En confiant votre animal de compagnie à un vétérinaire, vous vous attendez nécessairement à ce que votre cher petit compagnon reçoive des soins de qualité. Après tout, votre animal de compagnie est un membre de votre famille.
Cependant, il peut arriver que, lors d’un appel inattendu, la clinique vétérinaire vous informe que votre animal ne se porte pas bien après une opération qui ne s’est pas bien déroulée.
Vous consentez donc à des soins d'urgence dans le but de sauver votre animal, mais le pire arrive: vous découvrez le décès de votre animal, ou vous apprenez qu’une euthanasie est nécessaire.
En menant votre enquête, vous découvrez certaines anomalies pendant l'opération qui suggèrent une possible erreur, omission ou négligence. Que pouvez-vous faire à ce stade pour vous dédommager auprès d’un vétérinaire fautif ou négligeant?
Dans cet article, JuriGo explore tous vos recours disponibles en cas de faute professionnelle d'un vétérinaire!
Si vous cherchez à obtenir une indemnisation pour les dommages causés à votre animal, envisagez de faire appel à un avocat en responsabilité civile partenaire de JuriGo en remplissant le formulaire de demande.
Quelle est la responsabilité du vétérinaire?
La responsabilité d'un vétérinaire est engagée en cas de dommages résultant de sa faute ou de sa négligence.
Il est important de noter que le vétérinaire n'est pas soumis à une obligation de résultat, compte tenu des risques inhérents aux interventions médicales. En revanche, il est tenu à une obligation de moyens, ce qui implique qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer des soins appropriés.
Pour établir une faute professionnelle chez un vétérinaire, la question clé est de se demander si un vétérinaire raisonnable, placé dans les mêmes circonstances, aurait agi différemment.
Une réponse positive suggère une possible faute professionnelle, ce qui vous ouvre ainsi la porte à un recours contre le vétérinaire. Un avocat compétent peut vous assister dans l'évaluation de la responsabilité professionnelle de votre vétérinaire.
Quelles sont les obligations déontologiques du vétérinaire?
En sa qualité de professionnel, le vétérinaire est soumis à des obligations déontologiques énoncées dans le Code de déontologie des médecins vétérinaires. Ces obligations incluent :
- Fournir les soins nécessaires aux animaux sous sa charge, en garantissant leur sécurité optimale.
- Communiquer toutes les informations pertinentes sur la santé de votre animal.
- Expliquer les traitements proposés, informer des coûts envisagés, et facturer des honoraires justes.
- Obtenir un consentement libre et éclairé avant toute intervention.
- Transmettre une copie du dossier médical de l'animal sur demande.
En cas de faute déontologique, une plainte peut être déposée auprès de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.
Toutefois, il est important de noter que déposer une plainte déontologique ne conduit pas à une indemnisation pour les dommages subis. Même si la faute du vétérinaire est reconnue par l’OMVQ, vous devrez accomplir certaines démarches supplémentaires pour obtenir une compensation financière, telles que l’envoi d’une mise en demeure et le dépôt d’une demande en justice.
Quels sont les types de dommages causés par les vétérinaires?
Les démarches juridiques contre les vétérinaires sont souvent intentées suite au décès d'un animal de compagnie. Si vous envisagez une action en justice, c’est probablement parce que vous pensez que la perte de votre animal aurait pu être évitée. La perte d'un animal en raison d’une faute vétérinaire peut engendrer divers dommages, tant sur le plan psychologique que financier.
Les dommages les plus courants pour la perte d’un animal incluent:
- Dommages moraux liés à la tristesse, au stress et à l'angoisse causés par la perte et/ou la souffrance de l'animal;
- Frais vétérinaires évitables en l'absence de faute;
- Coûts liés à l'euthanasie;
- Indemnisation pour la perte de l'animal ou frais associés à l'adoption d'un nouvel animal;
- Perte de revenus si l'animal était utilisé à des fins de reproduction, entre autres.
