Vous avez récemment signé un bail résidentiel ou vous avez été impliqué dans une transaction immobilière? Dans ce cas, vous avez probablement dû faire affaires avec l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (communément appelé l’OACIQ).
En effet, celui-ci a le mandat de réglementer les fonctions des courtiers immobiliers au Québec afin de s’assurer que vos intérêts soient protégés lors de votre mandat avec le courtier en question.
De plus, cet organisme va avoir le rôle d’encadrer l’exercice de la profession dans la province et, en cas d’infractions, l’OACIQ pourra imposer des mesures disciplinaires afin de remédier à la situation.
Ainsi, lorsque vous faites appel à un courtier immobilier au Québec, vos droits et vos obligations sont encadrés par l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir sur le rôle et les fonctions de l’OACIQ dans la province!
Qu’est-ce que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)?
De manière générale, l’OACIQ a comme principale fonction d’agir en tant qu’autorité du courtage immobilier dans la province. Ainsi, l’organisme va informer et protéger le public grâce à la Loi sur le courtage immobilier.
Ainsi, l’OACIQ a le mandat d’encadrer la profession de courtier, notamment en ce qui a trait à la formation de ces derniers. De plus, l’OACIQ va s’assurer de superviser la pratique de la profession au Québec.
Voici les trois principales fonctions de l’OACIQ dans l’exercice de son mandat:
1) L’OACIQ vous fournit l’information nécessaire
Tout d’abord, l’une des principales fonctions de l’OACIQ est de fournir toutes les informations nécessaires aux membres public afin qu’ils connaissent non seulement leurs droits, mais également leurs obligations
Lorsque vous êtes impliqué dans une transaction immobilière, il est tout à fait normal que vous ayez à prendre plusieurs décisions importantes. Ainsi, il est primordial que vous ayez toutes les informations nécessaires afin de prendre la bonne décision en fonction de vos intérêts.
Pour ce faire, l’OACIQ met à votre disposition toutes les ressources nécessaires afin de s’assurer que vous avez tous les outils vous permettant d’avoir une idée globale de la situation particulièrement lorsque vient le temps de signer les documents tels que le contrat de vente ou un bail résidentiel.
| Ressources | Description |
|---|---|
| Info OACIQ | Permet d’obtenir l’information sur une sujet précis à votre situation. |
| Formulaires OACIQ | Un courtier doit obligatoirement utiliser ces derniers dans une transaction. |
| Guides (acheteur ou vendeur) | Permet de comprendre les étapes d’une transaction. |
| OACIQ.com (site Web) | Contenu d’actualité et conseils pratiques. Vous pouvez vérifier le dossier d’un courtier. |
Bref, grâce aux ressources mises à votre disposition par l’OACIQ, il vous est possible de trouver une réponse à votre question. Ainsi, que vous soyez vendeur ou acheteur, il vous est possible d’être encadré dans le processus.
2) L’OACIQ vous protège
En temps normal, la plupart des transactions immobilières au Québec se passent sans aucun problème. En revanche, il existe certaines situations dans lesquelles vous pourriez possiblement rencontrer un problème.
Ainsi, si vous êtes dans une telle situation, vous aurez la possibilité d’utiliser l’un des nombreux mécanismes de protection qui sont prévus dans la législation en vigueur, notamment la Loi sur le courtage immobilier.
| Mécanismes de protection | Responsabilité |
|---|---|
| Syndic | Enquête les allégations de manquement à la loi par l’un des courtiers ou l’agence immobilière. |
| Comité de discipline | Impose les sanctions contre les fautes déontologiques |
| Service d’assistance au public | Permet de formuler une plainte ou dénoncer une faute commise par le courtier |
| Ombudsman | Traite les plaintes de manière indépendante et neutre. |
| Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) | Assure les courtiers ainsi que leur responsabilité professionnelle. |
| Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) | Protège les consommateurs qui emploient un courtier immobilier. |
Donc, dans l’éventualité où un problème survient avec votre courtier actuel, il existe plusieurs ressources disponibles gratuitement auprès de l’OACIQ. Toutefois, il vous est possible d’intenter un recours auprès des tribunaux lorsque cela s’avère nécessaire.
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3) L’OACIQ régule la profession de courtier
Par la suite, l’OACIQ a également le mandat d’encadrer la profession de courtier immobilier au Québec. Dès lors, l’organisme aura l’obligation de s’assurer que les professionnels soient à jour dans leur pratique.
De plus, tout au long de la pratique, les courtiers immobiliers ont plusieurs obligations à respecter dans leur pratique. Ces dernières ne concernent pas seulement les clients du courtier, mais également toutes les autres personnes concernées par une transaction immobilière au Québec.
