Lorsque vous êtes propriétaire d’une résidence au Québec, il est important de garder à l’esprit que cette nouvelle acquisition vient avec son lot d’obligations que vous aurez à respecter tant et aussi longtemps que vous gardez la propriété.
Ainsi, une fois l’acquisition d’une propriété effectuée, l’une des obligations les plus importantes à respecter est le paiement de toutes les taxes associées à votre nouvelle résidence.
En effet, au Québec, vous aurez à payer des taxes annuellement auprès de votre municipalité. Toutefois si vous n’êtes pas en mesure d’honorer cette obligation, vous risquez de faire face à plusieurs conséquences telle que la vente pour non-paiement de taxes.
Néanmoins, cette conséquence reste une exception et donc, avant de se rendre là, plusieurs autres étapes sont à suivre par votre municipalité afin d’éviter ce processus de vente en raison d’un manquement à vos obligations foncières.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la vente pour non-paiement de taxes au Québec!
Qu’est-ce que la vente immobilière pour non-paiement de taxes?
Au Québec, l’obligation légale relative à la perception des taxes auprès des citoyens revient aux multiples municipalités de la province. En effet, la Loi sur les cités et villes vient permettre à celles-ci d’entamer des recours dans l’éventualité où la perception de taxe s’avère impossible.
L’une de ces options qui s’offrent aux villes est la possibilité de mettre en vente la résidence si son propriétaire n’est pas en mesure de payer l’ensemble des taxes dont il a l’obligation de payer. Toutefois, cela reste une mesure d’exception qui va permettre aux municipalités de recouvrir l’entièreté des taxes dont le propriétaire fait l'objet, notamment:
- Les droits de mutations immobilières,
- Les taxes foncières, et
- Les autres créances assimilées aux taxes.
Donc, le processus de vente immobilière en raison d’un non-paiement des taxes est considéré comme une mesure qui sera prise par les villes si un citoyen ne paie pas ses taxes. Toutefois, il faut garder à l’esprit que la ville ne va pas commencer la vente dès le premier manquement.
En effet, il sera nécessaire que celle-ci envoie de nombreux avis de paiement avant d’entamer le processus qui va lui permettre de récupérer l’ensemble du montant qui lui est dû par le citoyen.
Lorsque la ville entame le processus de vente pour taxes, celle-ci devra obligatoirement respecter l’ensemble de la stricte procédure légale. À terme, l’objectif principal reste de permettre à la ville de récupérer la somme qui lui est due grâce à une vente publique aux enchères.
Cela va également permettre de compenser pour les intérêts encourus ainsi que les frais de la procédure ainsi que les pénalités causés par le non-paiement des taxes par le propriétaire de l’immeuble.
Puisqu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, la ville aura tout de même l’obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’aider le citoyen et lui permettre de s’acquitter de sa dette relative aux taxes municipales.
Donc, si vous êtes en défaut de paiement, il est fortement encouragé de communiquer avec le département des affaires municipales afin de rapidement prendre action et trouver une entente de paiement avec votre ville.
Quelles sont les procédures obligatoires à suivre lors d’une vente pour non-paiement de taxes?
Dans l’éventualité où propriété n’est pas en mesure de payer ces taxes, la ville aura l’obligation de respecter certaines étapes préalables avant de vouloir envisager la vente de la propriété.
Tout d’abord, la ville aura à transmettre un avis de retard de paiement qui sera envoyé au propriétaire qui n’a pas été en mercure de payer l’ensemble de ses taxes dans le délai établi par la législation.
Par la suite, si la personne ne paye toujours pas ses taxes après les avis de retard de paiement, la municipalité va effectuer un état des immeubles à vendre en raison du non-paiement de taxes. Cet état sera ensuite soumis et approuvé par le conseil municipal.
Durant le conseil, une liste de tous les immeubles qui ont accumulé des retards de paiement relatifs aux taxes sera présentée avec une deuxième liste avec les résidences visées par le processus de vente pour taxes non payées.
Ensuite, dans l’éventualité où le propriétaire ne règle toujours pas ses dettes relatives aux dettes, la municipalité pourra entamer le processus de vente de l’immeuble. Dans ce cas, le principal objectif est de récupérer l’argent qui lui est dû.
