Depuis plusieurs décennies, le Canada est une destination de premier choix pour les étudiants internationaux, avec des universités réputées en français et en anglais, une qualité de vie élevée et la possibilité de travailler pendant ou après les études.
- Cependant, pour alléger la crise du logement ainsi que les pressions sur les infrastructures et les services publics, les gouvernements fédéral et provincial ont décidé récemment de resserrer leurs politiques d’immigration étudiante.
| Dans cet article, JuriGo vous explique : Quelles sont les mesures prises à l’échelle fédérale et provinciale pour réduire le nombre d’étudiants internationaux ? Quelles conséquences ces réductions pourraient-elles avoir? |
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Les mesures fédérales pour réduire le nombre d’étudiants internationaux
À l’échelle fédérale, plusieurs mesures ont été adoptées pour réduire directement ou indirectement l’immigration temporaire au Canada, y compris celle des étudiants internationaux. Voici les principales actions mises en œuvre récemment :
Le plafond national de permis d’études
L’une des mesures majeures prises par le gouvernement fédéral est l’instauration d’un plafond national sur les permis d’études. En 2024, l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place un plafond de traitement des demandes de permis d’études.
Concrètement, cela limite le nombre de demandes que IRCC acceptera pour traitement chaque année, ce qui permet de mieux contrôler l’augmentation du nombre d’étudiants étrangers. Pour 2025, ce plafond est fixé à 437 000 permis d’études délivrés, soit une réduction de 10 % par rapport à la cible de 2024.
- Cette baisse s’inscrit dans un plan plus large visant à réduire la proportion de résidents temporaires dans la population totale du Canada à 5 % d’ici la fin de 2026.
Obligation d’obtenir une lettre d'attestation provinciale (LAP/LAT)
Depuis la mise en place du plafond en 2024, la plupart des demandeurs de permis d’études doivent désormais fournir une lettre d’attestation provinciale ou territoriale (PAL en anglais, LAP / LAT en français).
Cette mesure vise à assurer que les demandes soumises correspondent à la capacité des provinces ou territoires à accueillir ces étudiants dans le cadre du plafond national.
Traditionnellement, certaines catégories d’étudiants étaient exemptées de cette attestation (par exemple, les étudiants de maîtrise ou de doctorat), mais la réforme inclut désormais ces cycles supérieurs dans le plafond. En effet, les étudiants de maîtrise et de doctorat doivent maintenant obtenir une LAP/LAT.
**Vérification des lettres d’acceptation
Désormais, lorsqu’un étudiant fait une demande de permis d’études, les établissements d’enseignement désignés (EED) ont l’obligation de confirmer directement auprès d’IRCC l’authenticité de chaque lettre d’acceptation émise.
Concrètement, cela signifie que l’EED doit communiquer avec IRCC pour valider que la lettre d’acceptation présentée par le demandeur est réelle, qu’elle correspond au programme indiqué et qu’elle n’a pas été falsifiée.
Cette nouvelle procédure vise principalement à réduire le risque de fraudes liées aux lettres d’acceptation. Avant cette mesure, certains demandeurs pouvaient soumettre des lettres d’acceptation falsifiées ou modifiées pour obtenir un permis d’études.
Pouvoir d’action sur les établissements non conformes :
Les EED doivent participer activement aux rapports de conformité et au processus de vérification des lettres d’acceptation!
En cas de manquement, un établissement peut être suspendu jusqu’à un an, période pendant laquelle il ne pourra accepter aucun nouvel étudiant international.
Réforme du Programme de Travail Post-Diplôme (PTPD)
Le gouvernement a pour objectif d’adapter les admissions des étudiants à la réalité du marché du travail canadien, tout en évitant que le système étudiant ne soit utilisé principalement comme voie d’accès à la résidence permanente sans réelle contribution économique.
Pour ce faire, il réforme le PTPD et recentre l’accès au permis de travail sur les formations qui répondent véritablement aux besoins économiques du Canada. Depuis 2024, IRCC a apporté plusieurs changements majeurs au PTPD.
Exclusion de certains programmes :
D’abord, les programmes offerts dans le cadre d’accords de licence entre collèges privés et institutions publiques ne sont plus admissibles au PTPD, car ces formations ne garantissaient pas toujours la qualité ou la supervision attendue.
Nouvelles exigences pour les diplômés :
Ensuite, de nouvelles exigences ont été introduites afin d’assurer que les diplômés possèdent les compétences recherchées sur le marché du travail. Cela inclut notamment des exigences linguistiques minimales, ainsi qu’un critère lié au domaine d’études, qui s’applique désormais à a plusieurs étudiants internationaux.
- Seuls les diplômés de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat sont exemptés de ces nouvelles exigences.
En plafonnant l’accès au PTPD, on restreint les programmes tremplins utilisés pour obtenir un permis de travail, et on privilégie les études de haut niveau qui répondent mieux aux besoins en main-d’œuvre qualifiée.
Exigence financière plus élevée
Le montant minimal que doit démontrer un demandeur de permis d’études a été augmenté pour s’assurer que seuls les candidats financièrement capables puissent venir étudier au Canada.