En règle générale, l’OACIQ va encadrer la pratique des agents immobilier au Québec en fonction de 4 éléments:
| Encadrement des courtiers | Effet |
|---|---|
| Permis d’exercice | Pour être courtier, vous devez nécessairement obtenir et garder votre permis de pratique. Ce dernier peut être suspendu ou révoqué par l’OACIQ. |
| Inspection | À chaque année, l’organisme inspecte la pratique des courtiers. |
| Formation continue | Les courtiers doivent obligatoirement suivre une formation continue obligatoire fournie par l’OACIQ. |
| Obligations déontologiques | Les courtiers doivent respecter les obligations de la Loi sur le courtage immobilier. |
En effet, l’Organisme doit, autant que possible, superviser les courtiers immobiliers ainsi que les transactions immobilières au Québec. Grâce à ces formulaires, il vous sera possible d’être certain que le contrat inclut toutes les informations nécessaires.
Le contrat de courtage vente: TOUT ce qu’il faut savoir!
Vous vous apprêtez à signer un contrat de courtage pour la vente d’une propriété? Dans ce cas, mieux vaut prendre le temps d’analyser le document légal et s’assurer que vous compreniez ce dernier.
Au Québec, lorsque vient le temps de faire appel à un courtier immobilier, il est nécessaire de signer un contrat de courtage vente avec ce dernier. Cela a comme principal objectif de vous protéger.
Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que le contrat de courtage vente est l’un des formulaires offerts par l’OACIQ. Ces derniers sont nécessairement soumis à l’approbation préalable du gouvernement.
| Bon à savoir! L’OACIQ offre plus de 50 formulaires afin de couvrir toutes les étapes du processus d’une transaction immobilière au Québec. Ces derniers sont régulièrement mis à jour afin de prendre en considération les modifications législatives. |
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En ce qui concerne les formulaires de l’OACIQ, les courtiers immobiliers ont l’obligation d’utiliser ces derniers et ils ne peuvent pas modifier le contenu de ces derniers afin de réduire leurs obligations à votre égard.
L’OACIQ offre deux types de contrat de courtage vente pour les courtiers lorsque vous mandater l’un d’eux, soit:
- Le contrat exclusif, et
- Le contrat non exclusif.
Ces deux types de contrats possèdent quelques différences. En effet, dans le cas du contrat non exclusif, le vendeur peut faire affaire avec d’autres courtiers. Toutefois, il a l’obligation d’en faire part au courtier choisi.
De plus, en règle générale, dans un contrat de courtage vente, il sera nécessaire de trouver certaines informations afin de s’assurer que ce dernier couvre la majorité des situations qui pourraient survenir. Ainsi, vous devrez trouvez les informations suivantes:
- Un plan de promotion ainsi que de mise en marché pour la résidence,
- L’exclusivité (ou non) du contrat de courtage,
- Un prix de vente réalise,
- La commission du courtier (son « salaire »), et
- La description de l’immeuble.
Aussi, le courtier sera lié par ses obligations déontologiques. Cela inclut non seulement le devoir de loyauté, mais également l’obligation de faire preuve d’intégrité en évitant les conflits d’intérêt.
Finalement, il est important de garder à l’esprit que le contrat de courtage peut être résilié lorsque vous remplissez certaines conditions. D’abord, dans le contrat, il sera nécessaire d’indiquer un délai pour le mandat de courtage.
Vous n’avez pas indiqué de durée dans le contrat de courtage? Dans ce cas, le mandat sera valide pour une durée de 30 jours à partir de la conclusion de ce dernier. Toutefois, peu importe la durée, il est possible de résilier ce dernier.
En effet, vous avez 3 jours à partir de la conclusion du contrat pour résilier ce dernier sans nécessairement avoir une justification à donner au courtier. Même si votre contrat mentionne que ce dernier n’est pas résiliable, il vous sera possible de vous entendre avec le courtier afin de mettre fin à la relation professionnelle.
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Lorsque vous employez un courtier immobilier, il est tout à fait normal que vous accordiez une grande confiance à ce dernier. En effet, le monde immobilier peut être complexe et donc, faire affaire avec un professionnel peut souvent être la meilleure solution.
Bien que ces derniers remplissent leur mandat à la perfection dans la majorité des cas, il n’en reste pas moins qu’il existe certaines situations dans lesquelles un litige peut survenir avec votre courtier immobilier.
Ainsi, lorsqu’un problème survient, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Grâce à son expérience, il sera en mesure de vous offrir toutes les alternatives disponibles afin de remédier à la situation.
De plus, si vous intentez un recours civil contre l’agent immobilier, le professionnel juridique pourra remplir les documents légaux et vous représenter devant le juge à moins que vous vous retrouviez devant la Cour des petites créances.
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