L’accès à la justice est un droit fondamental, mais les coûts liés aux services juridiques peuvent parfois constituer un obstacle pour plusieurs citoyens.
C’est dans ce contexte que l’aide juridique joue un rôle crucial au Québec, permettant à ceux qui disposent de moyens financiers limités d’obtenir les conseils et l’accompagnement d’un avocat!
| Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’aide juridique, ainsi que sur la manière de trouver facilement un avocat d’aide juridique en 2025 ! |
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Qu’est-ce que l’aide juridique au Québec ?
L’aide juridique est un programme instauré par le gouvernement du Québec pour offrir des services juridiques gratuits ou à coût réduit à ceux qui n’ont pas les moyens de payer une représentation juridique privée.
Administrée par la Commission des services juridiques, cette aide couvre une variété de besoins juridiques afin de garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits devant la loi, quelle que soit sa situation financière.
On peut classer les avocats traitant des dossiers d’aide juridique en deux catégories.
La première regroupe les avocats travaillant directement pour l’aide juridique, dans des bureaux situés dans différentes régions du Québec. La seconde catégorie comprend les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique.
Ce système garantit une équité d’accès aux services juridiques gratuits ou à coût réduit, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez !
Quels sont les services couverts par l’aide juridique ?
L’aide juridique au Québec joue un rôle essentiel en permettant aux citoyens à revenu modeste ou en situation financière précaire de bénéficier d’un accompagnement juridique gratuit ou à faible coût. Cependant, elle ne couvre pas tous les problèmes juridiques, mais se concentre sur certains domaines du droit ou des situations plus sérieuses.
Voici les domaines de droit et les services couverts par l’aide juridique :
Droit familial
Le droit familial est l’un des domaines les plus sollicités dans le cadre de l’aide juridique au Québec, offrant un soutien essentiel à ceux confrontés à des situations complexes ou sensibles.
Les services incluent :
- Divorce et séparation : Les avocats aident à gérer les démarches juridiques pour dissoudre un mariage ou une union de fait, tout en protégeant les intérêts des parties.
- Garde d’enfants et droit de visite : Le soutien juridique vise à établir des ententes équitables sur le temps parental ou à contester des arrangements jugés inadéquats.
- Pensions alimentaires : L’aide juridique intervient dans le calcul, la modification ou le recouvrement des sommes dues, assurant ainsi le bien-être des enfants ou d’un ex-conjoint.
- Adoptions : Les démarches juridiques pour adopter, qu’il s’agisse d’une adoption provinciale, nationale ou internationale, sont facilitées par l’accompagnement d’un avocat.
Ces services ont pour objectif de protéger les droits des membres de la famille et de promouvoir des solutions justes pour toutes les parties, en mettant un accent particulier sur les besoins et le bien-être des enfants.
Droit criminel
L’aide juridique en droit criminel est cruciale pour ceux accusés de crimes, surtout lorsque leur liberté est en jeu. Elle assure un accès à une défense compétente, garantissant que les accusés bénéficient d’une défense pleine et entière.
Droit civil
L’aide juridique en droit civil protège les droits des citoyens dans diverses situations, telles que :
- Problèmes de logement : Défense des locataires face, entre autres, à des évictions abusives ou à des conditions de logement insalubres.
- Consommation : Litiges entre consommateurs et commerçants ou entreprises, par exemple pour des contrats mal exécutés ou des produits défectueux.
- Responsabilité civile : Représentation dans des affaires où des dommages sont causés à autrui.
Ces services permettent aux citoyens de défendre leurs droits dans leurs relations contractuelles et quotidiennes, assurant une protection contre les abus.
Droit administratif
L’aide juridique offre un accompagnement précieux dans les conflits avec des institutions gouvernementales. Cela inclut entre autres :
- Les contestations de décisions concernant l’aide sociale, l’assurance-emploi ou les indemnités de la CNESST.
- Les dossiers en lien avec les permis, licences ou autorisations administratives.
Ces services visent à défendre les citoyens face à des décisions administratives parfois injustes ou erronées.
