Un professionnel a agi de manière fautive et vous a causé des dommages?
Il est important de savoir que vous avez des recours contre tout professionnel qui agit de manière négligente. Lorsque vous engagez un professionnel, vous pouvez raisonnablement vous attendre à un lien de confiance solide ainsi qu’à des services rendus de manière adéquate. Cependant, ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
Dans cet article, JuriGo vous explique quand et comment vous pouvez exiger une indemnisation pour la faute d’un professionnel.
Il sera question des obligations déontologiques qui incombent à tout professionnel et des conditions qui engagent leur responsabilité. Vous serez ainsi mieux informé sur la manière de faire valoir vos droits en cas de faute professionnelle!
Qui est un «professionnel» en vertu de la loi?
Un professionnelest une personne dont les activités sont encadrées par le Code des professions. Ces individus font généralement partie d'un ordre professionnel qui supervise et réglemente la pratique de leur métier.
Au Québec, il existe plus de 45 ordres professionnels différents, chacun supervisant une profession spécifique. Faire partie d'un ordre professionnel confère certains avantages, tels que l'utilisation d'un titre professionnel et la permission de réaliser des actes réservés à la profession.
Voici quelques exemples de professions réglementées au Québec:
- Médecins;
- Dentistes;
- Avocats;
- Notaires;
- Comptables;
- Ingénieurs;
- Vétérinaires;
- Infirmières;
- Courtiers immobiliers;
- Psychologues;
- Chiropraticiens,
- Etc.
Les obligations déontologiques d'un professionnel: un aperçu général
Tout professionnel est soumis à des obligations déontologiques, qui sont des règles éthiques devant être respectées dans l'exercice de leurs activités professionnelles.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions de la part de l'ordre professionnel, telles que des amendes, une radiation temporaire ou permanente, des obligations de formation supplémentaires, etc.
Chaque ordre professionnel établit son propre code de déontologie, adapté à la nature spécifique de la profession. Ces codes énoncent des principes éthiques auxquels les professionnels doivent se conformer. Par exemple, un médecin doit obtenir un consentement libre et éclairé de son patient avant tout examen ou traitement, tandis qu'un avocat doit agir dans le meilleur intérêt de son client.
Il est essentiel de noter que la violation d'une règle déontologique ne constitue pas automatiquement une faute civile . Cependant, dans de nombreux cas, enfreindre une règle déontologique importante peut être considéré comme une faute civile engageant la responsabilité du professionnel.
Quelle est la responsabilité du professionnel pour sa faute, son erreur ou sa négligence?
Un professionnel est effectivement responsable des dommages causés par sa faute, son erreur ou sa négligence . Les règles générales de la responsabilité civile s'appliquent également à ces individus.
Pour que la responsabilité civile d'un professionnel soit engagée, il est nécessaire de démontrer les 3 éléments essentiels pour la responsabilité civile, soit:
- Une faute;
- Un dommage; et
- Un lien de causalité entre les deux.
Comment savoir si le professionnel a commis une faute?
Pour déterminer si une faute a été commise par un professionnel, il faut évaluer le comportement de celui-ci par rapport à celui d'un autre professionnel raisonnable placé dans les mêmes circonstances. En d'autres termes, on se demande si un professionnel raisonnable et diligent aurait agi de la même manière dans la même situation.
Si la réponse est non, cela veut dire que le professionnel a probablement commis une faute civile, ouvrant ainsi la voie à sa responsabilité. Il est important de souligner que le respect des obligations déontologiques est généralement un indicateur du comportement attendu d'un professionnel raisonnable.
Les dommages causés par une faute professionnelle
Pour que la responsabilité civile d'un professionnel soit engagée, la victime doit avoir subi des dommages. Ces dommages peuvent prendre diverses formes, peu importe qu’il s’agisse de préjudices pécuniaires, corporels ou moraux.
La simple existence d'une faute ne suffit pas; il faut que cette faute ait causé des dommages concrets à la victime.
