Au Québec, le droit d’effectuer certains types de travaux et de rénovations requiert que l’entrepreneur détienne une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec. C’est ce qu’on appelle communément la «licence RBQ» d’un entrepreneur.
Ainsi, si vous êtes un entrepreneur en construction, un promoteur ou si vous êtes propriétaire d’un bâtiment assujetti à la fonction publique, il est fort probable que vous aurez à obtenir une telle licence avant de pouvoir effectuer vos travaux.
Cependant, le simple fait d’avoir votre licence RBQ ne garantit pas que vous en serez titulaire pour toujours. Dès lors, il est probable que votre licence soit suspendue, ce qui va entraîner de lourdes conséquences.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la suspension de la licence RBQ au Québec!
À quoi sert une licence RBQ au Québec?
Lorsque vous êtes entrepreneur en construction, il est possible que la licence RBQ ne soit pas seulement utile, mais qu’elle soit obligatoire pour certains travaux! En effet, en vertu de la législation en vigueur, la licence RBQ sera nécessaire pour effectuer certains types de travaux de constructions, notamment:
- Les travaux de fondation,
- Les travaux de rénovation,
- Les travaux d’érection,
- Les réparations,
- Les travaux d’entretiens, et
- Les démolitions.
De plus, si la personne effectuant les travaux n’est pas un entrepreneur en construction, mais que le propriétaire souhaite effectuer les travaux dans le but d’obtenir un profit quelconque, il devra également obtenir une licence RBQ.
| Bon à savoir! Lorsque vous souhaitez obtenir votre licence RBQ, il est également important de prendre le temps d’appliquer pour la bonne sous-catégorie afin de pouvoir effectuer les travaux souhaités |
|---|
Également, lorsque vous obtenez votre licence RBQ, il sera également nécessaire de renouveler annuellement celle-ci afin de pouvoir assurer le maintien de vos droits d’effectuer les travaux en question.
En temps normal, lorsque vient le temps du renouvellement, vous allez obtenir un avis de cotisation 60 jours avant la date butoir. Ainsi, vous aurez à payer tous les frais de maintien pour votre licence. Sinon, votre licence deviendra automatiquement nulle. Cela veut donc dire que vous aurez à recommencer le processus afin d’obtenir votre licence.
Comment une licence RBQ peut-elle être suspendue?
Au Québec, pour se faire suspendre sa licence RBQ, il faudra nécessairement avoir enfreint une condition imposée par la réglementation en vigueur dans la province.
Normalement, vos obligations en tant que détenteur d’une licence RBQ vont se trouver dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction .
Ainsi, en fonction de l’infraction que vous aurez commise, vous aurez à respecter une période de restriction dès que vous êtes reconnue coupable d’avoir commis l’acte répréhensible en question.
Les restrictions de la licence RBQ de 2 ans
Tout d’abord, votre licence sera suspendue pour une période de deux ans si vous êtes reconnu coupable d’avoir été l’objet d’une suspension de travaux par la Commission de la construction du Québec (CCQ).
Cela sera également le cas si vous avez à payer une réclamation ou si vous avez été condamné à payer une réclamation qui représente l’un des éléments suivants:
- Une indemnité,
- Une contribution, ou
- Une cotisation.
Ces derniers doivent normalement représenter des prélèvements qui auraient normalement dû être transmis par le biais d’un rapport mensuel.
Les restrictions de la licence RBQ de 1 an
Toutefois, votre licence ne sera restreinte que pour une durée d’un an lorsque vous avez procéder à une déclaration de culpabilité pour l’un des infractions suivantes:
- Ne pas avoir transmis les informations demandées par la CCQ en fonction du délai prescrit,
- Ne pas avoir donné accès au chantier à un représentant de la CCQ,
- Avoir falsifié des documents (registre, payé, système d’enregistrement),
- Ne pas s’être enregistré auprès de la CCQ et
- Avoir fait affaire avec un salarié sans certificat de compétence.
Cependant, dans ce cas, il faudra également tenir compte de la quantité d’infractions que vous aurez effectué dans une période de deux ans. En effet, les restrictions vont être proportionnelles au nombre d’heures déclaré par un entrepreneur auprès de la CCQ
| Nombre d’infractions commises | Nombre d’heures déclarées |
|---|---|
| 2 | 10 000 heures ou moins |
| 3 | Entre 10 000 heures et 50 000 heures |
| 4 | Entre 50 000 heures et 100 000 heures |
| 5 et plus | 100 000 heures et plus (+1 infraction par tranche de 100 000 heures) |
Le cas des infractions criminelles et fiscales
Ensuite, dans certains cas, vous ferez face à des suspensions d’une durée de 5 ans lorsque vous êtes reconnue coupable d’une infraction criminelle ou fiscale. Cela sera notamment le cas si vous êtes coupable de l’une des infractions suivantes:
- Fraude,
- Complot ou arrangement entre concurrents,
- Participation à des infractions d’une organisation criminelle, et
- Infraction liée à l’impôt ou les taxes fédérales.