Pour une demande déposée en septembre 2025, un étudiant seul doit prouver qu’il dispose de 22 895 $, en plus de ses frais de scolarité pour la première année et des frais de voyage.
Ce montant sera ajusté chaque année selon l’évolution du coût de la vie. Si l’étudiant est accompagné de sa famille, la somme requise est plus élevée. Il est à noter que ce montant minimal s’applique partout au Canada, sauf au Québec, qui a ses propres seuils!
| Bref, bien que les mesures adoptées par le gouvernement fédéral ne visent pas toutes à réduire directement l’immigration étudiante, les nouvelles exigences introduites imposent néanmoins un fardeau supplémentaire qui a pour effet d’influencer significativement le nombre d’étudiants internationaux admis au Canada! |
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Le projet de loi 74 réduit le nombre d’étudiants internationaux admis au Québec!
De son côté, le Québec a également instauré des mesures précises visant à contrôler et limiter l’arrivée d’étudiants internationaux. Bien que ces actions soient coordonnées avec le gouvernement fédéral, la province poursuit ses propres objectifs distincts.
Pour y parvenir, le Québec a mis en œuvre le projet de loi 74, qui a une incidence directe sur le nombre d’étudiants étrangers admis sur son territoire.
Qu’est-ce que le projet de loi 74?
Présenté en octobre 2024 par le ministre québécois de l’Immigration, le projet de loi 74 vise à renforcer le contrôle de l’admission et du séjour des étudiants étrangers au Québec.
Adopté le 6 décembre 2024 par l’Assemblée nationale, ce texte modifie la Loi sur l’immigration du Québec et introduit de nouveaux pouvoirs et mécanismes pour encadrer l’accueil des étudiants internationaux.
Le projet de loi a pour objectif:
- Mieux contrôler l’afflux d’étudiants internationaux
- Protéger la qualité de l’enseignement
- Répondre aux besoins socio-économiques
- Favoriser l’équité territoriale
- Renforcer la protection du français
Le projet de loi 74 prévoit, entre autres, les mesures suivantes:
Quotas d’étudiants étrangers ciblés par des critères
Le projet de loi donne au gouvernement québécois le pouvoir de fixer des plafonds d’admission pour les étudiants étrangers selon des critères très précis, tels que :
- La région
- Les besoins économiques
- Le français
- Le programme d’études
- L’établissement d’enseignement désigné (EED)
L’objectif principal est d’assurer que l’immigration étudiante contribue de façon stratégique au développement du Québec. Au lieu de permettre une hausse du nombre d’étudiants étrangers sans restriction, la province cherche à diriger ces admissions de manière à répondre aux besoins spécifiques de chaque région et secteur d’activité.
- Cela signifie que l’accueil des étudiants internationaux sera planifié en tenant compte des exigences du marché du travail, des enjeux de vitalité démographique dans certaines zones, ainsi que de la protection et la promotion du français.
- Par exemple, le gouvernement pourra privilégier l’admission d’étudiants dans des programmes où il y a une pénurie de main-d’œuvre ou dans des régions qui connaissent un vieillissement de la population ou un déclin démographique.
De plus, cette approche cherche à éviter une pression excessive sur les services publics et à favoriser une meilleure intégration des nouveaux arrivants. Elle permet aussi de s’assurer que les étudiants répondent aux exigences linguistiques et se dirigent vers des programmes jugés essentiels pour le développement économique du Québec.
Pouvoir de refuser des lettres d’acceptation
Le projet de loi autorise le gouvernement québécois à refuser certaines lettres d’acceptation émises pour des étudiants étrangers, si ces admissions ne cadrent pas avec les objectifs qu’il vise (par exemple, des régions prioritaires ou des programmes stratégiques).
Autrement dit, même si un étudiant a reçu une offre d’admission d’un établissement, cela ne garantit pas automatiquement qu’il obtiendra un permis d’étude ou un certificat d’acceptation du Québec pour études, car la lettre d’acceptation doit correspondre aux priorités fixées par le gouvernement québécois.
Il est important de préciser que tout étudiant étranger souhaitant poursuivre des études au Québec doit obligatoirement obtenir, en plus du permis d’études délivré par le gouvernement fédéral, un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
Limitation ciblée par décret
Le projet de loi permet au gouvernement d’établir des décrets pour plafonner le nombre d’étudiants étrangers admis dans certains établissements, comme les cégeps, les universités ou dans des domaines d’études particuliers.
Cette mesure, déterminée par décret, offre au gouvernement une grande flexibilité pour adapter les admissions selon les besoins, que ce soit en diminuant l’accès à des programmes considérés comme saturés ou en limitant la pression sur les infrastructures publiques.
Décret 155-2025
Grâce aux pouvoirs conférés par le projet de loi 74, le Québec a déjà fixé, le 19 février 2025, un plafond annuel sur les demandes d’admission des étudiants étrangers par l’entremise du Décret 155-2025.
Le décret 155-2025 impose, pour la période du 26 février 2025 au 26 février 2026, un plafond de 124 760 demandes d’admission. Ce nombre représente une réduction d’environ 20% par rapport à l’année 2024.
