Au Québec, tous les projets résidentiels, commerciaux ou industriels sont encadrés par le droit de la construction. Ce droit régit le travail des entreprises, des entrepreneurs et notamment des sous-traitants.
Parmi les nombreuses dispositions législatives touchant les travailleurs de la construction, celle concernant l'hypothèque légale est essentielle à connaître.
L’hypothèque légale de la construction est une mesure cruciale pour protéger, entre autres, les sous-traitants, en garantissant le paiement des travaux effectués.
Dans cet article, JuriGo vous explique l'importance des services d'un avocat pour les sous-traitants, particulièrement en ce qui concerne de l'hypothèque légale de la construction.
Qu’est-ce que l’hypothèque légale de la construction?
L'hypothèque légale de la construction s'applique aux créances des personnes impliquées dans la construction ou la rénovation d’un immeuble. Cette hypothèque est acquise automatiquement lorsque des travaux sont commandés par le propriétaire de l'immeuble. Elle s'applique également lorsque des matériaux ou des services nécessaires à ces travaux sont fournis ou préparés.
Autrement dit, dès qu'un propriétaire engage des travaux de construction ou de rénovation sur son immeuble, les créanciers de ces travaux, c’est-à-dire ceux qui ont fourni les services ou les matériaux, bénéficient de cette hypothèque légale.
| Il est à noter que l’hypothèque légale de la construction n’est normalement pas applicable si les travaux ont été demandés par un locataire. Dans certaines situations, elle peut s’appliquer, mais dans la grande majorité des cas, elle ne s’applique pas lorsque les travaux n’ont pas été demandés par un propriétaire! |
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Les créanciers de l’hypothèque légale de la construction incluent :
- Architectes
- Ingénieurs
- Fournisseurs de matériaux
- Ouvriers
- Entrepreneurs et sous-entrepreneurs/sous-traitants
Il est important de mentionner que les architectes et ingénieurs peuvent bénéficier de cette hypothèque légale seulement s’ils possèdent une licence professionnelle. De même, les entrepreneurs et les sous-traitants doivent détenir une licence de la Régie du Bâtiment, faute de quoi leur hypothèque légale pourrait être annulée.
Particularités de l’hypothèque légale de la construction:
Contrairement à une hypothèque conventionnelle, l’hypothèque légale de la construction est établie automatiquement sans nécessiter de publication, et elle garantit la plus-value ajoutée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis.
Cette hypothèque prend rang avant toutes les autres hypothèques, légales ou conventionnelles, mais uniquement pour la plus-value apportée à l'immeuble ayant fait l'objet de travaux. De plus, il est à noter que la plus-value exclut la valeur du terrain sur lequel l’immeuble est construit.
Droits conférés par l’hypothèque légale de la construction:
- Droit de préférence : Ce droit accorde aux créanciers hypothécaires (ceux ayant exécuté les travaux) une priorité sur les autres créanciers ordinaires lors du remboursement en cas de vente ou de liquidation de l’immeuble, permettant ainsi aux ouvriers d'être payés en priorité par rapport aux autres créanciers.
- Droit de suite : Ce droit permet aux créanciers hypothécaires (ceux ayant exécuté les travaux) d'exercer ses droits sur le bien hypothéqué, l'immeuble, indépendamment de son propriétaire actuel. Si l’immeuble est vendu, le nouveau propriétaire devra assumer l'hypothèque, sauf disposition contraire dans la loi ou le contrat d'achat.
Pourquoi les services d’un avocat spécialisé sont nécessaires pour les sous-traitants en ce qui concerne l’hypothèque légale de la construction ?
L'hypothèque légale de la construction se forme automatiquement, mais nécessite plusieurs démarches pour être préservée. De plus, bien que les sous-traitants bénéficient de cette hypothèque, la loi impose des formalités strictes pour qu'ils puissent en bénéficier pleinement.
| Un avocat spécialisé en droit de la construction informe les sous-traitants des démarches à accomplir afin de s’assurer qu'ils puissent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction et veille à ce qu'ils conservent ce droit. |
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Les sous-traitants doivent envoyer un avis au propriétaire de l’immeuble avant le début des travaux !
En effet, la loi stipule que ceux qui n'ont pas directement contracté avec le propriétaire de l'immeuble doivent lui envoyer un avis afin de bénéficier de l’hypothèque légale de la construction. Ainsi, les sous-traitants, n'ayant pas conclu directement de contrat avec le propriétaire, sont tenus de lui envoyer un avis écrit avant le début des travaux. Cet avis écrit doit spécifier :
- La nature du contrat
- La valeur des travaux
- L'intention d'invoquer l'hypothèque légale en cas de non-paiement
Cette démarche est essentielle, car l'hypothèque légale de la construction ne peut être pleinement appliquée que pour les travaux, matériaux ou services qui ont été formellement notifiés au propriétaire préalablement au commencement des travaux.
Un avocat spécialisé en droit de la construction veille à ce qu'un avis soit rédigé et envoyé avant le commencement des travaux!
- Impact d’une dénonciation tardive
En cas de dénonciation après le début des travaux, les sous-traitants ne pourront revendiquer l'hypothèque légale de la construction que pour la portion des travaux effectués après l’envoi d’un avis au propriétaire. Cela signifie que les sous-traitants qui n'ont jamais notifié le propriétaire ne bénéficieront pas de l'hypothèque légale et seront considérés comme des créanciers ordinaires.
Certaines démarches doivent être entreprises pour conserver l’hypothèque !