Droit de l’immigration
Les personnes immigrantes ou réfugiées peuvent également bénéficier de l’aide juridique, notamment pour :
- Les demandes de statut de réfugié.
- Les contestations de refus de résidence permanente ou de citoyenneté.
- Les appels devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
| Il est important de noter que l’aide juridique concernant des dossiers en droit administratif, civil et en immigration est accordée sous certaines conditions! Elle est généralement disponible lorsque le cas concerne des situations où la sécurité physique ou psychologique d’une personne est menacée, lorsque ses moyens de subsistance ou ses besoins essentiels sont en jeu, ou encore lorsque sa liberté pourrait être gravement compromise. Ces critères visent à garantir que les personnes les plus vulnérables puissent accéder à une aide juridique adaptée à leurs besoins. |
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Les mineurs
Les enfants et adolescents ont un accès prioritaire aux services de l’aide juridique, notamment dans les situations suivantes :
- En cas de protection de la jeunesse, telle que les cas de négligence ou de maltraitance.
- Lorsqu'ils sont accusés d'infractions criminelles en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Ces services sont disponibles indépendamment de la situation financière des parents, garantissant ainsi que les droits des mineurs soient protégés. L’objectif est d’assurer une représentation juridique adéquate, pour que les jeunes bénéficient d’une défense équitable et d’une protection face aux abus ou aux accusations.
EXCEPTIONS et limites des services couverts par l’aide juridique:
Bien que l’aide juridique couvre de nombreux domaines, certaines situations ne sont pas prises en charge. C'est le cas des affaires de diffamation, où des individus sont accusés publiquement sans fondement dans le but de ternir leur réputation. Ces types de cas ne sont pas admissibles à l’aide juridique.
| De même, les poursuites frivoles ou abusives, c’est-à-dire celles initiées sans réelle cause légale ou dans un but de harcèlement, sont exclues du programme. Les infractions pénales réglementaires, telles que les contraventions liées au stationnement, ne sont pas non plus couvertes, car elles ne mettent pas en jeu des enjeux juridiques significatifs. |
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Ces exclusions permettent à l’aide juridique de se concentrer sur les cas les plus graves, où les droits des individus sont véritablement menacés, comme dans les affaires criminelles, familiales, ou de logement, afin d'assurer une répartition équitable des ressources disponibles.
En conclusion, l’aide juridique au Québec est un outil essentiel pour assurer un accès équitable à la justice. Elle couvre une grande diversité de domaines juridiques, allant du droit familial au droit criminel, en passant par le droit civil et administratif, tout en respectant des critères rigoureux pour garantir une gestion optimale des ressources.
Qui a accès à l’aide juridique?
L’aide juridique vise à garantir un accès équitable à la justice pour les personnes à revenu limité. En vertu de la Loi sur l'aide juridique et du Règlement sur l'aide juridique, l’éligibilité repose sur des critères financiers et familiaux.
Cette aide se divise en deux volets : l’aide gratuite, destinée aux personnes aux revenus les plus modestes, et l’aide contributive, accessible moyennant une participation financière adaptée aux revenus.
L’éligibilité à l’aide juridique repose principalement sur le revenu annuel brut, incluant toutes les sources de revenus, ainsi que la situation familiale. La valeur de certains biens, tels que les propriétés immobilières, les REER, les économies et autres placements, est également prise en compte.
Le revenu annuel brut d’une personne détermine les options suivantes :
- Aide juridique gratuite : pour les personnes ayant les revenus les plus faibles.
- Aide juridique avec contribution : la personne participe partiellement aux frais en fonction de ses revenus annuels bruts et de sa situation familiale.
- Non-éligibilité : lorsque les critères financiers dépassent les seuils d’admissibilité.
Il est important de rappeler que l’admissibilité dépend également du type de problème juridique. En effet, certaines situations peuvent être acceptées, tandis que d’autres, malgré une éligibilité financière, peuvent être exclues.
Comme expliqué précédemment, le domaine de droit et les circonstances du dossier doivent répondre à des critères spécifiques pour être couverts par l’aide juridique.