Toutefois, cette limite n’est pas répartie uniformément entre les différents réseaux d’enseignement :
- 63 299 demandes sont réservées aux universités
- 32 261 sont attribuées à la formation professionnelle
- 29 200 sont destinées aux collèges (cégeps)
Il est à préciser que le décret cible particulièrement la réduction du nombre d’étudiants admis dans les collèges privés, souvent utilisés comme voie d’accès rapide à l’immigration permanente.
En effet, plusieurs observateurs dénoncent le recours de ces institutions au recrutement international, principalement à des fins migratoires, au détriment de la qualité académique.
Réduction ciblée des admissions pour les établissements anglophones!
En effet, bien que le décret 155-2025 fixe des plafonds pour chaque réseau d’enseignement, il prévoit également des limites au nombre d’étudiants internationaux admis par centre de services scolaires, établissement d’enseignement, université et cégep.
Les chiffres relatifs aux plafonds d’admission annuels pour la période du 26 février 2025 au 26 février 2026 démontrent clairement que le gouvernement vise à favoriser les étudiants internationaux qui choisissent de s’inscrire dans des établissements d’enseignement francophones.
Voici les admissions d’étudiants internationaux dans certaines institutions anglophones l’année précédant le décret, ainsi que les limites prévues pour ces établissements par le décret et le pourcentage de réduction:
| Établissement d’enseignement anglophone | Admissions d’étudiants internationaux en 2024-2025 (avant le décret) | Limites d’admission d’étudiants internationaux (avec le décret) | % de réduction |
|---|---|---|---|
| Université McGill | 10362 | 5131 | 50,5% |
| Université Concordia | 7298 | 5233 | 28,3% |
| Vanier College | 311 | 138 | 55,6% |
| Collège Dawson | 228 | 158 | 30,7% |
| Collège TAV | 438 | 225 | 48,6% |
*À noter que les chiffres du tableau proviennent du Décret 155-2025 ainsi que d’un document touchant à la Répartition des effectifs étudiants internationaux inscrits dans le réseau collégial et universitaire, fourni par le ministère de l’Enseignement supérieur du Québec.
Bref, ces données démontrent que les établissements d’enseignement anglophones sont particulièrement touchés négativement par le décret, ce qui entraîne une diminution significative du nombre d’étudiants internationaux souhaitant venir étudier en anglais.
Le décret prévoit toutefois des exceptions, notamment pour :
- Les étudiants qui prolongent leur séjour dans le même programme et le même établissement.
- Les enfants à charge accompagnant un travailleur ou étudiant étranger.
- Les demandes visant les études primaires ou secondaires.
- Les demandeurs de protection au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Les personnes admises à une formation d’appoint prescrite par un ordre professionnel du secteur de la santé.
- Les boursiers du Programme de bourses d’excellence.
Conséquences de la réduction du nombre d’étudiants internationaux
Au Québec et au Canada, les nouvelles mesures entraînent, tant directement qu’indirectement, une diminution des admissions d’étudiants internationaux. Même si ces mesures sont justifiées, cela n’exclut pas la présence d’effets négatifs importants!
Voici les principaux soulevés:
Conséquences financières pour les établissements
Sur le plan financier, les établissements d’enseignement comme les cégeps, collèges et universités, qui tirent une grande partie de leurs revenus des frais de scolarité versés par les étudiants internationaux, seront directement touchés.
En effet, en raison des nouvelles mesures qui limitent l’admission des étudiants internationaux, les établissements d’enseignement pourraient subir d’importantes pertes financières.
Cette diminution budgétaire force les établissements d’enseignement à réévaluer leur offre de programmes et leurs investissements dans la recherche ou l’innovation.
Les institutions privées, plus dépendantes du recrutement international, sont particulièrement exposées à ce risque et pourraient devoir revoir leur modèle d’affaires.
Répercussions sur l’économie
Sur le plan économique, la diminution du nombre d’étudiants étrangers risque d’avoir des effets importants. Beaucoup d’étudiants internationaux occupent un emploi pendant leurs études, ce qui contribue à l’économie locale.
Une baisse des étudiants internationaux entraîne non seulement moins de revenus provenant des frais de scolarité, mais aussi une réduction des retombées économiques dans plusieurs secteurs comme la restauration et le commerce.
De plus, à la fin de leurs études, ces étudiants représentent une main-d’œuvre qualifiée importante pour le marché du travail. Leur absence ou les obstacles à l’accès à la résidence permanente risquent ainsi d’aggraver les pénuries dans plusieurs secteurs en forte demande ou touchés par le manque de main-d’œuvre.
Effets sur les étudiants internationaux
Pour les étudiants étrangers, venir étudier ici devient plus difficile puisque le nombre de places est limité et les critères sont désormais plus stricts, notamment en ce qui concerne des exigences financières. Bref, la concurrence s’intensifie et les démarches administratives se complexifient.
Plusieurs étudiants pourraient alors choisir des destinations où les politiques d’immigration étudiantes sont plus accessibles, ce qui priverait le Québec et le Canada de talents et de compétences essentielles.
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