Pour maintenir une hypothèque légale de la construction, un avis doit être publié dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Cet avis doit spécifier l'immeuble concerné et indiquer le montant de la créance réclamée. Il est impératif que cet avis d'inscription soit également signifié au propriétaire de l'immeuble. Le défaut de signification de cet avis peut entraîner la nullité de l'hypothèque légale.
L'inscription de l'hypothèque légale de la construction se fait au registre foncier!
Il est important de noter qu’une hypothèque légale de la construction prend fin automatiquement six mois après la fin des travaux, sauf si le créancier prend des mesures pour la maintenir. Pour prolonger l'hypothèque au-delà de ce délai, le créancier doit, soit intenter une action en justice contre le propriétaire de l'immeuble, soit inscrire un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire.
Un avocat spécialisé en droit de la construction joue un rôle crucial dans la préservation de l'hypothèque légale de la construction. Il s'assure que l'avis d'inscription au registre foncier soit correctement rédigé et transmis au propriétaire de l'immeuble dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
En cas de nécessité, avant l'expiration du délai de 6 mois, l'avocat peut représenter les sous-traitants pour engager une action en justice contre le propriétaire de l'immeuble ou pour déposer un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire.
Quelles sont les autres responsabilités des avocats spécialisés en droit de la construction?
En plus de veiller à ce que les sous-traitants bénéficient de l’hypothèque légale de la construction, les avocats spécialisés en droit de la construction jouent un rôle crucial dans la protection des intérêts des sous-traitants tout au long des projets de construction.
Conseils juridiqueset analyse contractuelle
Avant même le début des travaux, les avocats conseillent les sous-traitants et analysent les contrats proposés par les entrepreneurs principaux. En effet, des avocats spécialisés dans le domaine examinent minutieusement les termes et conditions pour s'assurer que les intérêts des sous-traitants sont protégés et que toutes les obligations et responsabilités soient clairement définies.
Cela inclut la vérification des clauses relatives aux paiements, aux délais, aux modifications potentielles et aux éventuelles clauses de rétention de paiement.
Négociations contractuelles et rédaction des contrats
Les avocats spécialisés assistent les sous-traitants dans la négociation des contrats avec les entrepreneurs principaux. Leur objectif est de garantir des conditions équitables et favorables qui minimisent les risques pour les sous-traitants.
Lorsqu'un contrat n'a pas été rédigé, un avocat peut être mandaté pour le rédiger de manière claire et précise, en tenant compte des exigences spécifiques du projet et en détaillant toutes les obligations des parties. Cela assure que le contrat est conforme au droit en vigueur.
Gestion des litiges et résolution des différends
En cas de litige, les avocats représentent les sous-traitants dans les procédures judiciaires ou les alternatives de règlement des différends. Cela peut inclure des négociations avec les entrepreneurs principaux pour régler les différends contractuels, la médiation pour parvenir à un règlement à l'amiable, ou l'arbitrage et un procès pour obtenir une décision judiciaire définitive.
Représentation devant les autorités et instances administratives
En plus des tribunaux, les avocats spécialisés en droit de la construction peuvent jouer un rôle crucial en représentant les sous-traitants devant diverses autorités administratives. L'une des instances les plus pertinentes au Québec est la Régie du bâtiment du Québec, qui régule divers aspects de l'industrie de la construction dans la province.
Les avocats peuvent intervenir pour demander la révision d'une décision de la Régie du bâtiment du Québec ou la contester devant le tribunal administratif du travail.
En outre, les avocats spécialisés dans le domaine peuvent représenter leurs clients devant le tribunal administratif du travail dans le cadre de procédures impliquant des accidents de travail ou d'autres problèmes juridiques survenant sur les chantiers de construction.
Conseil sur la gestion des risques
Les avocats conseillent également les sous-traitants sur la gestion des risques liés aux projets de construction. Cela comprend la gestion des risques liés à la sécurité sur le chantier, aux assurances, aux problèmes de conformité réglementaire et aux responsabilités contractuelles.
Ils aident à mettre en place des stratégies pour minimiser ces risques et protéger les sous-traitants contre tout problème ou recours qui pourrait être intenté contre eux.
Surveillance des changements législatifs et réglementaires
Le droit de la construction est un domaine en constante évolution, ce qui nécessite que les avocats spécialisés dans le domaine restent constamment à jour avec les changements législatifs et réglementaires susceptibles d'affecter les droits et les obligations des sous-traitants. Ils conseillent leurs clients sur les implications de ces changements et les aident à ajuster leurs travaux en conséquence.
Trouvez un avocat spécialisé en droit de la construction avec l’aide de JuriGo!
Si vous êtes sous-traitant dans le domaine de la construction, il vous est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction. Cet avocat possède une expertise étendue dans le domaine et peut être compétent pour traiter une variété de mandants.
Un avocat spécialisé peut vous assister dans la gestion de l'hypothèque légale de la construction, en veillant à ce que tous les avis requis soient correctement rédigés et transmis aux propriétaires d'immeubles avant le début des travaux. De plus, il peut négocier et rédiger les contrats avec les entrepreneurs principaux pour protéger vos intérêts en tant que sous-traitant.
En cas de litige ou de nécessité de représenter vos intérêts devant les tribunaux ou les instances administratives, l'avocat offre une représentation stratégique et efficace. Bref, ne sous-estimez pas l'importance des services d'un avocat spécialisé en droit de la construction!
Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit de la construction? Vous êtes à la bonne place, JuriGo est là pour vous aider!
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