Lorsque vous entamez une action contre un vétérinaire, son assureur vous interrogera sur le montant que vous réclamez. Bien que l'argent ne puisse compenser pleinement la perte d'un animal, il s’agit de la voie proposée par le système de justice.
Vous devrez donc déterminer le montant de vos réclamations, couvrant les dommages moraux tels que la tristesse, la souffrance, l'angoisse et le stress vécus. Le montant demandé sera probablement plus élevé que ce qui a été accordé dans des affaires similaires, mais un avocat peut vous aider à quantifier de manière raisonnable vos dommages.
Vos recours contre un vétérinaire fautif ou négligeant: étape par étape!
La lettre de mise en demeure
La mise en demeure, élément formel dans toute réclamation de dommages, sert à exposer vos reproches à l'encontre du vétérinaire, ainsi qu’une description détaillée des dommages et du montant réclamé. Vous devez conclure votre lettre en signifiant votre intention de recourir à des procédures judiciaires si vos demandes ne sont pas satisfaites.
Une mise en demeure rédigée par un avocat est généralement la méthode la plus efficace pour faire valoir vos droits. Vous avez également le choix de rédiger cette lettre vous-même en suivant un modèle de lettre de mise en demeure.
Une fois remise au vétérinaire ou à la clinique, la mise en demeure est habituellement transmise à leur assureur. L'assureur prend alors en charge l'affaire et initie une enquête. Si l’assureur conclut qu’il y a eu une faute professionnelle, ce dernier pourrait formuler une offre de règlement. La décision d’accepter cette offre ou de la refuser et de passer à la phase de demande en justice vous revient.
La demande en justice
Si la clinique, le vétérinaire ou leur assureur refusent de vous indemniser ou de reconnaitre qu’une faute professionnelle a été commise, la prochaine étape consiste à déposer une demande en justice.
Le dépôt d'une demande en justice auprès de la division des petites créances autorise une réclamation pouvant atteindre 15 000 $. Il s'agit du recours judiciaire le plus simple et abordable pour faire valoir vos droits. Même en cas de décès de votre animal, la limite de 15 000 $ n'est généralement pas un obstacle, les juges accordant habituellement des indemnisations inférieures à ce montant.
Pour assurer la solidité de votre demande en justice, vous pouvez faire analyser votre dossier de manière approfondie et recourir aux services d’un avocat partenaire de JuriGo pour rédiger votre demande.
Réclamer plus de 15 000 $ nécessite le dépôt de la demande en justice devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, procédures plus complexes et coûteuses. Cependant, certains cas, tels qu'une erreur médicale ayant entraîné la mort d'un cheval de compétition, peuvent justifier des réclamations dépassant la limite des petites créances.
En fin de compte, le système de justice n'est pas une solution parfaite. Rien ne pourra véritablement remplacer votre animal ou apaiser votre douleur. Cependant, les procédures judiciaires ont le mérite de dissuader d'éventuelles récidives de la part du vétérinaire, tout en offrant une forme de compensation. En cas d'incertitude, un avocat peut vous guider dans l'analyse de vos options.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en responsabilité civile pour votre recours contre un vétérinaire!
En concluant cette démarche complexe face aux erreurs vétérinaires, il est essentiel de se rappeler que la perte d'un animal de compagnie peut causer des dommages considérables, tant sur le plan émotionnel que financier.
L'expertise d'un avocat en responsabilité civile se révèle indispensable pour évaluer la validité de votre recours, quantifier de manière juste les dommages subis, et élaborer une mise en demeure convaincante. Dans le processus complexe de réclamation, la présence d'un avocat peut vous offrir une assurance supplémentaire en garantissant une bonne représentation lors des négociations avec l'assureur et, si nécessaire, devant les tribunaux.
Bien que le système de justice ne puisse jamais compenser pleinement la perte d'un être cher, il permet non seulement d'obtenir une réparation financière pour les dommages causés, mais aussi de dissuader de futures négligences vétérinaires. Pour toute question, solliciter l'avis d'un avocat en responsabilité civile demeure une sage démarche.
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