Critères d’éligibilité : volet gratuit
Le tableau ci-dessous montre les seuils de revenu brut annuel maximums pour bénéficier de l'aide juridique gratuite en 2025 :
| Situation familiale | Revenu brut annuel maximal |
|---|---|
| Personne seule | 28 666 $ |
| Famille (1 adulte, 1 enfant) | 35 075 $ |
| Famille (1 adulte, 2 enfants ou +) | 37 443 $ |
| Couple sans enfant | 39 896 $ |
| Couple avec 1 enfant | 44 639 $ |
| Couple avec 2 enfants ou + | 47 009 $ |
Cas d’éligibilité automatique: Toute personne recevant une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale (autre qu’une prestation spéciale) est automatiquement admissible financièrement à l’aide gratuite.
Critères d’éligibilité : volet contributif
Le volet contributif permet aux personnes dont le revenu dépasse légèrement les seuils du volet gratuit de bénéficier de services juridiques en payant une contribution financière comprise entre 100 $ et 800 $. Le montant de la contribution dépend du revenu annuel brut et de la situation familiale.
Voici deux tableaux illustrant le montant de la contribution : le premier tableau concerne une personne seule ou une famille monoparentale, tandis que le deuxième tableau s'applique aux individus en couple:
Tableau 1 : Contribution pour une personne seule ou une famille monoparentale:
| Catégorie | Revenu brut | Contribution |
|---|---|---|
| Personne seule | 28,666 $ à 30,087 $30,088 $ à 31,509 $31,510 $ à 32,931 $32,932 $ à 34,354 $34,355 $ à 35,776 $35,777 $ à 37,198 $37,199 $ à 38,620 $38,621 $ à 40,043 $ | 100 $200 $300 $400 $500 $600 $700 $800 $ |
| Adulte avec 1 enfant | 35,075 $ à 36,812 $36,813 $ à 38,550 $38,551 $ à 40,288 $40,289 $ à 42,027 $42,028 $ à 43,765 $43,766 $ à 45,503 $45,504 $ à 47,241 $47,242 $ à 48,980 $ | 100 $200 $300 $400 $500 $600 $700 $800 $ |
| Adulte avec 2 enfants ou plus | 37,443 $ à 39,298 $39,299 $ à 41,153 $41,154 $ à 43,009 $43,010 $ à 44,865 $44,866 $ à 46,720 $46,721 $ à 48,576 $48,577 $ à 50,431 $50,432 $ à 52,288 $ | 100 $200 $300 $400 $500 $600 $700 $800 $ |
Tableau 2 : Contribution pour des couples (conjoints):
| Catégorie | Revenu brut | Contribution |
|---|---|---|
| Couple sans enfant | 39,896 $ à 41,873 $41,874 $ à 43,852 $43,853 $ à 45,830 $45,831 $ à 47,809 $47,810 $ à 49,787 $49,788 $ à 51,765 $51,766 $ à 53,744 $53,745 $ à 55,723 $ | 100 $200 $300 $400 $500 $600 $700 $800 $ |
| Couple avec 1 enfant | 44,639 $ à 46,851 $46,852 $ à 49,056 $49,057 $ à 51,278 $51,279 $ à 53,491 $53,492 $ à 55,704 $55,705 $ à 57,918 $57,919 $ à 60,131 $60,132 $ à 62,345 $ | 100 $200 $300 $400 $500 $600 $700 $800 $ |
| Couple avec 2 enfants ou plus | 47,009 $ à 49,339 $49,340 $ à 51,670 $51,671 $ à 54,001 $54,002 $ à 56,332 $56,333 $ à 58,663 $58,664 $ à 60,994 $60,995 $ à 63,325 $63,326 $ à 65,657 $ | 100 $200 $300 $400 $500 $600 $700 $800 $ |
Note : Les montants sont majorés de 20 % pour certaines régions éloignées.
Modalités de paiement:
La contribution financière doit être réglée dans les 15 jours suivant l'attestation d’éligibilité. Toutefois, un échelonnement des paiements sur 6 mois est possible, sous certaines conditions.
Bref, l’aide juridique, qu’elle soit gratuite ou contributive, constitue un outil indispensable pour assurer l’accès à la justice des personnes en situation financière précaire.
