuves permettant d’accompagner vos prétentions.
Dans ce cas, mieux vaut faire appel à un avocat en droit administratif pour mettre toutes les chances de votre côté.
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Recours au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Si vous êtes victime d’un acte criminel au Québec, il vous est en effet possible d’obtenir une compensation financière auprès de l’IVAC. Cependant, dans ce Fonds, la notion de victime a un sens large aux yeux de la Loi et donc, plusieurs personnes sont admissibles.
Pour obtenir une compensation financière de l’IVAC, il est nécessaire de prendre le temps de vérifier si vous remplissez tous les critères. D’abord, vous devez être considéré comme une victime ou le témoin d’un crime.
| Le saviez-vous? Il est aussi possible pour la personne à charge de la victime de demander une indemnisation. |
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Lorsqu’il est question de victime d’actes criminels, il inclut les personnes ayant subi des blessures physiques, mais aussi mentales. Également, les proches de la victime ou une personne ayant tenté de s’interposer peuvent obtenir une indemnisation.
À quoi sert l’indemnisation de l’IVAC? Lorsque vous entamez une réclamation auprès de l’IVAC et que celle-ci est acceptée, vous pourriez obtenir un remplacement de votre revenu net jusqu’à concurrence de 90%. Cependant, pour cela, vous devez démontrer que vous n’êtes plus apte à travailler ou que vous avez des blessures physiques permanentes.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que la compensation de l’IVAC est nettement inférieure à celle de la SAAQ ou de la CNESST. Cela est principalement dû à la méthode de compensation du Fonds d’indemnisation.
Contester la décision de l’IVAC – TOUT ce qu’il faut savoir!
Si vous avez précédemment déposé une demande de réclamation à l’IVAC, mais que vous n'êtes pas satisfait du résultat, il vous est toujours possible de contester la décision du Fonds d’indemnisation.
Si c’est le cas, il faudra s’assurer de suivre les étapes afin d’éviter que votre demande de révision soit refusée pour des formalités.
Lorsque vous déposez une demande de révision, celle-ci doit être adressée au Bureau de révision administrative de l’IVAC. Cette demande doit être faite à l’écrit et vous devez utiliser le formulaire de demande de révision.
À cette étape, il faut s’assurer de respecter les délais pour demander une révision. À la réception de la décision, deux types de délais s’appliquent selon votre situation:
| Demande de révision | Délai de révision |
|---|---|
| Décision sur le taux d’incapacité permanente | Délai de 90 jours |
| Décision sur le droit à une indemnité | Délai de 30 jours |
Également, pour faire une demande de révision, il est important que celle-ci concerne l’un des sujets admissibles, notamment:
- Le montant de l’indemnité,
- L’admissibilité d’un proche, ou
- Le taux d’incapacité permanente.
Si votre demande ne concerne par l’un de ces sujets, vous ne pourrez pas faire une demande de révision. Cependant, vous serez tout de même admissible à une demande de reconsidération.
Dans ce cas, il sera nécessaire de s’adresser directement à la Direction de l’IVAC et votre demande peut concerner plusieurs motifs, dont:
- Correction d’une erreur évidente,
- Correction d’une erreur sur des fausses représentations, ou
- Découverte d’un nouveau fait pertinent.
Dans le cas d’une demande de reconsidération, il n’y a aucun délai à prévoir afin de pouvoir présenter une demande. La Direction de l’IVAC aura 90 jours afin de vous transmettre sa réponse. Dans les deux cas suivants, il vous sera possible d’intenter un recours au Tribunal administratif du Québec si vous n’êtes toujours pas satisfait.
Donc, si l’IVAC refuse votre demande de révision ou de reconsidération, vous avez 60 jours pour saisir le tribunal. Dans ce cas, l’un des juges du TAQ va entendre vos arguments afin de prendre une décision.
CNESST – Obtenir une indemnisation pour un accident de travail
Outre les accidents d’automobile, l’avocat en droit administratif peut aussi vous venir en aide si vous subissez un accident de travail ou si vous contractez une maladie professionnelle.
Toutefois, dans ce cas, il faudra s’adresser à un autre organisme, soit la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Encore une fois, il s’agit d’un régime qui ne tient pas en compte la faute du demandeur.
| Bon à savoir! La CNESST est un régime financé par les contributions des employeurs du Québec. Par conséquent, vous ne pourrez pas vous retourner contre lui si un événement couvert par la Commission survient! |
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Comme mentionné précédemment, la CNESST va venir couvrir deux types de situations. Tout d’abord, pour les maladies professionnelles, il s’agit d’une maladie qui aura été contractée en raison des risques associés au travail effectué.
Afin de faciliter le processus, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles a créé certaines présomptions. En effet, lorsque la présomption s’applique, l’employeur devra démontrer que la maladie n’est pas reliée au travail effectué.
Pour ce qui est de la lésion professionnelle, il y est inclus tous les types de blessures qui seront causés par l’exercice de votre emploi. Dans ce cas, il existe une liste non exhaustive des possibles lésions. Cependant grâce à un avocat en droit administratif, il vous sera possible de prouver que vos blessures ont été causées par l’exercice de votre travail.
Afin d’obtenir une indemnisation, il faudra également démontrer qu’il s’agit bel et bien d’un accident de travail. Par conséquent, l’événement doit être imprévu et soudain pour la victime.
Les étapes à suivre pour contester la décision de la CNESST
Si vous avez reçu une réponse négative à votre réclamation auprès de la CNESST, il vous est possible de contester la décision de la Commission. Cela sera aussi le cas si vous n’êtes pas satisfait de la réponse suivie.
Toutefois, la contestation auprès de la CNESST peut être complexe et donc, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif afin d’avoir toutes les chances de votre côté!
Tout d’abord, il faut déposer une demande de révision administrative directement auprès de la Commission. Pour soumettre votre demande, il faudra avoir votre numéro de dossier et expliquer les motifs de votre demande.
Afin de pouvoir obtenir une révision, il faut soumettre votre demande dans les 30 jours suivants les résultats de la CNESST. Toutefois, si la décision concerne le droit de refus de travail, vous n’avez que 10 jours pour déposer votre demande.
Si votre demande de révision n’aboutit pas, il vous sera ensuite possible de contester la décision auprès du Tribunal administratif du travail. Pour ce faire, vous devez respecter le délai de 45 jours dès que vous recevrez la décision de la Commission.
Dans ce cas, vous et l’autre partie serez convoqués à une audience. Dans ce cas, il vous est évidemment possible d’être assisté par un avocat. Pour donner suite à l’audience, le Tribunal aura un délai de 3 mois pour vous remettre la décision. Cette dernière est finale et donc, il ne sera pas possible de contester la décision du juge.
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Peu importe l'indemnisation que vous souhaitez obtenir, il est important de vérifier que vous êtes admissible et que vous respectez toutes les formalités. Pour cela, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif.
Ce dernier pourra non seulement vous aider à remplir les documents nécessaires, mais celui-ci va aussi pouvoir vous conseiller sur les différentes options s’offrent à vous. Par conséquent, il sera un allié de taille pour garantir le respect de vos droits.
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