Quelques exemples de dommages causés par une faute professionnelle comprennent:
- Le versement de fonds à la mauvaise personne par un notaire;
- Une opération médicale incorrecte entraînant des blessures corporelles;
- L’oubli d'un avocat de déposer une demande d'appel dans les délais légaux, entraînant la perte d'une cause;
- Etc.
Ainsi, pour obtenir une indemnisation, la victime doit non seulement prouver la faute du professionnel mais aussi démontrer les dommages subis à la suite de cette faute.
La plainte déontologique vs. Le recours en justice: deux procédures à distinguer!
Il est crucial de faire la distinction entre une plainte déontologique et une réclamation civile pour obtenir une indemnisation. Une plainte déontologique ne vise pas à obtenir une compensation monétaire; son objectif est de sanctionner le professionnel fautif du point de vue éthique.
Si vous souhaitez déposer une plainte déontologique, vous devez vous adresser à l'ordre professionnel auquel le professionnel appartient. Chaque ordre professionnel a ses propres procédures pour déposer une plainte, et celles-ci sont généralement disponibles sur le site web de l'ordre.
Il est important de noter que le dépôt d'une plainte déontologique ne vous empêche pas de faire valoir vos droits en entamant un recours civil pour obtenir une indemnisation. Ces deux démarches peuvent être entreprises simultanément.
Les recours possibles: comment réclamer une indemnisation à un professionnel?
Envoyer une mise en demeure
La première étape pour réclamer une indemnisation à un professionnel consiste à lui envoyer une lettre de mise en demeure . Cette lettre doit expliquer la faute qui est reprochée au professionnel, ainsi que les dommages subis en raison de cette faute. Dans la lettre, vous devez également inclure une réclamation, c’est-à-dire vos attentes pour compenser ces dommages.
La mise en demeure s’accompagne d'un délai, généralement 10 jours, dans lequel le professionnel doit répondre. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez par la suite déposer les procédures judiciaires.
La plupart des professionnels détiennent une assurance responsabilité civile. Ainsi, dès la réception de la mise en demeure, l'assureur du professionnel peut entamer une enquête. Cela présente un avantage si vous êtes victime d’une faute professionnelle, car même si le professionnel n'a pas les ressources financières nécessaires, l'assureur sera en mesure de couvrir les dommages.
Il est à noter que l'assureur, dans le cadre de son enquête, peut faire une offre de règlement. Il est important de garder à l’esprit que l'assureur cherchera à minimiser le règlement. C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un avocat pour évaluer l’offre de l’assureur.
Si vous ne parvenez pas à un accord ou si vous n’êtes pas satisfait du montant offert, la prochaine étape sera d'intenter une action en justice.
Déposer une demande en justice
Pour des réclamations jusqu'à 15 000 $, vous pouvez déposer une demande en justice devant la Cour des petites créances . Ce processus est plus simple et moins coûteux, car il ne permet pas que vous soyez représenté par un avocat. Cependant, il est possible de consulter un avocat pour préparer la demande en justice.
Pour des réclamations dépassant 15 000 $, vous devrez vous adresser à la Cour du Québec (chambre civile) ou à la Cour supérieure. Dans ces instances, la représentation par avocat est essentielle, car le professionnel que vous poursuivez en justice sera également représenté par un avocat, accompagné de son assureur.
Il est important de noter que ces démarches judiciaires peuvent être complexes, d’où l’importance de consulter au plus vite un avocat spécialisé dans la responsabilité civile professionnelle pour assurer une représentation adéquate.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour votre recours contre un professionnel!
La responsabilité civile professionnelle est une branche importante du droit qui offre des recours aux victimes de fautes, erreurs ou négligences commises par des professionnels.
Pour avoir gain de cause, il est essentiel de comprendre les obligations déontologiques et la nécessité de faire la preuve d’une faute et de dommages.
Pour trouver un avocat spécialisé, vous n’avez pas à chercher plus loin grâce à JuriGo! Eh oui, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande ci-bas, et nous vous mettons en contact avec un avocat en responsabilité civile dans votre région.
Cette mise en relation est gratuite et ne vous engage en rien, alors qu’attendez-vous pour vous lancer?