Le volet gratuit garantit un soutien intégral, tandis que le volet contributif offre une alternative adaptée à ceux dont les revenus dépassent légèrement les seuils. Il est conseillé de vérifier son admissibilité auprès du bureau d’aide juridique le plus proche pour profiter pleinement des services offerts.
Comment trouver un avocat de l’aide juridique facilement et près de chez soi?
Pour trouver un avocat d’aide juridique près de chez vous au Québec, plusieurs options s’offrent à vous. Voici les différentes solutions pour trouver facilement un avocat dans votre région :
Contacter un bureau d’aide juridique local
Le premier réflexe est de vous rendre dans un des nombreux bureaux d’aide juridique répartis dans les différentes régions du Québec. Vous pouvez consulter un répertoire en ligne de la Commission des services juridiques pour trouver les coordonnées des bureaux dans votre région.
Chaque bureau dispose de conseillers qui peuvent vous guider dans votre démarche et vous aider à trouver un avocat adapté à votre situation.
L’aide juridique est disponible dans les villes suivantes:
| AlmaAmosAmquiAylmerBaie-ComeauBuckinghamCampbell's BayCap-aux-MeulesChandlerChâteauguayChibougamauChicoutimiCoaticookCowansvilleDolbeau-MistassiniDrummondvilleForestvilleGaspéGatineauGranbyJolietteJonquière | KuujjuaqLa BaieLa Malbaie La sarreLa TuqueLachuteLac-MéganticLavalLévisLongueuilMagogManiwakiMataneMont-LaurierMontmagnyMontréalNew RichmondQuébecRepentignyRimouskiRivière-du-LoupRobervalRouyn-Noranda | Sainte-Agathe-des-MontsSainte-Anne-des-MontsSainte-ThérèseSaint-EustacheSaint-GeorgesSaint-HyacintheSaint-Jean-sur-RichelieuSaint-JérômeSaint-Joseph-de-BeauceSalaberry-de-ValleyfieldSept-ÎlesShawiniganSherbrookeSorel-TracyTémiscouata-sur-le-LacTerrebonneThetford MinesTrois-RivièresVal-des-SourcesVal-d'OrVictoriavilleVille-Marie |
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Utiliser les outils de recherche en ligne
La Commission des services juridiques met également à votre disposition un outil en ligne permettant de rechercher un avocat d’aide juridique en fonction de votre lieu de résidence. Cela vous permet de localiser rapidement les avocats disponibles dans votre région et d’obtenir un service adapté à votre situation.
Choisir un avocat de la pratique privée agréé
Si vous préférez faire appel à un avocat en pratique privée, sachez qu’un grand nombre de ces professionnels sont agréés pour prendre des mandats d’aide juridique. Cela vous offre une plus grande variété de choix. Vous pourrez consulter des avocats travaillant indépendamment des bureaux publics tout en bénéficiant du programme d’aide juridique.
Toutefois, il est important de noter que les avocats de la pratique privée peuvent définir des limites sur les types de services qu'ils sont prêts à offrir dans le cadre du programme.
En utilisant l'une de ces options, vous serez en mesure de trouver rapidement un avocat d’aide juridique près de chez vous, qui saura répondre à vos besoins!
JuriGo vous aide à trouver un avocat acceptant les mandats d’aide juridique !
L’aide juridique est un dispositif essentiel pour garantir l’accès à la justice, gratuitement ou avec une contribution, pour tous les citoyens du Québec, lorsque leur situation financière et leur problème juridique le justifient.
Si vous vous retrouvez face à un problème juridique et que vous pensez être éligible à l’aide juridique, nous vous encourageons vivement à soumettre une demande. De nombreux avocats, partout au Québec et près de chez vous, acceptent les mandats d’aide juridique !
L’accès à la justice est un droit fondamental, et l’aide juridique vise à offrir aux personnes aux ressources financières limitées la protection et le soutien juridique nécessaires. N’hésitez pas à faire appel à l’aide juridique : un avocat qualifié pour votre situation sera à vos côtés pour vous guider et vous accompagner tout au long de vos démarches juridiques.
Vous êtes à la recherche d’un avocat? Ne cherchez plus, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
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