Dans ce cas, il s’agit d’une vente qui va être une enchère publique. Ainsi, si le profit effectué dépasse le montant qui était dû en raison des taxes impayées ainsi que tous les autres frais à prévoir, l’ancien propriétaire pourra récupérer la différence.
Toutefois, si la vente de la propriété ne permet pas de rembourser l’entièreté de la dette relative aux taxes et les autres frais, le propriétaire n’aura plus la propriété de la résidence, mais il sera toujours responsable de la dette en question.
Acheter une maison en vente pour non-paiement de taxes – TOUT ce qu’il faut savoir!
Lorsqu’une maison est mise en vente pour le non-paiement de taxes, il est possible pour certaines personnes de profiter de l’occasion afin d’acheter un immeuble et ainsi profiter du processus de vente.
En effet, lorsqu’un propriétaire ne paye pas son compte de taxes municipales, la ville pourra entreprendre plusieurs démarches afin d’obtenir l’argent qui lui est dû. Toutefois, si cela s’avère impossible, la ville aura l’obligation légale d’entamer le processus de vente grâce à un système d'enchères.
Ainsi, la ville va afficher une liste des immeubles en vente et effectuer des mises à jour régulières jusqu’à ce que la maison soit officiellement vendue. Normalement, lorsque les ventes ont lieu à Montréal, le processus se passe entre le mois de septembre et le mois de novembre.
Donc, lorsqu’une propriété est mise en vente, il sera possible pour toutes les personnes qui le souhaitent de se présenter lors du processus de vente qui fonctionne sous la forme d’enchères.
Lorsqu’elle se présente, la personne doit nécessairement indiquer son nom ainsi que son adresse et son occupation. Également, il sera nécessaire de préciser si l’offre en question est faite pour elle-même ou pour toute autre personne.
| Bon à savoir! Lorsque vous vous présentez à l’enchère pour une autre personne, il est possible de représenter une personne physique, mais également une personne morale telle qu’une entreprise de gestion immobilière. |
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Ensuite, puisqu’il s’agit d’un enchère, la propriété en question sera octroyée à la personne qui offre le montant le plus important. Tout au long du processus, le propriétaire en question pourra à tout moment s’acquitter des taxes qui sont dues.
Si cela arrive avant que la vente prenne fin, la municipalité devra retirer la propriété de la liste et donc, cela peut être fait à tout moment, et ce, même le jour où l’enchère en question est prévue.
L’ancien propriétaire a-t-il des droits après la vente?
Oui, une fois la vente conclue, cela ne signifie pas pour autant que l’ancien propriétaire est complètement dépourvu de recours. En effet, ce dernier dispose d’une année complète durant laquelle il pourra exercer son droit de retrait.
Cela veut donc dire qu’il pourra procéder au rachat de la propriété. Dans ce cas, le propriétaire actuel ne pourra pas s’opposer au droit de retrait. Toutefois, l’ancien propriétaire aura l’obligation de verser le montant de la vente ainsi qu’une majoration de 10%.
Ainsi, si le nouveau propriétaire a payé la propriété en question 500 000$ lors de l’enchère effectuée par la ville, l’ancien propriétaire aura à verser 550 000$ s’il souhaite exercer son droit de retrait dans l’année suivant la vente.
Après l’année de délai, il ne sera plus possible pour l’ancien propriétaire n’aura plus de droit de rachat. Cela veut donc dire que le nouveau propriétaire aura officiellement l’acte de vente officiel.
Pour toute question concernant l’achat d’une propriété en vente pour non-paiement de taxes, la meilleure option est de faire appel à JuriGo dès maintenant.
JuriGo vous permet de tout savoir sur la vente de votre maison pour non-paiement de taxe!
Lorsque vous avez obtenu votre premier avis de cotisation en raison des taxes non payées, il est important de prendre le processus au sérieux. Ainsi, il faut, dès les premiers instants, faire appel à un professionnel qui pourra vous aider.
Même si la vente forcée pour non-paiement de taxes est loin d’être la première étape, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une conséquence grave et importante sur votre droit à la propriété.
Donc, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. En effet, en raison de son expertise dans le domaine, il est indéniable qu’il sera en mesure de vous conseiller tout au long du processus.
En plus de pouvoir vous conseiller sur la meilleure approche en fonction de votre situation particulière, l’avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner si la situation avec votre municipalité tourne au vinaigre.
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