Vous souhaitez savoir si vous risquez de vous faire suspendre votre licence RBQ en raison d’une infraction? Dans ce cas, la meilleure option qui s’offre à vous est sans aucun doute l’aide d'un avocat spécialisé.
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Qu’arrive-t-il si votre licence RBQ est suspendue?
En temps normal, lorsque votre licence RBQ est suspendue, vous aurez à subir plusieurs conséquences pour votre carrière d’entrepreneur dans la province. Tout d’abord, la principale conséquence sera le fait que vous serez automatiquement exclus des contrats publics.
Cela veut donc dire que vous ne pourrez plus conclure les contrats, mais également les sous-contrats avec un entrepreneur. Également, si vous aviez un contrat en cours, vous ne pourriez mener à bien son exécution à moins d’avoir une autorisation de la RBQ. Finalement, vous ne pourrez plus présenter de soumissions durant la période de la suspension.
De plus, puisque les suspensions sont publiques , il faut garder à l’esprit que cela va entraîner également une conséquence réputationnelle envers vous, mais également envers votre entreprise dans les futurs contrats que vous allez conclure, et ce, même au privé. Ainsi, il est possible d’affirmer que la suspension aura de nombreuses répercussions sur vous.
Puis-je contester une suspension de votre licence RBQ?
Oui, lorsque l’autorité gouvernementale compétente prend la décision de suspendre votre licence RBQ, cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes dépourvu de recours et que vous devez automatiquement accepter la décision.
En effet, il est toujours possible de demander une révision directement auprès de la Régie du bâtiment du Québec . Il sera également possible de contester la décision de suspendre votre licence RBQ au Tribunal administratif du Travail (TAT). Cela sera également le cas si la décision concerne:
- Une révocation ou une limitation de la licence,
- Le cautionnement,
- La mesure équivalente, et
- La reconnaissance d’une personne d’un organisme.
Pour obtenir une révision de la Régie du bâtiment, la première étape sera de r emplir le formulaire Demande de révision . Dans ce formulaire vous aurez à indiquer vos coordonnées ainsi que le type de votre demande et votre signature.
En ce qui concerne la section Type de demande de révision, il sera important de préciser si la demande concerne l’un des éléments indiqués dans le formulaire. Ensuite, vous aurez à préciser les motifs de votre demande. Il sera possible d’ajouter en annexe tous les documents pertinents pour justifier votre demande.
Si vous souhaitez déposer une demande de révision à la RBQ, il sera nécessaire de faire parvenir votre demande dans les 30 jours suivants la décision par l’autorité administrative. De plus, il faudra remettre un chèque dont le tarif s’élève à 388,71$.
Toutefois, dans l'éventualité où vous obtenez gain de cause, il vous sera possible d’obtenir un remboursement complet. Après avoir acheminé les documents ainsi que le chèque, il vous sera possible de faire valoir votre point de vue lors d’une audience à laquelle vous serez convoqué.
Normalement, lorsque vous déposez une demande de révision à la Régie du bâtiment du Québec, celle-ci pourrait prendre la décision de maintenir la décision initiale, mais également l'infirmer ou la modifier.
Pour avoir toutes les chances de votre côté, la meilleure option est de faire appel à JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!
Pour contester la suspension de votre licence RBQ, faites appel à JuriGo dès maintenant!
Ainsi, le simple fait d’avoir une licence RBQ ne vous donne pas les droits associés à celle-ci pour toujours. En effet, il existe certaines situations dans lesquelles vous pourriez voir votre licence suspendue.
Dès lors, pour éviter ce genre de situation, il peut être fortement encouragé de faire appel à un avocat fait pour les entrepreneurs en construction. Ce dernier pourra s’assurer que votre licence ne vous soit pas retirée au départ.
Toutefois, dans l’éventualité où il est trop tard pour cela, l’avocat pourra également être utile dans le processus de révision de la décision émise par la Régie du bâtiment du Québec. Cela sera également le cas si la décision est prise par le Tribunal administratif du Travail.
Pour trouver le bon avocat, la meilleure alternative qui s’offre à vous est de faire appel à l’un des professionnels du réseau de JuriGo. Grâce à leur expérience, il vous sera possible de trouver le bon avocat rapidement et gratuitement.
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