Lorsque vous devenez propriétaire d’une propriété, cela vient nécessairement avec la jouissance complète de votre nouveau terrain. De plus, vous allez normalement vous attendre à pouvoir profiter de celui-ci de manière privée.
Toutefois, au Québec, il existe certaines exceptions à ce droit à la jouissance paisible de votre terrain. En effet, dans certains cas, il est tout à fait possible que votre terrain ait une servitude grevée au titre de propriété.
Dans ce cas, vous aurez certains de vos droits qui seront limités aux bénéfices d’une autre personne. Cependant, pour que cette servitude soit en règle, il est important de respecter de nombreuses conditions d’application.
Cela sera d’autant plus vrai si la servitude en question est une servitude de vue. Celle-ci aura notamment un impact direct sur la disposition des fenêtres de votre voisin si ce dernier profite de la servitude en question.
JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir sur les servitudes de vue au Québec!
Quelles sont les règles relatives à l’aménagement des fenêtres?
Lorsque vous êtes chez vous, vous avez légitimement le droit de pouvoir profiter de votre demeure tout en étant à l’abri des regards indiscrets. C’est dans cette optique que la législation provinciale a adopté des dispositions relatives à l’aménagement des fenêtres dans une propriété.
| Bon à savoir! Lorsqu’il est question des législations concernant l’aménagement des fenêtres, cela inclut aussi tout autre type d’ouverture qui pourrait être faite dans un mur de la propriété. Par exemple, il peut être question d’une porte transparente. |
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La principale règle concernant l’aménagement des fenêtres est que vous ne pouvez pas avoir une vue directe sur le terrain de votre voisin si celle-ci se trouve à moins de 1,50 mètre de la limite entre les deux propriétés.
Il existe néanmoins certaines exceptions à la limite de 1,50 mètre pour l’aménagement de vues. En effet, il n’est pas nécessaire de respecter cette limite dans l’éventualité où la vue donne directement sur l’un des deux emplacements suivants:
- La voie publique (une rue par exemple), ou
- Un parc public.
Dans ce cas, il vous sera possible d’installer une fenêtre même si cette dernière se trouve à moins de 1,50 mètre de la limite de votre propriété. De plus, si votre porte est ne permet pas de distinguer les objets, vous pourrez ne pas respecter la limite.
Ce sera notamment le cas si cette dernière est pleine ou si elle est composée d’un verre translucide. Les règlements relatifs aux vues se trouvent à l’article 993 du Code civil du Québec:
| Art. 993 . On ne peut avoir sur le fonds voisin des vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparative. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide. |
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Cette interdiction sera d’autant plus vraie si lorsqu’il est question d’un mur mitoyen entre les deux copropriétés. En effet, dans ce cas, il ne sera pas possible de procéder à l’aménagement d’une ouverture sans avoir préalablement obtenir l’accord de l’autre copropriétaire.
Cependant, contrairement aux autres murs de votre propriété , il n’existe pas d’exceptions concernant les ouvertures considérés comme translucides ou dormantes s’il s’agit d’un mur mitoyen.
De plus, il est important de savoir que les balcons ne sont pas considérés comme étant des vues illégales au sens de la loi. Dans ce cas, il faudra se référer à votre règlement municipal afin de savoir les restrictions encadrant la construction de ces derniers.
Pour savoir si votre propriété respecte l’ensemble des règlements concernant l’aménagement des fenêtres, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
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Qu’est-ce qu’une servitude au Québec?
Avant de comprendre ce qu’est une servitude de vue, il faut expliquer ce qu’est une servitude au sens large . La servitude est une charge qui sera imposée à un propriétaire afin de donner un avantage à un autre propriétaire.
Pour qu’une servitude soit en règle, elle doit nécessairement être deux terrains voisins dont le propriétaire est différent. En effet, la servitude en question est rattachée à un terrain et non pas à une personne.
Donc, lorsque vous prenez possession d’un terrain, il est nécessaire que toutes les clauses relatives à la servitude en question se trouvent dans le contrat de vente, et ce, peu importe qui est le propriétaire du terrain.
La servitude impose-t-elle des obligations au propriétaire du terrain? Cela dépend normalement de la servitude en question. Dans la majorité des cas, le propriétaire du fond servant, soit le terrain subissant la servitude, n’aura qu’à ne pas enfreindre la servitude. Toutefois, il est tout à fait possible que vous ayez à respecter certaines obligations.
Comment constituer une servitude au Québec?
Si vous souhaitez constituer une servitude au Québec, il est important de respecter les nombreuses conditions et contraintes qui s’appliquent. Cela est notamment dû au fait que la servitude a une charge perpétuelle.
Comme mentionné précédemment, les deux premières conditions sont que la servitude doit avoir une nature perpétuelle et elle doit être faite entre deux terrains voisins. Ensuite, pour la servitude conclue par contrat, il existe d’autres conditions additionnelles à respecter.
Dans ce cas, les deux propriétaires peuvent s’entendre au gré à gré afin de donner à l’un des terrains une servitude sur l’autre. Toutefois, dans ce cas, il reste préférable de faire appel à un notaire qui sera en mesure de s’assurer de la validité du contrat.
Il est aussi possible de créer une servitude par voie testamentaire. Cela sera le cas si une personne précise, dans son testament, une division d’une terre qu’il possède et qu’ils lèguent à ses héritiers. Dans ce cas, la servitude prend effet lorsque le testateur décède.
Dans tous les cas, il est important d’inscrire la servitude au Registre foncier si vous souhaitez que celle-ci soit valide et qu’elle s’applique. En inscrivant votre servitude, cette dernière sera considérée comme opposable aux tiers et, ainsi, vous aurez une servitude valide.
La servitude de vues – Qu’est-ce que c’est?
Lorsque vient le temps de constituer une servitude au Québec, il est important de prendre note qu’il existe de nombreux types de servitudes qui vont avoir des conséquences différentes en fonction de vos objectifs.
En ce qui concerne la servitude de vue, cette dernière est considérée comme étant une servitude réelle puisqu’elle est instaurée directement par le Code civil du Québec. L’objectif principal de la servitude de vue est de protéger la propriété contre les regards indiscrets du voisinage.
Ainsi, si un propriétaire accepte le fait que la propriété du voisin possède certaines vues illégales, soit à moins de 1,50 mètre, il est possible d’instaurer une servitude de vue afin de ne pas recevoir une mise en demeure pour l’aménagement des fenêtres. En d’autres termes, la vue illégale peut être maintenue.
Dans le cas de la servitude de vue, il s’agit d’une servitude considérée comme continue. Cela veut donc dire que le titulaire de la servitude n’a pas besoin d’agir afin de pouvoir profiter de cette dernière.
Pour tout savoir sur les conditions d’application d’une servitude de vue, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
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Vous avez des questions concernant les servitudes de vue?
Lorsque vient le temps de savoir si une servitude est valide, il peut être difficile pour une personne de s’assurer que celle-ci respecte toutes les règles concernant la constitution d’une servitude au Québec.
Si vous souhaitez contester une servitude, votre meilleure option est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier . Ce dernier pourra vérifier quels sont les recours qui vont vous permettre d’atteindre vos objectifs.
De plus, l’avocat sera en mesure de vous accompagner tout au long du processus afin de mettre toutes les chances de votre côté. Il pourra aussi se charger de la rédaction des documents légaux si cela est nécessaire.
Bref, le professionnel juridique est sans aucun doute votre meilleur allié lorsque vient le temps de constituer une servitude de vue ou d’intenter un recours contre un voisin dont l’aménagement des fenêtres ne respecte pas les dispositions du Code civil du Québec.
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